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Arrêté - AM 2026 191 GAY TAMP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 191 GAY TAMP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
VILLE
DE
Publié le
C
h
à
te
a
U
re
n
a
rd
ID
:013-211300272-20260428-AM
2026
191-AI 7
DE
PROVENCE
EEE nn Ü
Arrêté
du
Maire
N°2026-191
DIRECTION
GENERALE
Réf.
: MM/SC
Objet
: DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Châteaurenard,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-18
et
L2122-23,
Vu
le
Code
électoral
et
notamment
son
article
R.
43,
Vu
la
loi
2021-1520
du
25
novembre
2021
et
le
décret
n°2022-1091
du 29
juillet
2022
relatif
aux
mo-
dalités
de
création
et
d'exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2026
fixant
à
8
le
nombre
d'adjoints
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
avril
2026
prise
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2026,
Considérant
que,
pour
assurer
la
bonne
administration
de
la
commune,
il y
a
lieu
de
déléguer
à
un
conseiller
municipal,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
une
partie
des
fonctions
exercées
par
celui-ci,
ARRÈTE
:
ARTICLE
1 : Délégation
de
fonction
Monsieur
Jean-Paul
GAY,
conseiller
municipal,
reçoit
délégation
de
fonction
dans
les
domaines
suivants :
+
Foncier
+
Sécurité
des
établissements
recevant
du
public
+
Accessibilité
e
Prévention
des
risques
et
sécurité
civile
Dans
ce
cadre,
il est
chargé
de
l'animation
et
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
communales
relevant
de
ces
domaines.
Article
1.1
: Foncier
e
Contribution
à
la
définition
et
au
suivi
de
la
stratégie
foncière
de
la
commune.
+
Suivi
des
opérations
d'acquisition,
de
cession
et
de
gestion
du
patrimoine
foncier
communal.
e
Contribution
à
la
mobilisation
du
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
des
projets
communaux.
+
Relations
avec
les
partenaires
institutionnels,
les
opérateurs
et
les
propriétaires
dans
le
cadre
des
opérations
foncières.
Suivi
des
procédures
foncières
en
lien
avec
les
services
compétents.
e
Contribution
à
la
représentation
de
la
commune
dans
les
instances
relatives
aux
opérations
foncières,
notamment
les
copropriétés
et
associations
syndicales.
Article
1.2
: Sécurité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
+
Suivi
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
établissements
recevant
du
public.
+
Participation
aux
commissions
de
sécurité.
+
Contribution
au
suivi
des
prescriptions
émises
dans
le cadre
des
contrôles
réglementaires.
+
Relations
avec
les
services
de
l'État
et
les
organismes
compétents.
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
—13160
- ARRÊTE
DU
MAIRE Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié le
”
Article
1.3
: Accessibilité
ID :013-211300272-20260428-AM
2026
191-AI
+
Suivi
des
actions
en
matière
d'accessibilité
des
établissements
et
des
espaces
publics.
°
Participation
aux
commissions
et
dispositifs
relatifs
à
l'accessibilité.
°
Contribution
à
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
en
matière
d'accessibilité.
Article
1.4
: Prévention
des
risques
et
sécurité
civile
Contribution
aux
actions
de
prévention
des
risques
sur
le territoire
communal.
«
Suivi
des
relations
avec
les
services
d'incendie
et
de
secours.
+
Participation
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
la sécurité
des
populations.
°
Contribution
aux
démarches
de
sensibilisation
et
de
prévention
en
matière
de
sécurité
civile.
Article
1.5
: Correspondant
incendie
et
secours
.
Exercice
des
missions
de
correspondant
incendie
et
secours,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
+
Contribution
au
lien
entre
la
commune
et
les
services
d'incendie
et
de
secours.
°
Participation
aux
actions
de
prévention
et
d'information
du
public
en
matière
de
sécurité.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
Monsieur
Jean-Paul
GAY
est
habilité
à
signer:
«
Les
actes
relatifs
aux
opérations
foncières
dans
la
limite
des
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal.
*
Les
actes
préparatoires,
les
actes
d'exécution
et
les
documents
nécessaires
à
la
conduite
des
procédures
foncières.
+
Les
actes
notariés,
sous
réserve
qu'ils
s'inscrivent
dans
des
opérations
préalablement
validées
par
le
Maire
ou
le Conseil
municipal.
+
Les
procès-verbaux
et
autres
relevés
de
décisions
relevant
de
l’article
1.2.
ARTICLE
3
: Dispositions
générales
La
présente
délégation
est
exercée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
qui
peut
à
tout
moment
en
modifier
ou
en
retirer
tout
où
partie.
Le
Maire
conserve
la faculté
d'intervenir
dans
l'ensemble
des
matières
déléguées.
Les
actions
relevant
de
la
présente
délégation
s'exercent
dans
le
respect
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
en
lien
avec
l'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
sécurité
et
de
la
prévention.
Il est
rappelé
que
la
présidence
des
bureaux
de
vote
est
obligatoirement
tenue
par
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
dans
l'ordre
du
tableau.
ARTICLE
#4 : Exécution
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié,
transmis
au
représentant
de
l'État
et
notifié
à
l'intéressé{e),
et
au
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Châteaurenard.
Pour
extrait
certifié
conforme 2 8 ANR
2026
Chêteaurenard,
le
Marcel
MARTEL
Maire
de
Châte
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
selon
sa
nature
a
fait l'objet
:
d'une
transmission
en
Préfecture
le :
d'une
publication
sur
le
site
internet
le
:
d'une
notification
le
:
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
- 13160
-
ARRÊTE
DU
MAIRE