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Document publié le Vendredi 3 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 49 Administration generale Delegation de pouvoir du Conseil communautaire vers le president)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
grétecture
le
17/04/2036
Pubtié
le
ID : G14-200085689-20260409-2026
49-DE
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-six
le neuf
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
1rue
Guéritot
.
,
,
Lo,
,
14370
ARGENCES
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
#8
02
3116
63
70
Date
de
convocation
:
03.04.2026
Date
d'affichage
03.04.2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
44
Présents
42
Titulaires
42
Suppléants
0
Pouvoirs
0
Votants
42
Quorum
23
conseil
municipal
de
la
mairie
d'Argences
sous
la
présidence
de
M.
Didier
LEMONNIER,
doyen
d'âge,
puis
de
M.
Philippe
PESQUEREL
à
partir
du
point
n°2.
Étaient
présents
:
Florence
GUÉRIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Adrien
LECERF,
Thomas
LEROY,
Lydie
MAIGRET,
Richard
MARTIN,
Jacques-Yves
OUIN,
Stéphanie
PACCAUD,
Ann
BAUGAS,
Michel
LAINÉ,
Nathaly
MONROCG,
Philippe
PESQUEREL,
David
BOUDET,
Guillaume
LECOEUR,
Magali
LONCLE,
Laurence
MAUREY,
Emily
ROMEIN,
Pascal
LEROY,
Céline
FOUREZ,
Jean-Christophe
CARON,
Cédric
GABRIEL,
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Aurélie
SIMON,
Siegfried
GLESSMER,
Nicolas
GENS,
Maria
MONTERO,
Yves
LEBOURGEOIS,
Angelique
LEMIÈRE,
Alexandra
LÉPINAY,
Fabienne
ROYER-COCAIN,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Patricia
LECOMTE
(arrivée
à 19h07),
Didier
LEMONNIER,
Régis
CROTEAU,
Alexandra
ENAULT,
Olivier
GUILLEMETTE,
Marie-Pierre
JEANNE,
Chrystelle
MARIE
DIT
ASSE,
Christophe
SCHACHER,
Damien
HAUGUEL
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
non
excusés
: Sophie
PALLU,
Christian
CALLEJAS
Délibération
n°
2026/49
Objet :
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
vers
le
Président
Il
est
proposé
de
maintenir
les
délégations
actuelles
données
au
Président,
telles
que
présentées
en
annexe
de
la notice
explicative
de
synthèse.
Vu
le
CGCT
et
son
article
L5211-10,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
$
décide
de
donner
délégation
à M.
le Président
pour
:
>
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communautaires
utilisées
par
les
services
publics
communautaires ;
>
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Communautaire,
pour
chaque
opération,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change ; Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
>
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés,
contrats
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
25
000
€
HT
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
;
>
signer
les
conventions
avec
des
organismes
extérieurs
pour
un
montant
inférieur
à 5
000
€
HT;
>
conclure
et
exécuter
tout
contrat
avec
les
sociétés
agréées
des
filières
de
Responsabilité
Élargie
du
Producteur
(emballages,
papiers,
DEEE,
etc.)
pour
l'attribution
de
soutiens
financiers :
>
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans;
>
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
>
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
comptables
nécessaires
aux
services,
ainsi
que
la signature
des
conventions
d'encaissement
pour
le
compte
de
tiers
;
>
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevées
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
>
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
inférieur
à 4 600 £;
>
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
>
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Domaine),
le
montant
des
offres
de
la
Communauté
de
communes
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
>
exercer,
au
nom
de
la
Communauté
de
communes,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Communauté
de
communes
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
1° alinéa
de
l’article
L213-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Communautaire
;
>
intenter
au
nom
de
la Communauté
de
communes
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions
;
>
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communautaires
dans
la limite
fixée
par
le Conseil
communautaire
;
>
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
Code
de
l'Urbanisme
l'avis
de
la
Communauté
de
Communes
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
>
prendre
des
décisions
relatives
à
la
passation
ou
à
la
résiliation
des
baux
et
loyers
des
bâtiments
communautaires
;
>
autoriser,
au
nom
de
l’intercommunalité,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
>
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
en
lien
avec
des
projets
validés
en
conseil
communautaire
et
inscrits
au
budget. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: 014-200065589-20260409-2026
49-DE
&
|| sera
rendu
compte
lors
de
chaque
séance
des
attributions
exercées
par
le
Président
par
délégation
du
Conseil
communautaire.
Pour
extrait
conforme
Le
Président,
Philippe PESQUEREL
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens" accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr