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Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 13 Fevrier 2017
Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Mornac-sur-Seudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 13 Fevrier 2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
De MORNAC-SUR-SEUDRE
Du LUNDI 13 FÉVRIER 2017 à 19 h 00
Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 8 février 2017, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.
PRÉSENTS :
M. Gilles SALLAFRANQUE - M. Jacky HALLARD – M. Jean-Marie CHUSSEAU M. Serge MIQUEL - Gaëlle SABOURAUD -– M. Emmanuel CRÉTIN - M. Xavier MINGUEZ Mme Annick GOULEVANT – M. Michel JEAN – Mme Muriel BOYER – M. Jean FAYOLLE
Date de la convocation : le 7 Février 2017.
Absents excusés : Mme Annick TETAUD - M. Rénald BARBOT - Mme Patricia SAID M. Guillaume MARTIN
Absent non excusé : 0
Procurations : Mme Annick TETAUD représentée par Mme Annick GOULEVANT
Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance : M. CHUSSEAU Jean- Marie
et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.
Monsieur le propose au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : CARA – Convention d’objectifs - Mise en œuvre du schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement.
02 / 01 -Smas - Engagement de principe sur la réalisation ou non d'un
ouvrage de protection sur le périmètre communal
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L211-7 ;
- VU la Circulaire du 12 mai 2011 relative à la labellisation et au suivi des projets « PAPI 2011 » et opérations de restauration des endiguements « PSR » ;
- VU la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), du 27 janvier 2014, relative à l'attribution de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), aux établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018 ; - CONSIDERANT la responsabilité des collectivités territoriales en termes de protection des biens et des personnes ;
- CONSIDERANT les dommages causés par les événements climatiques exceptionnels et notamment ceux dus aux tempêtes Martin le 27 décembre 1999 et Xynthia le février 2010 ; -CONSIDERANT les mesures de prévention et de protection de la population à mettre en œuvre pour éviter que se reproduisent les conséquences tragiques de ces événements climatiques exceptionnels ;
- CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Mixte inondation du 9 octobre 2013 au PAPI d'intention « Bassin de la Seudre ». - CONSIDERANT l'élaboration d'un PAPI complet « Bassin de la Seudre » suite au PAPI d'intention du 9 octobre 2013.
Monsieur Le Maire, informe le Conseil Municipal de l'élaboration d'un PAPI complet « Bassin de la Seudre » et d'une stratégie de protection visant à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires face aux phénomènes naturels prévisibles d'inondations.
Monsieur Le Maire, informe le Conseil Municipal qu'à compter du 1 er janvier 2018, la prévention des Inondations sera une compétence intercommunale, impliquant la gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
Monsieur Le Maire, informe le Conseil Municipal du coût de l'ouvrage de protection proposé sur la commune de Mornac sur Seudre. Il expose l'avis technique formulé par le Syndicat Mixte d'Accompagnement du SAGE Seudre, sur l'intégration de l'ouvrage à la stratégie de protection du PAPI complet.
L'Assemblée, après avoir délibéré à l’unanimité :
Souhaite ne pas s'engager dans la réalisation d'un ouvrage de protection des personnes et des biens contre les inondations sur la commune de Mornac sur Seudre au vu des résultats de l’analyse multicritère et s’orienter sur la gestion hydraulique du marais salé ainsi que la mise en place de protections individuelles (type batardeau).
02 / 02 CARA - Convention d’objectifs – Mise en œuvre du schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur
environnement
Par délibération n° CC-170130-G1 du 30 janvier 2017, le Conseil communautaire a décidé d’attribuer, pour l’exercice 2017, des aides financières aux communes et EPCI afin de mettre en œuvre le schéma visé en objet sur le territoire de la Communauté Royan Atlantique. La convention a pour objet de fixer les conditions d’attribution de l’aide financière apportée par la CARA à la commune.
La CARA alloue une aide financière à la commune pour :
- L’accompagnement et le soutien à la parentalité ………………………. 2 600 €, - La mise en œuvre d’une politique d’information jeunesse ……………. 1 000 €. La commune devra s’engager sur ces objectifs et devra fournir un bilan de ces actions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention pour 2017. 02 / 03 TARIFS 2017
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’instaurer les tarifs suivants pour 2017 :
CANTINE SCOLAIRE
Montant demandé aux familles :
Tarif actuel Proposition Commission
Vote du CM
à partir du
1/3/17
Prix du repas enfant (maternelle et
élémentaire) 2.70 € 2,75 € 2,75 €
Prix du repas adulte 4.00 € 4,00 € 4,00 €
GARDERIE
Tarif actuel Proposition Commission
Vote CM
à partir du
1/3/17
Garderie du matin 1.40 € 1,45 € 1,45 €
Garderie du soir 1.40 € 1,45 € 1,45 €
MARCHE
Tarif actuel Proposition Commission
Vote CM
à partir du
1/3/17
Abonnement pour 2 marchés
hebdomadaires TARIF FIXE PAR MOIS 38.00 € 39,00 € 39,00 €
Abonnement pour 1 marché
hebdomadaire TARIF FIXE PAR MOIS 19.00 € 19,50 € 19,50 €
Tarif passager PAR PASSAGE 27.00 € 27,50 € 27,50 €
Tarification de l'électricité
Forfait pour l'alimentation d'un four ou
d'une plaque électrique, etc,
Remarque: gratuité pour éclairage et
balance électronique
4,90 € 5,00 € 5,00 €
Tarif pour les camions
(outillage, vin, Au-delà de 3,5 tonnes,
Cirque Guignol) PAR PASSAGE
82,00 € 83,00 € 83,00 € PLACE DES TERRASSES :
Tarif actuel Proposition Commission
Vote CM
à partir du
1/3/17
minimum de perception 4 m 2 34.00 € 34,80 € 34,80 €
par m2 supplémentaire 8.50 € 8,70 € 8,70 €
CONCESSIONS CIMETIERE
Catégorie Tarif
actuel
Proposition
Commission
Vote CM
à partir du
1/3/17
Concessions temporaires pour 15 ans (le
m2) 34.00 € 34,80 € 34,80 €
Concessions trentenaires (le m2) 53.00 € 54,00 € 54,00 €
Concessions cinquantenaires (le m2) 119.00 € 121,00 € 121,00 €
Columbarium case simple 15 ans 445.00 € 453,00 € 453,00 €
Columbarium case simple 30 ans 842.00 € 858,00 € 858,00 €
Emplacement cavurne 15 ans 59.00 € 60,00 € 60,00 €
Emplacement cavurne 30 ans 103/00 € 105,00 € 105,00 €
SALLES DES FETES
Tarifs été, du 1 er avril au 30 septembre
Tarif
actuel
Proposition
Commission
Vote CM
à partir du
1/3/17
En semaine
1 journée résidents Mornac 90.00 € 92,00 € 92,00 €
Journée supplémentaire résidents Mornac 63.50 € 65,00 € 65,00 €
1 journée non résidents Mornac 127.50 € 130,00 € 130,00 €
Journée supplémentaire non résidents 69.00 € 70,50 € 70,50 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 174.50 € 178,00 € 178,00 €
3 journées résidents Mornac 232.50 € 237,00 € 237,00 €
2 journées non résidents 255.00 € 260,00 € 260,00 €
3 journées non résidents 332.00 € 338,00 € 338,00 € Tarifs hiver, chauffage compris, du 1 er octobre au 31 mars
la participation au chauffage avait été fixée à 38 € par jour en 2016. Pour 2017, la commission souhaite la porter 40,00 € par jour
Tarif actuel
Proposition
Commission
Tarif été +
40,00 € par
jour
Vote CM
à partir du
1/3/17
En semaine
1 journée résidents Mornac 128.00 € 132,00 € 132,00 €
Journée sup. résidents Mornac 101.50 € 105,00 € 105,00 €
1 journée non résidents Mornac 165.50 € 170,00 € 170,00 €
Journée supplémentaire non résidents 107.00 € 110,50 € 110,50 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 250.50 € 258,00 € 258,00 €
3 journées résidents Mornac 346.50 € 357,00 € 357,00 €
2 journées non résidents 331.00 € 340,00 € 340,00 €
3 journées non résidents 446.00 € 458,00 € 458,00 €
Tarif à ce
jour Proposition Vote CM
Caution toute catégorie 500 € 500 € 500 €
SALLES DU PORT
Tarifs été, du 1 er avril au 30 septembre
Tarif
actuel
Proposition
Commission
Vote CM
à partir du
1/3/17
En semaine
1 journée résidents Mornac 100.00 € 100.00 € 100.00 €
Journée supplémentaire résidents Mornac 80.00 € 80.00 € 80.00 €
1 journée non résidents Mornac 150.00 € 150.00 € 150.00 €
Journée supplémentaire non résidents 130.00 € 130.00 € 130.00 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 200.00 € 200.00 € 200.00 €
3 journées résidents Mornac 300.00 € 300.00 € 300.00 € Tarifs hiver, chauffage compris, du 1 er octobre au 31 mars
la participation au chauffage avait été fixée à 40 € par jour en 2016. Pour 2017, la commission souhaite la maintenir à 40,00 € par jour
Tarif actuel Proposition Commission Vote CM à partir du
1/3/17
En semaine
1 journée résidents Mornac 140.00 € 140.00 € 140.00 €
Journée sup. résidents Mornac 120.00 € 120.00 € 120.00 €
1 journée non résidents Mornac 190.00 € 190.00 € 190.00 €
Journée supplémentaire non résidents 170.00 € 170.00 € 170.00 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 280.00 € 280.00 € 280.00 €
3 journées résidents Mornac 380.00 € 380.00 € 380.00 €
Tarif à ce
jour Proposition Vote CM
Caution toute catégorie 800 € 800 € 800 €
02 / 04 SIVU Piscine de la Lande (Saujon) Convention année scolaire
2016 - 2017
Monsieur le Maire rappelle que chaque année une convention est signée entre le SIVU Piscine de la Lande à Saujon et la Commune de Mornac sur Seudre concernant la prise en charge par la Commune des frais de piscine des scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention pour 2016/2017.
02 / 05 - Convention centre de loisirs Breuillet
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la CARA a mis en œuvre un soutien au développement social du territoire, de manière à permettre aux enfants de 3 à 18 ans des communes non équipées d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), de bénéficier de l’offre de service d’accueil et d’animation des ALSH existants sur le secteur Est. Maintenant il y a lieu de renouveler la convention avec la Commune de Breuillet pour définir les conditions de mise en œuvre de la participation financière apportée. Cette convention permettra aux enfants de la commune de bénéficier de l’offre de service d’accueil de l’ALSH de Breuillet au même tarif que les enfants résidant sur cette commune, dès le 1er janvier 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité
- de passer une convention avec la commune de Breuillet dans ce sens :
Elle permettra aux enfants de la commune de bénéficier de l’offre de service d’accueil de l’ALSH de Breuillet au même tarif que les enfants résidant sur la commune.
- donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention, et mettre en œuvre cette décision.
02 / 06 CARA – Loi ALUR et PLU
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu l’article 136-II de la loi : la communauté d’agglomération existante à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017 ;
Vu les dispositions permettant aux communes de s’opposer à ce transfert de compétences dans les 3 mois précédant ce terme (soit du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017), à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté d’agglomération ;
Considérant la mise en révision de notre POS en date du 28/07/2008
Considérant l’arrêt du PLU de Mornac sur Seudre en date du 10/10/16
Considérant la mise en révision du Schéma de cohérence Territorial du Pays Royannais Considérant qu’à ce jour il est inopportun d’avoir une réglementation d’urbanisme à l’échelle du territoire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- refuse le transfert automatique des compétences du PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu vers la communauté d’agglomération Royan Atlantique
- charge le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Royan Atlantique Travaux local de la cure
Des travaux de rénovation sont nécessaires dans un local de la Cure, ils seront terminés à la fin des vacances scolaires de février. Les enfants pourront bénéficier d’une nouvelle salle pour les activités périscolaires. Cette salle pourra également être louée pour la saison d’été.
02 / 07 - Autorisation dépôt de permis de construire travaux locaux
associatifs
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de créer un lieu de stockage pour les
associations, cette construction serait située en prolongement des ateliers municipaux.
Pour se faire il faut avant tout, déposer une demande de permis de construire, et le
conseil municipal doit donner son accord.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité
- De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de déposer un dossier de
demande de permis de construire pour réaliser un local de stockage pour les
associations de Mornac sur Seudre.
Affaires Diverses
Projet jardins partagés
M. Minguez présente le plan d’une cabane proposé par M. Jaud pour le projet des jardins partagés (on attend son devis). Nous avons aussi la possibilité de récupérer 6 M3 de BRF pour 20€. M. Minguez demande l’avis au conseil municipal pour commencer les travaux, Le conseil émet un avis favorable. Liste des délibérations par numéros d’ordre
02 / 01 -Smas - Engagement de principe sur la réalisation ou non d'un
ouvrage de protection sur le périmètre communal
02 / 02 CARA - Convention d’objectifs – Mise en œuvre du schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur
environnement
02 / 03 TARIFS 2017
02 / 04 SIVU Piscine de la Lande (Saujon) Convention année scolaire 2016 - 2017
02 / 05 - Convention centre de loisirs Breuillet
02 / 06 CARA – Loi ALUR et PLU
02 / 07 - Autorisation dépôt de permis de construire travaux locaux
associatifs , SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 FEVRIER 2017
N° NOM PRÉNO
M
Fonction signature
1 SALLAFRANQUE Gilles Maire
2 HALLARD Jacky adjoint
3 CHUSSEAU Jean-
Marie
adjoint
4 SABOURAUD Gaëlle adjointe
5 MIQUEL Serge adjoint
6 FAYOLLE Jean Conseiller
municipal
7 JEAN Michel Conseiller
municipal
8 MINGUEZ Xavier Conseiller
municipal
9 MARTIN Guillaum
e
Conseiller
municipal
10 BARBOT Rénald Conseiller
municipal
11 BOYER Muriel Conseillère
municipale
12 CRÉTIN Emmanu
el
Conseiller
municipal
13 SAID Patricia Conseillère
municipale
14 TÉTAUD Annick Conseillère
municipale
A donné
procuration
15 GOULEVANT Annick Conseillère
municipale