Arrêté - ar202210 2019

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Arrêté - ar202210 2019 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202210 2019)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2022//0 | 2049

Objet : Autorisation de voirie le 08/10/22

Travaux de réalisation d’une dalle

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

Monsieur Adrien HERRERO

Lieu : 121 rue de la Bonne Eau

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L22 12-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,CONSIDERANT la requête en date du 23/09/22 par laquelle Monsieur Adrien HERRERO -

121 rue de la Bonne Eau — 30600 VAUVERT sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal, rue de la Bonne Eau, pour stocker des matériaux et stationner une bétonnière afin d'effectuer uniquement des travaux de réalisation d'une dalle au n°121 de la rue de la Bonne Eau

à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules rue de la Bonne Eau afin de permettre le bon déroulement de ces travaux,

ARRÊTE

Article L : Monsieur Adrien HERRERO est autorisé à occuper le domaine public communal rue de la Bonne Eau pour le stockage de matériaux et le stationnement d’une bétonnière afin d'effectuer des travaux de réalisation d’une dalle au 121 rue de la Bonne Eau, le 08/10/22 de 7h00 à 19h00.

Article 2 : À cette occasion, le 08/10/22 de 7h00 à 19h00, le stationnement des véhicules

sera interdit :

# Rue de la Bonne Eau, face au n°121, sur 2 emplacements.

Article 3: Monsieur Adrien HERRERO sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), BK6AI (stationnement interdit).

Article 4 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire avant la date des travaux et de l'affichage du présent arrêté.

Article 5 : Monsieur Adrien HERRERO devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 6 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, matériaux).

Article 7 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de la journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 8 : La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Adrien HERRERO

Portable : 06.19.41.11.27

Article 9 : Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.Article 10 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à là voie publique et ses dépendances.

Article 11: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.

Article 12: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 13 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 08/10/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 13: En application de la délibération n°2017/01/010 du 30/01/17, le pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 10,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 14: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 15: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 16: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le S$ (CT. 202?

pour le maire

l’adjointe po: la voirie

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Annick CHOPARD >ze > NE a |

2 1

(Card / Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture le........................

° sa notification le..................................

° sa publication le..…..........................,.......

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier

/