Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 5
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 2
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 4
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 8
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 20
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 3
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 10
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 14
Procès Verbal - Proces verbal seance du 5 decembre 2023
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 12
Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 7
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 7)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
La Chapelle f——
Saint Aubt CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°7
Le cinq décembre deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 27 novembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 27 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Carole
DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Alain BOURBLANC ; Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour: 19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 7 décembre 2023
Objet : Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables
Rapporteur : madame GARNIER
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables.
Les communes doivent ensuite, après concertation du public informé par les canaux municipaux usuels de communication [(site internet, panneau lumineux, messages téléphoniques, article dans la presse locale (Le Maine Libre le 9 novembre 2023)] qui a eu lieu du 9 au 23 novembre dernier sous la forme d’un dossier tenu à la disposition des administrés en mairie et publié sur le site internet de la commune, identifier des zones d'accélération favorables à l’accueil des installations.
Dans ces zones, d'accélération, les projets bénéficieront de délais réduits d'instruction de l'autorisation environnementale et de dispositifs financiers préférentiels qui seront définis par décret.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - F1] accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral (dans le département, monsieur le secrétaire
général de la préfecture) arrêtera la cartographie des zones d'accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie.
Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de
développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l'échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire.
Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier
de nouvelles zones.
Les communes pourront toujours délimiter des zones d'exclusion dès lors que les objectifs
régionaux sont atteints.
La cartographie des zones d'accélération pour les énergies renouvelables ne constitue pas un document réglementaire.
Ainsi, les projets ne recevront donc pas d’autorisation d'office, mais ils pourront être autorisés sous réserve de répondre aux dispositions en vigueur, notamment celles du Plan Local d'Urbanisme communautaire.
Deux observations ont été portées au cours de la consultation du public :
- l'une, d’un résident capellaubinois, s’interrogeant, au regard de la complexité du dossier
(quantité importante d’informations, abondance des cartographies), sur l'intérêt concret de celui-ci ;
- l'autre, du propriétaire des parcelles cadastrées section AD n° 101 — 102 — 103 dans le
secteur de Boudan, justifiant sa demande par le fait que celles-ci sont contiguës à des
terrains situés en zone naturelle sur lesquels des zones d’accélération photovoltaïque
pourraient être autorisées ainsi que la proximité d’un transformateur électrique.
Cf ci-après la carte remise par le propriétaire avec les parcelles concernées colorées en vert
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 aceueil@@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
1 000m
À
Propositions
de
zones
d'accélération
photovoltaïque-sufaces
naturelles
‘Type
de
zone
d'accélération
FMI
Photovoltaïque
-surfaces
naturelles
[1
La Chapelle
St Aubin
LA
CHAPELLE
SAINT
AUBIN
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1] accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des
énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menée sur la commune, il est proposé :
+ d’une part, de prendre en considération la requête du propriétaire des parcelles cadastrées
section AD n° 101 — 102-103;
+ d’autre part, de retenir les zones suivantes conformément aux cartes présentées ci-apri
- photovoltaïque — bâtiments (toitures) ;
-_ photovoltaïque — surfaces naturelles y compris pour les parcelles cadastrées section
AD n°101—102-103;
- photovoltaïque — sols dégradés (parcelles situées en zones naturelles sélectionnées en
tant qu’anciens sites industriels ou activités de services ou identifiées comme sites et sols
potentiellement pollués par les activités industrielles en cours, il s’agit en l'occurrence du
périmètre autoroutier) ;
- ombrières de parking tant au complexe sportif que dans les secteurs d'activités
économiques (zone industrielle nord, « Le Moulin-aux-Moines » et « Bas Palluau »),
étant précisé que le parking de Saint Christophe le long de l’autoroute est fléché sur la
carte des zones d'accélération photovoltaïque sur les surfaces naturelles ;
-_ réseau de chaleur avec l'identification de propriétés communales (Saint-Christophe, groupe scolaire — maison pour tous — ancienne mairie), complexe sportif ainsi que le site
Huttepain mais qui, au regard de la diminution progressive de l’activité de production
remplacée par du tertiaire pourrait in fine ne pas être concerné ;
- hydroélectrique le long de la Sarthe ;
= méthanisation sur l’ensemble du territoire communal.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(ælachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
=
-
Propositions
de
zones
d'accélération
photovoltaïque-bâtiments
LA
CHAPELLE
SAINT
AUBIN
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accucil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 07/12/2023 ;
Propositions
de
zones
d'accélération
photovoltaïque-sufaces
naturelles
LA
CHAPELLE
SAINT
AUBIN
072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
1.000 m
À
Sources :DGFIP (2022),
LMM (Energie-cimat (2023))
[1
La
Chapelle
St
Aubin
Type
de zone
d'accélération
M
Photovoltaïque
-surfaces
naturelles AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 07/12/2023 ;
Propositions
de
zones
d'accélération
par
type
d'énergie
072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
1000
m
:
LE
MANS
DSI-SIG
LMM
2023
LMM
(Energie-cimat
(2023))
Sources
:DGFIP
(2022),
_ : ù
# +
Seltil DSE ËE
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [3 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
1 000
m
LE
MANS
ss berne
ombrières-parkings
LMM
(Energie-cimat
(2023))
25 octobre 2023 Propositions
de
zones
d'accélération
des
Sources
:DGFIP
(2022),
‘Type
de zone
d'accélération
EM
Ombrières
- parkings
LA
CHAPELLE
SAINT
AUBIN
Mairie 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 -E3 accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
1000 m
@, a
5 ÉE 5 L 8 $s Hi w È
HE 5
sf =
$ !
Ê Êe
Ê Î
E
2 5 < r
5 sil ü 4 28
3 iii ou 4 $; & O ËR ü $
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
1 000
m
è
DE
dE SÈ :
CE È
È hi
Ê fi
z om
à « Ë
L il, ä il u ÊÈ üu 5 $ à O ËR ü
<
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - F1 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
1.000 m
LE
MANS
SI-SIG LMM 2023
LMM
(Energie-cimat
(2023))
23
oaobre
2023
Propositions
de
zones
d'accélération
de
méthanisation
Sources
:DGFIP
(2022),
Type
de
zone
d'accélération
M
méthanisation
LA
CHAPELLE
SAINT
AUBIN
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1] accueil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM07-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM07
Vu le code de l'énergie,
Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables,
Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
-_ d’une part, d'approuver le bilan de la concertation ;
-_ d'autre part, de définir les zones d’accélération de l’énergie suivant les cartes proposées conformément aux dispositions de l’article L.141-5-3 du code de l'énergie ; - enfin, de charger monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée relative à la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Joël LE BOLU £y, Eric NOURY
LA
{Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 7 accueil@ lachapellesaintaubin. fr