Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 461 SEPTEMBRE 2025 SECOND NUMERO
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 461 SEPTEMBRE 2025 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Yvelines
Le Département Q
_)25
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 461 – septembre 2025 –
second numéro
Mis en ligne le 2 octobre 2025 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-439
du 22 septembre 2025
Délégation de signature au sein de la Direction Enfance et Jeunesse 1
CABINET DU P RESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 20256531
du 23 septembre 2025
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune
d’Ecquevilly.
13
AD 2025-536
du 2 octobre 2025
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Paray Douaville.
14
SMO S EINE ET YVELINES VOIRIE - DIRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-537
du 25 septembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 936 du PR 22+821 au PR 24+615.
15
AD 2025-538
du 23 septembre 2025
Arrêté permanent. Limitation de vitesse sur la D91 du PR 9+0430 au PR
9+0115 Voisins le Bretonneux hors agglomération.
18
AD 2025-539
du 19 septembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D307 du PR
10+0645 au PR 11+0900, la D 307G du PR 10+0720 au PR 11+0900 Le
Chesnay Rocquencourt, Bailly hors agglomération.
20
AD 2025-568
du 1er octobre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D186 B1 du PR
0+0000 au PR 0+0238 Le Chesnay Rocquencourt hors agglomération, la
D186B4 du PR 0+0000 au PR 0+0214 Le Chesnay Rocquencourt hors
agglomération
23
AD 2025-569
du 1er octobre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D308 du PR
08+900 au PR 09+404 Saint Germain en Laye hors agglomération.
26 Um Um
D IRECTION ENFANCE ET J EUNESSE
AD 2025-540
du 18 septembre 2025
Fixation du montant de la participation financière du département des
Yvelines pour le dispositif équipe mobile « Le Pass häge » rattaché à
l’établissement d’accueil médicalisé (EAM) Saint Louis situé à Versailles et
géré par la Fondation Anne de Gaulle au titre de l’année 2025.
32
AD 2025-541
du 25 septembre 2025
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
Home Meitis au titre de l’année 2025.
34
AD 2025-542
du 26 septembre 2025
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par Home Meitis
au titre de l’année 2025.
36
AD 2025-543
du 26 septembre 2025
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
Média Jeunesse au titre de l’année 2025.
39
AD 2025-544
du 29 septembre 2025
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par Média
Jeunesse au titre de l’année 2025.
41
AD 2025-545
du 26 septembre 2025
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
droit d’Enfance – Fondation Méquignon au titre de l’année 2025.
43
AD 2025-546
du 26 septembre 2025
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par droit
d’Enfance – Fondation Méquignon au titre de l’année 2025.
46
AD 2025-547
du 26 septembre 2025
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
GROUPE SOS JEUNESSE au titre de l’année 2025.
49
AD 2025-548
du 29 septembre 2025
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par GROUPE
SOS JEUNESSE au titre de l’année 2025.
52
AD 2025-549
du 26 septembre 2025
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
SOS VILLAGES d’ENFANTS au titre de l’année 2025.
55
AD 2025-550
du 29 septembre 2025
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par SOS
VILLAGES d’ENFANTS au titre de l’année 2025.
57
AD 2025-551
du 26 septembre 2025
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’Association Vers la Vie pour l’éducation des Jeunes au titre de l’année
2025.
60
AD 2025-552
du 29 septembre 2025
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’Association
Vers la Vie pour l’éducation des Jeunes au titre de l’année 2025.
62
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-553
du 21 juillet 2025
Cession de l’autorisation de gestion de l’établissement d’accueil du jeune
enfant renommé « Les P’tits Boss Carrières 1 » située 297 avenue de
l’Europe à Carrières sous Poissy à la société « LBP CRECHES ».
65
AD 2025-554
du 21 juillet 2025
Cession de la gestion de l’autorisation de gestion de l’établissement
d’accueil du jeune enfant renommé « Les P’tits Boss Carrières 2 » située 377
avenue de l’Europe à Carrières sous Poissy.
67 2 2025
AD 2025-555
du 22 septembre 2025
Création d’une micro crèche privée dénommée « ASA BABY
PAPILLON » située 91 ter Avenue Blanche de Castille à Poissy.
69
AD 2025-556
du 18 septembre 2025
Fermeture immédiate, totale et provisoire d’un EAJE. 82
AD 2025-557
du 17 septembre 2025
Fermeture totale et définitive de l’EAJE privé dénommé « Le Berceau des
Rois Montigny Bosquets 1 » situé « 2 avenue des Bosquets » à Montigny le
Bretonneux.
85
AD 2025-558
du 23 septembre 2025
Fermeture définitive de l’EAJE public dénommé « Pirouette » situé rue du
Moulin à Triel sur Seine.
88
AD 2025-559
du 23 septembre 2025
Fermeture définitive de l’EAJE public dénommé « Dame Perrette » situé
Place des Marronniers à Triel sur Seine.
90
AD 2025-560
du 18 septembre 2025
Main levée de la décision de prolongation de fermeture totale et provisoire
de l’EAJE « Les Mille Petits Petons » située 6 rue des Marais à Coignières.
92
AD 2025-561
du 21 juillet 2025
Cession d’une micro crèche. 94
D IRECTION ENVIRONNEMENT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-460
du 8 septembre 2025
Autorisation d’organisation d’une activité de randonnée pédestre en forêt
départementale de Sainte Apolline à Plaisir et Neauphle le Château.
96
AD 2025-461
du 22 septembre 2025
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive en forêt
départementale de la Madeleine à Chevreuse et Saint Lambert des Bois.
101
AD 2025-463
du 22 septembre 2025
Autorisation d’occupation d’une partie du parking en forêt départementale
de Méridon à Chevreuse, Choisel et Saint Rémy lès Chevreuse.
107
AD 2025-528
du 22 septembre 2025
Autorisation de passage pour accéder au chantier de la future passerelle.
Parc départemental du Peuple de l’Herbe à arrière sous Poissy.
112 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la lépalité le 25 -OS CS Yvelines Bulletin officiel départemental n° (60 - GOC _ 2557 $ Le Département deuners
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2025-439
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION ENFANCE ET JEUNESSE
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221- 12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Christine SIMON exerce les fonctions de directrice enfance et jeunesse,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Christine SIMON directrice enfance et jeunesse, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives où techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les refus d'accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques. Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250922-AD2025-439-AR Date de réceplion préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
1 En matière d'enfance et jeunesse :
tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des
règlements internes d'attribution ;
les conventions de séjour en lieux de vie et d'accueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs
et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de forfait journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie ;
les conventions triennales, ainsi que leurs avenants, de prise en charge avec les lieux de vie et
d'accueil habilités et tarifés pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en
charge au titre de PASE ;
les conventions, ainsi que leurs avenants, avec les organismes de formation dans le cadre du
fonds d'aide aux jeunes ;
les projets pour l'enfant dans le cadre des mesures de protection administrative et judiciaire des mineurs confiés au service de l'ASE ;
tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des mineurs confiés au service de l'ASE, uniquement sur décision du juge des enfants ou du juge des tutelles ou sur autorisation des parents ;
les arrêtés d'admission des pupilles de l'Etat ;
les récépissés relatifs aux demandes d'associations à être autorisées en tant qu'organisme autorisé
à l’adoption ;
toutes correspondances et décisions relatives aux agréments en vue d'adoption relevant du service interdépartemental des agréments et des adoptions, notamment d'accord, de refus et de retrait ;
les transmissions aux parquets (notamment les signalements) et les transmissions aux autres départements (notamment les informations préoccupantes) ;
les réponses aux recours gracieux ;
toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des assistants familiaux, notamment
d'accord, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement, de non-renouvellement, de
modification et de rappel aux obligations et de mise en demeure sécuritaire chez les assistants familiaux ;
tous arrêtés, actes, décisions et courriers relatifs aux lieux de vie et d’accueil, établissements et services
«enfance » relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le
Département - sauf les calendriers prévisionnels des appels à projets et les avis d’appels à projets dans le cadre des articles R. 313-4 et R. 313-4-1 du code de l’action sociale et des familles, les autorisations dans le cadre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et les habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre de la fraude aux prestations d'ASE et des atteintes aux
biens et/ou aux personnes.
En matière de procédure judiciaire :
dans le cadre de la fraude aux prestations d'ASE : les courrierset actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d'appel, les pourvois en cassation), les arrêtés portant autorisation d'ester en justice, les mandats de représentation en justice ;
en matière d’assistance éducative: les courriers, les conclusions, les déclarations d'appel et les
pourvois en cassation, les arrêtés portant autorisation d'ester en justice, les mandats de représentation en justice ;
concernant les procédures de délégation d’autorité parentale, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de retrait d'autorité parentale : les arrêtés portant autorisation d'ester en justice, les mandats de représentation en justice, les courriers, les requêtes, les conclusions, les déclarations d'appel et les pourvois en cassation ;
les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis, de prise en charge d'honoraires et les conventions d'honoraires avec les professionnels du droit.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250022-AD2025-439-AR
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
2 ° En matière de contentieux administratif relatif aux mineurs non accompagnés confiés au service de
PASE :
les courriers et actes de procédure (notamment les mémoires, les déclarations d'appel, les pourvois
en cassation) ; :
les courriers de demande de devis, d’acceptation de devis, de prise en charge d’honoraires et les conventions d’honoraires avec les professionnels du droit, les mandats de représentation en justice.
e En matière de subventions :
les notifications de paiement des subventions ;
les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères définis ;
les autorisations de commencement anticipé de travaux.
° En matière commande publique :
les marchés, les bons de commandes, les ordres de service etavenants financiers inférieurs à
90 000 € HT, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à
l’affermissement des tranches optionnelles ;
les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière ;
les contrats de mise à disposition de personnels temporaires relatifs au marché d'accompagnement éducatif clans le cadre de missions du Département en matière de protection de l'enfance.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christine SIMON, la présente délégation est exercée par Mme
Emilie BOURGEOSS, directrice adjointe.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
“ Pôle suivi et financement des établissements :
Mme Emilie BOURGEOIS, responsable de pôle, pour :
e Lin matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de
compétence ;
les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière d'enfance et jeunesse :
tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
les arrêtés d'admission des pupilles de l'Etat ;
les conventions de séjour en lieux de vie et d'accueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs
et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de
forfait journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie ;
les conventions triennales, ainsi que leurs avenants, de prise en charge-avectes-tieux-de-vie-ct ; : due _ ; : : ccusé.de réceptiopuen préfecture d'accueil habilités et tarifés pour les mineurs et les jeunes majeurs dom 20200 DES-ADAR Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
3 charge au titre de PASE ;
dans le cadre de la fraude aux prestations d'ASE, les courriers, les dépôts de plainte simple, les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d'appel, les pourvois en cassation) et les mandats de représentation en justice ;
tous arrêtés, actes, décisions et courriers relatifs aux lieux de vie et d’accueil, établissements et services
«enfance » relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département - sauf les calendriers prévisionnels des appels à projets et les avis d’appels à projets dans le cadre des articles R. 313-4 et R. 313-4-1 du code de l’action sociale et des familles, les autorisations dans le cadre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et les habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
les transmissions aux parquets relatives aux signalements d’évènement indésirable grave ;
les réponses aux recours gracieux.
En matière de commande publique :
les marchés, les contrats, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 25 000 € HT ;
les avenants et décisions sans incidence financière.
Service accueil et orientation
Mme Gaëlle SILLIAU, cheffe de service, pour :
En matière d’administration générale :
les correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à
l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et de
recettes ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
En matière d’enfance :
tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
les conventions de séjour en lieux de vie et d'accueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs
et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de forfait journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie.
Service contrôle et tarification
Mme Audrey GALLIN, cheffe de service, pour :
En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250922-AD2025-439-AR
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
4 En matière de commande publique :
- les marchés, les contrats, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
En matière d'enfance :
les correspondances administratives et techniques ainsi que les rapports relatifs aux lieux de vie et d’accueil, établissements et services «enfance » relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département ;
les transmissions aux parquets relatives aux signalements d’évènement indésirable grave.
Mmes Catherine BAFFEREAU, Betty REFFUVEILLE, Véronique KAZANGBA, Anita
BALASSOUPREMANIEN et M. James KRAYEM, référents finance et qualité des établissements, services et lieux de vie et d’accueil « enfance », pour :
les correspondances administratives et techniques ainsi que les rapports relatifs aux lieux de vie et d’accueil, établissements et services «enfance » relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
Pôle autonomisation :
“M. XX, responsable de pôle, pour :
En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de
compétence ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement le concernant ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses, et des recettes ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
En matière de commande publique :
- les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
En matière d’enfance-jeunesse :
- tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
les conventions triennales, ainsi que leurs avenants, de prise en charge avec les lieux de vie et
d'accueil habilités et tarifés pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en
charge au titre de PASE après accord de la directrice enfance et jeunesse en cas de dépassement tarifaire ;
les conventions de séjour en lieux de vie et l’accueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de forfait journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie ;
- les arrêtés d'admission des pupilles de l'Etat ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des mineurs non accompagnés confiés au service de l'ASE uniquement sur décision du juge des enfants ou du juge des tutelles où sur autorisation des parents ;
- les projets pour l'enfant dans le cadre des mesures de protection administrative et judiciaire des
mineurs confiés au service de PASE ; RL : : : ' L So ed > pti UF8-227806460-20250922-AD2025-439-AR les réponses aux recours gracieux dans le cadre des prestations de l'AGEF227 et mtentore 2310012025
ut
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
5 les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes
vulnérables ;
les transmissions aux parquets (notamment les signalements) et les transmissions aux autres
départements (notamment les informations préoccupantes) ;
les conventions, ainsi que leurs avenants, avec les organismes de formation dans le cadre du
fonds d'aide aux jeunes ;
les mandats de représentation en justice.
Service des mineurs non accompagnés et des pupilles
M. Jérôme DEVILLE, chef de service, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à
l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement le concernant ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification
ou à la fin anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
les arrêtés d'admission des pupilles de l'Etat ;
tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des mineurs non accompagnés confiés au service de l'ASE uniquement sur décision du juge des enfants ou du juge des tutelles ou sur autorisation des parents.
Mme Alice LACOUX et M. Dudley Thudel KIYINDOU BOLCHEVICK, inspecteurs, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
les arrêtés d'admission des pupilles de l'Etat ;
tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des mineurs non accompagnés confiés au service de PASE uniquement sur décision du juge des enfants ou du juge des tutelles ou sur autorisation des parents.
Pôle évaluation :
Mme Elodie DEBIEZ-CROS, responsable de pôle, pour :
En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception
des ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250922-AD2025-439-AR
Date de réception préfecture : 23/09/2025
6
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
6 En matière d'enfance-jeunesse ;
tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
les conventions triennales, ainsi que leurs avenants, de prise en charge avec les lieux de vie et d'accueil habilités et tarifés pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge au titre de l'ASE après accord de la directrice enfance et jeunesse en cas de dépassement tarifaire ;
les conventions de séjour en lieux de vie et l'accueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs et les
jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de forfait journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie ;
les projets pour l'enfant dans le cadre des mesures de protection administrative et judiciaire des mineurs confiés au service de l’ASE ;
les réponses aux recours gracieux dans le cadre des prestations d'ASE ;
les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
les transmissions aux parquets (notamment les signalements) et les transmissions aux autres départements (notamment les informations préoccupantes) ;
les conventions, ainsi que leurs avenants, avec les organismes de formation dans le cadre du
fonds d'aide aux jeunes ;
les mandats de représentation en justice.
En matière de commande publique :
pour le transport et les séjours de vacances des jeunes confiés au service de l'ASE, leurs accompagnateurs et les collaborateurs du Département : les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 25 000 € HT.
Cellule de recueil des informations préoccupantes :
Mmes Marie-Océane ANASTASIO et Coraline BENOIT cadres référentes informations
préoccupantes, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
les transmissions aux parquets (notamment les signalements) et les transmissions aux autres départements (notamment les informations préoccupantes) ;
. tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution.
Services évaluation
Mmes Salma AKNIN, cheffe de service évaluation Grand Versailles du pôle enfance-jeunesse Boucle de Seine/Grand Versailles ; Sophie COMBROUZE, cheffe de service évaluation Boucle de Seine du pôle enfance-jeunesse Boucle de Scine/Grand Versailles; Géraldine FLECHE, cheffe de service évaluation du pôle enfance-jeunesse Saint Quentin en Yvelines; Christine TOURLET, cheffe de service évaluation Terres d’Yvelines/Mantes du pôle enfance-jeunesse Mantes la Jolie/Terres d’Yvelines et Agnès HUBZACZ-LEDRU, cheffe de service évaluation Seine Aval du pôle enfance-jeunesse Chanteloup/Les Mureaux pour :
En matière d'administration générale :
les correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de compétence 5
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et de: SCeteE à Accusé de réception en préfecture recettes ; 078-227806460-20250922-AD2025-439-AR Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
7 - les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de leur service, à
l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement les concernant ; - les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
en matière de commande publique :
- pour le transport et les séjours de vacances des jeunes confiés au service de l'ASE, leurs accompagnateurs et les collaborateurs du Département : les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 25 000 € HT.
e En matière d'enfance-jeunesse :
- tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
- les conventions triennales, ainsi que leurs avenants, de prise en charge avec les lieux de vie et
d'accueil habilités et tarifés pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge au titre de l'ASE après accord de la directrice enfance et jeunesse en cas de dépassement tarifaire ;
- les conventions de séjour en lieux de vie et l'accueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs et les
jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de forfait
journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie ;
- les projets pour l'enfant dans le cadre des mesures de protection administrative et judiciaire des mineurs confiés au service de l'ASE ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre des prestations d’ASE ;
- les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
- les transmissions aux parquets (notamment les signalements) et les transmissions aux autres départements (notamment les informations préoccupantes) ;
- les conventions, ainsi que leurs avenants, avec les organismes de formation dans le cadre du
fonds d'aide aux jeunes ;
- les mandats de représentation en justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des cheffes de service visées ci-dessus, la présente délégation
de signature est dévolue indifféremment à l'une ou l'autre des cheffes de service visées ci-dessus et
indifféremment à l'un ou l'autre des responsables, responsables adjoints et cadres d’appui des pôles enfance-
jeunesse visés ci-dessous.
Cellule agréments des assistants familiaux :
"Mme Lydie-Fleur THIBULT, coordinatrice de cellule, pour :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de
compétence ;
- les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la cellule, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant ;
- toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des assistants familiaux, notamment d’accord, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement, de non-renouvellement, de modification et de rappel aux obligations et de mise en demeure sécuritaire chez les assistants familiaux ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les mandats de représentation en justice ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20250922-AD2025-439-AR Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
8 +. ss
En cas
dévolue
Service départemental des assistants familiaux des Yvelines :
"Mme Alima BELKADI, cheffe de service, pour :
En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et les états de frais de déplacement
des collaborateurs du service, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement
la concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
En matière de commande publique :
- pour le transport et les séjours de vacances des jeunes confiés au service de l'ASE, leurs accompagnateurs et les collaborateurs du Département : les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 25 000 € HT.
En matière d'enfance-jeunesse :
- tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
- les conventions triennales, ainsi que leurs avenants, de prise en charge avec les lieux de vie et
d'accueil habilités et tarifés pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge au titre de l'ASE après accord de la directrice enfance et jeunesse en cas de dépassement tarifaire ;
- les conventions de séjour en lieux de vie et d'accueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs
et les jeunes majeurs de moins de 21 an pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de forfait journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie ;
- les projets pour l'enfant dans le cadre des mesures de protection administrative et judiciaire des mineurs confiés au service de ASE ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
- les transmissions aux parquets (notamment les signalements) et les transmissions aux autres départements (notamment les informations préoccupantes) ;
- les conventions, ainsi que leurs avenants, avec les organismes de formation dans le cadre du fonds d’aide aux jeunes ;
- les mandats de représentation en justice.
d'absence ou d'empêchement de Mme Alima BELKADI, la présente délégation de signature est à Mme Tiphaine RIOU, cheffe de service adjointe.
“ Mme Carole DE PASSORIO-PEYSSARD, cheffe de service accueil familial (antenne sud) - Mme Edith MOSCHOS, cheffe de service accueil familial (antenne nord-ouest) - Mme Naaima ANEDDAM-AMAZZAL, cheffe de service accueil familial (antenne nord-est), pour :
En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de leur antenne, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement les concernant ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif; Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250922-AD2025-439-AR Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
9 - les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière de commande publique :
- pour le transport et les séjours de vacances des jeunes confiés au service de l'ASE, leurs accompagnateurs et les collaborateurs du Département : les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 25 000 € HT.
e En matière d'enfance-jeunesse :
- tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
- les conventions triennales, ainsi que leurs avenants, de prise en charge avec les lieux de vie et
d'accueil habilités et tarifés pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en
charge au titre de l'ASE après accord de la directrice enfance et jeunesse en cas de dépassement tarifaire ;
- les conventions de séjour en lieux de vie et d'accueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs
et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de
forfait journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie ;
- les projets pour l'enfant dans le cadre des mesures de protection administrative et judiciaire des mineurs confiés au service de VASE ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre des prestations d’ASE ;
- les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes
vulnérables ;
- les transmissions aux parquet (notamment les signalements) et les transmissions aux autres départements (notamment les informations préoccupantes) ;
- les conventions, ainsi que leurs avenants, avec les organismes de formation dans le cadre du
fonds d'aide aux jeunes.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des cheffes de service visées ci-dessus, la présente délégation de signature est dévolue indifféremment à l'une ou l'autre des cheffes de service visées ci-dessus.
Mission appui au parcours :
"Mme Christine MALLAT-DESMORTIERS, responsable de mission, pour :
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de
compétence ;
- les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses, et des recettes ;
- les dépôts de plainte simple clans le cadre de atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e Ein matière de commande publique :
- pour le transport et les séjours de vacances des jeunes confiés au service de l'ASE, leurs accompagnateurs et les collaborateurs du Département : les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 25 000 € HT.
e En matière d’enfance-jeunesse :
- tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à modification où à taf
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la 1] ceglion en préfecture éaus DA SES AR Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
10 dd
9
règlements internes d'attribution ;
les conventions triennales, ainsi que leurs avenants, de prise en charge avec les lieux de vie et d'accueil habilités et tarifés pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21ans pris en charge au titre de ASE après accord de la directrice enfance et jeunesse en cas de dépassement tarifaire ;
les conventions de séjour en lieux de vie et l’accueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de forfait journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie ;
les projets pour l'enfant dans le cadre des mesures de protection administrative et judiciaire des
mineurs confiés au service de ASE ;
les réponses aux recours gracieux dans le cadre des prestations d'ASE ;
les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
les transmissions aux parquets (notamment les signalements) et les transmissions aux autres départements (notamment les informations préoccupantes) ;
les conventions, ainsi que leurs avenants, avec les organismes de formation dans le cadre du
fonds d'aide aux jeunes.
Service interdépartemental des agréments et des adoptions :
M. XX, responsable de l'équipe psycho-sociale, pour :
les arrêtés d'admission des pupilles de l'Etat et toute décision concernant la gestion de leurs deniers ;
les correspondances et documents relatifs à l'information et l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret de leur identité et à l'accompagnement des demandes d'accès aux origines personnelles sur saisine du Conseil national d'accès aux origines personnelle ; les récépissés relatifs aux demandes d’association à être autorisées en tant qu’organisme autorisé à l'adoption ;
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de
compétence ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de l’équipe psycho-
sociale, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement le concernant ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
Mmes Michèle GIME
spécialisées, pour :
27, Lorène BERTHEAU et Margot GIRARD), travailleuses sociales
les procès-verbaux de remise d'enfants, en qualité de pupilles de l'Etat au service de l'ASE (dans
le cadre de l'article L 224-5 du CASE) ;
les rapports d'actualisation d'agrément (clans le cadre de l'article R 225-7 du CASF).
Pôles enfance-jeunesse :
Mme Alexandra DUFF, responsable, M. Quentin DUPUIS, responsable adjoint et Mme Caroline GUIONNET, cadre d'appui du pôle protection Boucle de Seine/Grand Versailles - Mme Florence BAILO, responsable, Mme Isabelle DELIGNE, responsable adjointe et Mme Sana AOÛUNI, cadre d’appui du pôle protection Chanteloup/Les Mureaux - Mme Véronique BREDOUX, responsable, Mme Mota Mokosi HEYMAN, responsable adjointe et Mme Alexandra BERNARD, cadre d'appui du pôle protection Mantes la Jolie/Terres d’'Yvelines — Mme Séverine TOUTIN, responsable, M. Matthieu DURAND), responsable adjoint et M. XX, cadre d’appui du pôle protection Saint Quentin en Yvelines :
En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes reldvantederlentn domaine de 2 078-227806460-20250922-AD2025-439-AR
compétence ; Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
11 - les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de leurs pôles, à
l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement les concernant ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière de commande publique :
- pour le transport et les séjours de vacances des jeunes confiés au service de l'ASE, leurs accompagnateurs et les collaborateurs du Département : les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 25 000 € HT.
e En matière d'enfance-jeunesse :
- tout arrêté individuel relatif, notamment à l'attribution, au refus, à la modification ou à la fin
anticipée de prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
- les conventions triennales, ainsi que leurs avenants, de prise en charge avec les lieux de vie et
d'accueil habilités et tarifés pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge au titre de l'ASE après accord de la directrice enfance et jeunesse en cas de dépassement tatifaire ;
- les conventions de séjour en lieux de vie et laccueil, ainsi que leurs avenants, pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service de l'ASE, en l'absence de forfait journalier fixé par le département d'implantation du lieu de vie ;
- les projets pour l'enfant dans le cadre des mesures de protection administrative et judiciaire des mineurs confiés au service de l’'ASE ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre des prestations d’ASE ; - les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
- les transmissions aux parquets (notamment les signalements) et les transmissions aux autres départements (notamment les informations préoccupantes) ;
- les conventions, ainsi que leurs avenants, avec les organismes de formation dans le cadre du
fonds d'aide aux jeunes ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des mineurs confiés au service de VASE, uniquement sur décision du juge des enfants ou du juge des tutelles ou sur autorisation des parents ;
- les mandats de représentation en justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables, responsables adjoints et cadres d’appui des
pôles protection des pôles enfance-jeunesse visés ci-dessus, la présente délégation de signature est dévolue
indifféremment à l'un ou l'autre des responsables, responsables adjoints et cadres d’appui des pôles protection
des pôles enfance-jeunesse visés ci-dessus.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
*
it Versai Signé par : Pierre BEDIER illes. one par Fait à Versaille Date : 22/09/2025 Accusé de réception en préfecture Qualité : Président du Conseil Départemental Yvelnes 078-227806460-20250922-AD2025-439-AR Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
12 Cerufié exécutoire conformément àl'article L3131-1 1V.
du Code général des collectivités territoriales
l'ansmission au contrôle de h Kgahté le 2 3 -OD -252S Yvelines Publié au Bulletin Officiel Département
n° GO ol es Le Département
css Durets
ARRETE N° AD 2025-531
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE D’'ECQUEVILLY
Le Président du Conseil départemental,
Vule code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions :
Vu la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affrmation des Métropoles dite MAPTANT :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
NOTRe ;
uvelle Organisation l'erritoriale de la République dite
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d'une agence technique d'aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conscil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux communes rurales 5:
Vule plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015- 2016 :
Vule règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales :
Vule rapport de Fagence TngénierY :
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune d'Ecquevilly.
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'investissement d’un montant de 32 000 € (trente-deux mille euros) est accordée
à la commune d'Écquevilly pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
= Travaux d'urgence d'étanchéité de la toiture du complexe sportiF « Les Motelles »
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la namre comptable 2041482 du budget départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Servic du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulleun Officiel du département des Yvelines et notifié commune sUsTISÉC.
a la
Fait à Versailles, le és Jea les
Le Président du Conseil départemental
«
Pierre BEDIER P
cu réception en préfecture
078-227806460-20250923-AD2025-531-AR Date de répeption préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
13 Cerüfié e oire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités terntoriales D
Transmission au contrôle de la légalité le 2 LS 2e S Yvelines Publié au Bulletin Officiel Département n° 4 GO - GO _ 28 $ Le Département
&re Ven
ARRETE N° AD 2025-536
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE PARAY-DOUAVILLE
Le Président du Conseil départemental,
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
des Métropoles dite MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation l'erritoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d'aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015-
2016 ;
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l'agence IngénierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Paray-Douaville.
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d'investissement d’un montant de 1 681,75 € (mille six cent quatre-vingt-un euros
et soixante-quinze centimes) est accordée à la commune de Paray-Douaville pour la réalisation des travaux
d'urgence suivants
- Travaux d'urgence de mise en sécurité de Péglise
Atticle 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 2041482 du budget
départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la commune susy
Fait à Versailles, le ochobre loë $
ésident du Conseil départemental
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
14 République française
Département des Yvelines
00 2=x - ARRETE TEMPORAIRE | L 5 cu
N° 2025 YRT 0002
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD936 du PR 22+821 au PR 24+615
Sonchamp
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu l'avis de la DIRIF,
Vu l'avis du Maire de Sonchamp,
Va l'avis du Maire de St Arnoult en Yvelines,
Considérant que les travaux de réalisation de purges sur la chaussée nécessitent la fermeture de la RD936 du PR 22+821 au PR 24+615, section située hors agglomération de la commune de Sonchamp,
Sur proposition du Directeur de la voirie
ARRETE
Article 1 : À compter du 29 septembre 2025 et jusqu’au 17 octobre 2025, durant 3 jours consécutifs ou non, la RD 936 est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e DuPR 22+821 au PR 24+615, la circulation et le stationnement sont interdits de jour, de 08h00 à 19h00.
e Le débouché de la route de Ponthévrard (voies communales 14 à Sonchamp et 9 à St Arnoult en Yvelines) sur la RD 936 sera barrée de 08h00 à 19h00.
Article 2 : Une déviation sera mise en place dans les deux sens, comme suit :
e De Sonchamp vers St Arnoult en Yvelines : RD936-RD176-RNI0-RN191-RD177-RD988,
e De St Arnoult en Yvelines vers Sonchamp : RD936-RD988-RD177-RN191-RN10-RD176.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours, le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise EUROVIA-IDF- St Quentin en Yvelines-rue Louis Lormand -78320 La Verrière cedex, en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
15 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 7: Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Ve es
Pour Président
Et fr délégation
25 SEP, 2025
Conseil Départemental
Le Directeur de Ja voirie
Pigrre Nougarède
‘ Directeur
SMO Seine et Yvelines Vnirie
Destinataires :
e Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Y velines e L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
e Le Maire de Sonchamp
Le Maire de St Arnoult en Yvelines
Le Maire d’Ablis
Le Maire de Ponthévrard
La DIRIF
La société SICTOM Rambouillet
Transdev Rambouillet.
La société SAVAC
Le SEASY
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
16 :emiont ©
L'ÉPINAYE
Lu]
TRAVAUX
CRACHES oi “CHATONVILLE
Li
> f & >>
es
\
en-Yvelines LONG ORME
HAU us, AUT BOUT
RD':936
PLAN DE:DEVIATION
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
17 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N° 2025P0399 DD RSS
Portant Limitation de vitesse sur
la D91 du PR 9 +0430 au PR 9 + 0115
Voisins-le-Bretonneux
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
pottant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la
RD91, du PR 9+115 au PR 9+430, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de
Voisins-le-Bretonneux
ARRETE
Atticle 1 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 Km/h sut la D91 du PR 9 + 0430 au PR 9 + 0295
(Voisins-le-Bretonneux) dans le sens des PR décroissants en direction de Voisins-le-Bretonneux.
Article 2 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h sur la D91 du PR 9 + 0295 au PR 9 + 0115
(Voisins-le-Bretonneux) dans le sens des PR décroissants en direction de Voisins-le-Bretonneux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité
publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la”
réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, 1e2 3 SEP. 205 .
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation
La Directrice des Mobitités
Es u
Gore SEMIQTÉTTr F ET
CT
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
18 Cr
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
19 République Française
Département des Yvelines A0 2 £ & S2S
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025T10512
Portant réglementation de la circulation sur
la D307 du PR 10 + 0645 au PR 11 + 0900
la D307G du PR 10 + 0720 au PR 11 + 0900
Le Chesnay Rocquencourt, Bailly
hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté départemental permanent n°AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant qu’en vue d'assurer la sécurité des usagers sur la RD 307 du PR 10+0645 au PR 11+0900 et sur la RD
307G du PR 10+0720 au PR 11+0900, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur les sections concernées
situées hors agglomération sur le territoire des communes de Bailly et du Chesnay-Rocquencourt.
ARRETE
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, sur la D307 du PR 10 + 0645 au PR 11 + 0900 (Le Chesnay Rocquencourt, Bailly), la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h.
Article 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, sur la D307G du PR 10 + 0720 au PR 11 + 0900 (Le Chesnay Rocquencourt, Bailly) :
- La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h.
- Le dépassement pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdit.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par Seine et Yvelines Voirie.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
20 Article 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Destinataires :
le Maire de Bailly ;
le Maire du Chesnay Rocquencourt.
19 SEP, 2025 Fait à ee
Pour le Pré$ident du Conseil Départemental
et 7 égation;
||
Pierre Nougarède
. Dirécteur
SMO Seine eflYvelines Voirie
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
21 ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025710512
PLAN DE LOCALISATION
Eee Ur
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
22 REPUBLIQUE FRANÇAISE CG RS Oo
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025T10529
Portant règlementation de la circulation sur
la D186B1 du PR 0 + 0000 au PRO +0238 | Le Chesnay Rocquencourt Hors agglomération
la D186B4 du PR 0+000 au PR 0+0214 Le Chesnay Rocquencourt Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999, ‘
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant “délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Maire du Chesnay-Rocquencourt,
Vu l'avis du Maire de La-Celle-Saint-Cloud,
Considérant que pour permettre les essais et les réfections définitives suite à la pose d’un réseau de chauffage urbain enterré en traversée des bretelles DI86B1 et D186B4 de la D186 (Chesnay-Rocquencourt, sections situées hors- agglomération), il est nécessaire d’interdire temporairement la circulation au droit de la zone de travaux.
ARRÊTE
Article 1 : Dans la période comprise entre le 20 octobre 2025 et le 31 octobre 2025, de 21h00 à 6h00, la circulation peut être interdite sur les bretelles de la RD 186 suivantes :
e la D186B1 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0238 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
e la D186B4 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0214 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
Des déviations sont mises en place comme suit :
> Lors de la fermeture de la D186B1, les usagers poursuivent sur la RD 186 (route de Versailles) en direction de Louveciennes, la RD 317 (route de l’Horloge) direction Bailly, la RD 307 puis la bretelle d’évitement du mini-tunnel en direction de Versailles-Rocquencourt INRIA, le giratoire dit : « la Sabretache » où ils font demi-tour, la RD 307G en direction Versailles-Le Chesnay- Rocquencourt où ils retrouvent leur itinéraire.
> Lors de la fermeture de la D186B4, les usagers poursuivent sur la RD 307 (route de Mantes) en direction de la Celle-Saint-Cloud jusqu’au giratoire RD 307 X RD 321, font demi-tour en direction de l’A13 Rouen, prennent la RD 307 (avenue de Rocquencourt), tournent à droite sur la RD 317 (rue de l’Horloge) jusqu’à la RD 186G où ils retrouvent leur itinéraire.
Page 1 sur2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
23 Article 2 : Les cheminements des piétons et des cyclistes devront être maintenus et assurés pendant toute la durée du chantier. A cet effet, la présence d'hommes-trafics devra être prévue et les travaux pourront être momentanément
suspendus en vue d’assurer des passages en toute sécurité.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière ( quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l’entreprise STDT.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département et le directeur départemental de la police nationale des
Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Véfhilles, le D 1 OCT, 2075
le Président du Conscil Départemental par
Destinataires :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le Maire de la Celle-Saint-Cloud ;
e Le Maire du Chesnay-Rocquencourt
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
24 “UOU/
D
ÉSLG2AU3
- AONIU NT
©
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
25 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A æ) ° ) 6] Re sé à
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N° 2025T10524
Portant réglementation de la circulation sur
La D308 du PR 08+900 au PR 09+404 Saint-Germain-en-Laye Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la D 308,
Vu l'avis du préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant que pour des travaux de réfection de voirie sur la RD 308, du PR 08+900 au PR 09+404, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation temporaires
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 06/10/2025 jusqu’au 10/10/2025, de 09h30 à 16h30 et de 21h00 à 05h00, la D308 du PR 08+900 au PR 09+404 (Saint-Germain-en-Laye), dans le sens des PR croissants, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit;
e Le stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o Aux véhicules de l'entreprise ;
o Aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
o Aux véhicules de secours,
o Aux forces de l'ordre.
e La circulation sur la bretelle d’entrée depuis la RD 308 vers la RN 184, dans le sens Saint-Germain-en-Laye
vers Conflans-Sainte-Honorine, peut être interrompue pour une durée de 3 minutes maximum. ; e La RD 308 sens Maisons-Laffitte vers Poissy, une voie de circulation peut être neutralisée sur les 70 mètres situées en amont de la RN184 ;
+ Les cyclistes de la bande cyclable de la RD 308, dans le sens Maisons-Laffitte vers Poissy, sont renvoyés dans le flux de circulation, les automobilistes devront leur céder la priorité.
Article 2 : À compter du 06/10/2025 jusqu’au 10/10/2025, de 21h00 à 05h00, la D308 du PR 08-900 au PR 09-404 (Saint-Germain-en-Laye), dans le sens des PR croissants, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La RD 308 en provenance de Maisons-Laffitte et en direction de Poissy et de la RN184 vers Conflans-Sainte- Honorine, est neutralisée. La circulation est renvoyée sur la voie de tourne à gauche vers la RN184, en direction de Saint-Germain-en-Laye. Les usagers devront respecter la signalisation lumineuse tricolore en place ;
Une déviation est mise en place comme suit, les usagers empruntent :
“La RN 184 en direction Saint-Germain-en-Laye ;
» Le carrefour RN 184 / RD 190 où les usagers font demi-tour;
“La RN 184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine où les usagers retrouvent leur itinéraire.
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
26 Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire } sera
mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises « EUROVIA (48 avenue Gabriel Péri 78360 — Montesson) et « AGILIS / S2m / URBALINE » ou EIFFAGE SLT (28, rue Lavoisier
- 92016 — Nanterre) de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent.et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
/
A
0 { OCT, 202%
Président du Conseil Départemental
Faità Versailles, |
SMOSeiné et Yvelines Vni--
DESTINATAIRES :
e Le directeur interdépartemental des services de police ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
27 aUuI89U09
sSU2S
DRE
ENTERREMENT
EEE
j
7
2
à
4
t0t+60
Hd
NE
006+80
Hd
NP
80€
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
28 VAUL3S
«vHeoduo)
vonesyeuÿrs
æ
“al0n
aun,p
uorsSaddns
0j sojeuBis
nod
€ My
neeuupd
np
209
€ 2IQ:9/91d
150
OT
CH
UN,
P UORESHAN,
| "OUEN
TE
DuIUIS
2)
8 S M
SOU
ap
OpI0.1
Fe
2P
SUBS
SUR
NE
SAPIIQUE
IUOS
SOJOA
XNAP
ANDEJO7
-
NPD
35015
E TZ
8 XNSP
SUIOWI
NE
2/OdIOD
NGOSIQ
27
-
apIdHL
JO
EJNS
WWALOAAUS
SUBS
LOQUEUD
*
<{sJentrewuos
ë
ELITE]
"uewenbiun
nu
8p
nenjuoine
xneAel}
S97
SajoA
+ e
ainog
“eu9ne3
9p
a10A
e]
ANS
S2]N91U8A
$9]
1981EUE9
9p
P1JJOUHOd
NE9SIQ
27
sus
crop
e opera
spsneunou
ojeagel
10
‘S9nO
S19A
183
UOIE]N9119
9
SU9S
9]
SUEP
AIOA
L ANS
189
80£Q
E11n0/21189
np
JUOUWUE
ue
juawuenbreuauos
S
(ab)
Ps
D
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
29 11 D308, 78100 Saint-Germain-en-Laye à En voiture 7,9 km, 11 min
D308, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Google Maps Fermeture Tourne à Droite + Direction poissy
Images ©2025 Airbus, CNES / Airbus, Landsat / Copernicus, Maxar Technologies, Données cartographiques ©2025 Google 500 m
11D308
78100 Saint-Germain-en-Laye
7 ‘1 Prendre la direction ouest sur Rte de
Poissy/D308 vers N184
29m
€ 2. Tourner à gauche au fer croisement et continuer
sur N184
3,8 km
3 Tourner à gauche pour rester sur N184
51m
4. Tourner complètement à gauche pour rester sur
N184
3,9 km
€ 5. Prendre à gauche sur Rte de Poissy/D308
@ Votre destination se trouvera sur la droite.
120 m
D308
78100 Saint-Germain-en-Laye
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
30 Complément
pour
bonne
visibilité
déviation
Ë 0
Ë f
HÉ
LÉ
à]
È £ El
ë É
{ à
FE
Ée
Ë p
:
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
31 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ‘ REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AE SCFONQNNE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L'AUTONOMIE :_ DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale
NN 2 SU
JU/PR K° 2025-POMS-241
Artêté fixant le montant de la participation financière du département des Yvelines pour le dispositif équipe mobile « Le PassHâge » rattaché à l'établissement d’accueil médicalisé (EAM) Saint-Louis
VU
VU
VU
VU
VU
situé à Versailles et géré par la Fondation Anne de Gaulle au titre de Pannée 2025
le Code de la santé publique ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
l'arrêté conjoint n° 2023-172 et n° 2023-POMS-286 du 26 juin 2023 autorisant la Fondation Anne de Gaulle à créer,
à compter du 14 janvier 2023, à titre expérimental sur une période de quatre ans, une équipe mobile d'appui aux
parcours des personnes handicapées vicillissantes nommée « Le PassHâge » rattachée à Pétablissement d'accueil
médicalisé (EAM) Saint-Louis situé 109 bis avenue de Paris à Versailles (78000) :
la convention de partenariat entre l'Agence Régionale de Santé, le Conseil Départemental des Yvelines et la
Fondation Anne de Gaulle définissant les conditions de mise en œuvre et d'évaluation du dispositif d'équipe mobile
d'appui aux parcours des personnes handicapées vicillissantes signée le 04 juin 2024.
VU Pavenant n°1 signé le 19 juin 2025 à la convention partenariat entre PAgence Régionale de Santé, le Conseil
Départemental des Yvelines et la Fondation Anne de Gaulle organisant les modalités d'intervention de équipe
mobile d'appui aux parcours des personnes handicapées vicillissantes.
Considérant que la participation financière du département des Yvelines au dispositif équipe mobile « Le PassHâge » 1 [ Ï Ë Ê quif g
rattaché à l'établissement d’accueil médicalisé (EAM) Saint-Louis situé à Versailles, élève à 110 G00 euros annuellement, ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Paget 12
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
32 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le département des Yvelines verse à la Fondation Anne de Gaulle, gestionnaire de Pétablissement
d'accueil médicalisé (EAM) Saint-Louis situé à Versailles auquel est rattaché le dispositif équipe mobile « Le PassHâge »
une participation financière d’un montant de 110 000 euros au titre de l’année 2025.
ARTICLE 2 : La participation financière est versée en une seule fois sur le compie bancaire de l'organisme gestionnaire
pout Pétablissement d’accueil médicalisé (EAM) Saint-Louis de Versailles.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de.sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Fondation Anne de Gaulle pour l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Saint-Louis de Versailles.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le Directeur de l’Autonomie
Emmanuel SOURIAU
Page2: 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
33 DEPARTEMENT DES YVELINES V4
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE 6
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
Yvelines
Le Département
FO r-eS. EG
DECISION N° 2025-DGAEFS-068 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR HOME MEITIS
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU, le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L3141 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget primitif 2025 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 21 avril 2023 autorisant la création de l'établissement Home Meitis ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de Home Meitis reçues le 15 juin 2023 pour le lieu de vie du Mesnil-Saint-
Denis etle 3 octobre 2023 pour le lieu de vie d’Orphin ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 27 mars 2025 avec les représentants de Home
Meitis ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est
résulté, adressé à Home Meitis le 31 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de Home Meitis audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
34 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Home Meitis / alloué sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2025, s'établità 1 728 280,59 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité | : ei FAÉDASES GII : Dépenses | GIII : Dépenses Total des : ; afférentes à à e : Types de prise en charge Installée lolo afférentes au afférentes à la | charges retenues 2025 SHpO on personnel structure 2025 courante
LIEU DE VIE - ORPHIN 5,0 234 857,00 € 543 122,95 € 130 075,64 € 908 055,59 €
LIEU DE VIE - MESNIL SAINT DENIS 5,0 63 340,16 € 699 001,84 € 57 883,00 € 820 225,00 €
[TOTAL Ï 10,0 | 298 197,16€ | 1242 12479 € | 187 958,64€ | 172828050€ |
: x GI: Produits de CSS ou se Reprises de ; Budget Types de prise en charge k à : recettes produits retenus F prévisionnel de
tarification 2025 ; : 7 résultats à atténuatives 2025 fonctionnement
LIEU DE VIE - ORPHIN 908 055,59 € 0,00 € 908 055,59 € 0,00 € 908 055,59 € LIEU DE VIE - MESNIL SAINT DENIS 820 225,00 € 0,00 € 820 225,00 € 0,00 € 820 225,00 €
[TOTAL [ 1 728 280,59 € 0,00 € [ 1 728 280,59 € | 000€ |172828059€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé
devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même
délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
ARTICLE 4 :
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Home Meitis.
Fait à Versailles, le
4
15 SEP 100
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
Sandra Lavantureux 7 LT ie
D
sr
MM. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
35 DEPAK1EMEIN 1 DES YVELINES 1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES à
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
Yvelines
Le Département
A0 225$ _SUe.
ARRETE N° 2025-DGAEFS-069 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR HOME MEITIS AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action Sociale et des familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ; :
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle et l'avenant n°2
relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale, signés le 13 août 2024, par le Conseil départemental et Home Meitis ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2025-DGAEFS-068 en date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ; ‘
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
36 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2025 s'établit à 1 681 772,42 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge ‘ yvelinoises annuelle déterminant la hots prime
dotation annuelle SEGUR
LIEU DE VIE - ORPHIN é 1794 886 100,42 € LIEU DE VIE - MESNIL SAINT DENIS 1789 795 672,00 €
[ TOTAL 3 583 1681 772,42 €
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à enfance du Dépattement des Yvelines s'élève à 46 508,17 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2025 :
L Montant de la prime Type de prise en charge SEGUR
LIEU DE VIE - ORPHIN 21 955,17 €
LIEU DE VIE - MESNIL SAINT DENIS 24 553,00 €
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge jusqu’au 31 décembre 2025.
A compter du 1% janvier 2026, elle sera versée par douzième, par type de prise en charge.
ARTICLE 3: Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ]), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1% août 2025 par type de prise en charge, comme suit:
ve de pri h Tarif journalier Tatif journalier JRE SE PRISE enIenRIsE Taux plein Taux réduit
LIEU DE VIE - ORPHIN ; 505,73 € 445,73 € LIEU DE VIE - MESNIL SAINT DENIS 458,48 € 398,48 €
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Page 2 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
37 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de2 mois commencera alors à coutir À compter soit de la notification de la décision expresse
prise pat le Président du Conscil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née
du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département ct notifié au gestionnaire Home Mcitis.
Fait à Versailles, le 76 SEP. 1075
Le président du Conseil départemental,
Lt par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
Sandra Lavantureux
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
38 Yvelines DIRECTION GENERALE ADJOINTE
SOLIDARITE Le Département
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
DEPARTEMENT DES YVELINES Ÿ:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 02
AO l=e
DECISION N° 2025-DGAEFS-081 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR MEDIA JEUNESSE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental des Yvelines ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
VU Parrêté n° 2021-DEJE-036 du Président du conseil départemental en date du 23 septembre 2021, portant engagement d’une
© procédure de retrait d’habilitation aide sociale à l'enfance à la « plateforme de remobilisation » gérée par la SAS MEDIA
JEUNESSE ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2025 de Media Jeunesse reçues le 29 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département, adressé à Media Jeunesse le 11 septembre 2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de Media Jeunesse audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
39 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Media
Jeunesse alloué sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2025, s'établit à 1 364 377,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité ee iépénses GII : Dépenses GIII : Dépenses Total des : : afférentes à ; 4 s
Types de prise en charge Installée l'éxbloita afférentes au afférentes à la | charges retenues
2025 FR. personnel structure 2025
SEJOUR DE = REMOBILISATION 17,0 245 916,00 € 879 954,00 € 233 051,00€ | 1 358 921,00 €
TOTAL 17,0 | 24591600€ | 87995400€ | 233051,00€ | 1358921,00€ |
T 5 GI : Produits de GRÉLCURS Toi de Reprises de à pudes ypes de prise en charge tarification 2025 recettes produits retenus éoultots prévisionnel de
atténuatives 2025 fonctionnement
SEJOUR DE REMOBILISATION 1 364 377,00 € 2 166,00 € 1 366 543,00 € -7 622,00 € 1 364 377,00 €
[ TOTAL 1364377,00€ | 2166,00€ | 1 366 543,00 € [| _-7 622,00 € [ 1 364 377,00 € |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge Reprise du résultat 2023 Reprise sur les réserves
SEJOUR DE REMOBILISATION -7 622,00 € 0,00 €
TOTAL -7 622,00 € [ 0,00 €
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l’administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
ARTICLE 4 :
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Media Jeunesse.
M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Fait à Versailles, le 26 septembre 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
Sandra Lavantureux
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
40 DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DEPA Lune da à vomi 104
DIRECTION GENERALE DES SERVICES GÈ Yvelines
Le Département
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
AO 2-ÈS _&UU
ARRETE N° 2025-DGAEFS-082 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR MEDIA JEUNESSE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
le code de justice administrative ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle signée par le
Conseil Départemental et le gestionnaire le 31 décembre 2019 ;
la décision d'autorisation budgétaire 2025-DGAEFS-081 signée en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l’enfance ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
41 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2025 s'établit à 0,00 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la . hors prime
dotation annuelle SEGUR
SEJOUR DE REMOBILISATION 0 0,00 €
TOTAL | 0 [ 0,00 €
ARTICLE 2 :
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 0,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de l'année 2025 :
Montant de la prime Type de prise en charge SEGUR
SEJOUR DE REMOBILISATION 0,00 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1° janvier 2026, elle sera versée par douzième, par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1* août 2025 par type de prise en charge, comme suit :
Tarif journalier Tarif journalier
Type de prise en charge Taux plein Taux réduit
SEJOUR DE REMOBILISATION 233,98 € 173,98 €
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle. Pour la facturation des journées d’absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé
devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même
délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l’administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Media Jeunesse.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2025 ‘
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
Sandra Lavantureux C À
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
42 DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Ô
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
Yvelines
Le Département
BOB TS
DECISION N° 2025-DGAEFS-073 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR DROIT D'ENFANCE - FONDATION
MEQUIGNON AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 31 décembre 2018 autorisant les établissements gérés par Droit d’Enfance — Fondation Méquignon ;
VU l'arrêté n°2023-DGAEFS-057 portant transformation par appel à projets du service «SAAD Augustin Méquignon » renommé
Service d'accompagnement modulable et intégré (SAMT) géré par Droit d’Enfance — Fondation Méquignon ;
VU l'arrêté n°2023-DGAEFS-128 autorisant à étendre la capacité du Service d’accompagnement modulable et intégré ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2025 de Droit d'enfance - Fondation Méquignon reçues le 28 octobre 2024 ;
CONSIDERANT les réunions budgétaires organisées par l'autorité de tarification entre le 25 février et le 30 mai 2025 avec les représentants de Droit d'enfance - Fondation Méquignon ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont résultés, adressés à Droit d'enfance - Fondation Méquignon le 30/07/2025 ;
CONSIDERANT les observations en retour de Droit d'enfance - Fondation Méquignon formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ les dits rapports budgétaires ;
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
43 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Droit
D'enfance -
13 037 416,53 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Fondation Mequignon alloué sur la période du “janvier au 31 décembre 2025, s'établit à
Capacité G FAÉpenses GI : Dépenses | GIII : Dépenses Total des : : afférentes à à x à Types de prise en charge Installée l'exploit afférentes au afférentes à la | charges retenues 2025 Pr. personnel structure 2025 courante
INTERNAT 39,0 438 519,00€ | 2061 581,00€ | 503674,00€ | 3003 774,00 €
ACCUEIL D'URGENCE 24,0 186 956,00€ | 1639 819,00 € | 265411,00€ | 2 092 186,00 €
ACCUEIL FAMILIAL 80,0 792 241,00€ | 3679 369,00 € | 400 029,00€ | 4871 639,00 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 13,0 107 720,00 € 537 313,00€ | 135 348,00 € 780 381,00 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 24,0 42 850,00 € 443 640,00 € 84 967,00 € 571 457,00 € DOMICILE
ACCUEIL DE JOUR 18,0 39 216,00 € 400 683,00 € | 112 690,00 € 552 589,00 €
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 15,0 163 471,00 € 606 137,00 € | 197 948,00 € 967 556,00 €
AEMO CLASSIQUE 9,0 6 239,00 € 26 373,00 € 10 765,00 € 43 377,00 €
AEMO RENFORCEE 8,0 5 900,00 € 105 807,00 € 21 788,00 € 133 495,00 €
AEMO INTENSIVE 3,0 1 582,00 € 21 583,00 € 5 420,00 € 28 585,00 €
AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 16,0 7 051,00 € 59 930,00 € 20 234,00 € 87 215,00 €
TOTAL 249,0 | 1791745,00€ | 9582235,00€ | 175827400€ | 13132254,00€ |
: GI : Produits de GIÉSNBILE: go des Reprises de L Budget Types de prise en charge tacification 2025 recettes produits retenus réchliats prévisionnel de
+ atténuatives 2025 fonctionnement
INTERNAT 2 965 626,67 € | 49533,33€ | 3015 160,00 € | -11386,00€ | 2 965 626,67 € ACCUEIL D'URGENCE 2 057 499,73€ | 41693,00€ | 2099 19273 € | -7 006,73€ 2 057 499,73 € ACCUEIL FAMILIAL 4 894 994,78 € 0,00 € 4 894 994,78 € | -23 355,78 € | 4 894 994,78 € ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 766 189,31 € 17 987,00 € 784 176,31 € -8 795,31 € 766 189,31 €
ACCUEIL ET
-ACCOMPAGNEMENT À | 572 076,73 € 6 387,00 € 578 463,73 € -7006,73€ | 572076,73€ DOMICILE
ACCUEIL DE JOUR 551 457,05 € 6 387,00 € 557 844,05 € -5 255,05 € 551 457,05 € MAISON D'ACCUEIL ; FAMILIAL 926 390,15 € 45 546,00 € 971 936,15 € -4 380,15 € 926 390,15 €
AEMO CLASSIQUE 46 004,53 € 0,00 € 46 004,53 € -2 627,53 € 46 004,53 € AEMO RENFORCEE 135 830,58 € 0,00 € 135 830,58 € -2 335,58 € 135 830,58 € AEMO INTENSIVE 29 460,84 € 0,00 € 29 460,84 € -875,84 € 29 460,84 € AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 91 887,16 € 0,00 € 91 887,16 € -4 671,16 € 91 886,16 €
[ TOTAL l13037417,53€ | 167533,33€ | 1320495086€ | -7269586€ | 13037416,53€ |
Page 2 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
44 ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Reprise du résultat Types de prise en charge 2023
INTERNAT -11 386,00 € ACCUEIL D'URGENCE -7 006,73 € ACCUEIL FAMILIAL -23 355,78 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE -3 795,31 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE -7 006,73 € ACCUEIL DE JOUR -5 255,05 € MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL -4 380,15 € AEMO CLASSIQUE -2 627,53 € AEMO RENFORCEE -2 335,58 € AEMO INTENSIVE -875,84 € AIDE EDUCATIVE À DOMICILE -4 671,16 €
TOTAL -72 695,86 €
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
de. <<
Sandra Lavantureux
Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé
devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même
délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse
prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née
du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Droit D'enfance - Fondation Mequignon.
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
45 DEPA. 0 LU à saunivus V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES : { Yvelines
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE Le Département
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
AOPES SU
ARRETE N° 2025-DGAEFS-074 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR DROIT D'ENFANCE - FONDATION MEQUIGNON
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
le code de justice administrative ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle signée par le
Conseil départemental et le gestionnaire le 11 octobre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2025-DGAEFS-073 en date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le ptix de journée respecte les orientations budgétaires posées en
matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
46 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l'année 2025 s'établit à 11 824 750,12 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle
déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 12712 2 552 264,08 € ACCUEIL D'URGENCE 8585 1 932 106,73 € ACCUEIL FAMILIAL 26 030 4 460 315,60 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 4488 694 005,76 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 8585 542 516,73 € ACCUEIL DE JOUR 4410 522 754,05 € MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 5 042 831 977,06 € AEMO CLASSIQUE 3228 44 183,53 € AEMO RENFORCEE 2 862 128 654,58 € AEMO INTENSIVE 1076 28 175,84 € AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 5723 87 796,16 €
TOTAL 82 741 11 824 750,12 €
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 479 378,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de l'année 2025 :
Type de prise en charge mn PES
INTERNAT 150 180,00 € ACCUEIL D'URGENCE 125 393,00 € ACCUEIL FAMILIAL 38 189,00 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 45 482,00 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 29 560,00 € ACCUEIL DE JOUR 28 703,00 € MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 47 499,00 € AEMO CLASSIQUE 1 821,00 € AEMO RENFORCEE 7 176,00 €
AEMO INTENSIVE 1 285,00 € AIDE EDUCATIVE À DOMICILE 4 090,00 €
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1‘ janvier 2026, elle sera versée par douzième, par type de prise en charge.
Page 2 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
47 ARTICLE 3 : Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1° juin 2025 par type de prise en charge, comme suit :
Type de prise en charge Tarif journalier Tarif journalier Taux plein Taux réduit
INTERNAT 220,58 € 160,58 €
ACCUEIL D'URGENCE 248,85 € 188,85 €
ACCUEIL FAMILIAL 173,65 € 113,65 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 177,68 € 117,68 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 76,01 €
ACCUEIL DE JOUR Ë 129/11€
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 185,85 € 125,85 € AEMO CLASSIQUE 14,04 €
AEMO RENFORCEE 48,62 €
AEMO INTENSIVE 27,59 €
AIDE EDUCATIVE À DOMICILE 16,31 €
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle. Pour la facturation des journées d’absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse
prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née
du silence de ladministration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Droit D'enfance - Fondation Méquignon.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
te
Sandra Lavantureux
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
48 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
HO as eeà
DECISION N° 2025-DGAEFS-075 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR GROUPE SOS JEUNESSE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration 3
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;:
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
VU arrêté du Président du Conseil départemental n°2017-PESMS-153 en date du 2 juin 2017, modifiant la capacité du Service de
Placement Familial ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2023-DGAEFS-054 en date du 21 août 2023, modifiant la capacité du
Service d’accueil et de Parcours Yvelinois ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2023-DGAEEFS-111 en date du 07 décembre 2023, rnodifiant la capacité du
Service d'AEMO 78 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2025 de Groupe SOS Jeunesse reçues le 29/10/2024 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 10/03/2025 et le 08/04/2025 avec les représentants de Groupe SOS Jeunesse ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adressé à Groupe SOS Jeunesse le 31/07/2025 ;
CONSIDERANT les observations en retour de Groupe SOS Jeunesse formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
49 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Groupe SOS
Jeunesse alloué sur la période du 1% janvier au 31 décembre 2025, s'établit à 12 524 412,26 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capaede [+ SHEdépenses TT Dépenses | GIII: Dépenses Total des : ; afférentes à ; 4 s Types de prise en charge Installée Vesrlotiats afférentes au afférentes à la | charges retenues 2025 SR personnel structure 2025 courante
INTERNAT 27,0 323 900,00€ | 1152 395,00 € | 438 960,57 € | 1915 255,57 €
SITUATIONS e COMPLEXES 5,0 53 900,00 € 373 370,46 € 78 218,00 € 505 488,46 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 24,0 212 000,00 € 786 201,09 € 320 245,11 € | 1 318 446,20 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 47,0 59 068,00 € 677 386,31 € 177 770,32 € 914 224,63 € DOMICILE
ACCUEIL FAMILIAL 55,0 260 895,14€ | 2902 377,75€ | 340 103,76€ | 3 503 376,65 €
AEMO CLASSIQUE 336,0 89 155,00 € 1270 965,00 € | 355983,05€ | 1 716 103,05 €
AEMO INTENSIVE 72,0 23 936,35 € 513 759,83 € 77 360,08 € 615 056,26 €
MISE A L'ABRI 2,0 23 395,90 € 112 452,65 € 14 151,45 € 150 000,00 €
AEMO RENFORCEE 62,0 85 250,00 € 849 686,97 € 290 088,20 € | 1225 025,17 €
AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 120,0 42 255,66 € 498 959,10 € 146 382,56 € 687 547,32 €
TOTAL 1178 756,05 € | 9137 554,16 € | 2230213,10 € | 12 SS0 523,81 750,0 €
à : GII et GIII : Total des : Budget Types de prise en charge de recettes produits retenus jo os prévisionnel de AAUGAEION atténuatives 2025 2 fonctionnement
INTERNAT 1 928:532,31 € 343,82 € 1 923 876,13 € -8 620,56 € 1 923 532,31 € SITUATIONS COMPLEXES 502 063,00 € 343,82 € 502 406,82 € 3 081,64 € 502 063,00 €
ACCUEIL SEMI-
AUTONOMIE 1 319 425,28 € 343,82 € 1 319 769,10 € -1 322,90 € 1 319 425,28 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 896 231,65 € 171,91 € 896 403,56 € 17 821,07 € 896 231,65 € DOMICILE
ACCUEIL FAMILIAL | 3 525 839,90 € 343,82 € 3 526 183,72€ | -22807,07€ | 3525 839,90 €
AEMO CLASSIQUE 1 690 622,84 € 0,00 € 1 690 622,84 € | 25 480,21 € 1 690 622,84 € AEMO INTENSIVE 604 253,72 € 51,57 € 604 305,29 € 10 750,97 € 604 253,72 € MISE A L'ABRI 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € AEMO RENFORCEE 1 224 896,24 € 128,93 € 1 225 025,17 € 0,00 € 1 224 896,24 € AIDE EDUCATIVE A s DOMICILE 687 547,32 € 0,00 € 687 547,32€ 0,00 € 687 547,32 €
TOTAL 42 AS 1 727,69 € 12 Fa 39,95 24 383,36 € 12 Sr
Page 2 sui 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
50 ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge ne Ans Reprise sur les réserves
INTERNAT -8 620,56 € 0,00 €
SITUATIONS COMPLEXES . 3 081,64 € 0,00 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE -1 322,90 € 0,00 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 17 821,07 € 0,00 €
ACCUEIL FAMILIAL -22 807,07 € 0,00 €
AEMO CLASSIQUE 25 480,21 € 0,00 €
AEMO INTENSIVE 10 750,97 € 0,00 €
MISE A L'ABRI 0,00 € 0,00 €
AEMO RENFORCEE 0,00 € 0,00 €
AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 0,00 € 0,00 €
TOTAL [ 24 383,36 € 0,00 €
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse
prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de Ja décision implicite de rejet née
du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Groupe SOS Jeunesse.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
ee Sandra Lavantureux
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
51 Yvelines
DEPA Luisa nav à vai vasd V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES à
Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
A0 2Ses &
ARRETE N° 2025-DGAEFS-076 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR GROUPE SOS JEUNESSE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 3
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation annuelle signée par le i Conseil départemental et le gestionnaire le 10 novembre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2025-DGAEFS-075 en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
52 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de Pannée 2025 s'établit à 10 227 704,46 € :
Nombre de Montant
joumées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 9431 1 831 310,58 € SITUATIONS COMPLEXES 1752 474 676,24 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 7 230 1 084 688,49 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 13503 698 000,88 € ACCUEIL FAMILIAL 17591 3158 388,24 €
AEMO CLASSIQUE 119 282 1 600 805,12 € AEMO INTENSIVE 25754 567 953,96 € MISE A L'ABRI 130 143 601,30 € AEMO RENFORCEE 5256 278 206,15 € AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 25550 390 073,50 €
[TOTAL 226079 | 10227 70446€
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
ARTICLE 2 :
s'élève à 378 276,82 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2025 :
à Montant de la prime Type de prise en charge SHARE
INTERNAT 86 106,03 € SITUATIONS COMPLEXES 27 386,76 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 49 626,21 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 36 832,38 € ACCUEIL FAMILIAL 26 814,13 € AEMO CLASSIQUE 77 492,62 € AEMO INTENSIVE 36 299,76 € MISE A L'ABRI 6 398,70 € AEMO RENFORCEE 12 082,73 €
AIDE EDUCATIVE À DOMICILE 19237,50 €
Le montant de la prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge jusqu’au 31 décembre 2025.
A compter du 1 janvier 2026, elle sera versée par douzième, par type de prise en charge.
Page 2 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
53 ARTICLE 3 : Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1% septembre 2025 par type de prise en charge, comme suit :
Type de prise en charge De ne
INTERNAT 205,74 € 145,74 €
SITUATIONS COMPLEXES 305,42 € 245,42 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 165,79 € 105,79 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 53,07 €
ACCUEIL FAMILIAL 204,88 € 144,88 €
AEMO CLASSIQUE 14,26 €
AEMO INTENSIVE 2217 €
MISE A L'ABRI 206,14 € 146,14 €
AEMO RENFORCEE 63,15 €
AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 1447 €
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation annuelle. Pour la facturation des
journées d’absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse
prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Groupe SOS Jeunesse.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
A) Sandra Lavantureux
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
54 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
ADS LA
DECISION N° 2025-DGAEFS-071 D'AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR SOS VILLAGES D'ENFANTS
AU TITRE DE L’ANNEE 2025 :
Le Président du Conseil départemental :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget primitif 2025 ;
VU Parrêté du Président du Conseil départemental en date du 1° septembre 2020 autorisant la création de l'établissement SOS
Villages d'Enfants des Yvelines ;
CONSIDERANT la transmission incomplète des propositions budgétaires 2025 de SOS Villages d'Enfants par mails en date du 24/10/2024 et le complément par mails du 07/11/2024 hors du délai imparti par la réglementation ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 12 juin 2025 avec les représentants de SOS Villages d'Enfants ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est
résulté, adressé à SOS Villages d'Enfants le 04 août 2025 ;
CONSIDERANT les observations en retour de SOS Villages d'Enfants formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification pour l’accueil relais de Guerville et le village d’enfants de Plaisir ;
CONSIDERANT les nouveaux rapports budgétaires de l'accueil relais de Guerville et du village d’enfants de Plaisir du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département adressés à SOS Villages d'Enfants en date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
55 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de SOS Villages
d'Enfants alloué sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2025, s'établit à 5 413 517,30 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité ci ARS GII : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des + Gi afférentes à a À Types de prise en charge Installée r Re afférentes au afférentes à la | charges retenues 2025 pen 1 structure 2025 personnel courante
Dada 650 | 56661600€ | 2733500,30€ | 589143,00€ | 3 889 259,30 €
ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 10,0 134 018,00 € 640 696,00 € 239 225,00€ | 1013 939,00 €
RETOUR DE ZONE 10,0 89 000,00 € 447 114,00 € 91 881,00 € 627 995,00 €
[TOTAL I 85,0 | 78963400€ | 3821 310,30€ | 920 249,00€ | 5 531 193,30€ |
5 GI : Produits de GER CI ol je Reprises de 4 pudBet Types de prise en charge s À recettes produits retenus > prévisionnel de tarification 2025 L : résultats ; atténuatives 2025 fonctionnement
VILLAGE D'ENFANTS | 379712530€| 3818500€ |383631030€| 5394900€ | 3797 125,30€
ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 991 632,00 € 5 247,00 € 996 879,00 € 17 060,00 € 991 632,00 €
RETOUR DE ZONE 624 760,00 € 1 000,00 € 625 760,00 € 2 235,00 € 624 760,00 €
[TOTAL [5413517,30€ | 4443200€ |545794930€/[ 7324400€ [541351730€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge At Reprise sur les réserves
VILLAGE D'ENFANTS PLAISIR 53 949,00 € 0,00 € ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 17 060,00 € 0,00 € RETOUR DE ZONE 2 235,00 € 0,00 €
TOTAL 73 244,00 € 0,00 €
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé
devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même
délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l’administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
ARTICLE 4 : M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire SOS Villages d'Enfants.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
Éror7 <<
Sandra Lavantureux
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
56 DEPAua avai a 1920 1 VLLUINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
NOIRE LS
ARRETE N° 2025-DGAEFS-072 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR SOS VILLAGES D'ENFANTS
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales 3
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
le code de justice administrative ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation annuelle signée par le
Conseil Départemental et le gestionnaire le 11 octobre 2022 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2025-DGAEFS-071 signée en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en
matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
57 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de laide sociale à l’enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2025 s'établit à 4 265 758,47 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle | déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
VILLAGE D'ENFANTS PLAISIR 21221 3 328 337,55 € ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 1513 405 211,43 € RETOUR DE ZONE 3285 532 209,49 €
[ TOTAL 26 019 426575847€ |
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 221 761,02 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2025 :
À Montant de la prime Type de prise en charge SEGUR
VILLAGE D'ENFANTS PLAISIR 173 127,45 €
ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 18 549,61 €
RETOUR DE ZONE 30 083,96 €
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge jusqu’au 31 décembre 2025. À compter du 1‘ janvier 2026, elle sera versée par douzième, par type de prise en charge.
ARTICLE 3: Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 14 août 2025 par type de prise en charge, comme suit :
Type de prise en charge Tarif journalier Tarif journalier
JPECEPESSE 8 Taux plein Taux réduit
VILLAGE D'ENFANTS PLAISIR 177,43 € 117,43 € ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 326,01 € 266,01 € RETOUR DE ZONE 166,29 € 106,29 €
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle. Pour la facturation des journées d’absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Page 2 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
58 ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse
prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l’administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif. *
ARTICLE 5: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire SOS Villages d'Enfants.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
ue
Sandra Lavantureux
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
59 Yvelines DIRECTION
GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE Le Département
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 00
A0 es
DECISION N° 2025-DGAEFS-077 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION VERS LA VIE POUR
L’'EDUCATION DES JEUNES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget primitif 2025 ;
VU les arrêtés n°2017-PESMS-140 ET n°2017-PESMS-142 du 2 juin 2017 portant renouvellement d'autorisation et d’habilitation du foyer de l'Oustal et du SAU 78 ;
VU l'arrêté n°2019-PESMS-06 du 2 janvier 2019 portant modification des autorisations du foyer de l’Oustal et du SAU 78;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2025 de l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes reçues le 31 octobre 2024 ;
CONSIDERANT une seconde proposition budgétaire 2025 de l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes reçues le 5 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l’autorité de tarification du 17 et 30 avril et le 21 mai 2025 avec les représentants de l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département. qui en est résulté, adressé à l’Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes le 4 août 2025 ;
CONSIDERANT les observations en retour de l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
60 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes alloué sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, s'établit à 6 274 732,16 € et se décline par type de prise en charge comme suit:
Capacité GL i dépenses GII : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des Types de pri h. Installée eee fférent afférentes à la b: retenues ypes de prise en charge nstallé Te ton afférentes au charges re 2025 P personnel structure 2025 courante |
INTERNAT 52,0 561 807,00€ | 2818 516,00 € | 1 005 361,00 € | 4 385 684,00 €
ACCUEIL D'URGENCE 10,0 82 834,00 € 693 050,00 € 137 875,02 € 913 759,02 €
ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 14,0 58 800,00 € 847 540,00 € 59 624,00 € 965 964,00 €
[ TOTAL Ï 76,0 | 703441,00€ | 4 359 106,00€ | 1 202 860,02 € | 6265 407,02€ |
à GI : Produits de GISI Hot je Reprises de ; prie Types de prise en charge tarification 2025 recettes produits retenus Lééultats prévisionnel de
+ atténuatives 2025 fonctionnement
INTERNAT 4 375 273,96 € 31 164,00 € 4 406 437,96 € | -2075396€ | 4375273,96€ ACCUEIL D'URGENCE 920 631,83 € 1 412,00 € 922 043,83 € -8 284,81 € 920 631,83 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 978 826,37 € 657,00 € 979 483,37 € -13 519,37 € 978 826,37 €
TOTAL [627473216€ | 3323300€ |630796516€ | -42558,14€ |627473216€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge RE Reprise sur les réserves
INTERNAT -20 753,96 € 0,00 € ACCUEIL D'URGENCE -8 284,81 € 0,00 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE -13 519,37 € 0,00 €
[ TOTAL | -42 558,14 € | 0,00 € |
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse
prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l’administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
€ D
Sandra Lavantureux
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
61 Yvelines
Le Département
DEPAu Lui dau à vanaivius 171
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 4
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE . 16
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
AO ds se,
ARRETE N° 2025-DGAEFS-078 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L’EDUCATION DES JEUNES
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 cs
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à ladoption du budget
primitif 2025 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée
par le Conseil départemental et le gestionnaire le 26 octobre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2025-DGAEFS-077 en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
62 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2025 s'établit à 5 210 481,56 €:
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 15575 3 471 336,25 € ACCUEIL D'URGENCE 3577 873 572,83 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 4488 865 572,48 €
[TOTAL 23640 5 210 481,56 €
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
ARTICLE 2 : Le montant de la prime SEGUR à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s’élève à 260 058,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de Pannée 2025 :
à Montant de la prime Type de prise en charge SEGUR
INTERNAT 192 371,00 € ACCUEIL D'URGENCE 47 059,00 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 20 628,00 €
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1‘ janvier 2026, elle sera versée par douzième, par type de prise en charge.
ARTICLE 3: Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l’enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1“ juillet 2025 par type de prise en charge, comme suit :
Tone de pa Eee Tarif journalier Tarif journalier YRECE PRESS en EAAE Taux plein Taux réduit
INTERNAT 229,76 € 169,76 € ACCUEIL D'URGENCE 260,77 € 200,77 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 272,83€ 212,83 €
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux J :
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation annuelle. Pour la facturation des
journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Page 2 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
63 ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et{ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse
prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l’administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
ARTICLE 5: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
ue
Sandra Lavantureux
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
64 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SOLIDARITES
DIRECTION $
POLE ;
ARRETE N°2025-177 PORTANT CESSION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, L.2324-2, R.2324-16 et suivants,
Vule Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage,
Vu larrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-220 du 5 septembre 2024, relatif
à la modification (changement de la référente technique) de l'EAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant) dénommé « Bulles de crèches », situé 297 avenue de l'Europe à Carrières-sous-Poissy,
Vu le dossier complet de demande de modification (cession) reçu par le Département le 23 juin 2025, présenté par la société LPB CRECHES, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) renommé « Les P'tits Boss Carrières 1 » situé 297 avenue de l'Europe à Carrières-sous-Poissy,
Vu Pavis favorable de la conseillère technique en date du 3 juillet 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
65 ARRETE
Article 1: Conformément aux dispositions du Code de la santé publique (et notamment ses articles R2324-16 et les
suivants) et au dossier de demande de modification susvisés, est autorisée la modification de fonctionnement présentée par la société « LPB CRECFIES » située 6 rue d’Armaillé à Paris 75017
Article 2 : En conséquence, l’article 1 de l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2024-220 du 5 septembre 2024, est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles L2324-1 et R2324-16 et suivants du Code de la santé publique, l'autorisation de gestion de l'établissement d’accueil du jeune enfant renommé «Les P'tits Boss Carrières 1 », situé 297 avenue de l'Europe à Carrières-sous-Poissy, initialement consentie au profit de la société Yvelines Petite Enfance, est désormais cédée à la société «LPB CREÈCHES ».
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2024-220 du 5 septembre 2024 restent sans changement.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation
sailles, le 21 juillet 2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
66 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION NERALE ADJOINTE DES
SOLIDARITES
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE AO LES Si
ARRETE N°2025-178 PORTANT CESSION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, L.2324-2, R.2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil
du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu larrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-56 du 11 mars 2024, relatif à la
modification du fonctionnement (changement de la référente technique) del'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Bulles de Crèches Carrières 2 », située 377 avenue de l'Europe à Carrières-sous-Poissy,
Vu le dossier complet de demande de modification (cession) reçu par le Département le 23 juin 2025, présenté par
la société LPB CRECHES, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) renommé « Les P'tits Boss Carrières 2 » situé 377 avenue de l'Europe à Carrièr .
Vu avis favorable de la conseillère technique en date du 3 juillet 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
67 ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions du Code de la santé publique (et notamment ses articles R2324-16 et les suivants) et au dossier de demande de modification susv est autorisée la modification de fonctionnement présentée par la société «LPB CRECHES » située 6 rue d’Armaillé à Paris 75017,
Article 2 : En conséquence, l’article 1 de l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2024-56 du 11 mars 2024, est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles L2324-1 et R2324-16 et suivants du Code de la santé publique, l'autorisation de gestion de
létablissement d’accueil du jeune enfant renommé «Les P'tits Boss Carrières 2 », situé 377 avenue de l’Europe à
Carrières-sous-Poissy, initialement consentie au profit de la société Galipette et Ribambelle est désormais cédée à la société « LPB CRECHIES ».
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2024-56 du 11
mars 2024 restent sans changement.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation
Versailles, le 21 juillet 2025
Gil départemental f
ax enfant
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
68 f Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
ALE ADJOINTE PO 222$ SU S DIRECTION GEN ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL, DU
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2025-219 PORTANT CRÉATION D’UNE MICRO-CRECHE PRIVÉE DENOMMÉE « ASA BABY PAPILLON »,
SITUEE 91 TER AVENUE BLANCHE DE CASTILLE A POISSY
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de PAction Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d’accucil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la demande d'avis formulée par la société « Asa Baby », auprès de la commune d'implantation de PEAJE,
en sa qualité d'autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance, pour la création de son EAJF
dénommé « Asa Baby Papillon », situé 91 ter avenue Blanche de Castille à Poissy, conformément à l'arrêté
ministériel susvisé,
Vu l'avis favorable rendu par la commune en date du 4 juin 2025 conformément à l'arrêté ministériel susvisé,
Vu les éléments complémentaires reçus le 11 juillet validant la complétude du dossier de demande d'autorisation de création présenté le 2 juin 2025 {au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la Santé Publique} par la société « Asa Baby », pour EAJE précité,
Vu le dossier d'ouverture au public de PÉAJE prévu par Particle R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard quinze jours avant Pouverture au public de l'EAJT présentant les conditions d'accueil qui seront assurées à cette date,
Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l’article KR. 2324-23 du Code de la Santé Publique en cas de demande de création,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par la conseillère
technique départementale appartenant au Pôle Santé Accueil du Jeune Enfant en date du 3 septembre 2025,
signé le 19 septembre 2025.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
69 ARRÊTE
Article 1 : AUTORISATION (procédure à 3 mois)
Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du CSP, à l'article L. 214-1-1 du Code de
l'Action Sociale ct des Familles, est autorisée la création de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « ASA BABY Papillon », située 91 ter avenue Blanche de Castille à Poissy, gérée par la société
telle que définie à l’article R. 2324-50, « ASA BABY » située 17 rue Charles de Foucauld à Poissy, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Conformémentà l’article R. 2324-23, une nouvelle visite de établissement sera effectuée dans les conditions prévues au I de ce même article.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 11 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 3 ans révolus et en
cas de situation de handicap jusqu’à 5 ans révolus,
L'LAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. Il peut associer laccueil régulier et l’accucil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
ET Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (PSU)
D ‘Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
70 Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN MICRO-CRECHE
Conformément à Particle R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l’établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à Particle R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de Pétablissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de laccucil en surnombre dans
Pétablissement et son articulation avec les projets éducatif ct social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis en surnombre conformément à la réglementation s'élève à 13 enfants.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECIINIQUE
Conformément à Particle R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à Particle R. 2324-20 et, ainsi que, Ie cas échéant, au conseil de l'établissement.
Led oO cument précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation ct gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- Assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- Accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
71 Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de Particle R.2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire
est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes
chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de Particle R-2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Aïticle R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine
Arücle R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique dans un ou plusieurs EAJE Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du ‘
diplôme d'Etat :
- 4 du Il de l’article R. 2324-3 Sage-femme,
- 5° du Il de l’article R. 2324- Infirmier,
- 6° du IT de l’article R. 2324-35 : Assistant de + une certification au moins de niveau 6
service social, enregistrée au répertoire national des
- 7° du Il de Particle R. 2324-35 : Educateur certifications professionnelles attestant de spécialisé, compétences dans le domaine de - 8° du I] de Particle R. 2324-35 : Conseiller en l'encadrement ou de la direction économie sociale et Familiale,
- 9% du IT de Particle R. 2324-35 : Psychomotricien,
- 10° du I de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
= I9 du IT de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Le gestionnaire s'assure le concours régulier d'une personne répondant à l'une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISA TION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au IT du R. 2324-46-5, unc même personne
physique peut ètre désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris
lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324 35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés ments et services éventuelles de recrutement, la capacité des établis concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ sont employés.
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
72 Article 7 : INCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l'article R. 2324-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu'il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 2324-42 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 12, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IL de l'article R. 2324-46-4, est compléter selon choix de l'établissement :
[1 d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
À d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Cctie équipe pluridisciplinaire, constituée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, est
exprimée dans le tableau ci-dessous par fonction et qualification en ETP,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
73 Fonction de direction
(Articles R2324-34, R2324-46-1 et R2324-46-5 du CSP)
Quotité de temps en ETP prévue / règlementaire : | 0,2 ETP/0,2 ETP
Fonction de direction adjointe (obligatoire> 59 places)
Articles R2324-35 et R2324-46-1 du CSP)
Quotité de temps en ETP prévue / règlementaire : | 0/0
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants (article R2324-42 du CSP)
Quotité de temps en ETP/Profils professionnels prévus:
révue :
Professionnels dont le JAuxiliaires de puériculture diplômées iplôme est cité au 1° da
l'article R2324-42. O8ETP Educateurs de jeunes enfants DE
Infirmiers DE
Psychomotriciens DE à
| Puériculteurs DE
Professionnels dont la qualification et/ou!
l'expérience sont citées à l'article 4° del
l'arrêté du 29 juillet 2022 (niveau 5 ou plus)
Professionnels dont la qualification e
3ETP l'expérience sont citées à l'article R2324-46
5
Sous total 1 = 3,8 ETP
Professionnels dont la Sous total 2 = 0
qualification et/ou
l'expérience sont citées à
l'article 1° et 4° (niveau 3 et
4) de l'arrêté du 29 juillet
2022
Au total : Sous total 1 + Sous total 2 = 3,8ETP
Professionnels en charge de la restauration, de entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps en ETP prévue : 0
Autres dispositions réglementaires :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAD) {articles R2324-39 et R2324-46-2 du CSP)
Quotité de temps prévue / règlementaire en nombre d’heures annuelles 10H/10H
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R2324-37 du CSP)
Quotité de temps prévue / règlementaire en nombre d'heures annuelles 6H/6H par professionnel :
Présence de titulaire du diplôme d'Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans l'EAJE farticles R2324-40 et R2324-46-2 du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps prévue / règlementaire en EFP : | 0/0
Présence de titulaire du diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE (articles R2324-41 et R2324-46-3 du CSP)
Quotité de temps prévue / règlementaire en ETP : L |
0/0
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
74 Conformément à l'article R2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par : ‘ 1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'arücle R. 2324-46-2.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles R. 2324-30 et R. 2324 31 de ce même code.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATIEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'éablissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusif” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2
peut procéder à l’administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l'arucle R. 2324-39
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
75 Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements {ou d’une copic), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent là mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inelusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des ütulaires de l'autorité parentale ou
représentants lépaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au II] de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément à l’article R. 2324-20 alinéa 7 de ce même code, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à laccucil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs 79, 50
Espaces extéricurs 50
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
76 Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 J, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants, ainsi qu'aux parents lorsqu'ils participent également à l’accueil des enfants en crèche parentale.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d'honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou.que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L. 411-F du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
IL informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence (article R. 2324 25 du CSP)
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
77 Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, PAutorité Organisatrice du SPPE des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
>. Mise en œuvre du Référentiel national sur la qualité d'accueil
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national.
Article 14 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cst délivrée pour une durée de 15 ans à compter du lendemain de sa notification au demandeur, soit à compter du 24 septembre 2025, et arrivera à échéance le 23 septembre 2040 et pourra faire l'objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation. Toute délivrance d’une autorisation d'extension ou de transformation entraînera un renouvellement de l'autorisation de création pour une même durée de 15 ans.
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
78 Article 15 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (procédureà L mois)
Conformément à Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions
d’accucil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- Ta superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accucil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur où
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- Le cas échéant, l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable
technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre
établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du IT
de l'article R. 2324-46-4,
- Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à
l'article R. 2324-49,
- Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article
R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps
plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service,
o Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48,
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président
du Conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24 1.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (les éléments d’information, les pièces justificatives, ainsi que le modèle de formulaire à utiliser sont fixés par arrêté ministériel), le Président du Conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée et requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation où si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique où mental, ou l'éducation des enfants accucillis. Toute décision du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur,à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 16:
mois)
EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (procédure à 3
Toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus {soit celle expressément autori ée d'une part et la capacité maximale d'accueil résultant de Paccueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPP notamment).
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
79 Article 17 : TRANSFORMATTON DE L'ÉTABLISSEMENT {procédure à 3 moi
Tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accucil portant sur son adresse, son type ou
sa catégorie au sens des articles R. 2324-17 IT et R. 2324-46 à R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification
aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un
changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46 à R. 2324-48 précités,
constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux
articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l'Autorité Organisatrice du SPPE notamment).
Article 18 : CESSION DE L'AUTORISATION (procédure à 1 mois)
loute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du Conscil départemental une demande de modification du bénéficiaire de l'autorisation.
Un arrêté ministériel fixe la composition du dossier de demande ainsi que le modèle de formulaire à utiliser. Dans le délai d'un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par
le Président du Conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes
dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du Conseil
départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L’absence de réponse du Président du Conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du Conscil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément à Particle R. 2324-23 III, une nouvelle visite de conformité de Pétabli dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l’autori sement aura alors lieu
tion.
Article 19 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION (procédure à 3 mois)
Le gestionnaire est d'ores et déjà informé que le Président du Conseil départemental linformera par écrit
des modalités de dépôt d’une demande de renouvellement, conformément à l’article R. 2324-20-2 du CSP,
au plus tard le 23 mars 2039.
Cette demande devra être présentée au Président du Conseil départemental au plus tard le 23 décembre
2039 conformément à larrêté ministériel fixant la composition du dossier de demande de renouvellement d'autorisation ainsi que le modèle de formulaire de demande.
Le gestionnaire sait d'ores et déjà que les dispositions du IT de l’article R. 2324-18, des I et IT de l'article R. 2324-19 et de l’article R. 2324-20 du CSP s'appliquent à la demande de renouvellement d'autorisation. Ja visite de conformité obligatoire dans le cadre d’un renouvellement d'autorisation n’est plus requise en cas de visite réalisée dans les 24 mois précédant la demande dans le cadre d’une création, extension, wansformation ou dans le cadre d’un contrôle réalisé sur le fondement de l’article L. 2324-2 n'ayant révélé aucun risque susceptible de compromettre la sécurité, la santé le bien-être physique où mental où l'éducation des enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
80 Article 20: AUTO-FVALUATION DU GESTIONNAIRE
Conformément à l’article 1. 2324-2-4 et à Particle R. 2324-29 alinéa 4 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de là Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera à une fréquence quinquennale une auto- évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu'autorité organisatrice du SPPF, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publ
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21 : Ta présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de Pétabliss ment
Article 22 : Monsieur le Directeur Général des ic! s du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 22 SEP, 2075
P/ Le Président du Conseil département
Le Resppnsabl Cucil du Jeune Enfant
Si rous ent x introduire dans un délai de desc pois à oo er de la motif cation de la présente dévisi
mrandé ar
di
UN Dur cosPrier en EHTOË Fecoh
Monsieur Le Président du Cons
Hitel du Départ
Direction Sant.
n après ds:
ile Sante
2 Pl André
78000 Ver:
Tribunal Administratif de Versa ul
TSOI Versa
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
81 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE a È
ENFANCE FAMILLE SANTE BO ÊSES F ss
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2025-235 PORTANT FERMETURE IMMEDIATE, TOTALE ET PROVISOIRE D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-50-4,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 1211, L. 121-2 et L. 122-1,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2021-97 en date du 27 septembre 2021, pottant création
de la crèche collective dénommée « Joséphine Baker », situé 1 esplanade de la Coudraie à Poissy (78300), gérée par la société « La Maison Bleue »,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2025-13 en date du 5 février 2025, portant modification
de la capacité et des horaires de la crèche collective dénommée « Joséphine Baker », situé 1 esplanade de la Coudraie à Poissy (78300), gérée par la société « La Maison Bleue »,
Vu les nombreux contrôles CD78 programmés et inopinés réalisés les 2 octobre 2023, 12 décembre 2023,
10 septembre 2024, 9 janvier 2025, les 3 et 17 juin 2025, dans le cadre de plaintes et d'informations faisant
état de nombreuses irrégularités réglementaires,
Vu le contrôle inopiné du 10 septembre 2024 ayant conduit à une première injonction « renforcée » en date du 14 octobre 2024 (limitation des horaires et restriction de la capacité d’accueil),
Vu le contrôle conjoint CD78/DDETS du 9 janvier 2025 ayant conduit à une levée d’injonction en date du
5 février 2025,
Vu les contrôles inopinés CD78 des 3 et 17 juin 2025 à la suite de la réception d’une nouvelle plainte, ayant
conduit à une deuxième injonction « renforcée » en date du 2 juillet 2025 (limitation des horaires et restriction supplémentaire de la capacité d'accueil),
Vu les plaintes de deux familles reçues en date du 16 et 21 juillet 2025 mettant en évidence des négligences
sur enfants, le manque de rigueur des professionnelles en poste, ainsi qu’un dysfonctionnement mettant en
danger la santé et la sécurité des enfants accueillis (barrière de sécurité du berceau grande ouverte et susceptible de provoquer une chute de près d’un mètre de haut, sans surveillance régulière du dortoir},
Vu la déclaration par le gestionnaire en date du 21 juillet 2025 informant d’un acte de maltraitance d’une professionnelle sur un enfant enfermé et puni seul dans un dortoir,
Vu l'entretien conduit le 24 juillet 2025 par le Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant {PSAJE) et Monsieur
GROS, Directeur général adjoint et Madame BERNARD), coordinatrice petite enfance, de la ville de Poissy,
en présence de Monsieur PERRUÜCHIO, Directeur des opérations France et Madame VIVIER, Directrice de territoire, de la société « La Maison Bleue » afin de leur exposer les viv inquiétudes respectives du CD78
ct de la ville de Poissy, leur rappeler leurs obligations réglementaires liées à linjonction en cours et leur
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
82 exiger un plan d'action immédiat avec des mesures correctives fortes veillant à répondre aux besoins
individuels des enfants tant au niveau affectif que physique dès la rentrée de septembre 2025,
Vu les deux accidents d'enfants en date du 8 septembre (chute d’un escalier de toboggan) et 10 septembre 2025 (chute de l'enfant sur sa tête à partir d’un meuble ayant nécessité l’intervention des secours), mettant toujours en évidence la persistance du non-professionnalisme de l’équipe, une déficience quant à sa capacité à assurer la sécurité des enfants accueillis, son manque de prise de conscience des dangers auxquels sont confrontés les enfants ainsi qu’une absence de mesures correctives efficaces mises en place,
Vu la nouvelle plainte d’une famille transmise par la société « La Maison Bleue » en date du 12 septembre
2025 mettant en évidence de nombreuses nouvelles négligences des professionnelles (érythème fessier,
griffures au poignet, bleus sur le corps),
Vu la nouvelle visite conjointe CD78/Ville de Poissy du 15 septembre 2025 dont le procès-verbal est joint
en annexe, mettant en évidence la persistance des conditions d’hygiène et de sécurité non garanties dans les
espaces intérieurs et extérieurs, la persistance du manque de professionnalisme de l'équipe, corroborée par
les deux directeurs relais présents à cette occasion qui se sont dits « dépassés » et « impuissants » face aux
pratiques des professionnels en poste en total décalage avec les attendus de professionnels de la petite enfance, l'absence de prise de conscience et de mesures efficaces prises par la société « La Maison Bleue », créant une insécurité physique et affective pour les enfants accucillis,
Considérant que la société « La Maison Bleue » n’est pas en capacité de remédier de façon pérenne aux manquements règlementaires au sein de la crèche collective « Joséphine Baker» relatifs à l’équipe de direction, à la qualification de l’équipe, à l’accompagnant santé, à l’éducateur de jeunes enfants,
Considérant l'organisation et le fonctionnement de travail insuffisants ct fragilisés par l'absence de journées
pédagogiques à thème, de formations professionnelles, de réunions d'équipe, de temps d'analyse des pratiques professionnelles conforme à la règlementation,
Considérant la méconnaissance et/ou l'absence de mise à disposition des documents obligatoires, tels que
les protocoles médicaux, le protocole de continuité de direction ainsi que la fiche de traçabilité de vérification régulière des dates de péremption,
Considérant la non-conformité et/ou le non-respect des PAT mis en place dans la crèche entrainant une
situation de mise en danger de la santé des enfants accueillis,
Considérant les nombreux écarts à la réglementation ainsi que les manquements aux bonnes pratiques professionnelles sur l'accueil qualitatif, la santé et la sécurité des enfants,
Considérant que la situation décrite au sein de la crèche collective « Joséphine Baker » avec de nombreuses
carcnces réglementaires et de multiples accidents et/ou plaintes, caractérise une situation de danger grave et imminent susceptible de compromettre où menacer la santé, la sécurité et le bien-être physique où mental des enfants accueillis,
Considérant que dans la mesure où il n’a pas été satisfait aux diverses demandes de mise en conformité
règlementaire ainsi qu'aux attendus en terme de prise en charge sécure et qualitative des enfants accueillis,
l'article. 2324-3 du Code de la Santé Publique permet au Président du Conseil départemental de prononcer en urgence la fermeture immédiate, totale et provisoire des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324-1 du même code,
Sur proposition du Directeur Général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
83 ARRETE
Article 1 : List prononcée la fermeture immédiate, totale et provisoire pour une durée de 4 mois de l'établissement d'accueil « Joséphine Baker », situé 1 esplanade de la Coudraie à Poissy (78300), géré par la société La Maison Bleue.
Article 2 : La présente décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur
Sylvain FORESTIER, Président de la société « La Maison Bleue » dont le siège social est situé 148-152 route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) et par courriel à Monsieur Edouard PERRUCHIO,
Directeur des Opérations de ladite société.
Atticle 3 : Le présent arrêté est également transmis au Préfet des Yvelines, au Maire de la commune de Poissy et au Directeur de la CAF des Yvelines.
Article 4 : Ta société « La Maison Bleue » devra communiquer au PSAJE du Département des Yvelines, les
pièces justificatives de la mise en conformité de la crèche collective « Joséphine Baker » au regard des exigences réglementaires et des bonnes pratiques professionnelles attendues. La transmission de ces pièces devra s'effectuer dans un délai maximal de 20 jours avant le terme du délai de 4 mois, par courrier et par
courriel à la boite fonctionnelle suivante : smape@vvelines.fr,
Article 5 : La mainlevéc de l'arrêté de fermeture sera conditionnée au constat de la mise en conformité de
la crèche collective « Joséphine Baker » sur le fondement de la réglementation en vigueur inhérente aux
établissements d'accueil du jeune enfant et du procès-verbal de la visite du 15 septembre 2025 joint en annexe.
Article 6 : LA présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire
Pobjet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines. Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du L'ribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié au demandeur.
18 SEP. 2075 Versailles, le
Pour le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Le Directeur Santé
ai de 2 mtos,
Santé et Ac:
78012 VERSAILLES tx
if de Varcaills Errbunal admis
# VERSAILLES ex
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
84 Ve à | Yvelines | Le Département
ENTER. SSI
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ARRETE N°2025-236 PORTANT FERMETURE TOTALE ET DEFINITIVE DE L’EAJE
PRIVE DENOMME « LE BERCEAU DES ROIS MONTIGNY BOSQUETS 1 », SITUÉ « 2 AVENUE DES BOSQUETS » À MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2022-204 en date du 10 novembre 2022, portant
création de la micro-crèche dénommée « Le Berceau des Rois Montigny Bosquets 1 », située 2, avenue des Bosquets à Montigny-le-Bretonneux, gérée par la société « BDR 78 MONTIGNY 2 Bosquets »,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-284 en date du 19 novembre 2024, portant modification de fonctionnement (modification de direction) de la micro-crèche dénommée « Le Berceau des Rois Montigny Bosquets 1 », située 2, avenue des Bosquets à Montigny-le-Bretonneux, gérée par la société « BDR 78 MONTIGNY 2 Bosquets »,
Vu les nombreux contrôles programmés et inopinés réalisés les 25 janvier 2023, 3 juillet 2023 et 6 octobre 2023 par les Conseillères techniques départementales dans le cadre de plaintes et d'informations faisant état de nombreuses irrégularités réglementaires,
Vule contrôle conjoint CD/DDETS/Inspection du travail/DDPP/ARS du 7 décembre 2023 ayant conduit
à deux injonctions « simples » en date du 13 décembre 2023 et du 31 janvier 2024,
Vu la nouvelle visite conjointe CD/DDETS du 8 février 2024, mettant en évidence des conditions d'hygiène
et de sécurité non garanties dans l’espace extérieur, désigné comme issue de secours en cas d'incendie, ce qui le rendait inopérant,
Vu les éléments transmis par le gestionnaire le 14 janvier 2025, à la suite d’une plainte de famille, ne permettant toujours pas d'apporter une réponse satisfaisante quant aux inquiétudes exprimées de nature à porter atteinte à la santé et sécurité des enfants accueillis, ainsi que de la persistance des insuffisances et des manquements à la réglementation en vigueur,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2025-16 en date du 16 janvier 2025, portant fermeture
immédiate, totale et provisoire de la micro-crèche dénommée « Le Berceau des Rois Montigny Bosquets 1
», située 2, avenue des Bosquets à Montigny-le-Bretonneux, gérée par la société « BDR 78 MONTIGNY 2 Bosquets »,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
85 Vu les observations formulées le 25 avril 2025 et le 7 mai 2025 par Monsieur Emmanuel BAYIHA,
Coordinateur Réseau Accueil de la Petite Enfance de la société « BDR 78 MONTIGNY 2 Bosquets », au
cours d’un entretien téléphonique conduit par Madame QUINTON, Conseillère technique départementale
et notamment l'information par ce dernier d’une probable réouverture retardée de l'établissement le temps de mieux satisfaire à la réglementation,
Vu le courriel du 7 mai 2025 de Monsieur Serge AMOUGOU, Responsable Service Développement et
Travaux de la société « BDR 78 MONTIGNY 2 Bosquets » au Président du Conseil départemental des Yvelines confirmant la volonté du gestionnaire de ne pas rouvrir son établissement « Le Berceau des Rois
Montigny Bosquets 1 », situé 2, avenue des Bosquets à Montigny-le-Bretonneux, à l'issue de la période de fermeture initiale faute de pouvoir satisfaire à la règlementation en vigueur,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-131 du 13 mai 2025,
portant prolongation de fermeture totale et provisoire de l'EAJE (Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant)
dénommé «Le Berceau des Rois Montigny Bosquets 1 », situé 2 avenue des Bosquets à Montigny-le-
Bretonneux, pour une nouvelle durée de 4 mois, soit jusqu’au 16 septembre 2025, avec obligation de transmission des pièces justificatives de mise en conformité au plus tard le 18 juillet 20
Considérant que depuis l'arrêté susvisé de Monsieur le Président du Conseil Département n°2025-131 du
13 mai 2025, et même plus généralement depuis janvier 2025, la société « BDR 78 MONTIGNY 2 Bosquets » n'a pas été en capacité de remédier aux manquements règlementaires relatifs à l’équipe de direction de la micro-crèche « Le Berceau des Rois Montigny Bosquets 1 », au taux d’encadrement par des professionnelles diplémées et/ou qualifiées, à rendre satisfaisant l’organisation et le fonctionnement de l'établissement d’accueil du jeune enfant et assurer la santé notamment physique des enfants accueillis dans le cadre également d’un turn-over important de personnel et qu’elle n’a en tout état de cause fourni au Président du Conseil départemental aucune pièce justificative d’une mise en conformité de la micro-crèche,
Considérant que dans la mesure où ladite société n’a pas été en mesure de satisfaire aux diverses demandes
de mise en conformité, l’article L. 2324-3 du Code de la santé publique permet, après plusieurs injonctions et fermetures provisoires de l'établissement, au Président du Conseil départemental d'opérer une fermeture totale et définitive de l'établissement au regard des risques encourus par les enfants pour leur sécurité physique, psychique, leur bien-être et leur santé,
Considérant par ailleurs le courrier du 22 juillet 2025 des administrateurs judiciaires « ABITBOL et ROUSSELET » informant le Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant d’une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société « BDR 78 MONTIGNY 2 Bosquets », sans plus de précisions,
Considérant enfin le courriel du 9 septembre 2025, de Monsieur Jean FIROME, Président du Groupe « Les
Petits Berceaux SAS », informant le Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant que tous les établissements de la société « BDR 78 MONTIGNY 2 Bosquets » sont fermés depuis le 25 août 2025 et qu'une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été sollicitée,
Sur proposition du Directeur général des services du Département et sans qu’il soit besoin d'attendre une officialisation de cette éventuelle décision,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
86 ARRÊTE
Article 1 : Est prononcée la fermeture totale et définitive de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
dénommé « Le Berceau des Rois Montigny Bosquets 1 » géré par la société « BDR 78 MONTIGNY 2 Bosquets », situé 2 avenue des Bosquets à Montigny-le-Bretonneux, et ce, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision vaut abrogation de l'autorisation en vigueur.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au gestionnaire, aux administrateurs judiciaires « Abitbol et Rousselet », au Préfet des Yvelines, à la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 17 septembre 2025
P/ Le Pré ident du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable Y
/ /
/ /
Frédéric / à
e Accueil Petite Enfance
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
87 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE _ »
DIRECTION SANTE PO 2 SK =
POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2025-239 PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « PIROUETTE », SITUÉ RUE DU MOULIN À TRIEL-SUR-SEINE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique ct notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeunc enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-101 du 16 mai 2024 relatif à la modification de direction de PEAJÉ (Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant) dénommé « Pirouette », situé rue du Moulin à Tricl-sur-Seine,
Considérant la demande de fermeture définitive reçue par le Département le 15 septembre 2025, présentée par la Commune de Triel-sur-Scine, pour PÉAJE susmentionné,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
88 ARRÊTE
Article 1 : Est décidée, conformément à la demande de son gestionnaire, la fermeture définitive à compter
du 15 septembre 2025 de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant dénommé « Pirouctte », situé rue du
Moulin à ‘Triel-sur-Seine,
Article 2 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-101 du 16 mai 2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsicur Cédric AOUÛN, Maire de ‘Triel-sur-Scine et à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines.
Versailles, le 23 SEP. 2075
P/ Le Président du Conseil départemental (
Et par délégation,
icil du Jeune Lnfant mé à Le Respoñsable d
AUME Lrédé
Lx Si vous ent icon, vous pouvez introd. dans on délaë de dense mois à compter de a notification de la présente décision +
de ré
/
Sail ton recours gre jon après 6
Pile Santé et Accueil du]
2 Pre André Mi
78000 Versailles
re Enfant
Soit un recours contentieux après der :
Tribunal Administratif de Versailles
de Saint-Cloud
TSOI Versailles
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
89 “ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE. 0 de S - ESS DIRECTION SANTE _ is E ET ACCUEIL DU
E ENFANT JEUN
ARRETE N°2025-240 PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE L'EAJE PUBLIC DENOMMÉ « DAME PERRETTE », SITUÉ PLACE DES MARRONNIERS À TRIEL-SUR- SEINE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-152 du 8 septembre 2022
relatifà la mise à jour règlementaire de l'EAJE (Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant) dénommé « Dame Perrette », situé Place des Marronniers à L'riel-sur-Seine,
Considérant la demande de fermeture définitive reçue par le Département le 15 septembre 2025, présentée ç l P par la Commune de Triel-sur-Seine, pour lEAJE susmentionné,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
90 ARRÊTE
Article 1 : Est décidée, conformément à la demande de son gestionnaire, la fermeture définitive à compter
du 15 septembre 2025 de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant dénommé « Dame Perrette », situé
Place des Marronniers à Triel-sur-Seine,
Atticle 2 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-152 du 8
septembre 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article3 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Cédric AOÛUN, Maire de ‘Triel-sur-Seine et à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines.
Versailles, le 2 3 SEP, 2075
P/ Le Président fental
Et par délé,
1 Conseil départ
;
Le Respons du Pôle Santé Accucil du Jeune Enfant
LLAUME rédéli 1
Si vous entendez contester cette décision, vous pourez introduire dans un délai de de ms à compter de la notification de la présente
Soit an recusrs gractetex par cosrrier en envoi recommandé arec aris de réception auprès de :
Monsieur Le Président du Conseil départemental
Hôtel du Départem
Direction Santé
Püle Santé et Accnei
2 Phre An !
78000 Versailles
Soit ton recours 60 près deu :
Lersailles
56 rente de Saint-Clordt
SOIT Versailles
Tribinal Administr
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
91 él Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE | ENFANCE FAMILLE SANTE No ses. SG DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2025-241 PORTANT MAIN LEVEE DE LA DECISION DE PROLONGATION DE FERMETURE TOTALE ET PROVISOIRE DE L’EAJE « LES MILLE PETITS PLTONS » SITUE 6 RUE DES MARAIS A COIGNIÈRES
Vu Je Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à
R. 2324-50-4,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 1211, L. 121-2 et
L. 122-1,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2018-PAPE-62 en date du 17 septembre 2018 portant
création de la micro-crèche dénommée « Les Mille Petits Petons », située 6 rue des Marais à Coignières,
gérée par la société « Baby Cocooning »,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2022-128 en date du 27 juin 2022 portant modification
de fonctionnement {modification de la capacité d’accueil) de la micro-crèche dénommée « Les Mille Petits
Petons », située 6 rue des Marais à Coignières, gérée par la société « Baby Cocooning »,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2025-47 en date du 17 février 2025 portant fermeture
immédiate, totale et provisoire de la micro-crèche dénommée « Les Mille Petits Petons », située 6 rue des
Marais à Coignières, gérée par la société « Baby Cocooning »,
Vu Parrêté du Président du Conseil départemental n°2025-172 en date du 13 juin 2025 portant prolongation de fermeture provisoire de la micro-crèche dénommée « Les Mille Petits Petons », située 6 rue des Marais à Coignières, gérée par la société « Baby Cocooning »,
Vu les constats notifiés par courriel à la présidente de la société « Baby Cocooning » en date du 5 septembre 2025, établi par la mission de contrôle composée de deux conscillères techniques et du chef de service du pôle santé et accueil du jeune enfant du Conseil départemental des Yvelines, et d’une inspectrice de l’action sanitaire et sociale de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines, faisant suite à une inspection interservices Département-Préfecture du 4 septembre 2025,
Vu les éléments transmis par Madame LEDUC, Responsable technique de l'établissement « les Mille Petits Petons », par courriel les 15, 17 et 18 septembre 2025 au service mode d’accueil du jeune enfant complétant Pinspection sur site,
Considérant que l'inspection sur site et les pièces transmises par la société « Baby Cocooning » permettent de constater que le fonctionnement de l'établissement «les Mille Petits Petons », satisfait désormais à la règlementation en vigueur inhérente aux établissements d'accueil du jeune enfant,
Considérant que la fermeture totale et provisoire de létablissement «Les Mille Petits Petons » à permis
d'approfondir l'analyse des conditions d'accueil de la micro-crèche «Les Mille Petits Petons » afin de les
rendre satisfaisantes.
Sur proposition du Directeur Général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
92 ARRETE
Article 1 : Est prononcée la main levée, à compter du 22 septembre 2025, de la décision du Président du
Conseil départemental en date du 13 juin 2025 (arrêté n°2025-172) portant prolongation de fermeture, totale et provisoire de l'établissement d’accueil «Les Mille Petits Petons », situé 6 ruc des Marais à Coignières.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au représentant
de la société « Baby Cocooning » dont le siège social est situé 6 rue des Marais à Coignières. Ce dernier sera
également transmis par courriel à Madame DE SINZOGAN, Présidente) de la société « Baby Cocooning ».
Article 3 : Le présent arrêté est également transmis au Préfet des Yvelines, au Maire de la commune de
Coignières ct au Directeur de la CAF des Yvelines.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire
l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Hôtel
du Département, à l'attention du Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot à 78012
VERSAILLES cedex. Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du reCOUrS gracieux.
Article 5 : Monsicur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié
au demandeur.
Versailles, le 18/09/2025
P/ Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Le Responsable du Pôlg, Santé et Accueil du Jeung Hfifant
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
93 V Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SOLIDARITÉ AO PseS _ EE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2025-242 PORTANT CESSION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, L.2324-2, R.2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil
du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage,
Vu Parrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-184 du 5 décembre 2023, relatif
à la modification (changement de la référente technique) de l'EAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant) dénommé « Bulles de Crèches — Le Pecq », situé 34, rue de Paris à Le Pecq,
Vu le dossier complet de demande de modification (cession) reçu par le Département le 23 juin 2025, présenté par
la société « LPB CRECHES », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE)
renommé « Les P'tits Boss Pierrette » situé 34, rue de Paris à Le Pecq,
Vu Pavis favorable de la conseillère technique en date du 3 juillet 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
94 ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions du Code de la santé publique (et notamment ses articles R2324-16 et les suivants) et au dossier de demande de modification susvisés, est autorisée la modification de fonctionnement présentée par la société « LPB CRÈCHES » située 6, rue d’Armaillé à Paris 75017.
Article 2 : En conséquence, l’article 1 de l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2023-184 du
5 décembre 2023, est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles L2324-1 et R2324-16 et suivants du Code de la santé publique, l'autorisation de gestion
de l'établissement d’accueil du jeune enfant renommé « Les P'tits Boss Pierrette » situé 34, rue de Paris à Le Pecq,
initialement consentie au profit de la société «Le manège Enchanté», est désormais cédée à la société «LPB CRECHES ».
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2023-184 du
5 décembre 2023 restent sans changement.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite
Enfance du territoire d'implantation
Versailles, le 21 juillet 2025
'é
{jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
95 DÉPARTEMENT DES YVELINES
, REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD-2025-460 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D'UNE ACTIVITE DE RANDONNEE PEDESTRE
FORÊT DÉPARTEMENTALE DE SAINTE-APOLLINE
A PLAISIR ET NEAUPLHE LE CHÂTEAU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une randonnée pédestre présentée par l'Union Sportive de
l'Enseignement du Premier degré des Yvelines (USEP 78) en date du 2 juillet 2025,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que ladite forêt est un Lspace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que PUSEP 78 à demandé l’autorisation de réaliser une randonnée pédestre dans la forêt
départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que lUSEP 78 est un organisme à but non lucratif concoutant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que cette activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser lUSEP 78 (ci-après le titulaire) à réaliser une randonnée pédestre dans la forét départementale de Sainte-Apolline, le mardi 7 octobre 2025 de 8h à 16h30, pour 800 élèves selon les conditions ci-dessous définies.
Les participants devront rester sur les chemins convenus avec le Département ct ne devront pas pénétrer dans les parcelles.
Carte autorisation est accordée sous réserve du respect par le utulaire de toute ré, tatt Het FE ë En icles suive Accusé de ré éfect respect des conditions particulières définies aux articles suivants. nn
Date de réception préfecture : 09/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
96 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
L'activité ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une
gêne ou un danger. À cet cffet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site concerné par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire mor
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) ; faisant Pobjet d’un marquage
strictement interdit.
Des travaux foresticrs pourront éventuellement avoir lieu sur les parcelles forestières 1,4, 8, 9 et 13. L'accès
aux balises situées en bordure des parcelles exploitées et des piles de bois sera interdit pour la sécurité des élèves. Il est également interdit de monter sur ces tas de bois.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins ct aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
ITest interdit à toute personne d'allumer du feu, ÿ compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l’année. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, ÿ compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site. Une attention particulière devra étre observée sur les risques d'incendie en période de forte chaleur et de sécheresse.
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales ct réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité s résultant de l’activité. des dommag
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250909-AD-2025-460-AU
Date de réception préfecture : 09/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
97 Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 ct suivants du code civil, des dommages de toute nature qu'il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la
garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d'imprudence, où de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance suscepüble de couvrir Les dommages résultant de l’activité de randonnée.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou
d'intempéries engagcant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...) Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France ct Ie niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourfa, quant à lui, entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas
suffisantes.
En cas d'annulation de l’activité pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra
en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de Pannulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Saut accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de Pactivité entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la randonnée.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix où haut parleur est interdit. Il ne sera ait usage d sseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
time unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrèté sera noufiée à :
- ONF - Versailles,
- Mairie de Plaisir,
- Mairie de Neauphle-le-Chateau,
- USEP 78. Accusé de réception en préfecture 078-227 806460-20250909-AD-2025-460-AU
Date de réception préfecture : 09/09/2025 1 sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
98 ARTICLE 11: RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
AL. le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles,
Le responsable du pôle gestion et
valorisation 4 turel
LISTE DES ANNEXES :
le parcotrs
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250909-AD-2025-460-AU
Date de réception préfecture : 09/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
99 MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
100 DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le, REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2025-461 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DE LA MADELEINE
CHEVREUSE ET SAINT-LAMBERT-DES-BOIS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu Pavis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en cours,
Vu la demande d'autorisation d'organisation du trail des «7 hameaux », présentée par l'Entente Athlétique Saint-Quentin-en-Yvelines reçue le TT mai 2025,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale de la Madeleine,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l’Entente Athlétique Saint-Quentin-en-Yvelines à demandé lautorisation de réaliser un trail sur la forêt départementale de la Madeleine,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que la manifestation ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, nt à
la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser FEntente Athlétique Saint-Quentin-en-Yvelines (ci-après le
ütulaire) à réaliser le « Trail des 7 Fameaux » (boucles de 12,5 et 23,5 km) dans la forèt départementale de la
Madeleine, le dimanche 12 octobre 2025 de 9h00 à 12h00, pour 700 participants imaximum, selon les conditions
ci-dessous définies et conformément aux parcours convenus avec le Département. Les participants ne devront pas pénétrer dans les parcelles et devront rester sur les chemins autorisés Accusé de réception en préfecture Pa T ee l 078-227806460-20250923-AD-2025-461-AU Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
101 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation où présenter pour celle-ci une gêne où un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens
forestiers du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l’autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à Particle 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses...)
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il'est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
l’année, Cette interdiction s'applique à tout type de feu, ÿ compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forèt). IT est également strictement interdit de fumer sur le site.
Le titulaire s'engage à étre attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur
par le Département.
simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en
application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire e une assurance responsabilité civile couvrant s responsabilité pour l'intégralité
station. des dommages résultant de la manif
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu'il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou le Rhin asharee où
la garde 078-227806460-20250923-AD-2025-461-AU a garde. Date de réception préfecture : 23/09/2025
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut étre recherchée en cas :
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
102 - d'accident, d’imprudence, où de dommages résultant de Pinobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connais ance du titulaire par signalétique 5
- d'accident où de dommages causés par le titulaire dont la manifestation est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation sil juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
Caus En cas d'annulation de Pévènement pour lune des visées dans le présent article, le Département ne I ;
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l’organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l'annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sauf accord modificatiF écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous ct agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support,
station. strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la mani
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du
Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document
mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier Pautori sation accordée pour des motifs d'intérêt général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Office National des Forèts (ONF),
- Mairie de Chevreuse,
. _. . Accusé de réception en préfecture - Mairie de Saint-Lambert-des-Bois, 078-227806460-20250923-AD-2025-461-AU Date de réception préfecture : 23/09/2025 - Entente Athlétique Saint-Quentin-en-Y'velines.
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
103 Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
ribunal administratif de Versailles dans un délai de Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le” deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le
l'aità Versailles,
Le responsable du pôle gestion et
valorisatiof du patriméine naturel
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250923-AD-2025-46 1-AU
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
104 148 édition / 12 octobre 2025
Parcours 12,5km
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
105 14è édition / 12 octobre 2025
Parcours 23,5km
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
106 DÉPARTEMENT DES YVELINES
Lo, REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2025-463 PORTANT AUTORISATION
D’'OCCUPATION D'UNE PARTIE DU PARKING
FORET DEPARTEMENTALE DE MERIDON
CHEVREUSE, CHOISEL, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu Pavis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'occupation d’une partie du parking de la Forêt départementale de Méridon présentée par l'AS Meudon Cyclotourisme, reçue le 10 février 2025,
Vu l'avis favorable du technicien forestier du Département, gestionnaire du site, le 21 mai dernier,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la Forêt départementale de Méridon,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que PAS Meudon cyclotourisme a demandé l'autorisation d'occupation d'une partie du parking
de la forêt départementale de Méridon,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE I’AUTORISATION
la présente autorisation à pour objet d'autoriser LAS Meudon Cyclotourisme (ci-après le titulaire) à occuper
une partie du parking (périmètre défini dans Particle 2) de la forét départementale de Méridon, le dimanche 19
octobre 2025, de 7h30 à 11h pour le ravitaillement des cyclistes, dans le cadre de la manifestation sportive VET
«le Toboggan Meudonnais » regroupant 250 participants maximum, selon les conditions ci-dessous définies. Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250923-AD-2025-463-AU
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
107 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger.
L’occupation du parking sera limitée aux deux dernières travées du parking de la forêt départementale de
Méridon afin dy installer barnums, tables et chaises. L'autre partie du parking devra impérativement demeurer
libre et accessible au stationnement des autres usagers de la forêt.
Le balisage du périmètre d'occupation du parking, réalisé à l’aide de la rubalise, sera à la charge du titulaire. La
rubalise sera installée la veille en fin de journée et devra être retirée par le titulaire, après la fin du ravitaillement.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens forestiers du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
ILest expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses.
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
l’année. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, ÿ compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site ct son parking,
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
C s obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en
application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
s dispositions ne font p.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour Pintégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu'il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge où la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d'imprudence, où de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consigi}goudéaséentétén pastées À la . . ie 078-227806460-20250923-AD-2025-463-AU
CONNAISSANCE du titulaire par signalétique ; Date de réception préfecture : 23/09/2025
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont Pactivité est'autorisée pe Béprtement
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
108 À la demande du Département, les organisateurs devront Fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaires'engage à annuler de son propre chef, l'occupation du parking en cas d'alerte météorologique ou
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-lrance et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des Forêts (risque incendie) entraînent l'annulation de l'activité. Le niveau orange pourra, quant à lui, entraîner l'annulation l'activité ou la modification des modalités de déroulement de lactivité.
isque incendie.
Le Département pourra également annuler l'activité s'il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de Pannulation.
CONDITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE 6.
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions parüculières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage du périmètre d'occupation du parking ne pourra être fait qu'à l'aide de rubalise. Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est str
par le titulaire à la fin du ravitaillement.
ctement interdit. Le balisage sera enlevé
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera
pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 7 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportiv fin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 8 : RÉEDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Département pourra, de manière unilatérale, résilier autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à
l'Office }
- la Mairie de Cheveuse,
ational des Forêts (ONF), Direction Territoriale Ouest,
- la Mairie de Choiscl,
Chevreus - la Mairie de Saint-Rémy-lès
- L'AS Meudon Cyclotourisme.
sera D æ ‘tin officie Département des Yvelines. Accusé de réception en préfecture I sera publié au bulletin officiel du Déy ent PL AU PE
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
109 ARTICLE 11 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES,
Le responsable du pôle gestion et
valorisation du patrimoine naturel
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250923-AD-2025-463-AU
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
110 ZONE D’OCCUPATION DU PARKING DE LA FORET
DEPARTEMENTALE DE MERIDON
PAR L’AS MEUDON CYCLOTOURISME
MANIFESTATION SPORTIVE VTT « LE TOBOGGAN MEUDONNAIS » LE 19 OCTOBRE 2025 DE 7H30 à 11H00
l// ZONE LIBRE D'ACCES AUX USAGERS
l// ZONE D'OCCUPATION PAR L'AS MEUDON CYCLOTOURISME
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250923-AD-2025-463-AU
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
111 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2025-528 PORTANT AUTORISATION DE PASSAGE POUR ACCEDER AU CHANTIER DE LA FUTURE PASSERELLE
PARC DEPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L’HERBE
A CARRIERES-SOUS-POISSY
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la demande d'autorisation de passage sur le Parc départemental du Peuple de l'herbe, de l'Etablissement
Public du Mantois Seine Aval par courriel en date du 18 septembre 2025,
Vu l'arrêté départemental n° AD-2020-251 en date du 20 juillet 2020, portant règlement de visite sur le Parc départemental du Peuple de Pherbe,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du Parc départemental du Peuple de
l'herbe qui s'étend sur 113 hectares en bord de Seine et constitue le plus grand parc départemental naturel des Yvelines ;
Considérant que le Parc départemental du Peuple de l'herbe est un espace naturel sensible, faisant partie du domaine public du Département,
Considérant que cette demande concoure à la bonne réalisation du chantier d’un projet d'aménagement d'intérêt général ;
Considérant que les activités menées dans le cadre du chantier ne portent pas atteinte à l’ordre public, à
une mission de service public, ni à la bonne gestion du Parc ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser lEPAMSA, ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT
DU MANTOIS SEINE AVAL (ci-après le titulaire), mandataire pour le compte du SMSO et maître d'ouvrage, ainsi que son prestataire, la société ALIO TP d’accéder au Parc départemental du Peuple de Pherbe dans le cadre du chantier de la future passerelle de franchissement de la Seine reliant les communes de Carrières-sous-Poissy et Poissy, et notamment pour permettre la création de l’accès principal du chantier par la rue de la Senette.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et
du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250923-AD-2025-528-AU
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
112 ARTICLE 2 : TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Les titulaires de l'autorisation sont lEPAMSA, mandataire pour le compte du SMSO et maitre d'ouvrage,
demeurant au 1 rue de Champagne- 78 200 Mantes-la-Jolie et son prestataire, la société ALIO TP,
demeurant au 6 rue des Garennes-78440 Gargenville, représenté par Damien Behr, Directeur Général par intérim.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AUTORISATION ET ETATS DES LIEUX
L'autorisation de passage est accordée pour une durée de 2 semaines du 29/09/25 au 10/10/25 avec
le passage d’un camion par !2 heure environ.
Les travaux consistent principalement à l'évacuation des terres végétales par camions pour rejoindre le site de dépôt.
En cas de dégradation, un constat d’état des lieux de sortie sera demandé.
ARTICLE 4 : PERIMETRE DE L’AUTORISATION
Le titulaire et ses prestataires circuleront uniquement sur l'emprise du chemin de La Galiotte.
Le stationnement sur le chemin n’est pas autorisé.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
Le chantier ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-
ci une gêne ou un danger. Le Département des Yvelines rappelle que le Parc du Peuple de l'herbe fait l'objet
d'une forte fréquentation (promeneurs, joggeurs, cyclistes) et qu'il est traversé par la véloroute, la Seine à vélo, ainsi que le GRP des Impressionnistes.
L'accès au sein du Parc est limité par une barrière automatique levante, dont le code d’accès sera donné au
titulaire. Ce code ne devra pas être divulgué.
Les déplacements en véhicule se feront à une vitesse maximum de 10 km/h.
L'usage de tout appareil sonore (klaxons) est interdit sur le site, sauf en cas de danger.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250923-AD-2025-528-AU
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
113 ARTICLE 6 : RESTRICTIONS D’ACCES ET SIGNALETIQUE
Le titulaire de l'autorisation a la charge du balisage et de la sécurisation du site utilisé pour son chantier et
des zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 8.
SECURITE : Les clôtures de chantier seront positionnées à partir du jeudi 25/09/25. Les entreprises
doivent mettre en place une signalétique adaptée en amont du chantier sur le chemin de halage pour prévenir
les promeneurs du trafic de camions et d'engins durant la phase préliminaire du chantier. Un homme trafic
est préconisé sur le trajet entre la sortie du chantier et l'entrée sur la voie publique (au-delà de la barrière).
Tee
dedévr
Panneaux de
signalisation chantier
placés en umont dû
CNET
GET
Étant es
DÉSCTENTENNR
BU rue
Implantation panneau en 2ème phase pour interdire le passage et indiqi n
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation (dégâts des voies de circulation,
aménagements...) sera réparée par les soins ct aux frais du titulaire.
Il est expressément interdit à quiconque, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus et autres objets sur
le domaine public (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, prairies...)
Il est par ailleurs expressément interdit d'allumer des feux et en particulier des feux de camp et des barbecues (même avec le bois mort présent sur site).
Le ütulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux naturels, ainsi il ne débordera pas de l'emprise convenue.
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 23/09/2025 078-227806460-20250923-AD-2025-528-AU
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
114 Faute d’avoir satisfait à ces clauses, le titulaire remboursera les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d’un mémoire de travaux
arrêté par un agent du Département.
RESPECT DU SITE : Le titulaire s’engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux
bonnes mœurs, aux milieux naturels, et à l’environnement en général. Le titulaire déclare avoir pris
connaissance du règlement de visite du Parc départemental du Peuple de l'herbe (annexe 2) et s’engage à s’y conformer. En particulier, tout dépôt de déchet est strictement interdit. Le titulaire s’engage à informer ses prestataires qu'ils circulent sur un Espace Naturel Sensible et à leur rappeler les principaux points du règlement lors d’une réunion préparatoire précédant le démarrage du chantier.
REFERENT : Pendant toute la durée du chantier, le titulaire prendra lattache de Mme Isabelle
CHATOURX, qui sera son interlocuteur privilégié et représentera le Département des Yvelines. Le titulaire
devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulés par cette personne.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines
en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire et ses prestataires sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa
responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant du chantier.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu'il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge
ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, le titulaire devra fournir un justificatif d’assurance susceptible de couvrir les dommages résultant du chantier.
ARTICLE 9 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Tout support de communication en lien avec ce chantier et mentionnant la participation du Département
des Yvelines devra respecter la charte graphique du Département. Celui-ci devra être validé par le Département avant toute exploitation ou diffusion.
Le logo du Parc départemental du Peuple de l'herbe, celui des Espaces Naturels Sensibles et celui du
Département des Yvelines devront figurer sur toutes les publications.
L’appellation exacte du lieu est « Parc départemental du Peuple de l'herbe ».
ARTICLE 10 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Accusé de réceplion en préfecture
Date de réception préfecture : 23/09/2025
078-227806460-20250923-AD-2025-528-AU
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
115 ARTICLE 11 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
M. le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
M. le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O),
M. le Maire de Carrières-sous-Poissy,
- M. le Président de l'Association « La Galiotte »,
- M. le Directeur général par intérim de lEPAMSA
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles,
Le responsable du pôle gestion et
valorisation du patrimoine naturel
Mickaël Duval
LISTE DES ANNEXES :
nn des usagers à
2 du Parc dé
chemin de balage
emental du Pesple de l'herbe
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250923-AD-2025-528-AU
Date de réception préfecture : 23/09/2025
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
116 PASSERELLE DE POISSY
DÉVIATION PIÉTONNE - CHEMIN DE HALAGE
DE HALAGE
CA TNT
LAUSANNE TAN r
LC) MPa d os)
HANPNrE
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
117 PASSERELLE DE POISSY
DÉVIATION PIÉTONNE - CHEMIN DE HALAGE
CANIN EEE
DEVIEPENDANE
RASE)
TRAVAUX
MIS EN LIGNE LE 2 OCTOBRE 2025
118