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Arrêté - urba 2025 11 autorisation vente par anticipation lotissement pre chapoux 13082025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2025 11 autorisation vente par anticipation lotissement pre chapoux 13082025)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025 _
U ha ru ° ae \ ID : 063-216300194-20250808-URBA_ 2025 _11-AR
L'esprit d'une vie nouvelle COMMUNE DE AULNAT
Arrêté numéro : Urba 2025-11 Demandeur : SARL NASCAR
Pour : lotissement 18 lots à bâtir et 1 lot
espaces communs ,
REPUBLIQUE FRANCAISE Adresse : rue du Pré Chapoux à Aulnat Commune de AULNAT
Dossier n° PA06301923G0001
Date de dépôt : 12/06/2023
Date d’accord : 03/09/2023
ARRÊTÉ
autorisant la vente ou la location des lots par anticipation
Le maire de Aulnat ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.442-1 et suivants, R.442-1 et suivants :
Vu l'arrêté de permis d'aménager en date du 03/09/2093 ;
Vu la demande présentée le 06/08/2025 par la SARL Nascar représentée par Monsieur CARLET Jacques, sollicitant l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots par anticipation ;
Vu l'attestation de garantie d'achèvement pour les travaux de l'ensemble du lotissement présentée par la SARL Nascar représentée par Monsieur CARLET Jacques en date du 06/08/2025;
ARRETE
Article 1 : Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente ou à la location des lots.
Article 2 : La caisse d'épargne Auvergne Limousin devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l’une des personnes visées à l’article R.442-15 du code de l’urbanisme au plus tard le 15/08/2025.
Fait, le 08/08/2025
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Christine Mandon y j DU EX
Maire d’Aulnat il ol BE. 2
Le lotisseur fournira à l’acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l’achèvement des travaux concernant les équipements desservant le lot.
Ce certificat sera joint à la demande de permis de construire.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriale Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le:
ID : 063-216300 194-20250808-URBA_2025_11-AR
(GE