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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 50 Administration generale Delegation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau com
Document publié le Vendredi 3 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 50 Administration generale Delegation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau com)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2086
Reçu
en
orétecture
le
17/04/2086
Publié le ID:
074-200055588-20260409-2026
59-DE
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VAL
ES
DUNES
1rue
Guéritot
L'an
deux
mille
vingt-six
le
neuf
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
14370
ARGENCES
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
02
3115
63
70
conseil
municipal
de
la
mairie
d'Argences
sous
la
présidence
de
M.
Didier
LEMONNIER,
doyen
d'âge,
puis
de
M.
Philippe
PESQUEREL
à
partir
du
point
n°2.
Date de convocation:
|Étient
présents
: Florence
GUÉRIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Adrien
Date d'afchage
LECERF,
Thomas
LEROY,
Lydie MAIGRET,
Richard
MARTIN,
Jacques-Yves
03.04.2026
OUIN,
Stéphanie
PACCAUD,
Ann
BAUGAS,
Michel
LAINE,
Nathaly
MONROCQ,
Philippe
PESQUEREL,
David
BOUDET,
Guillaume
LECOEUR,
Magali
LONCLE,
Laurence
MAUREY,
Emily
ROMEIN,
Pascal
LEROY,
Céline
FOUREZ,
Jean-Christophe
CARON,
Cédric
GABRIEL,
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Aurélie
SIMON,
Siegfried
GLESSMER,
Nicolas
GENS,
Maria
Nombre
de
conseillers
:
En exercice
%
[MONTERO,
Yves
LEBOURGEOIS,
Angelique
LEMIÈRE, Alexandra
LÉPINAY,
Suppléants
Fabienne
ROYER-COCAIN,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Patricia
Pouvoirs
0
LECOMTE
(arrivée
à 19h07),
Didier
LEMONNIER,
Régis
CROTEAU,
Alexandra
Votants
42
|ENAULT,
Olivier
GUILLEMETTE,
Marie-Pierre
JEANNE,
Chrystelle
MARIE
Quorum
23
DIT
ASSE,
Christophe
SCHACHER,
Damien
HAUGUEL
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
non
excusés
: Sophie
PALLU,
Christian
CALLEJAS
Délibération
n° 2026/50
Objet :
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
vers
le
Bureau
M.
le
Président
indique
qu'il
convient
dès
maintenant
de
déterminer
les
délégations
actuelles
données
au
Bureau.
Il est
proposé
de
maintenir
les
délégations
actuelles
données
au
Bureau,
telles
que
présentées
en
annexe
de
la
notice
explicative
de
synthèse.
Vu
le CGCT
et son
article
L5211-10,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
$
décide
de
donner
délégation
au
Bureau
pour :
>
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés,
contrats
et
des
accords-cadres
entre
25
000
€
HT
et
60
000
€
HT
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
; Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: 014-200065589-20260409-2026_50-DE
>
établir
des
conventions
avec
les
communes
membres
pour
la
prise
en
charge
financière
des
accompagnateurs
dans
les
bus
scolaires
(élèves
de
maternelles) ;
>
mettre
en
œuvre
la convention
de
délégation
avec
le Département
du
Calvados
pour
l'octroi
des
aides
aux
investissements
immobiliers
des
entreprises
;
>
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
de
4 600
€
à 25
000
€;
>
signer
des
conventions
avec
des
organismes
extérieurs
pour
un
montant
compris
entre
5 000
€
HT
à 20
000
€
HT.
Ÿ
il sera
rendu
compte
lors
de
chaque
séance
des
attributions
exercées
par
le
Bureau
par
délégation
du
Conseil
communautaire.
Pour
extrait
conforme Le
Président,
Philipe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr