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Arrêté - 364 construction poste police municipale 12 12 22 au 31 07 23
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 364 construction poste police municipale 12 12 22 au 31 07 23)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
MiREVAL ARRETE DU MAIRE
ES OBJET: CONSTRUCTION POSTE POLICE MUNICIPALE
ESPLANADE LOUIS HUILLET
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le code de la route et notamment les articles R447-10 10°, R325-12 O R325-46 ? R411-21-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2,
L2213-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté
interministériel du 06 novembre 1992,
Considérant les travaux de construction du poste de police municipale, esplanade Louis Huillet,
située Avenue de Verdun, il est nécessaire d'interdire le stationnement à tous véhicules et
personnes étrangères au chantier sur la partie Nord de la parcelle cadastrée section AY parcelle
n°45, du croisement de l’avenue de Verdun / chemin du Moulinas et la zone de parking, du 12
décembre 2022 au 31 juillet 2023 inclus.
Considérant que les quatre emplacements de stationnement situés à droite de l’entrée piétonne
de l’esplanade Louis Huillet, sont intégrés dans la zone de chantier, il est nécessaire d'y interdire
le stationnement à tous véhicules étrangers au chantier, du 12 décembre 2022 au 31 juillet 2023
inclus.
Considérant que les abords immédiats de l’esplanade louis Huillet doivent être sécurisés,
pendant la période des travaux, il est nécessaire d'interdire le stationnement à tous véhicules
sur la longueur de l’accotement jouxtant la zone de construction sur la parcelle AY 45, côté
chemin du Moulinas, du 12 décembre 2022 au 31 juillet 2023 inclus.
Considérant qu'il est nécessaire, pour l’organisation du chantier et pour éviter tout accident, de
règlementer la circulation et le stationnement sur cette voie et ses abords immédiat.
ARRÊTÉ
Article 1 : Interdiction de circuler, de s’arrêter et de se stationner à tous les véhicules et les
personnes étrangères au chantier de construction sur l’esplanade Louis Huillet situé avenue de
Verdun à Mireval (34110) sur la partie Nord de la parcelle cadastrée section AY parcelle n°45, du
croisement de l’avenue de Verdun / chemin du Moulinas et la zone de parking, du 12 décembre
2022 au 31 juillet 2023 inclus.
Article 2: L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits sur les quatre
emplacements de stationnement situés avenue de Verdun, à droite de l'entrée piétonne de
l’esplanade louis Huillet du 12 décembre 2022 au 31 juillet 2023 inclus.
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N°22/DA/364
Article 3 : Autorise la société Bâtisseur Durable, 22 avenue de la Marjolaine à Frontignan (34110),
chargée du gros œuvre à procéder à la mise en place du chantier sur la zone de construction
situé avenue de Verdun à Mireval (34110) sur la partie Nord de la parcelle cadastrée section AY
parcelle n°45, du croisement de l’avenue de Verdun / chemin du Moulinas et la zone de parking,
du 12 décembre 2022 au 31 juillet 2023 inclus
- À réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules aux les abords immédiats de la zone
de chantier au niveau de l’esplanade louis Huillet, zone Nord par une interdiction de
stationnement durant toute la période de chantier.
Article 4 : Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de
son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux
publics) sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut
ou insuffisance de cette signalisation.
Article 5 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de
leurs travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus,
accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par
les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais
par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 : le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du
véhicule en infraction.
Article 7 : Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des
Services Techniques et la Gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que le présent acte peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fait à Mireval, le 12 décembre 2022,
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux Le Maire,
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Ch ristoph e DURAN D,
citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Affichage le 13/12/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90-— Courriel : accueil @mireval34.fr