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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Avenant convention de collaboration OPAH avec le SMAPS Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Avenant convention de collaboration OPAH avec le SMAPS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

Nombre de Conseillers

En exercice : 40

Présents : 34

Votants : 36

Résultat du vote

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 0

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE

COLLABORATION OPAH AVEC LE SYNDICAT

MIXTE DE L’AVANT-PAYS SAVOYARD

L'an deux mille seize, le vingt-trois novembre à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle

tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de

Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 16 novembre 2016

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean Michel FERTIER, Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOME, Pierre

BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Roger

VILLIEN, Alain LECLERCQ (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les Echelles) ;

Philippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON, Gilles PERIER MUZET (Miribel les Echelles) ; Jean-

Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte); Gérard D’ALLIN, Nicole VERARD (Saint-

Christophe sur Guiers); François LE GOUIC, Christian LORIDON (Saint-Jean de Couz) ; Pierre-

Auguste FEUGIER (Saint Franc) ; Patrick FALCON (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis

MONIN, Nathalie HENNER, Christian ALLEGRET, Christiane MOLLARET (Saint-Laurent du

Pont) ; Yves GUERPILLON, Céline BURLET (Saint-Pierre de Chartreuse); Louis BOCCHINO,

Brigitte BIENASSIS (Säint- Pierre d’Entremont 73); Jean Paul PETIT, Frédéric CALVAIRE

(Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Denis BLANQUET , Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz) ;

Jacques RICHEL (Saint Pierre de Genebroz)

PREFECTURE DE L'ISÈRE]

- 1 DEC. 2015

Pouvoirs : Cédric MOREL à Nathalie HENNER, Martine MACHON à Patrick FALCON

CONSIDERANT le projet de convention de coopération entre le Syndicat Mixte de l'Avant Pays Savoyard et la

Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT l'Opération programmée d'amélioration de l'Habitat (OPAH) du Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard

et de la Chautagne en cours depuis octobre 2013 et s'achevant en octobre 2016, sur un périmètre incluant la partie

savoyarde de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT que le nombre de dossiers traités depuis le début de cette troisième OPAH pilotée par le SMAPS et

animée par SOLIHA est supérieur à l'objectif fixé dans la convention signée avec l'ANAH notamment,

CONSIDERANT que le potentiel perçu par l'opérateur et les membres du comité de pilotage en termes de nombre de

logements à améliorer reste important.

CONSIDERANT la validation par Le SMAPS, par délibération du 18 février 2016, du principe d'une prolongation de l'OPAH

pour 2 années, d'octobre 2016 à octobre 2018,

CONSIDERANT les modalités de cette prolongation précisées par un avenant à la convention initiale

CONSIDERANT que la participation des Communautés de communes concernées est maintenue dans les mêmes

conditions que dans la convention initiale et peut être révisée chaque année avec le budget.

Le Président

- propose de reconduire la participation de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l'OPAH pour

les 2 prochaines années (d'octobre 2016 à octobre 2018).

-_ fait lecture du projet d'avenant

- propose de valider ce projet qui est conforme au rôle et à la participation de la Communauté de Communes

Cœur de Chartreuse pendant les trois premières années de l'OPAH.

- Précise que le budget prévisionnel affecté à cette opération Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

est de 5 000€ sur les 2 années.Après avoir entendu l’exposé du Président, le conseil communautaire à l'UNANIMITE

> S’'ENGAGE à participer à la prolongation de l'OPAH d'octobre 2016 à octobre 2018

>. VALIDE le projet d'avenant à la convention initiale pour 2 années (joint en annexe)

> ACCEPTE de maintenir les participations financières dans les mêmes conditions que pendant la convention

initiale

> MANDATE le Président pour toute action nécessaire relative à cette décision

Le Président,

e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président. Le 24 novembre 2016, à; g ù Le V2)

2/2= DEL, 205

}

ECTION GOURRIENR 4)

Version 4

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT

Du Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard et de la Chautagne

Avenant n°1 à la Convention n° 73 OPAH 032-1

Syndicat Mixte de l'Avant Pays Savoyard et de la Chautagne / Etat / ANAH / SMAPS / Communauté de communes de Chautagne / Communauté de communes de Yenne / Communauté de communes de Val Guiers / Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette / Communauté de communes Cœur de Chartreuse {partie savoyarde)

OPAH n° 73 - 032-1

Avenant n°1 à la Convention

La présente convention est établie entre

D'une part :

- le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard, dénommé ci-après « SMAPS », maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par son Président, Monsieur Gaston ARTHAUD BERTHET, Parc d'activités Val Guiers, 73330 Belmont Tramonet

- la Communauté de communes de Chautagne, représentée par son Président, Monsieur Olivier ROGNARD, ZA de Saumont, 73310 Ruffieux

- la Communauté de communes de Yenne, représentée par son Président, Monsieur Guy DUMOLLARD, 8 place du kiosque, 73170 Yenne

- la Communauté de communes du Val Guiers, représentée par son Président, Monsieur Robert CHARBONNIER, 585 route de Tramonet, 73330 Belmont Tramonet

- la Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette, représentée par son Président, Monsieur Denis

Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard

Parc d'activités Val Guiers - 73330 BELMONT TRAMONET

Tel : 04 76 37 21 54 — Fax : 04 76 37 21 60GUILLERMARD, route du Lac, 73470 Novalaise

- la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (pour les communes savoyardes de l'ancienne Communauté de Communes du Mont Beauvoir et du SIVOM du Pays des Echelles), représentée par son Président, Monsieur Denis SEJOURNE, ZI Chartreuse Guiers, 38 380 Entre Deux Guiers

et d'autre part,

- l'État, représenté par Monsieur Denis LABBE , Préfet du département de la Savoie,

- l'Agence nationale de l’habitat, dénommée ci-après « l'Anah», établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur xxx Préfet de Savoie, délégué de l'ANAH dans le département de la Savoie, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation

- la Caisse d’Allocation Familiale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur Régis ALLARD, 20 avenue Jean Jaurès, 73000 Chambéry

Il a été convenu ce qui suit :

Avenant n°1 à la Convention d'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat de l'Avant Pays Savoyard, la Chautagne et Cœur de Chartreuse (partie savoyarde).

Préambule

L'OPAH de l'Avant Pays Savoyard et de la Chautagne, signée le 28 octobre 2013 et s'achevant le 28 octobre 2016, connait des résultats très positifs, notamment dans la réalisation de ses objectifs thématiques de rénovation énergétique (96 logements rénovés pour un objectif de 75), de traitement des logements indignes (7 dossiers déposés et 10 en cours pour un objectif de 15) et de maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées (62 logements adaptés pour un objectif de 60). Le quatrième objectif: la production de logements locatifs conventionnés. Sur cet objectif la demande est très faible. Le résultat est à la moitié de l'objectif (2 pour 3 logements conventionnés et 3 en cours pour 6 logements en transformations d'usage). (cf note de bilan en annexe au 19 octobre 2016).

L'OPAH de l'Avant Pays Savoyard et de la Chautagne a connu un changement d'opérateur à mi-parcours avec une période intermédiaire de vacance d'animation de 4 mois durant la seconde année. Le marché d'animation a ensuite été confié à SOLIHA dès mars 2016.

Par ailleurs, au 1er janvier 2014, la Communauté de communes du Mont Beauvoir a fusionné au sein de Cœur de Chartreuse qui a repris la compétence OPAH. C'est donc la Communauté de communes Cœur de Chartreuse qui porte la compétence OPAH pour toutes ses communes savoyardes, y compris celles du SIVOM du Pays des Echelles. Elle devient signataire de cet avenant.

De plus, lors de sa séance du 23 juin 2014, le Conseil départemental de la Savoie, par délibération, a fait évoluer les dispositifs d'aides en direction du parc privé pour ne plus intervenir que dans le cadre de ses compétences sociales. Par ailleurs, dans le cadre du Programme Habiter Mieux et de sa compétence en matière de précarité énergétique, le Département de la Savoie peut apporter une aide forfaitaire en complément de l’ensemble des financements, à destination des ménages occupants éligible ANAH. Cette participation est gérée, par délibération du Conseil départemental, dans le cadre du Guichet unique pour la maîtrise de l'énergie. Aussi, n’apparaît-il pas nécessaire de rendre le Département signataire du présent avenant.

Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard

Parc d'activités Val Guiers - 73330 BELMONT TRAMONET

Tel : 04 76 37 21 54 — Fax : 04 76 37 21 60Les données quantitatives indiquent que le territoire compte plus de 3 000 ménages éligibles aux aides de l'ANAH et dont environ 75 % de propriétaires occupants d'un logement construit avant 1975. L'OPAH a trouvé sa place parmi les outils accompagnant le vieillissement de la population du territoire et cette thématique est importante.

La réussite globale de cette opération d'une part, et l'importance des potentialités de l’autre, militent pour la prolongation de DEUX ANS de cette OPAH.

Article 1 - Dénomination, périmètre de champs d'application territoriaux

1.1. Dénomination de l’opération

Sans changement.

1.2. Périmètre et champs d'intervention

Le périmètre est inchangé, mais les établissements publics concernés sont modifiés comme indiqué en préambule, notamment suite aux évolutions structurelles intervenues entre temps.

Sans changement pour les champs d'intervention.

Article 2 - Enjeux

Sans changement.

Article 3 — Volets d’action

3.1 Action 1: Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux pour les propriétaires occupants

Sans changement

L'objectif reste fixé à 25 logements / an (soit 50 logements sur les 2 années complémentaires de l'OPAH) permettant de réduire de 25% la consommation énergétique en énergie primaire du logement.

3.2 Action 2 : Travaux d'amélioration des performances énergétiques pour les propriétaires bailleurs dans un logement peu ou pas dégradé.

Sans changement.

L'objectif reste fixé à 5 logements / an (soit 10 logements sur les 2 années complémentaires de l'OPAH) permettant de réduire de 35 % la consommation énergétique en énergie primaire du logement.

3.3 Action 3 : Volet lutte contre l'habitat indigne, dégradé et très dégradé propriétaire occupant et propriétaire bailleur. Sans changement.

L'objectif reste fixé à 13 logements / an (soit 26 logements sur les 2 années complémentaires de l'OPAH) locataires ou propriétaires occupants dont :

- 7 logements indignes ou très dégradés occupés par leur propriétaire par an (14 dans le cadre de l'avenant)

- 4 logements dégradés ou très dégradés occupés par un locataire par an (8 dans le cadre de l'avenant)

- 2 logements indignes occupés par un locataire par an (4 dans le cadre de l'avenant)

3.4 Action 4 : Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat : vieillissement et / ou handicap Sans changement.

L'objectif reste fixé à 20 dossiers propriétaires occupants / an (soit 40 sur les 2 années complémentaires de l'OPAH).

Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation

Les objectifs globaux sont évalués pour ces 2 années à :

- 104 logements occupés par leur propriétaire

- 22 logements locatifs.

Syndicat Mixte de l'Avant Pays Savoyard

Parc d'activités Val Guiers - 73330 BELMONT TRAMONET

Tel : 04 76 37 21 54 — Fax : 04 76 37 21 60Article 5 - Financements des partenaires de l'opération

5.1 Financements de l’'ANAH

5.1.1 Travaux subventionnables — sans changement

5.1.2 Montants prévisionnels Ces montants sont évalués sur la base des objectifs fixés dans l'avenant :

are Â ae

45 € «5 €

Les conditions de financement appliquées aux demandes de subvention sont celles en vigueur au moment du dépôt du dossier.

5.2 Financements de l'Etat au titre du programme « Habiter Mieux »

5.2.1 Règles d'application — sans changement

5.2.2 Montants prévisionnels

Les conditions de mobilisation du programme « Habiter mieux » sont celles en vigueur au moment du dépôt du dossier auprès des services de l'Anah.

Dans la limite des dotations budgétaires annuelles, l'Etat, à travers le programme « Habiter mieux », s'engage à réserver un montant de 145 000€, correspondant à la mobilisation de 92 primes (70 PO et 22 PB) sur 2 ans, avec la répartition suivante : - ASE 73 000 € en 2017 et 73 000€ en 2018

- Ingénierie 19 182 € en 2017 et 19 182€ en 2018

Pour l’année 2018, ces montants sont indiqués sous réserve d’une évaluation des résultats obtenus par le programme

« Habiter mieux » au plan national et local

5.3 Financements du Conseil départemental de la Savoie

Conformément aux informations données dans le préambule, ce paragraphe est sans objet.

5.4 Financements de la Communauté de communes de Chautagne

5.4.1 Règles d'application inchangées : Les enveloppes de financements sont prévisionnelles, c’est-à-dire que la communauté de communes ne s'engage pas sur la réservation de crédits dans le cadre de la cette présente opération. En effet, en cours d'opération, de nouvelles règlementations des aides peuvent voir le jour.

5.4,2 Montants prévisionnels :

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la communauté de communes à l'opération est de 5 000 € pour les 2 années, selon l'échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Total

enveloppes prévisionnelles 2 500 € 2 500 € 5 000 €

dont aide Habiter Mieux 2 500 € 2 500 € 5 000 €

Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard

Parc d'activités Val Guiers - 73330 BELMONT TRAMONET

Tel : 04 76 37 21 54 — Fax : 04 76 37 21 605.5 Financements de la Communauté de communes de Yenne

5.5.1 Règles d'application inchangées comme 5.4.1

5.5.2 Montants prévisionnels

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la communauté de communes à l'opération est de 25 000 € pour les 2 années, selon l'échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Total

enveloppes prévisionnelles 12 500 € 12 500 € 25 000 €

dont aide Habiter Mieux 2 500 € 2 500 € 5 000 €

dont aide habitat indigne 10 000 € 10 000 € 20 000 €

5.6 Financements de la Communauté de communes de Val Guiers

5.6.1 Règles d'application inchangées comme 5.4.1

5.6.2 Montants prévisionnels

Le montant des enveloppes prévisionnellés consacrées par la communauté de communes à l'opération est de 25 000 € pour les 2 années, selon l'échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Total

enveloppes prévisionnelles 12 500 € 12 500 € 25 000 €

dont aide Habiter Mieux 2 500 € 2 500 € 5 000 €

dont aide habitat indigne 10 000 € 10 000 € 20 000 €

5.7 Financements de la Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette

5.7.1 Règles d'application inchangées comme 5.4.1

5.7.2 Montants prévisionnels

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la communauté de communes à l'opération est de 25 000 € pour les 2 années, selon l'échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Total

enveloppes prévisionnelles 12 500 € 12 500€ 25 000 €

dont aide Habiter Mieux 2 500 € 2 500 € 5 000 €

dont aide habitat indigne 10 000 € 10 000 € 20 000 €

5.8 Financements de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse

5.8.1 Règles d'application inchangées : Les enveloppes de financements sont prévisionnelles, c'est-à-dire que la communauté de communes ne s'engage pas sur la réservation de crédits dans le cadre de la cette présente opération. En effet, en cours d'opération, de nouvelles réglementations des aides peuvent voir le jour.

5.8.2 Montants prévisionnels :

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la communauté de communes à l'opération est de 5 000 € pour les 2 années, selon l'échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Total

enveloppes prévisionnelles 2 500 € 2 500 € 5 000 €

Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard

Parc d'activités Val Guiers - 73330 BELMONT TRAMONET

Tel : 04 76 37 21 54 — Fax : 04 76 37 21 60dont aide Habiter Mieux 2 500 € 2 500 € 5 000 €

Article 7 —- Financements du suivi animation

7.1 Engagements de l'ANAH

Le SMAPS s'engage à maintenir au titre de l'OPAH une équipe d'animation dont les missions sont inchangées. Le coût prévisionnel du suivi-animation de l'OPAH est fixé pour les deux années de l'avenant à 81 042 € HT, dont le financement sera assuré selon l'échéancier prévisionnel suivant :

- Année 1 : 40 521 €

- Année 2 : 40 521 €

Sous réserve de l'envoi par le SMAPS des rapports produits par l'équipe opérationnelle, l'Anah s'engage pour le financement de l'équipe en charge de l'animation et dans la limite des dotations budgétaires annuelles : " à réserver une subvention correspondant à un taux maximum de 35 % du montant de la dépense annuelle plafonnée à 250 000 € HT d'un montant maximum de 28 364 € (81 042€ * 35%) pour les 2 ans (hors primes au logement pour les cibles relevant des travaux lourds et des travaux autonomie).

À noter qu'une prime à l'appui renforcé de propriétaires pourra s'ajouter en fonction des résultats obtenus en matière d'appui renforcé aux propriétaires occupants, et concernant les thématiques suivantes :

" Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (PO/PB)

a Travaux pour l'autonomie de la personne (PO/PB)

" Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (PB)

. Travaux pour améliorer les performances énergétiques (PB)

Cette part variable sera calculée sur la base d'une prime par logement faisant l'objet d’une décision d'octroi de subvention. Le montant de la prime sera celui en vigueur au moment du dépôt du dossier auprès des services de l'Anah. Un même logement ne peut faire l'objet que d'une seule prime. Elle ne peut être attribuée si le logement donne lieu à l'attribution d’une ASE et d’une prime à l'ingénierie au titre du FART.

Une prime à l'accompagnement sanitaire et social renforcé pourra être attribuée par ménage en situation d'habitat indigne pour lequel est mise en place une mission d'accompagnement sanitaire et social personnalisée permettant de résoudre leur situation. Cet accompagnement se traduit notamment par :

- l'établissement d'un diagnostic social et juridique du ménage et une orientation éventuelle vers les services sociaux

- l'information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations, notamment en matière de paiement de loyers et charges.

- La médiation avec son propriétaire et le cas échéant un appui juridique - L'appui au relogement ou à un hébergement provisoire.

Cette prime ne peut être octroyée qu'une seule fois par ménage.

7-2 Engagement de l’État à travers le programme « Habiter mieux »

Sans changement

7-3 Règles de financement imposées à l’opérateur

Sans changement

Article 8 - Conduite de l'opération

Sans changement

Article 9 - Communication

Sans changement

Article 10 — Durée de l’avenant

Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard

Parc d'activités Val Guiers - 73330 BELMONT TRAMONET

Tel : 04 76 37 21 54 — Fax : 04 76 37 21 60Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans. Il prendra effet au 28 octobre 2016, pour s'achever le 28 octobre 2018.

Article 11 - Révision et/ou résiliation de la convention

Sans changement

Article 12 - Transmission de la convention

Sans changement

Fait en 9 exemplaires à Belmont Tramonet, le

Pour le maître d'ouvrage

Le Président du SMAPS

Gaston ARTHAUD

BERTHET

Pour la communauté de communes

de la Chautagne

Le Président

Oliver ROGNARD

Pour la communauté de communes

du Lac d’Aiguebelette

Le Président

Denis GUILLERMARD

2016

Pour l'Etat et l'ANAH

Monsieur le Préfet de la Savoie

Denis LABBE

Pour la Caisse d'allocations

Familiales

Le Président

Régis ALLARD

Pour la communauté de communes

de Yenne

Le Président

Guy DUMOLLARD

Pour la communauté de communes

Cœur de Chartreuse

Le Président

Denis SEJOURNE

Pour la communauté de communes

Val Guiers

Le Président

Robert CHARBONNIER

Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard

Parc d'activités Val Guiers - 73330 BELMONT TRAMONET

Tel : 04 76 37 21 54 — Fax : 04 76 37 21 60Annexes

Annexe 1. Liste des communes

CC Chautagne

Mairie de CHANAZ

Mairie de CHINDRIEUX

Mäirie de CONJUX

Mairie de MOTZ

Mairie de RUFFIEUX

Mairie de SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE

Mairie de SERRIÈRES-EN-CHAUTAGNE

Mairie de VIONS

CC Yenne

Mairie de BILLIÈME

Mairie de JONGIEUX

Mairie de LA BALME

Mairie de LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN

Mairie de MEYRIEUX-TROUET

Mairie de LOISIEUX

Mairie de LUCEY

Mairie de SAINT-PIERRE-D'ALVEY

Mairie de SAINT-JEAN-DE-CHEVELU

Mairie de SAINT-PAUL-SUR-YENNE

Mairie de TRAIZE

Mairie de VERTHEMEX

Mairie de YENNE

CC Val Guiers

Mairie d'AVRESSIEUX

Mairie de BELMONT-TRAMONET

Mairie de CHAMPAGNEUX

Mairie de DOMESSIN

Mairie de GRÉSIN

Syndicat Mixte de l'Avant Pays Savoyard

Parc d'activités Val Gulers - 73330 BELMONT TRAMONET

Tel : 04 76 37 21 54 — Fax: 04 76 37 21 60Mairie de LA BRIDOIRE

Mairie de LE PONT-DE-BEAUVOISIN

Mairie de ROCHEFORT

Mairie de SAINT-BÉRON

Mairie de SAINT-GENIX-SUR-GUIERS

Mairie de SAINTE-MARIE-D'ALVEY

Mairie de ST-MAURICE-DE-ROTHERENS

Mairie de VÉREL-DE-MONTBEL

CC Lac d'Aiguebelette

Mairie d'AIGUEBELETTE LE LAC

Mairie d'ATTIGNAT-ONCIN

Mairie d'AYN

Mairie de DULLIN

Mairie de GERBAIX

Mairie de LEPIN-LE-LAC

Mairie de MARCIEUX

Mairie de NANCES

Mairie de NOVALAISE

Mairie de SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL

Cœur de Chartreuse (Communes savoyardes)

Mairie de CORBEL

Mairie d'ENTREMONT-LE-VIEUX

Mairie de LA BAUCHE

Mairie de LES ÉCHELLES

Mairie de SAINT-CHRISTOPHE-LA-GROTTE

Mairie de SAINT-FRANC

Mairie de SAINT-JEAN-DE-COUZ

Mairie de SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ

Mairie de SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT

Mairie de SAINT-THIBAUD-DE-COUZ

Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard

Parc d'activités Val Guiers - 73330 BELMONT TRAMONET

Tel : 04 76 37 21 54 — Fax : 04 76 37 21 60