Arrêté - ar202210 1997

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Arrêté - ar202210 1997 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202210 1997)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2022//0 14997

Objet : Autorisation de voirie du 05/10/22 au

07/10/22

Pose d'un échafaudage et de barrières type HERAS

et stationnement de véhicules utilitaires

Travaux de pose d’une ligne de vie et de

République française nettoyage de toiture

Département du Gard

Commune de Vauvert Entreprise CMG

Direction des services techniques

Lieu : 2 place du Docteur Jacques Arnoux —

Médiathèque Simone Veil

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,CONSIDERANT la requête en date du 30/09/22 par laquelle l'entreprise CMG -— 195 chemin des Loubes — 30800 Saint Gilles sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un échafaudage et des véhicules utilitaires afin d'effectuer des travaux de pose d’une ligne de vie et de nettoyage de toiture au n°2 de la place du Docteur Jacques Arnoux,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la place du Docteur Jacques Arnoux afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÈTE

Article I : L'entreprise CMG est autorisée à occuper le domaine public communal pour la pose d’un échafaudage et de barrières type HERAS ainsi que pour stationner ses véhicules utilitaires place du Docteur Jacques Arnoux, du 05/10/22 14h00 au 07/10/22 18h00, afin d'effectuer uniquement des travaux de pose d’une ligne de vie et de nettoyage de toiture.

Article 2 : À cette occasion, du 05/10/22 14h00 au 07/10/22 18h00, le stationnement des véhicules de l’entreprise CMG sera exceptionnellement autorisé :

" Place du Docteur Jacques Arnoux, devant la médiathèque sur une longueur de 12 mètres et une largeur de 9 mètres.

L’emprise de l’échafaudage sur la voie publique ne devra pas excéder Im.

Article 3 : Du 05/10/22 14h00 au 07/10/22 18h00, la circulation des piétons sera interdite :

* Place du Docteur Jacques Arnoux, devant la médiathèque sur une longueur de 12 mètres et une largeur de 9 mètres.

L'accès du public aux commerces et aux services publics devra être maintenue et ce en toute sécurité.

Article 4 : L'entreprise CMG sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux) et panneaux de chantier « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ».

Article 5 : L'entreprise CMG devra assurer la protection de son chantier contre la chute libre de gravats hors d'une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu'au point de réception (benne ou camion). L'entreprise CMG devra notamment protéger son chantier par la pose d'un filet anti-poussière.

Article 6 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l’arrêté.

Article 7 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 8 : La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Elian GRANIER

Portable : 06.28.25.64.86Article 9 : Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 10: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 11: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.

Article 12: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 13: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 14: La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 15 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 07/10/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 15: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 16: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 17: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.Article 18: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le @ 3 (CI. 2072

pour le maire

z

l’adjointe ne à la voirie

: D

| noE V4 Q

Annick CHOPARD © / À = \

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le.........................

e sa notification le..............,..................,..

° sa publication le....................................

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du 4 Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier