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Procès Verbal - 2170306
Conseil Municipal - 2170305
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 06h18 par la commune de Coustouges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2170305)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
EXTRAIT du REGISTRE de Reçu,en préfecture le 08/04/2026 ER
du Conseil Municipal d-Publié le
ID : 066-216600619-20260407-202607040014-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité Le sept avril deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du Département des Pyrénées-Orientales conseil municipal de la commune de Coustouges se sont réunis dans la Séance du CM - salle du conseil municipal en séance publique, sous la présidence de M. Nombre de conseillers : PEDROT Patrick, Maire de Coustouges. en exercice : 7 -sept- un. Étaient présents outre le Maire sus nommé :
M nr in MM les conseillers municipaux et Adjointe au Maire : DAVIN Valérie, BALLU Pascal, VERDIER Christophe, MESA TURO Ferran, PERROT publication en une page Mathilde
contrôle de légalité: Absente excusée ayant donné procuration: VAN DER MEULEN Anne (procuration à DAVIN Valérie)
DEPOT PREFECTURE A été nommé secrétaire : VERDIER Christophe
Les membres du Conseil Municipal de la commune de Coustouges, formant la majorité des membres pour pouvoir valablement délibérer, sur l'objet suivant :
Commission Communale des Impôts directs (CCID)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans
chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire où
par l'adjoint délégué. La commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6
commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique
à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité
française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des
impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances
locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux
mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. Après en avoir délibéré, le
conseil municipal à l'unanimité décide, de dresser une liste de noms conformément aux
conditions de l'article 1650.
À ce stade, une seule candidature a été reçue. Le conseil municipal indique qu'un appel sera poursuivi afin de compléter la liste dans le délai légal de deux mois après le renouvellement du conseil.
Aucune désignation définitive n'est arrêtée.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que dessus
Patrick PEDROT, Maire de Coustouges
Les membres présents ont signé le registre des délibérations.
Copie certifiée conforme, faite en Mairie, le sept avril deux mille vingt-six