Arrêté - ar202210 2184

Documents similaires

Arrêté - ar202210 2096

Arrêté - ar202210 2019

Arrêté - ar202210 1997

Arrêté - ar202210 2190

Arrêté - ar202210 2189

Arrêté - ar202210 2043

Arrêté - ar202210 2045

Arrêté - ar202210 1998

Arrêté - ar202210 2187

Arrêté - ar202210 2126

Arrêté - ar202210 2184 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202210 2184)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2022/ 1o 12184

Objet : Autorisation de voirie du 26/10/22 au

14/11/22

République française Travaux de création de génie civil entre un Département du Gard poteau SFR/FTTH et une chambre FT

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Entreprise ADIL MACONNERIE pour CIRCET

Lieu : Chemin Mas de Villars

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5, L2333-84 ainsi que R2333-105 et suivants,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la

fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES

MARIE DE LA MER,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant

approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs

des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

VU l'avis de la Communauté de Communes de Petite Camargue en date du 11/07/22,

CONSIDERANT la requête en date du 10/10/22 par laquelle l'entreprise ADIL

MACONNERIE — 222 Traverse Brun — 13016 MARSEILLE sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal, du 26/10/22 au 14/11/22, afin d'effectuer des travaux de génie civil entre un poteau et une chambre télécom, chemin mas de Villars à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules chemin Mas de Villars afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise ADIL MACONNERIE est autorisée à occuper le domaine public

communal, du 26/10/22 au 14/11/22, afin d'effectuer des travaux de génie civil entre un poteau SFR/FTTH et une chambre télécom FT, chemin mas de Villars à Vauvert.

Article 2 : Du 26/10/22 au 14/11/22, de 8h à 17h, l’entreprise ADIL MACONNERIE

devra réaliser les travaux par demi-chaussée :

« Chemin Mas de Villars, de la RD779 au Mas de Villars.

Article 3 : Du 26/10/22 au 14/11/22, de 8h à 17h, la circulation des véhicules sera mise

en alternat manuel, par panneaux K10, en fonction de l'avancement des travaux :

m Chemin Mas de Villars, de la RD779 au Mas de Villars.

Dès l'achèvement des travaux, la circulation des véhicules devra être rétablie dans les deux

sens.

Article 4: La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent

de surveillance de l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 5 : L'entreprise ADIL MACONNERIE sera chargée de la mise en place de la

signalisation réglementaire, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée) et panneaux K10.

Article 6 : Pendant le déroulement de son chantier, l'entreprise ADIL MACONNERIE devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le

COVIDI9, tant à l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.

Article 7: La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 8 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des

travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. À la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.Article 9 : Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante : “ mise en place sur toute la profondeur à remblayer de grave naturelle 0/31 .5mm “_ compactage du remblaiement par couches successives.

Article 10: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 11: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 07 26 06 29 80 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 12: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire, 8 jours avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 13: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : Mme Virginie MONTJALLARD

Portable : 07.50.02.47.37

Article 14: La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à là notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la

redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 15 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 14/11/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 15: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux

réalisés étant d'intérêt général.

Article 16: La présente autorisation ne concerne que la voirie. Pour les réseaux divers, le

permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France

Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 17: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne

se conforme pas aux prescriptions imposées.Article 18: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert,| = Le mia © 26 OCT. 207?

adjointe déléguée à--la

voirie, re, 8 Va

Annick CHOPARD " "*# (Gard),

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture le........................…

* sa notification le..........................,.........

e sa publication le....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .......................,,........

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier