Procès Verbal - Proces verbal 17 10 2024

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Procès Verbal - Proces verbal 17 10 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 17 10 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Démocratie, PELTRE - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 17 octobre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 11 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Walter KURTZMANN.

Secrétaire de la séance : Dominique KNECHT

Présents : Monsieur Walter KURTZMANN, Monsieur Jean-Claude BASTIEN, Madame Martine GILLARD, Madame Dominique KNECHT, Monsieur Christophe LAURENT, Madame Monique LEYDER, Monsieur Anthony CARBONNIER, Madame Nadine GARCIA, Madame Audrey HUMBERT CURIN, Madame Caroline MARIGNY, Madame Cathy MOMPERT, Monsieur Jean-Marc RACHULA, Madame Sophie SGRO, Monsieur Thierry WILHELM

Représentés : Monsieur Jean-Michel GUERNE représenté par Monsieur Walter KURTZMANN, Monsieur Frédéric BERTRAND représenté par Madame Caroline MARIGNY, Monsieur Mickaël STAAT représenté par Monsieur Anthony CARBONNIER, Monsieur Vincent TILLEMENT représenté par Monsieur Jean-Claude BASTIEN

Absents et excusés :

Délibérations du conseil

Commune ambassadrice du don d'organe (N° DE_2024_1017_10)

Monsieur le Maire rappelle qu’aujourd’hui, la législation en matière de don d’organes repose sur le consentement présumé, la gratuité et l’anonymat.

Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle est inscrite au registre national des refus.

Selon l’agence de biomédecine, au 1ier janvier 2024, plus de 21 866 patients sont en attente de greffe dont 11 422 patients en liste d’attente active (donc immédiatement éligibles à une greffe d’organe), tous organes confondus. En 2023, 5 634 greffes ont été réalisées (dont 577 à partir de donneurs vivants), soit une hausse de 2,5 %. Néanmoins, chaque année, on constate plus de 1 000 décès par manque de greffons.

Chaque année le 22 juin, se tient la Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe, et de reconnaissance aux donneurs.

L’engagement dans cette cause est symbolisé par un ruban vert, un symbole de fraternité. Afin d’accroitre l’information et la mobilisation en faveur du don d’organes et de greffe, le Collectif Greffes+ soutenu par l’Association des Maires de France, la Fondation de l’Académie de Médecine et l’Agence de la Biomédecine, propose aux Villes de devenir « Ambassadrice du don d’organes » (VADO). C’est action est relayée par l’hôpital de Mercy du CHR Metz-Thionville situé pour partie sur le ban communal.

Suite à une rencontre avec Mme DELHOMME, infirmière en charge de la coordination des prélèvements d’organes et de tissus du CHR Metz-Thionville et la présentation du dispositif de soutien, Mr le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune de Peltre puisse devenir « Ville ambassadrice du don d’organes ».

La commune devrait installer à l’entrée du village un panneau comprenant le ruban vert et la mention « Ville ambassadrice du don d’organes ». Cette action incitera nos concitoyens à réfléchir à ce sujet qui nous concerne tous, à lancer une discussion en famille et ainsi informer leurs proches qu’ils ne sont pas opposés au don d’organes en cas de mort cérébrale afin qu’ils puissent retranscrire cette décision au corps médical, etc.

En posant ce panneau lié au don d’organes, la Commune participera à augmenter le nombre de donneursdans notre pays et donc à sauver plus de vies et diffuser la culture du don.

Elle peut également mener, à sa discrétion, d’autres actions afin de montrer son engagement et contribuer à la sensibilisation du public :

• Mener des actions de mobilisation lors des journées nationales et mondiales du don d’organes ayant lieu respectivement le 22 juin et le 17 octobre et d’information auprès de différents publics tout au long de l’année ;

• Diffuser via les bulletins municipaux, une information auprès des concitoyens sur l’importance de parler en famille du don d’organes ;

• Planter un arbre de vie, lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches ; • Soutenir la mobilisation des associations de patients qui œuvrent en faveur du don et de la greffe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et suivants,

Entendu l’exposé de Mr la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE la signature de la Charte pour devenir « Ville ambassadrice du don d’organes » ; • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative aux engagements inscrits dans a Charte et à l’exécution de la présente délibération.

Élection des adjoints au maire après démission d'un adjoint (N° DE_2024_10_17_1)

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à la démission de Monsieur GUERNÉ Jean- Michel du poste de 1er adjoint, il a lieu d'élire un nouvel adjoint au maire, étant précisé que par sa délibération du 23 mai 2020, le Conseil Municipal avait fixé le nombre d'adjoints au maire à 5, en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à procéder à l’élection d'un nouvel adjoint, conformément l’article L.2122-7-2 du CGCT qui dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

• Madame LEYDER Monique : 1ère adjointe;

• Monsieur BASTIEN Jean-Claude : 2ième adjoint;

• Madame KNECHT Dominique : 3ième adjointe;

• Monsieur LAURENT Christophe : 4ième adjoint;

• Madame Martine GILLARD : 5ème adjointe.

Et il demande ensuite à l’assemblée si d’autres personnes souhaitent déposer une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a pris un bulletin de vote. Il s’est ensuiteapproché de la table de vote. Il a fait constater à Mme LEYDER, la Présidente qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin. La Présidente l’a constaté et le Conseiller Municipal l’a déposé lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Mme LEYDER a proclamé les résultats :

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

• Nombre de bulletins nuls ou assimilés : NÉANT

• Nombre de bulletins blancs : NÉANT

• Suffrages exprimés : 18

• Majorité requise : 10

Ont été proclamés adjoints et installés (à compter de la date de démission de Mons ieur GUERNÉ, à savoir le 04/11/2024) les candidats figurant sur la liste présentée par M. le Maire et ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci -dessous :

• Madame LEYDER Monique : 1ère adjointe;

• Monsieur BASTIEN Jean-Claude : 2ième adjoint;

• Madame KNECHT Dominique : 3ième adjointe;

• Monsieur LAURENT Christophe : 4ième adjoint;

• Madame Martine GILLARD : 5ème adjointe.

Avenant à la convention de gestion de la voirie (N° DE_2024_10_17_2)

Dans le cadre de son passage en Métropole au 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz s’est vue

transférer les compétences prévues à l’article L.5217-2 du CGCT. Par ailleurs, elle assure depuis le

1er juin 2021 la compétence de gestion et d’entretien des routes départementales situées dans son

périmètre.

Par convention, l’Eurométropole de Metz a confié la gestion de l’entretien des voiries

métropolitaines, à l’exclusion de la chaussée des voiries départementales transférées, à ses

communes membres, à compter du 1er janvier 2022.

Dans l’article 3.4 de la convention, il avait été décidé que la gestion et l’entretien des arbres

d’alignement situés dans l’assiette du domaine routier métropolitain seraient à la charge des

communes « y compris les sujets le long des routes départementales transférées ».

Au vu des difficultés rencontrées par les communes pour l’entretien des arbres d’alignement le long

des routes départementales transférées par manque de moyens techniques, il est proposé qu’à

compter du 1er janvier 2024, que la Métropole assure la gestion, l’entretien et la protection des

arbres d’alignement plantés en bordure de l’ensemble des voies de circulation transférées par le

Département.En contrepartie de la gestion exercée, et des charges supportées par la Métropole, cette dernière retranchera de la participation annuelle actée dans la convention initiale, le coût qui était consacré à cette opération.

Pour la commune de Peltre, le montant établi par convention par la CLECT passe de 13 958€ à 13 862,08 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve l'avenant proposé à la convention de gestion de la voirie et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) (N° DE_2024_10_17_3)

1Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la

CLECT ;

VU le rapport définitif de la CLECT de l4eurométropole de Metz pour l’année 2024 ;

CONSIDÉRANT que la CLECT s'est réunie en session plénière le 9 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation

par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la

population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à à 17 voix pour et 1 abstention :

1. Approuve le rapport définitif 2024 de la CLECT ;

2. Autorise en conséquence Mr le Maire ou son représentant à signer tous les documents

afférents.

Convention d'adhésion au service intercommunal de Police Municipale de l'EUROMETROPOLE DE METZ (N° DE_2024_10_17_4)

L’année 2023 a vu l’inauguration du Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain, créé au titre de la compétence de la Métropole en matière de prévention de la délinquance.

L’Eurométropole de Metz a souhaité poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux en matière de tranquillité et sécurité publiques par la mise en place d’un service intercommunal de Police municipale, au profit de ses communes membres.

Le Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 a validé cette création et les recrutements qui en

découlent, confirmé en cela par une délibération favorable de la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.L'Eurométropole de Metz demande ainsi aux conseils municipaux de bien vouloir adhérer au service de police municipale en signant la convention qui s'y rapporte.

Après lecture de la dite convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• Approuve à l'unanimité des voix son adhésion à ce dispositif intercommunal de police municipale; • Fixe le volume horaire mensuel sollicité auprès du service de police à huit heures, sachant que les 4 premières heures sont prises en charge par la métropole;

• Autorise Mr le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à cette adhésion.

Détermination des tarifs des concessions funéraires du cimetière communal (N° DE_2024_10_17_5)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2331-2 alinéa 12,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

DÉCIDE à l'unanimité des voix pour l’année 2025 de fixer les tarifs des concessions funéraires au cimetière et des alvéoles au columbarium comme suit :

• 165 € pour une concession 2 places au cimetière (durée 30 ans) ;

• 248 € pour une concession 3 places au cimetière (durée 30 ans);

• 1 430 € pour la vente d'un caveau (concessions reprises);

• 1 500 € le prix d’une alvéole pour trois urnes dans les columbariums Floracube (complet), Colysée (complet), Titan 1 et Titan 2 pour une durée de 30 ans.

• 1 200 € le prix d’une alvéole de 2 urnes dans les columbariums Cap Horn (complets) pour une durée de 30 ans.

PRÉCISE :

• A l'unanimité des voix, que les caveaux créés suite aux reprises des concessions, seront cédés prioritairement, que ce soit pour une demande par anticipation ou non;

• à 10 voix pour, 3 abstentions et 5 contre que les cases du columbarium seront au choix du demandeur.

Repas des Séniors et bons d'achat (N° DE_2024_10_17_6)

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité organise traditionnellement, courant janvier, le repas des Séniors. Depuis la pandémie du Covid-19 et dans la mesure où il n'avait pas permis d'organiser cette manifestation en raison des risques sanitaires, le Conseil Municipal avait décidé de distribuer des bons d'achats en lieu et place.

Le franc succès de cette opération et l'attention particulière portée au bien-être des Peltrois conduit la commune à renouveler cette possibilité d'obtention de bons d'achat si les séniors Peltrois âgés de plus de 70 ans, ne peuvent ou ne souhaitent se rendre au repas organisé.

Ces bons d'achat, non fractionnables, infalsifiables et sur lesquels les commerçants ne pourront pas rendrela monnaie, ne seront utilisables que dans les commerces peltrois jusqu’au 12 octobre 2025.

Cette formule permet :

• De maintenir une action à destination de nos seniors lors des fêtes de fin d’année tout en valorisant nos commerces de proximité ;

• De concourir à l’attractivité de nos commerces locaux en incitant les consommateurs à les découvrir ou à les redécouvrir ;

• D’accompagner les commerçants dans la promotion de leurs activités et/ou savoir-faire.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention à intervenir pour la mise en œuvre de cette action avec les commerçants en acceptant les conditions, à savoir :

• Acceptation des bons pour moyens de paiement ;

• Collationnement des moyens de ce bons d’achat et émission d’une facture mensuelle correspondant au nombre de bons collectés avec les justificatifs correspondant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et suivants, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• DÉCIDE d’octroyer 1 bon d’achat d'une valeur de 30€ pour tous les séniors âgés de 70 ans et plus, utilisables dans les commerces peltrois en lieu et place du repas des séniors;

• CHARGE M. le Maire de signer la convention à intervenir avec les commerçants Peltrois signataires de la convention.

Construction d'une ombrière photovoltaïque (N° DE_2024_10_17_7)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 20 juin 2024, il a confié au bureau d’études CAP Conseils (57- Montigny-Les-Metz), une étude de faisabilité relative à l’autoconsommation collective prenant en compte les consommations des bâtiments communaux dans un périmètre de 2 km, soit la mairie, la salle des fêtes, y compris les vestiaires de l'AS Peltre, le périscolaire, l’école élémentaire, l’école maternelle, les bungalows vestiaires du tennis et le Couaroïl. La consommation annuelle d’électricité de ces bâtiments est de 89 143 kWh/an (source compteur) pour un montant total annuel de 41 739,74 € ttc et les factures d’énergie sont imputées au budget de fonctionnement de la Commune.

La solution initialement envisagée consistait à implanter une centrale photovoltaïque en surimposition de toiture-terrasse haute de l’école élémentaire avec un système d’intégration de plots thermo-soudés à l’étanchéité. Cependant, cette solution nécessiterait la réfection complète du complexe d’étanchéité sur une surface de 293 m² mais aussi les travaux complémentaires de :

• Dépose sans repose de la protection lourde en gravillons ;

• Dépose et repose des couvertines ;

• Dépose partielle et repose du bardage.

Le coût de cette opération est estimé à un montant de 70 000 € HT alors que la toiture a été refaite il y a dix ans.

La solution alternative qui est envisagée consiste à trouver un emplacement pour une centrale au sol ou en ombrière.

Après étude, il a été décidé lors de la Commission Travaux du 4 septembre dernier d’opter pour l’implantation d’une ombrière sur le parking de la mairie, plus précisément sur les trois places attenantes au bâtiment.

L’idée est de couvrir les places avec un porte-à-faux et implanter les poteaux dans l’espace vert. En revanche, une ombrière sur l’intégralité des places, le long du terrain de tennis serait trop grande par rapport aux besoins et le coût serait plus élevé.Une ombrière sur le parking de la mairie dont le montant en investissement est estimé à 88 500€ est plus économique que la précédente avec un coût d’investissement plus maîtrisé et une rapidité d’exécution (hors délais d’urbanisme).

La production annuelle serait alors de 20 775 kWh/an avec un taux d’autoconsommation de 88,7 % et un retour sur investissement de l’ordre de 8 ans.

Cette installation est éligible aux subventions à l’investissement Climaxion de la Région Grand Est (montant estimé à 9 900,00 €) et au Fond Vert métropolitain sur la période 2024-2026 qui a été créé par délibération du 18/12/2023 dans le cadre du deuxième Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) de l’Eurométropole de Metz à hauteur de 50% des dépenses et avec une participation minimale de la commune de 20% du montant total HT des financements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu les articles L.2123-1, R.2123.1 et R.2123.8 du code de la commande publique relatifs aux procédures adaptées;

Vu la loi n°2015-022 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, dite loi TECV,

Vu l’engagement de la Région Grand Est visant à réduire la consommation énergétique régionale, à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à augmenter la part régionale produite et consommée issue d’énergies renouvelables ;

Vu les engagements de l’Eurométropole de Metz dans le cadre son deuxième Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux du 4 septembre 2024;

Considérant que la Région Grand Est et l’Eurométropole de Metz sont susceptibles de subventionner les investissements engagés par les collectivités locales contribuant au développement des énergies renouvelables ;

Considérant que l’installation d’une ombrière photovoltaïque sur le parking de la mairie s’inscrit pleinement dans cette logique et que cette installation permet de la production d’électricité destinée à l’autoconsommation ;

Considérant à ce titre que - sous réserve de la validation définitive des conditions d’éligibilité, de dépôt et d’instruction des dossiers définis par la Région Grand Est et l’Eurométropole de Metz- ce projet est susceptible d’être subventionné

Entendu l’exposé de Mr la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE la création de ce projet d’ombrière pour l’autoconsommation collective ; • CHARGE Monsieur le Maire de sollicite les subventions susceptibles d’être allouées pour cette opération au titre du programme Climaxion de la Région Grand-Est et du fonds vert de l’Eurométropole de Metz,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, à lancer, si les dossiers de subvention sont retenus, les marchés publics nécessaires à la réalisation du projet et à inscrire les crédits correspondants au Budget de l’exercice concerné.

Attribution des marchés de travaux - Réhabilitation d’une maison en 5 logements au 6 rue de Chesny (N° DE_2024_10_17_8)

M. le Maire expose que, dans le cadre de l’opération de réhabilitation d’une maison en 5 logements au 6rue Chesny, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123- 1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP, sur le profil acheteur de la commune le 26 août 2024.

La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au 20 septembre 2024 à 17h00. Les prestations font l’objet de 11 lots juridiquement distincts et traités par marchés séparés :

• LOT 01 DÉMOLITIONS - GROS-ŒUVRE – VRD

• LOT 02 CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE

• LOT 03 MENUISERIES EXTERIEURES

• LOT 04 FAÇADES

• LOT 05 CLOISONS - DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS

• LOT 06 MENUISERIE INTERIEURE / AGENCEMENT

• LOT 07 CHAPES CARRELAGE – FAÏENCE

• LOT 08 SOLS SOUPLES

• LOT 09 PEINTURES – FINITIONS

• LOT 10 PLOMBERIE - SANITAIRE – VENTILATION

• LOT 11 ELECTRICITE - CHAUFFAGE ELECTRIQUE

Vingt-neuf plis ont été déposés dans les délais.

Lors de sa réunion du 8 octobre 2024 et au vu du rapport d’analyse des offres réalisée par le groupement de maîtrise d’œuvre DEUX POINTS ARCHITECTES/LABART/BICOME, la Commission d'Appel d'Offres et de la Commande Publique propose d’attribuer le marché à l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour chacun des lots, conformément aux critères fixés dans le Règlement de la Consultation :

Lot N° Entreprise

proposée pour

l’attribution du

marché

Montant HT de

l’attribution

LOT 01 DÉMOLITIONS - GROS-ŒUVRE – VRD SARIBAT 318 001,50 €

LOT 02 CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE EISENBARTH 50 896,11 €

LOT 05 CLOISONS - DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS NESPOLA 64 084,00 €

LOT 06 MENUISERIE INTERIEURE / AGENCEMENT MENULOR 24 579,50 €

LOT 07 CHAPES CARRELAGE – FAÏENCE LC REALISATION 25 046,50 €

LOT 08 SOLS SOUPLES LPR 6 143,00 €

LOT 09 PEINTURES – FINITIONS AL RENOV 16 900,00 €

LOT 10 PLOMBERIE - SANITAIRE – VENTILATION NEW SGSC 55 000,00 €

LOT 11 ELECTRICITE - CHAUFFAGE ELECTRIQUE ATOME ENERGIE 64 931,47 €

Pour les lots n°3 et 4, une seule offre a été reçue par lot mais ces offres sont déclarées « inacceptables » en application de l’article L.2152-3 du Code de la Commande Publique car leur prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure (estimation du maître d’œuvre en phase APD).

Ces lots sont déclarés infructueux et seront relancés très rapidement.

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants relatifs aux procédures adaptées;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu l’avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commande Publique du 8 octobre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :• DÉCIDE de valider l’avis de Commission d'Appel d'Offres et de la Commande Publique en date du 8 octobre 2024 et d’attribuer les marchés de travaux comme indiqué ci-dessus ; • Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés et tout document nécessaire à l’exécution des marchés.,

Délivrance de photocopies aux associations et usagers (N° DE_2024_10_17_9)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2331-2 alinéa 12,

VU l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de maintenir la gratuité des copies « noir et blanc » délivrées aux associations locales et fixer, à compter du 1ier janvier 2025, le prix des copies "couleur" comme suit :

Format A4

• De 1 à 100 copies 0,40€ la copie

• De 101 à 300 copies 0,35 € la copie

• Au-delà de 301 copies 0,30 € la copie

Format A3

• De 1 à 100 copies 0,75 € la copie

• De 101 à 300 copies 0,65 € la copie

• Au-delà de 301 copies 0,60 € la copie

PRÉCISE que tout document à imprimer émanant d’une association locale doit être photocopié sur du papier couleur, le papier blanc étant réservé pour la communication de la mairie. Charge aux associations de fournir leur propre papier couleur.

DÉCIDE de fixer le prix pour la reproduction de dossiers administratifs (ex. PC, DP) pour les usagers, autres que le coût d'envoi postal, ou l’impression de tout document nécessaire aux démarches administratives non apportés par les usagers, comme suit :

Format A4

• La copie "noir et blanc" 0,20 € la copie

• La copie "couleur" 1 € la copie

Format A3

• La copie "noir et blanc" 0,40 € la copie

• La copie "couleur " 2 € la copie

La Commune éditera trimestriellement voire semestriellement, le titre de recettes correspondant aux copies délivrées à chaque association et ponctuellement pour les copies délivrées aux usagers.

Walter KURTZMANN

Président de séance

Dominique KNECHT

Secrétaire de séance