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Arrêté - 1434766
unknown - 1251857
Déliberation - 1432193
unknown - 2021565
unknown - 1354241
unknown - 2076144
unknown - 1267482
unknown - 1354255
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 1354255)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
REFUS
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
DOSSIER
Complet
le
:01/03/2023
Demandeur
(s):
SC
Arthur,
Représenté
par
:Irénée
LIONET
Adresse
du
demandeur:
1187
,
rue
Verte
59190
CAESTRE
Nature
des
travaux
:
Création
d'un
hangar
à
vocation
d'activité
artisanale
Sur
un
terrain
sis
à
:
1187
rue
Verte
Référence(s)
cadastrale(s)
:
ZE
231,
ZE
234,
ZE
233,
ZE
232
Déposé
le
:
01/03/2023
N°
PC
059
120
23
O0003
<
Annck
n°
93/20
Le
Maire
de
la
commune
DE
CAËSTRE,
|
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
PLUI-h
approuvé
le
27/01/2020,
modifié
le
15/03/2022,
Vu
la
modification
n°1
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
(PLUI-h)
approuvé
le
13/12/2022,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le
02/03/2023,
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
D.R.A.C.
Service
Archéologie,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
création
d’un
hangar
de
stockage
pour
une
activité
artisanale,
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
Zone
A
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
actuellement
en
vigueur
à
Caestre,
Considérat
que
le
le
règlement
de
la
Zone
À
du
PLUI
qui
précise
que
:
«
Sont
interdits
en
zone
À
et
en
secteur
Ap,
les
constructions
nouvelles
et
changements
de
destination
ayant
comme
destination
[.]
Les
autres
activités
des
secteurs
secondaires
ou
tertiaires
et
les
commerces
et
équipements
de
services
(à
l'exception
de
ceux
identifiés
au
plan
de
zonage
et
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
:
Cf.
dispositions
générales).
»
Considérant
que
le
projet
ne
répond
pas
aux
dispositions
du
PLUI,
Considérant
que
le
projet
doit
faire
l'objet
d'un
refus,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:
La
présente
demande
d'autorisation
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-
dessus
est
REFUSÉE
pour
la
création
d'un
hangar
à
vocation
d'activité
artisanale
sur
un
terrain
situé
au
1187
rue
Verte
à
CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
ZE
231,
ZE
234,
ZE
233,
ZE
232
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessus.
CAËSTRE,
Le
39
jm
293
Le
Maire,
Diem
“lue
ECULRICKE
Date
d'affichage
de
l'arrêté
:
%,,0C.44%
Nord
PC 059
120 23 00003
Page
1
sur
2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.
ecours.fr
PC 059
120 23 00003
Page
2
sur2