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Déliberation - 1432193
unknown - 2021565
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Arrêté - 1769926
unknown - 1465955
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 1465955)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
,
RUES
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’'AUTORISATION
DOSSIER
Déposé
le
:
01/06/2023
Complété
le
:
11/09/2023
Demandeur
(5)
:
Madame
MARAIS
Annie
N°
PC
059
120
23
O0004
Adresse
du
demandeur:
264,
CHEMIN
DU
MOULIN
GHYSELEN
59190
Nature
des
travaux
:
Construction
d'une
batterie
de
13
garages
Sur
un
terrain
sis
à
:
RUE
TERNYNCK
Référence(s)
cadastrale(s)
:
A
1089,
A
1090,
A
1091,
À
1235,
À
754,
À
756,
A
757
AnelE
m°
R2
/282
Le
Maire
de
la
commune
DE
CAËSTRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
PLUI-h
approuvé
le
27/01/2020,
modifié
le
15/03/2022,
Vu
la
modification
n°1
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
(PLUI-h)
approuvé
le
13/12/2022,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le
05/06/2023,
Vu
l'avis
de
D.R.A.C.
Service
Archéologie
en
date
du
06/07/2023,
Vu
l'avis
de
NOREADE
-
Cassel
en
date
du
11/08/2023,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
création
de
13
garages,
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
UA
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
actuellement
en
vigueur
à
Caëstre,
Considérant
les
dispositions
réglementaires
du
PLUI
qui
précisent
que
«
La
destination
et
l'importance
des
constructions
ou
installations
doivent
être
compatibles
avec
la
capacité
de
la
voirie
qui
les
dessert.
Dans
tous
les
cas,
la
largeur
de
la
plateforme
de
la
voirie
ne
peut
être
inférieure
à
4
mètres.
»
Considérant
que
l'accès
au
projet
ne
respecte
pas
la
largeur
de
voirie
de
4
mètres,
Considérant
que
le
projet
doit
faire
l'objet
d’un
refus,
ARRÊTE
ARTICLE
UNIQUE
:
La
présente
demande
d'autorisation
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-
dessus
est
REFUSÉE
pour
la
construction
d'une
batterie
de
13
garages
sur
un
terrain
situé
RUE
TERNYNCK
à
CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
A
1089,
A
1090,
A
1091,
A
1235,
A
754,
A
756,
À
757
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessus.
CAËSTRE,
le
24
RpYEAM
be
23.
Le
Maire,
MRC
CA
\
Date
d’affichage
de
l'arrêté :
hat
29
PC
059
120
23
O0004 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
—
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
PC 059
120 23 00604
Page
2
sur
2