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Compte-Rendu - CR 06052021 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Biron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06052021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Sécurité publique, COMPTE RENDU DE SEANCE

Du

Jeudi 6 Mai 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal le six mai deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Maire.

Etaient Présents : Messieurs et Mesdames Jean ARROZES, Danielle BEZIADE, Maud FERREIRA, Nicolas LABORDE, Francis LACAVE-BOUCHÉ, Véronique IRLES, Jérôme LAHITETTE-LARROQUE, Annick MAITREJEAN, Marie-Ange MASSEY, Jérôme NEGRE, Jean-François TREDJEU

Excusés : Messieurs Fabrice ARMENGOL, Pierre COUTURE, Laurent TAPIN. Secrétaire de séance : Madame Véronique IRLES.

Avant de procéder à l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour, essentiellement axé sur les finances, Monsieur le Maire fait approuver le compte rendu de la précédente séance (23 février 2021) joint à la convocation.

Document approuvé à l’unanimité.

Examen de l’ordre du jour :

1- Finances :

1-1 Décision budgétaire modificative N° 1

À la demande de la trésorière, des mouvements de crédits sont nécessaires pour prendre en charge les écritures budgétaires d’ordre inscrites sur le budget primitif, Les écritures saisies sur le logiciel de la Mairie ne sont pas exploitables sur celui de la trésorerie. Il convient donc de régulariser comme suit :

Section Investissement

Dépenses - Article Montant Recettes - Article Montant

(024) Produit des cessions 1000,00

d'immobili.

192 (040) + ou - value - 913,10

2118 (040) Autres terrains - 86,90

Section Fonctionnement

675 (042) Valeurs comptables | - 86,90 775 (77) - Produits des cessions | - des immobilisations d'immobilisations 35 594,00

6761 (042) Diff sur réalisations | - 913,10 | 7788 (77) Produits except. Divers | 34 594,00 Total dépenses | - 1000,00 Total recettes | - 1000,00

1-2 Adhésion au dispositif de règlement PAyFIP

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dispositif PAyFIP qui permet de proposer de nouveaux moyens de paiement aux redevables de la collectivité pour les recettes encaissables.

La Direction Générale des finances Publiques MGFIP) met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Payfip » dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Payfip offre à l'usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou par prélèvement ponctuel.

Ce dispositif peut être mis en œuvre à partir du portail http://www.tipi.budget.gouv.fr et intègre un serveur de télépaiement par carte bancaire. Ceci est sans frais pour la collectivité

1hormis le coût du commissionnement qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire pour le paiement en carte bancaire. Les tarifs en vigueur sont :

- pour les paiements de plus de 20 € : 0,25% du montant + 0,05 € par opération - pour les paiements inférieurs ou égaux à 20 € : 0,20 % du montant + 0,03 € par opération.

Il permet à l'usager de ne plus utiliser de chèques ou de numéraires tout en conservant l'initiative du paiement et à la collectivité de sécuriser et d'accélérer l’encaissement des produits locaux tout en renforçant son image de modernité.

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du prélèvement automatique pour l’encaissement des loyers depuis 2019.

Entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

- APPROUVE la mise en place du paiement par Internet et l'adhésion de la commune au service PAYFIP développé par la DGFIP

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du prélèvement automatique du dispositif PAYFTP - CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à : > Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

> Madame le Comptable public de la Trésorerie d’Orthez.

2 —- Adhésion au groupement de commandes initié par la CCLO : Par délibération en date du 15 mars dernier, le Bureau de la communauté de communes de Lacq-Orthez a décidé d'approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la communauté de communes et ses communes membres pour l’année 2021. Le mode de fonctionnement des groupements de commande a été modifié par rapport aux années précédentes, afin de pouvoir proposer aux communes, au début de chaque année civile, une liste d'achats sur lesquels elles peuvent s'engager.

La liste des consultations entrant dans le champ d'application du groupement de commandes est la suivante :

Fourniture de matériels informatiques,

> Fourniture de petits équipements informatiques,

> Formations informatiques,

> Fournitures de bureau, de papier et de consommables informatiques,

> Travaux d'entretien de la voirie,

> Fourniture de granulats.

Considérant que l’économie serait modique,

Considérant le faible volume et la proximité des fournisseurs

Le Conseil municipal

DÉCIDE de ne pas adhérer au groupement de commandes proposé par la communauté de

communes de Lacq-Orthez et ses communes membres pour l’année 2021.

3 — Adhésion au groupement de commandes initié par les Syndicats Départementaux d’Energie de Nouvelle Aquitaine pour l’achat d'électricité et de gaz naturel 2023 à 2025. Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 Juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 Juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,Considérant que la commune de Biron fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energie de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d'énergies,

Considérant que l'élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d'adapter Pacte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l'achat d'énergies,

Considérant que le SDERG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée, Considérant que la mutualisation permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir les meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Biron au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Considérant l'intérêt pour la Commune de continuer à bénéficier de cette démarche mutualisée, qui permet d'obtenir les prix compétitifs, dans un contexte énergétique très volatile et haussier.

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil

Municipal,

DÉCIDE, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

+ De confirmer l'adhésion de la commune de Biron au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de gaz naturel,

+ D'autoriser monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

+ D’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité. + D’autoriser Le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, Pensemble des informations relatives à différents points de livraison,

+ D'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et notamment pour les marchés d'énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive. + De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune de Biron est partie prenante, + De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Biron est partie prenante et à Les inscrire préalablement au budget.

+ De s’engager à effecteur la démarche d'adhésion par le biais de la solution informatique de management énergétique DEEPKI, mis à disposition.

4 - Urbanisme _- Décision portant opposition temporaire au transfert de La compétence

en matière de carte communale et plan local d’urbanisme à la CCLO au 1° juillet 2021. Lors de la Conférence des Maires du 1° février 2021, les nouvelles modalités de transfert de compétence ont été présentées, suivant l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire, portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et prévoyant le report de la date limite pour s'opposer au transfert au 1% juillet 2021.Monsieur le Maire précise que la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, est à ce jour une compétence communale.

Il rappelle que l’article 136 de La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014, prévoyait que cette compétence en matière de planification de l'urbanisme revienne de droit à la Communauté de communes de Lacq- Orthez le 27 mars 2017.

Selon les modalités prévues par cette même loi, dans les trois mois précédant cette échéance, trente et une communes membres de la CCLO, dont la commune de Biron, représentant 26 393 habitants ont pourtant fait le choix de s’opposer à ce transfert.

La loi ALUR prévoit que le transfert de la compétence soit à nouveau automatique initialement au 1° janvier 2021, sauf là encore si les communes membres s'y opposent dans les trois mois précédant cette date à la majorité qualifiée suivante : 25% des communes (soit 16 communes) représentant 20% de la population (soit environ 11 000 habitants).

Plusieurs communes de la Communauté de communes ayant dernièrement exprimé le souhait de réviser leur document d'urbanisme, l'engagement d’une procédure d'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUS pourrait se révéler nécessaire immédiatement après le transfert, une seule demande de révision entrainant obligatoirement la création d’un tel document.

Pour rappel lors de la Conférence des Maires du 12 octobre 2020, le Président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez à partagé sa position, au vu du contexte réglementaire et des documents déjà engagés sur Le territoire (projet de territoire, programme local de l'habitat, plan climat air énergie territorial, plan de mobilité rurale, schéma de développement commercial) sur l'opportunité d'engager sans trop tarder l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Cependant, force est de constater que la situation sanitaire liée à la COVID 19 a retardé l'installation définitive des nouveaux élus communaux et communautaires. Plus d’un tiers des communes de la Communauté de communes est représenté par de nouveaux élus. Organiser une information technique suffisante et des échanges politiques indispensables sur les enjeux et conséquences du transfert de la compétence n’a matériellement pas été possible depuis les mois de juin/juillet 2020 instituant les derniers conseils municipaux et le conseil communautaire.

C’est pourquoi, le Président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez a proposé à l’ensemble des maires du territoire de se donner un temps supplémentaire de l’ordre de 12 à 18 mois pour partager l’état du droit, bien appréhender les spécificités, avantages et inconvénients d’un PLUI, ainsi qu’échanger sur les modalités de réussite d’un tel projet et sur la gouvernance à mettre en œuvre. En ce sens, l'organisation temporaire d’une minorité de blocage a été convenue.

En effet, la loi garantit au conseil communautaire l'initiative de se prononcer, à tout moment, sur le transfert de la compétence planification, les communes gardant la possibilité de s’y opposer dans les conditions susvisées dans les trois mois strivant la délibération correspondante.Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à s’opposer temporairement au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité ;

DÉCIDE de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de communes de Lacq-Orthez au 1" juillet 2021 tel que l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et l’article 136 IT de la loi ALUR l’autorise ;

AFFIRME cependant la nécessité et l'envie sur ce nouveau mandat de commencer à travailler ensemble à l'élaboration d’un projet commun de planification du territoire communautaire ;

ACTE par conséquent que cette décision d'opposition, en accord global avec les autres communes membres de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, reste temporaire et peut être remise en cause à tout moment par une décision du conseil communautaire de Lacq-Orthez, en l'absence, dans les trois mois suivants ladite décision, de toute nouvelle opposition à la majorité qualifiée des communes.

5 — Création d’un arrêt de bus supplémentaire

Monsieur le Maire et Jean ARROZES, délégué à la voirie présentent l’avant-projet d'aménagement réalisé par le service infrastructures du pôle aménagement de la CCLO. Ce projet serait financé par la Communauté de Communes, le Conseil Départemental et les crédits OSNI au titre des amendes de police.

Seul élément connu à ce jour et retenu l'abri bus (coloris/matériau) dont le prix s'élève à : 4262,40 € TTC. La CCLO va procéder au chiffrage de l'opération.

6 — Questions — Informations diverses

- Organisation de la cérémonie du 8 mai : fixée à 11h45

Compte-tenu de la situation exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire et aux mesures en vigueur pour lutter contre la pandémie de Covid-19, et conformément au communiqué de presse du ministère des armées en date du 28 avril 2021, dans les communes, la cérémonie peut être organisée en format restreint et en respectant strictement les mesures de distanciation. Un dépôt de gerbe au monument aux morts. Le port du masque est obligatoire. Les embrassades et poignées de main sont proscrites.

D'autre part, cette cérémonie ne sera pas ouverte au public.

- Elections Départementales et Régionales — Scrutins des dimanches 20 et 27 Juin 2021 : Remplissage du tableau des permanences. À raison de 5 assesseurs par créneau horaire de deux heures et demi ; soit 20 personnes sont nécessaires par scrutin.

- Gestion des déchets : Communication du bilan 2020 réalisé par le service déchets de la communauté de communes Lacq-Orthez par catégorie : textiles, déchets verts, les encombrants, les composteurs, Les ordures ménagères, les emballages ménagers.

- Tempête Alex : Courrier de remerciements de ! ADMD06 pour le soutien financier (300 €).- Tirage au sort des jurés d’assises 2022 : Danielle Beziade rend compte du déroulement et précise qu'aucun jurés de la commune de Biron n’a été tiré au sort sur 18.

- Nettoyage lacs des Barthes/ « Bois de Dédé » : satisfaction générale des agents du CAT Bellevue pour le travail réalisé sur les deux sites. Reste à évacuer le bois coupé. Compte tenu du volume, l’évacuation est à prévoir sur le site de MONT COMPOST. Bulletin municipal : à prévoir à l'issue du 1” semestre comme d’habitude, avec publication début juillet.

- Pouvoir de police : Monsieur le Maire rappelle qu’il détient l'autorité de police

administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui

permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité

publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contrôle administratif du

préfet. Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au

maire d'édicter des mesures réglementaires et individuelles {il ne doit pas être confondu avec

les missions des services de police municipale). Il précise qu’il ne peut pas intervenir

systématique sur tous les problèmes, notamment lorsqu'il s’agit des problèmes de voisinage.

Il invite donc ses collègues à privilégier Le dialogue en premier lieu et si la démarche

n'aboutit pas de proposer une conciliation.

- Circulation RD9 : Vitesse excessive des automobilistes dans la rue principale. Après 6 mois d'installation, le radar pédagogique est bien intégré dans le paysage et n'apporte plus ses effets de sensibilisation. A la sortie de la pandémie liée au COVID-19 la présence des gendarmes pourrait être sollicitée et permettre de retrouver la sécurité.

- Indivision Lassalle : Monsieur André Lassalle a procédé au retrait de la requête déposée auprès du Tribunal administratif de Pau sur le CU opérationnel négatif délivré le 17 février 2020 par M. Jacques CASSIAU-HAURIE concernant le projet de création d’un lotissement à vocation artisanale à la sortie de l'échangeur A64.

- Indivision Bouillon : Mesdames Bérasatégui et Bouillon ont déposé un recours amiable concernant le permis d'aménager négatif délivré le 1* avril. Une rencontre des pétitionnaires est programmée le vendredi 7 mai à 14h00 en Mairie de Biron.

- Commission bâtiments : Monsieur Laurent TAPIN, adjoint délégué aux bâtiments dresse la liste des travaux à faire et relevés lors d’un état des lieux effectué avec les membres de la commission :

> Cimetière :

- plantations à prévoir dans les jardinières,

- aiguayer et aménager le jardin du souvenir,

- renforcer le mur d'enceinte (présence de fissures et éboulements),

- repeindre le portail,

- élagage d'arbres

- remplacer la poubelle jaune

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, ni appelée des membres présents, 1 séance est levée à 22h10. Le Maire,

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