Compte-Rendu - CR 22062022

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Compte-Rendu - CR 22062022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Biron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22062022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 22 Juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-deux du mois de juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de BIRON, légalement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil de la Maïrie, lieu habituel de ses séances, en nombre prescrit par la loi, sur la convocation régulière adressée par le Maire, par courriel, conformément aux articles L 2121- 10 et L 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales. La séance est présidée par le Maire, Monsieur Benoît POURTAU-MONDOUTEY.

Date de la convocation : 17 Juin 2022.

Etaient Présents : Messieurs et Mesdames Maud FERREIRA, Jean ARROZES, Danielle BEZTADE, Annick MAITREJEAN Marie-Ange MASSEY, Jérôme NEGRE, Véronique IRLES, Francis LACAVE-BOUCHÉ, Laurent TAPIN, J ean-François TREDJEU.

Etaient Excusés : Messieurs Fabrice ARMENGOL, Pierre COUTURE, Nicolas LABORDE.

Secrétaire de séance : Madame Véronique IRLES.

La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum étant atteint ; Le Conseil Municipal peut donc délibérer.

Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de séance : Madame Véronique IRLES.

Monsieur le Maire fait approuver le compte rendu de la précédente séance (29 mars 2022), joint à la convocation.

Document approuvé à l'unanimité des membres présents.

Examen de l’ordre du jour :

1 - Transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à la Communauté de Communes de Lacq-Orthez en

vue de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) : Lors de la conférence des maires du 7 février 2022, les nouvelles modalités de transfert de compétence ont été présentées et suivant l’article 136 du II 3°" alinéa de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, l’intercommunalité peut décider de se doter de la compétence à tout moment, de manière volontaire, par délibération de son conseil communautaire.

Par délibération en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez a décidé d’ajouter au titre de ses compétences la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale », en vue d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Ce transfert de compétence doit être approuvé par les communes selon les règles prévues par le code général des collectivités territoriales.

Aïnsi, il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 25 % des communes (soit 16 communes) représentant 20 % de la population (soit environ 11 000 habitants). Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil de la communauté.

À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La délibération prise par la communauté de communes jointe en annexe reprend les éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du transfert de compétence mais également du PLUï.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L. 5211-5 et L. 5211-17;

Vu les dispositions de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu la délibération en date du 2 mai 2022 du conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, plan local d'urbanisme intercommunal (PLUï) » ;

Considérant que la réalisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal va permettre de renforcer le projet de territoire de l'intercommunalité ;

Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil de la communauté, ainsi qu’une délibération concordante des conseils municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l'extension de ses compétences ;

Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 25 % des communes (soit 16 communes) représentant 20 % de la population (soit environ 11 000 habitants) ;

Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil de la communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Considérant le rapport de Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

d’approuver le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) » à la communauté de communes de Lacq-Orthez, de charger Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

2 — Budget Annexe du Lotissement Bacqué :

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la volonté de clôturer en décembre 2021 le budget annexe du lotissement Bacqué, bien que le lot N°28 reste invendu. Décision formalisée au travers d’une délibération enregistrée sous le numéro DCM 04- 21122021 afin que le résultat budgétaire excédentaire du budget annexe puisse être repris sur le budget général.

Après examen et sur conseils du comptable public quelques régularisations sont nécessaires entre le budget principal et le budget annexe pour tenir compte de la règlementation applicable sur les écritures de stocks de terrains en lotissements. La règlementation prévoit que lorsqu'un lot n’a pas été vendu, il doit être acheté par le budget principal au prix du coût de production du terrain et non au prix fixé par la collectivité.

1° régularisation : transfert du terrain d’origine pour sa valeur initiale sur le budget annexe du lotissement.

Budget Général Budget Annexe

Dépenses (675-042) 18 864,68 € Dépenses (6015) : 18 864,68 € Recettes Fonctionnement (775) 18 864,68 (valeur terrain actif)

Recettes d’Investissement 2118-040 : 18 864,68 € Recettes (774) : 18 864,68 €

22è régularisation : Annulation des écritures 2021 pour les repasser avec les montants qui tiennent compte du coût de production.

Coût de production = 472 813,23 € (montant HT des travaux de viabilisation x 1384 m? (surface du Lot N°28 invendu)/17 097 m° (surface totale des 17 lots) = 38 274,17 € HT.

Budget Général Budget Annexe

Dépenses Invest (2111/046) : 45 929 € TTC Dépenses Fonct (673) : 80 000 € TTC Recettes Invest (2111/046) : 80 000 € TTC Recettes Fonct (705) : 45 929 € TTC

Ce budget annexe sera donc poursuivi jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir pris conscience que le budget annexe a été clôturé en décembre 2021 dans la précipitation

APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la régularisation des écritures énoncées ci-dessus, permettant la clôture définitive au 31 décembre 2022 du budget annexe du lotissement.

3 — SDECI : Examen des propositions d’installation de citernes souples Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a obtenu le concours financier de l'Etat au titre de la DETR 2022, pour la réalisation des premiers travaux de défense incendie pour un montant de 5 435 € (30 % du coût prévisionnel 18 116,40 € HT). A présent il convient de procéder à la réalisation des travaux.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le résultat de la consultation réalisée auprès d'entreprises spécialisées dans ce domaine : Eiffage, Saur, Motoculture Basco Béarnaïise.

PRIX

SOCIETE ADRESSE | DESCRIPTIF | UNITAIRE | OPTION ODAL AT BÂCHE

Terrassement, Bâche anti-

EIFFAGE ORTHEZ | POS fourniture, 2250,00 | ASherbage | 15 278,40 avec clôture ? 610,00 ?

Terrassement,

pose fourniture,

SERRES- avec clôture,

SAUR raccordement 2 394,37 28 042,31 CASTET AFP, fourniture et

pose d’un poteau

d'aspiration

S.A.S Uniquement la

MOTOCULTURE fourniture BASCO ARTIX 2 200,00 4 400,00

BEARNAISE

Après un large examen, monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la société Eiffage dont le coût s’élève à 15 278,40 € HT pour les deux bâches incendie de 60 m3, dont l’une sera installée au lotissement Lahittette, et la seconde au chemin Hia Dé Péré (Boulodrome). Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité VALIDENT la proposition de l’entreprise EIFFAGE, pour un montant de 15 278,40 € HT. AUTORISENT et CHARGENT Monsieur le Maire à signer les devis correspondants. CHARGENT Monsieur le Maire de notifier la décision à l’entreprise EIFFAGE.

4 —- Modification des statuts du SDEPA :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 9 avril 2022 le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a approuvé la modification des statuts de l'établissement, celle-ci portant sur deux points :

3I - Tout d’abord le changement de dénomination du Syndicat.

L'idée de mettre en place une dénomination et un logo comme à tous les Syndicats d’Energie en France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d’'Energie en 2015, avec l'objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue.

Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA

fait cohabiter le logo TERRITOIRE D’ENERGIE PYRENEES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de communication du Syndicat.

La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination.

II - Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite.

Les champs d'intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette:modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois. En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d'envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux, comme les réseaux de froid, l’exécution de la mission d’exploitation de l’éclairage public, le développement des usages de l'hydrogène ou bien l'élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.

Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au SDEPA se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.

Le Conseil Municipal, Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Considérant les éléments présentés et après en avoir largement délibéré, Le Conseil Municipal à la majorité (1 voix contre — 10 pour)

DÉCIDE d'approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

5 — Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants. Le Conseil Municipal de Biron,

Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivité territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée ne vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

4A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage,

- Soit par publication sur papier,

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par publication papier à la Mairie.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents DÉCIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.

6 — Sécurité routière — Désignation d’un nouveau référent :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la lutte contre la violence routière est une des priorités du Chef de l'Etat. Cette compétence est assurée, d’une part, par les services répressifs (police, gendarmerie, CRS) ; d’autre part, par la Direction Départementale de l'Equipement qui a la compétence sécurité routière générale et sur le réseau routier appartenant à l'Etat ; enfin par le coordonnateur sécurité routière de la Préfecture.

Si les actions menées en matière de répression sont de la seule compétence des services de l'Etat et des Procureurs de la République, la prévention de la délinquance routière nécessite une synergie en nombre d'action de sécurité routière (PDASR), établie chaque année en déclinaison du document général d'orientation (DGO) qui fixe les objectifs pour cinq ans.

Le délégué interministériel à la sécurité routière a souhaïté que les collectivités locales puissent s'engager également dans ce champ d’action, essentiel à la protection des usagers de la route. C’est pourquoi, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques demande de bien vouloir nommer au sein du Conseil Municipal une personne « référent sécurité routière ».

Il convient de pourvoir au remplacement du référent désigné au cours de la séance du 16 juin 2020, suite à sa démission de Conseiller Municipal.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉSIGNE Monsieur Benoît POURTAU-MONDOUTEY comme titulaire, Monsieur Jean-François TREDJEU comme suppléant.

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette décision à Monsieur le Préfet

7 —- Remplacement de l’autolaveuse :

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’autolaveuse acquise en 2005 présente quelques signes de faiblesse et des difficultés de manipulation par l’agent en charge du nettoyage. Il précise que des crédits ont été inscrits au budget primitif de l’année 2022.Il donne lecture des échanges, meilleures offres obtenues avec deux spécialistes en matériel de nettoyage : SARL M2D, Sté MAT-IND.

Le tableau suivant récapitule les descriptifs techniques de chaque appareil. Chaque modèle a fait l’objet d’une démonstration en présence du personnel.

PRIX HT

FOURNISSEUR - Largeur (dont MONTANT

MODELE DESCRIPTIFS TECHNIQUES de travail reprise et REMISE ou remise)

quonone ‘4h Décrochage auto de la

nettoyage : 1850 brosse ou plateau

m2/h (600 m° salle | Autotractée par la 3295,28 MAT IND - MY50 des sports) brosse dont — 59 6e Démonstration PI ” 2 cuves (eau propre/eau 510 : - 100,00 , ateau disque reprise effectuée métallique sale) on ee Les brosses en Conduite intuitive

à Facile d’utilisation et stock peuvent être d'entretien

utilisées.

MAT IND - EVO Ter . EE traction Régulateur de vitesse, 3823.05

SOBT avec régulateur de Réglage du débit d'eau 500 dont - 596 € - 200,00 Démonstration vitesse Tableau de bord reprise ?

effectuée À batteries Lithium électronique

Autonomie : 2

SARL M2D - heures . Lee . Manutention difficile - _1000,00

PL GET | entre les salles. 500 3 200,00 modèle 2 plateaux porte- Problème de suceur démo

disques

2 brosses nylon

SARL M2D - Autonomie 2 3 950,00 DISCOMATIC heures Batteries lithium A50 Dont — 100 -

MAMBO Jeux de 2 plateaux € (reprise) offerts

Entendu les explications détaillées des différents appareils, et après un large débat les membres du conseil municipal à l'unanimité ; sur proposition de Monsieur le Maire et des adjoints qui ont assisté à leur démonstration,

OPTENT pour le modèle MY 50 présenté par la société MAT IND avec une offre de prix qui s'élève à 3 295,28 € HT (dont — 596 € de reprise et — 100 € de remise commerciale) ; qui correspond aux besoins de la collectivité et présentent toutes les caractéristiques techniques requises.

CHARGENT monsieur le Maire de notifier la décision à la société MAT IND), AUTORISENT monsieur le Maire à signer le bon de commande.

8 — Vote des subventions 2022 :

Le Maire rappelle qu’au cours de la précédente séance consacrée au vote du budget prévisionnel 2022 un montant global de 8000 € a été inscrit et voté à l’article 6574 (vote des subventions).

Il convient de procéder à la répartition de ce montant par association.

Il précise qu’une réunion s’est déroulée le 9 juin dernier au cours de laquelle chaque représentant a pu exprimer ses besoins, bilans, projets, satisfactions. Après un large débat, l'assemblée, à l'unanimité

DÉCIDE de répartir l'enveloppe comme suite :Association |Montant | Association | Montant | | Associations Bironnaises

Etoile Sportive 1760,00 | Tennis de Table Bironnais 560,00 Pyrénéenne Comité des fêtes de Biron 1000,00

Le Cochonnet Bironnais | 800,00 Les copains de Titine 200,00

Soleil d'Automne 640,00 Aide aux Loisirs des 500,00 Handicapés

Associations à caractère social, caritatif et humanitaire

A Case 100,00 ALLIANCE 64 100,00 ADMR 100,00 Assoc. Lutte contre le 30,00 CANCER

Lo Caleï 100,00 Secours populaire 30,00

AFM (P.A.) 30,00 Croix Rouge Française 30,00

AFSEP (Sclérose) 30,00 Vivre Ensemble 100,00

Les restos du Cœur 100,00 :

| Association culturelle d'intérêt général ou autre

Centre Socio Culturel 200,00 Prévention routière 50,00

ADELFA 64 100,00 Mémoire du Canton de 150,00 Lagor

Divers 1190,00 | Comice Agricole Lagor 100,00

TOTAL 5150,00 | TOTAL 2850,00

CHARGE Monsieur le Maire de notifier aux associations Bironnaises le montant attribué par courrier en précisant qu'il serait souhaitable que les prochaines activités, animations proposées profitent à tous les Bironnaïis.

9 — Adhésion à la médiation préalable du Centre de Gestion des P.A. Le Maire/Président expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette mission permet ainsi d'introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

7Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant à l’unanimité

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. - AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.

10 — Informations/Question diverses — Tour de table des commissions : Bulletin municipal : en cours de rédaction pour diffusion 1% semaine de juillet. Ouverture de l’hôtel Greet : 5 juillet

Lacs des Barthes : examen d’un projet d'interdiction de stationnement nocturne entre 22h et 6 h afin de préserver Le site et éviter le camping sauvage.

Fêtes de Biron : présentation du programme élaboré par le comité des fêtes. Plan canicule : exposé de la démarche réalisée par Jean-François TRÉDJEU qui a contacté les personnes âgées, isolées, seules. Un excellent accueil lui a été réservé.

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour ni appelée

des membres présents, la séance est levée à 21h40.

Document y e À ce. Benoît POURTAU ONDOUTEY A Biron, le EI em C. ….

Le Marre,

»

Benoît POURTAU-MONDOUTEY