Arrêté - ar202210 2190

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Arrêté - ar202210 2190 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202210 2190)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2022/40 12430

Objet : Autorisation de voirie du 28/11/22 au

05/12/22

Travaux de rénovation réseau Basse tension République française

Département du Gard SAS DOROCK

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Lieu : 204 rue Fernand Granon - M.

PERIOLLAT

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES

MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux commues et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU la délibération n°2015/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU le permis de construire n°030341 20V0001,VU la permission de voirie n°DB25/043396/LTR du 07/12/21relative aux travaux de rénovation de l'alimentation Basse Tension, issue du Poste « District », pour l'alimentation de M. PERIOLLAT,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 24/10/22 par la SAS DOROCQ - 61 Les Ateliers de

Baron CD981 — 30700 BARON sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de rénovation du réseau Basse Tension rue Fernand Granon à Vauvert, du 28/11/22 au 05/12/22,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans la rue Fernand Granon afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article 1 : La SAS DOROCQ est autorisée à occuper le domaine public communal, afin d'effectuer des travaux de rénovation du réseau Basse Tension en souterrain, rue Fernand Granon, du 28/11/22 au 05/12/22, de 8h à 17h. Aucun raccordement en aérien ne sera réalisé à l’occasion de ces travaux.

Article 2 : À cette occasion, du 28/11/22 au 05/12/22, le stationnement des véhicules sera

interdit, des 2 côtés, sauf pour les véhicules de la SAS DOROCQ:

“ Rue Fernand Granon, de la rue Victor Hugo jusqu’au n°173 de la rue Fernand Granon.

Article 3 : Du 28/11/22 au 05/12/22, de 8h à 17h, la circulation des véhicules sera interdite, en fonction de l'avancement du chantier, sauf pour les véhicules de la SAS DOROCQ :

“* Rue Fernand Granon, de la rue Victor Hugo à la rue des Capitaines.

Article 4 : Pendant toute la durée des travaux, du 28/11/22 au 05/12/22, de 8h à 17h, des déviations seront mises en place de la façon suivante :

“ les véhicules provenant du la rue Fernand Granon seront déviés vers la rue Victor Hugo, l'avenue Victor Hugo puis l'avenue Jean Jaurès.

Article 5 : La SAS DOROCQ sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), KCI (route barrée), KD22 (déviation)et par l’affichage de l’arrêté sur le chantier:

KCI Route Barrée :

Rue Fernand Granon, rue Victor Hugo

Panneaux KD?22 (déviation) :

Rue Fernand Granon, angle rue Victor Hugo

Avenue Jean Jaurès, angle Avenue Victor Hugo.

Article 6 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.Article 7 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 8 : Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans l’article 3, la SAS DOROCQ devra protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l'aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L’emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. À défaut, les tranchées devront être entièrement remblayées.

Article 9 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l'entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 10: Le permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 11: D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d'un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.).

Article 12: Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 13: Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5 compactage du remblaiement par couches successives.

Article 14: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d'un entretien permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu'à la reconstitution définitive.

Article 15: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

L. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l'enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel: par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l’'émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.Article 16: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée devront subir un traitement à l'émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.

Article 17: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 18: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir

du fait des travaux est :

Agent de permanence: M. Jérôme BOYER

Téléphone : bureau : 04.66.22.69.35

Portable : 06.30.63.86.71.

Article 19: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 20 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 05/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 20: Le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l’article R2333-105 et suivants du CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du

28/09/2015.

Article 21: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 22: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 23: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le ?6 (CT. 202?

pour le maire

l’adjointe dérdée à la voirie . NT (D 3 é

“ £ j

Annick CHOPARD ÉBNETS à

(Gard Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le.............,...........

° sa notification le.............................,.,.....

° sa publication le....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .............................,...

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier