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Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Magalas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 01 04 25 ID 28697 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMPTE-RENDU
de la REUNION PUBLIQUE
du CONSEIL MUNICIPAL
du 1er avril 2025 à 18h00
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23 Présents : 15 Absents : 3
Représentés avec pouvoir : 5
Date de convocation : 18/03/2025
Etaient présents : ARRAEZ Alice, AUDAIRE Jean-François, BORDES Roger, CADENA Adeline, GERARD Francine, LAPANOUSE Philippe, LAUNAY Daniel, SIMO-CAZENAVE Patricia, TEROL Laurence, TRAMPARULO Pascal, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle
Etaient représentés : BROUCKE Benoît procuration à SIMO-CAZENAVE Patricia, CLEMENTE Sophie procuration à ARRAEZ Alice, DHAM Jacques à Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Ghislaine SUQUET procuration à LAPANOUSE Philippe, VALETTE Aurélien procuration à AUDAIRE Jean-François
Absents : BARAILLE-ROBERT Cécile, LOPEZ Antoine, PUEO Sophie
Ouverture de la Séance :
MOREAU Estelle a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents et représentés, assistée de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services.
1 ORDRE DU JOUR ;
I. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV de la séance du 11 mars 2025
II. Décisions du Maire
III. Comptabilité/ Personnel communal
a) Vote des taux des impôts locaux
b) Attribution de compensation (commission de transfert des charges de la Communauté de Communes les Avant-Monts)
c) Vote des budgets 2025 (communal et photovoltaïque)
d) Vote des subventions aux associations, participations, régime indemnitaire des élus, du personnel
IV. Urbanisme
a) Cession de parcelles
b) Avis à émettre sur le projet de « Plan local d’urbanisme intercommunal » arrêté par le Conseil Communautaire
V. Conventions/Règlements
a) Règlement d’occupation des salles municipales
b) Adhésion à « la mission de signalement des actes de violence, de discrimination de harcèlement et d’agissement sexiste » proposée par le CDG 34
VI. Questions diverses
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11/03/2025 ET AJOUT DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR EN « QUESTIONS DIVERSES »
a) Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 11/03/2025. APRES LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.
b) Il propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour des questions diverses.
Attribution de nom à un bâtiment municipal
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés
II. COMPTABILITÉ
1.1 OBJET : TAXES DIRECTES LOCALES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2025 Délibération n° 2025-009 Rapporteurs : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE et M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services 2 3
Vu l’état n° 1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour 2025 et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2025, Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes directes locales, notamment :
Les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,
Les taux appliqués l’année dernière, et le produit fiscal à taux constant prévu cette année, CONSIDERANT
Que le produit fiscal de référence TF-TFNB-THs. s’élève à 2 113 496 € Que le produit prévisionnel de THs résidences secondaires s’élève à 109 943 € Compte tenu des allocations compensatrices pour 2025 s’élevant à 25 865 € Compte tenu du coefficient correcteur s’élevant à 125 259 €
Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de reprendre les taux des taxes fixés en 2024,
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2025 comme suit :
Total 2 113 496 €
1.2 OBJET: INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DE LA NOTIFICATION
DE « L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION » DECIDEE PAR LA COMMISSION
LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR L’EXERCICE
2025
Délibération n° 2025-010
Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une commission locale d’évaluation des charges transférées a été mise en place auprès de la Communauté de Communes Les Avant-Monts par délibération 190-2020 en date du 14 décembre 2020. Un rapport de cette commission vient d’être publié et détermine les attributions de compensation à verser aux communes pour 2025.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu de ce rapport ; la compensation prévisionnelle pour l’exercice 2025, une fois déduites les sommes correspondantes aux charges transférées, est de 43 577, 41 € pour la commune de MAGALAS. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport et d’approuver la proposition de calcul des compensations aux communes.
Le Conseil Municipal, apes en avoir délibéré, et A l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le rapport de la CLECT pour l’exercice 2025 et notamment la proposition de calcul des compensations attribuées aux communes membres ;
ACCEPTE l’attribution de compensation prévisionnelle pour 2025 s’élevant à 43 577, 41 € € pour la Commune de Magalas; S’ENGAGE à inscrire au budget 2025 les crédits nécessaires en recettes ;
Taux votés pour l’exercice
précédent (2024)
Taux votés pour
l’exercice en cours
(2025)
Bases d’imposition
prévisionnelles pour
2025
Produit
correspondant
en €
TFB 48,15 % 48,15 % 3 786 000 1 822 959 TFNB 86,12% 86,12% 209 700 180 594 THs 20,55% 20,55% 535 000 109 943
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 4
1.3 OBJET: APPROBATION DU BUDGET Communal 2025
Délibération n° 2025-011
Rapporteurs : Mme Catherine BOILLAT
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget PRIMITIF 2025 présenté par M. SIMO CAZENAVE Jean- Pierre, le MAIRE comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 4 530 672.41€
Dépenses et recettes d’investissement : 3 340 551.30€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 4 530 672.41 4 530 672.41
Section d’investissement 3 340 551.30 3 340 551.30
TOTAL 7 871 223.71 7 871 223.71
Le Conseil Municipal, Après en
avoir délibéré
A l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1 : APPROUVE le budget Communal 2025 arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :4 530 672.41€ - Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement :3 340 551.30€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 4 530 672.41 4 530 672.41
Section d’investissement 3 340 551.30 3 340 551.30
TOTAL 7 871 223.71 7 871 223.71
1.4 OBJET: APPROBATION DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE 2025
Délibération n°2025-012
Rapporteur : Mme Catherine BOILLAT
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 5
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget PRIMITIF PHOTOVOLTAIQUE 2025présenté par M. SIMO CAZENAVE Jean-Pierre, le MAIRE comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 191 692.00 €
Dépenses et recettes d’investissement : 224 611.00 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 191 692.00 191 692.00
Section d’investissement 224 611.00 224 611.00
TOTAL 416 303.00 416 303.00
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Article 1 : approuve le budget Photovoltaïque 2025 arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 191 692.00 191 692.00
Section d’investissement 224 611.00 224 611.00
TOTAL 416 303.00 416 303.00
III. URBANISME
1.1 OBJET : CESSION DE BIENS COMMUNAUX A LA SCI CATHY– CHEMIN DE
LA MONTAGNE / RUE DE LA LANDE DE ROUQUETTE
Délibération n° 2025-013
M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE et M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des parties hachurées en bleu sur le plan joint intégrées à la propriété de la SCI CATHY, sans aucune formalité.
Les parcelles concernées sont les suivantes : H 918 (166,00m²), H 919 (13,00m²) H 920 (35,00m²) Afin de régulariser cette situation datant des années 2000, il est demandé au Conseil Municipal son avis sur la cession de ces parcelles à titre gracieux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Considérant que ce bien appartenant au Domaine Privé de la Commune, n’est pas susceptible d’être affecté à un service public et que la Commune n’a aucun intérêt à la conserver ;
Vu la demande de régularisation ;
DECIDE de céder les parcelles susvisées à titre gracieux à la SCI CATHY.
AUTORISE M. Le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, la promesse de vente puis l’acte authentique et toutes pièces utiles à la réalisation de cette affaire,
CHOISIT l’Office Notarial de Maître MAS Caroline, 11 avenue du Fontcerise à AUTIGNAC (34480) pour s’occuper de cette transaction, DIT que les frais de géomètre, de notaire, d’acte et de publicité seront à la charge de la SCI CATHY;
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 6
1.2 OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DES PARCELLES SECTION H N°918, 919 et 920 SISES CHEMIN
DE LA MONTAGNE / RUE DE LA LANDE DE ROUQUETTE
Délibération n° 2025-014
Rapporteurs : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE et M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des parties hachurées en bleu sur le plan joint intégrées à la propriété de la SCI CATHY, sous formalités.
Les parcelles concernées sont les suivantes : H 918 (166,00m²), H 919 (13,00m²) H 920 (35,00m²) Dans le cadre d’une vente la SCI CATHY sollicite la Commune de MAGALAS afin de régulariser cette situation datant des années 2000.
Avant d’envisager toute cession au profit de la SCI CATHY, il convient de constater en application de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ces biens et de prononcer leur déclassement du domaine public communal.
La désaffectation matérielle de « ces parcelles » est d’ores et déjà constituée via la clôture existante et l’impossibilité pour le public d’y accéder.
De fait, ces parcelles ne sont plus affectées à l’usage direct du public.
Avant toute cession, il revient au Conseil Municipal de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal de sorte que la parcelle soit intégrée dans le domaine privé communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de constater la désaffectation des parcelles cadastrées section H n° 918,919 et 920 situées Chemin de la Montagne/Rue de la lande de rouquette.
DECIDE de prononcer leur déclassement du domaine public communal et leur incorporation au domaine privé communal. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
1.3 OBJET : AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Délibération n° 2025-015
Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 7
Monsieur Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE informe le Conseil Municipal que la présente délibération a pour objet de rendre un avis
sur le projet du plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté des Avant-Monts arrêté par délibération du 17
février 2025.
Le PLUi doit engager la réflexion de l’ensemble des acteurs du territoire. Il planifie et dessine l’avenir de notre territoire notamment en définissant la vocation principale (habitat, économique, espaces agricoles et naturels) des différentes zones qui le composent et leurs modalités d’aménagement.
Le PLUi s’engage dans une trajectoire de sobriété en matière de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers. En application des dispositions des articles L.153-47 et suivants et R.153-6 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
C’est à ce titre que la commune émet un avis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération du CC n° 030-2019 en date du 18/02/2019 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal, VU la délibération du CC n° 087-2020 du 14/09/2020 fixant les modalités de concertation et les dispositions de la Charte de Gouvernance,
VU la délibération du CC n°185-2020 du 14/12/2020 en rectification d’une erreur matérielle, VU les débats intervenus lors des séances du Conseil Communautaire des 14/11/2022, 25/03/2024 et 23/09/2024 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; VU la délibération du 17/02/2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi. VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les règlements (graphiques et écrits).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de rendre un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire en date du 17 février 2025. CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
IV. CONVENTIONS/REGLEMENTS
1.1 OBJET : RÈGLEMENTS ET CONVENTIONS D’OCCUPATION DES SALLES
COMMUNALES MISES À DISPOSITION
Délibération n° 2025-016
Rapporteur : Mme Alice ARRAEZ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les règlements d’occupation des salles municipales mises à disposition des associations ou des particuliers.
Le contenu de ces règlements doit être en effet complété et viser en particulier les capacités d’accueil des salles. Il présente les documents ainsi modifiés et propose au Conseil Municipal de donner son avis.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE les règlements de mise à disposition des salles municipales tels que présentés, AUTORISE Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document s’y rapportant,
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 8
1.2 OBJET : ADHESION A LA MISSION DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE,
DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSE PAR LE CDG34
Délibération n° 2025-017
Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Ce dispositif peut être :
Mis en place en interne par la collectivité ;
Mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics ;
Confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l’article 2 du décret précité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34) a mis en place, par une délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Cette convention d’adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités qui sollicitent ce service.
Elle permet :
Une meilleure structuration et transparence des prestations proposées ; Une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n°2020-256 ; Une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.
Les collectivités adhérentes bénéficieront d’un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation. Cette externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles.
Il est précisé que seules les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du dispositif pourront bénéficier d’un tel service. Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :
• 30€ pour les analyses de dossiers ;
• 125€ pour les dossiers « simples » ;
• 250€ pour les dossiers « complexes ».
Après analyse de la proposition du CDG34, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner une suite à cette proposition et d’adhérer au dispositif de signalement du CDG34.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE l’adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le CDG34,
AUTORISE la signature de la convention d’adhésion et de la charte du dispositif telles que jointes en annexe de la présente délibération, CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 9
IV. QUESTION DIVERSES
1.1 OBJET : ATTRIBUTION DE NOM A UN BATIMENT MUNICIPAL
Délibération n° 2025-018
Rapporteurs : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il serait très utile d’attribuer un nom aux locaux de l’ancien groupe scolaire. Il propose de dénommer ces locaux « Centre associatif Capitaine Bonnet ». En effet cet illustre Magalassien, né en 1810, après une brillante carrière militaire et l’obtention du titre de Chevalier de la Légion d’honneur, avait légué à la Commune le terrain sur lequel a été construit le groupe scolaire et la Mairie. Monsieur le Maire demande son avis au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés
ARTICLE 1er : DÉCIDE de nommer l’ancien groupe scolaire « Centre associatif Capitaine Bonnet ».
.
M. le Maire remercie l’assistance de sa présence, et lève la séance à 19h00
Le Maire Le Secrétaire Général, La Secrétaire de séance
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
Elus présents 15
Elus représentés 5
Nombre de votants 20
Vote POUR 19
Vote CONTRE 0
Abstention 1
Non Participation 0