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Compte-Rendu - CR 05072021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Biron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05072021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité routière,
COMPTE RENDU DE SEANCE
Du
Lundi 5 Juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le cinq juillet à 18h30, le Conseïl Municipal de la Commune de BIRON, légalement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu habituel de ses séances, en nombre prescrit par la loi, sur la convocation régulière adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales. La séance est présidée par le Maire, Monsieur Benoît POURTAU-MONDOUTEY. Date de la convocation : 30 juin 2021.
Etaient Présents : Messieurs et Mesdames Fabrice ARMENGOIT, Jean ARROZES, Francis LACAVE-BOUCHÉ, Véronique IRLES, Annick MAITREJEAN, Marie-Ange MASSEY, Laurent TAPIN. Jean-François TREDJEU
Excusés : Messieurs Maud FERREIRA, Danielle BEZIADE, Nicolas LABORDE, Pierre COUTURE, Jérôme NEGRE, Jérôme LAHITETTE-LARROQUE.
La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum étant atteint.
Le Conseil Municipal peut donc délibérer.
Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de séance : Madame Véronique IRLES.
Monsieur le Maire fait approuver le compte rendu de la précédente séance (6 Mai 2021) joint à la convocation.
Document approuvé à l'unanimité.
Examen de l’ordre du jour :
1 - Décision budgétaire modificative N° 2
A la demande de la trésorière, des mouvements de crédits sont nécessaires pour prendre en charge les écritures budgétaires d’ordre inscrites sur le budget primitif. Les écritures saisies sur le logiciel de la Mairie ne sont pas exploitables sur celui de la trésorerie. Il convient donc de régulariser comme suit :
Section Investissement
Dépenses - Article Montant Recettes - Article Montant
202 — 046 : Frais liés doc.urbanisme - A 000,00 | 021 — Virement section fonctionn | 2 394,00 202 — 053 : Frais liés doc. urbanisme 3 336,00
202 — 060 : Frais liés doc. Urbanisme 3 058,00
2183 —- 051 Matériel de bureau et - 17 000,00
matériel informatique
2313 - 051 : Construction /opération 17 000,00
salle des sports
TOTAL 2 394,00 TOTAL | 2 394,00
Section Fonctionnement
Dépenses — Article Recettes — Article
023 — Virement section 2 394,00 7788 — Produits exceptionn. 1 000,00 investissement Divers
65548 - Autres contributions - 2 394,00
TOTAL 1 000,00 TOTAL | 1 000,00
Décision approuvée à l’unanimité des membres présents. 2 — Urbanisme — Modification du règlement du lotissement Bacqué (1°° phase) : Monsieur le Maire rappelle, qu’en date du 4 novembre 1998, un permis d'aménager a été délivré permettant la viabilisation de 13 lots au lotissement communal Bacqué ; enregistré sous le numéro LT 064 131 98 R 3001.
Parmi les pièces qui constituent le dossier figure le règlement du lotissement qui fixe la nature, les conditions, possibilités maximales d'occupation du sol.
L’article 6 de ce règlement portant sur l'implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques prévoit :
Le nu extérieur de la façade des nouvelles constructions devra être implanté en retrait d’au moins 5 mètres à compter de l'emprise des voies et à 3 mètres de la voie.
Afin d'élargir les règles de constructibilité tout en préservant l’environnement paysager, monsieur le
Maire propose de modifier cette distance des 5 mêtres en la limitant à 3 mètres. Après un large débat, les membres de l'assemblée :
ACCEPTENT à l'unanimité de procéder à la modification de l’article 6. AUTORISENT et CHARGENT Monsieur le Maire de
> solliciter l’accord des colotis du lotissement Bacqué (1° phase)
> déposer la demande auprès du service instructeur des autorisations d'urbanisme de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
3 —- Mise à disposition de la sale annexe pour les séances collectives de yoga - Renouvellement de la convention :
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que l’animatrice, qui assure sous le statut d’auto-entrepreneur les séances collectives de yoga a formulé le souhait de poursuivre cette
activité à raison d’une heure et demie par semaine à compter du 8 septembre 2021. I invite les membres à se prononcer sur cette demande, et à fixer le prix de location des salles mises à disposition.
Entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :
FIXE le prix de location à 30 € par mois pour la période du 8 septembre 2021 au 30 juin 2022 pour les séances collectives de YOGA à raison d’1h30/semaine ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui fixe les règles et conditions d'utilisation.
4 — Procédure de signalement et de traitement d’actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes :
Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité le dispositif de signalement
et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique.
L'article 80 de la loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection
des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le
décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexiste dans la Fonction Publique en fixe le cadre règlementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur l'égalité hommes/femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle
que le Référent Alertes éthiques et peut confier aux centres de gestion. Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de cette référente sur ce nouveau volet sera opérationnelle à
compter du 15 avril 2021.
Le dispositif comporterait 3 procédures :
> Le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion (système identique à celui relatif au recueil d'alertes éthiques) ; > L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
> L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative. De son côté, la collectivité doit s'engager à mettre en place une procédure permettant : > d'informer rapidement l’auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
> de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l’auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l’ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission.
L'organe délibérant,
AUTORISE le Maire à signer la convention référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes que propose le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
6 — Tarifs et modalités de location des salles municipales :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les récents travaux et équipements réalisés sur les différentes salles : Salle des Sports, Salle de réunion et salle annexe qui améliorent leur utilisation nécessitent une révision des tarifs et des conditions d'utilisation.
Le responsable de la commission bâtiment donne lecture de la réflexion menée avec les membres sur les tarifs, horaires, caution, conditions.
Après un large examen, le Conseil Municipal à l'unanimité
VALIDE et PROPOSE de louer les salles aux conditions et tarifs suivants :
1 - Location salles :
On distingue 2 types de location :
e en semaine du lundi au jeudi à la journée de 9 h à 9h ou
e week-end du vendredi 12 h au lundi matin 9h.
> Toute location donne lieu à une convention ainsi qu'un état des lieux entrée / sortie. > La demande de réservation doit parvenir au + tard 15 jours avant l'évènement par courriel / Téléphone au secrétariat de la Mairie. Une demande écrite sera demandée pour confirmation et devra préciser clairement le nombre de participants, le motif, la durée. > Le règlement, l'assurance, les cautions doivent être au même Nom que le demandeur, signataire de la convention.
> La remise des clés s'effectue aux jours et heures d'ouverture du secrétariat de la Mairie (le vendredi matin pour les locations du week-end) après un état des lieux d’entrée.
> Les clés seront rendues aux jours et heures d'ouverture du secrétariat de la Mairie (le lundi matin pour les locations du week-end). Les cautions seront restituées après un état des lieux de sortie. > La gratuité accordée aux associations bironnaises ne s'étend pas à leurs membres à titre personnel
> Le matériel (tables et chaises) sera mis à disposition gratuitement en fonction du nombre de personnes.
> Du matériel et les produits de nettoyage seront mis à disposition.
2 - Location matériel :
> La réservation doit être effectuée par courriel / téléphone au secrétariat de la Mairie, au
plus tard une semaine avant l'évènement.
> Le retrait / Ia restitution s'effectuera après convenance avec le secrétariat de Mairie,
> Location gratuite pour les Bironnais - Caution de 200 €
> Le matériel ne doit pas quitter la commune.
ASSOCIATIONS/ CAUTION
ORAN AT RS PERSONNES BIRONNAIS
EXTERIEURES Matériel | Nettoyage
SALLE DE 1J Gratuit 50 € Gratuit REUNION 500 € 200 €
WE Gratuit 100 € Gratuit
17 Gratuit 75 € 30 €
SALLE ANNEXE 1 500 € 200 €
WE Gratuit 200 € 60 €
SALLE DE 1J Gratuit 106 € 50 € REUNION + 1500€ 200€
SALLE ANNEXE | WE Gratuit 250 € 75 €
30 € (pour
1] G 100 festivités)
ratuit € Gratuit pour
ÉRORre (pratique | 1500€ | 200 €
sportive)
WE Gratuit 250 € 60 €
SALLE DES 1J Gratuit 200 € 75 € SPORTS + 1500€ : 200€
SALLE ANNEXE | WE Gratuit 350 € 100 €
SALLE.DES 1] Gratuit 250 € 100 € SPORTS. +
SALLE ANNEXE 1500 € 200 €
+ SALLE DE WE Gratuit 400 € 120 €
REUNION
Supplément
chauffage Salle des 50 € 50 € 50 €
Sports
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui fixe les règles et conditions
d'utilisation avec les demandeurs.
7 - Lotissement Bacqué 3°" phase - Transfert de l’entretien des espaces verts à la
CCLO : Par délibération en date du 9 avril 2019, les membres du conseil municipal ont procédé au transfert du prolongement des voies dénommées « rue des Sarcelles, rue des Pluviers, rue des Colverts « du lotissement Bacqué à la Communauté de Communes Lacq-Orthez qui détient la compétence. Voies caractérisées par les parcelles B 1190 et B 1193.
L'urbanisation du lotissement Bacqué 3°" phase étant achevée à 90 %, il convient de
régulariser et transférer l'entretien des espaces verts matérialisés sur les plans ci-annexés, situés et cadastrés comme suit à la Communauté de Communes Lacq-Orthez :
> Rue des sarcelles : B 1190, 1191, 1192, B 1195, l'extrémité de la parcelle B 1199;
> Rue des colverts : B 1196, 1197, B 1198, B 1200, B 1202
Ces espaces verts issus du plan d'aménagement des 17 lots du lotissement Bacqué (aime phase) viennent s’ajouter à ceux de la 1° et 2°% phase situés et cadastrés comme suit dont
l'entretien est effectué par les agents de la communauté de Communes Lacq-Orthez :
> Rue des colverts : B 1032, B 896, B 310, B 1037, B 890 et B 891.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
AUTORISE le transfert des parcelles énoncées ci-dessus caractérisés par des espaces verts à la Communauté de Communes de Lacq-Orthez pour leur entretien.
CHARGE Monsieur le maire de notifier la décision au Président de l'intercommunalité qui détient la compétence.
8 - Questions — Informations diverses - Tour de table des commissions :
> Bulletin municipal : le document est en cours de rédaction pour diffusion première quinzaine de juillet.
> Renouvellement de l’opération « nettoyons nature » : Avis favorable pour la
participation à la 24ème édition de l’opération initiée par E. Leclerc du 24 au 26 septembre 2021.
> Sécurité routière — Circulation intensive :
Des limitations de vitesse à 30 km/h sont à prévoir :
- chemin Crampot, compris la portion du chemin Crampot au chemin Bergeras - rue des colverts et rue des pluviers au lotissement Bacqué.
Face aux vitesses excessives constatées dans la rue principale, et ce malgré la présence du radar pédagogique, il serait opportun de solliciter du conseil départemental un nouveau relevé de circulation.
> Cession terrain Commune/Lascabes :
Signature de l'acte ce lundi 5 juillet.
> Voirie - CCLO : Reprise des trottoirs du lotissement de la plaine par l’entreprise
EIFFAGE, ainsi que le caniveau de la propriété A. Lavigne (quartier Vignaü).
> Lacq des Barthes : L'entreprise Loustau à procédé au fauchage du site. Une rencontre est sollicitée par les gestionnaires de l'APPMA Gaule Orthézienne.
Monsieur le Maire a rencontré Mme Aude LE DANVIC, enseignante dans l'aménagement EN/Agronomie, du lycée professionnel (Institut Errecart) de Saint-Palais, qui souhaite réaliser un projet avec ses élèves pour l’année scolaire 2021/2022. > City Stade : Maintenance de l'installation réalisée le 22 juin.
> CU négatif / Indivision Lassalle : par décision en date du 28 juin 2021 le Tribunal
administratif de Pau a acté le désistement de la requête de l’indivision Lassalle formulé auprès de la commune.
> Matériel tondeuse : Monsieur Jean ARROZES, fait savoir que le plateau de la petite
tondeuse a été remplacé à moindre coût, par une pièce d’occasion.
> Retrait du bois coupé au « bois de dédé » : un appel aux volontaires sera lancé.
> La coupe de bois carolins et les acacias à proximité du pont de l'autoroute vont faire
l'objet d’une nouvelle évaluation par une autre entreprise car la précédente n'existe plus.
. > Convocations diverses :
e Vendredi 9 juillet : Laurent TAPIN assistera à l'assemblée générale du TTBO et représentera la commune.
e Samedi 10 juillet : Jean ARROZES assistera à l'assemblée générale de l’'ESP et représentera la commune.
° Samedi 10 juillet : Danielle BEZIADE participera au vin d'honneur et la réception organisé par l’association MCLVL à Loubieng dans le cadre de la journée portes ouvertes
dédiée à M. Jean OUERDANE.
Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, ni
appelée des membres présents ; l'assemblée est levée à 22h15.
Le Maire,
Benoît POURTAU-MONDOUTE