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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 02 FEVRIER 2026

SALLE DES FETES DE ROTT

Date de la convocation : 23 janvier 2026

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, KOEPF Pierre, WAHL Bertrand, FREY Richard, RICHERT René, STROHL Claude, JACQUES Armand, LOM Michel, HAESSIG Richard, KASTNER André, Mme DHEURLE Joëlle, Mme NEUBERT Fabienne, Mme SCHLICK Katia, WERLY Georges, HEIBY Sylvie, HAUER Thomas, OBERNESSER Joseph, Mme ROTT Cornélia, ROTT Bruno, MULLER Denis, PFEFFER Jean-Louis, KAST Fabien, TYBURN Jean-Max, IFFRIG Thierry, Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte et Mme MARZOUK-JABALLAH Rim

Absents excusés :

Mme WITZ Sylvia

Mme FISCHER-JUNCK Sandra qui a donné procuration à M. PFEFFER Jean-Louis Mme ORTH Nathalie qui a donné procuration à M. IFFRIG Thierry

Mme PHILIPPS Astride qui a donné procuration à M. RICHERT René

Mme SCHMITT Chantal qui a donné procuration à M. OBERNESSER Joseph

M. WOZIWODA Serge qui a donné procuration à Mme DHEURLE Joëlle

Absents non excusés :

Mme KNITTEL Lorène

M. ZAZOU Ali

Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 27 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 01 décembre 2025

3. Information des décisions prises par le Président

4. Urbanisme

5. Attribution des contrats de DSP

6. Création d’un groupement de commandes et d’une commission d’appel d’offres spécifique dans le cadre de la mutualisation des itinéraires cyclables axes C et D 7. Mise en place des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour le personnel de la CCPW 8. Vente de terrain

9. Débat sur les orientations budgétaires

10. Divers

-o-o-

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Claude STROHL est désigné secrétaire de séance2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 01 DECEMBRE 2025

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du procès-verbal du Conseil Communautaire du 01 décembre 2025. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

- Marché mutualisé de fourniture et livraison de bacs roulants et d’accessoires pour la collecte des ordures ménagères pour la période du 03/11/2025 au 31/10/2029 : Ce marché (accord-cadre à bons de commande) mutualisé avec les Communautés de Communes de Sauer-Pechelbronn et de l’Outre-Forêt a été conclu avec l’entreprise Collectal pour un montant maximum de 97 200 euros HT pour toute la durée du marché.

- Marché mutualisé de fourniture et livraison de fournitures de bureau pour la période du 01/01/2026-31/12/2029 : Ce marché (accord-cadre à bons de commande) mutualisé avec sept communes de la CCPW a été conclu avec l’entreprise Lacoste Dactyl Bureau pour un montant maximum de 153 700 euros HT pour toute la durée du marché.

4. URBANSIME

A. APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°5 DU PLUI – SECTEUR DE CLIMBACH

Le Conseil communautaire a, par délibération du 25/09/2023, prescrit une révision allégée du PLUi conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme avec pour objectif d'inscrire en zone urbaine une dent creuse (entre deux secteurs UB le long de la rue de Wingen à Climbach), déjà partiellement bâtie, totalement desservie par les réseaux et aujourd'hui improprement inscrite dans un secteur ND.

Le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de révision allégée a été délibéré le 23/09/2024.

La révision allégée a fait l'objet d'un examen au cas par cas qui a permis de conclure à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, décision qui a été validée par un avis conforme de la MRAe Grand Est (n°MRAe 024ACGE68 du 04/06/2024) et actée par la délibération arrêtant le projet de révision allégée le 23/09/2024.

Le projet de révision allégée du PLUi a été soumis aux Personnes Publiques Associées lors d'une réunion d'examen conjoint le 01/10/2024, lors de laquelle ont notamment été formulées les observations suivantes :

Interrogation de la part des services de l'Etat sur l'intérêt d'intégrer la partie non bâtie en zone UB eu égard aux nombreuses dents creuses déjà inscrites en zone urbaine ;

Le projet de révision allégée du PLUi à fait l'objet d'une auto-saisine de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Elle a rendu un avis favorable sur le dossier lors de la séance du 05/11/2024.

Le projet de révision allégée du PLUi a été soumis à la population dans le cadre d'une enquête publique qui s'est tenue 03 au 20 novembre 2025. Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées avec un avis favorable le 12/12/2025.

Le dossier de révision allégée du PLUi a été mis à jour pour prendre en compte les observations émises dans le cadre des consultations réalisés :

La parcelle 227-section OC est maintenue en zone N, seule la partie déjà bâtie (parcelle 226-section OC) est intégrée à la zone UB.

et est désormais prêt à être approuvé.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-34 et L153-21 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L153-44 ; Vu les délibérations du 08/02/2016 (modification simplifiée n°1), 14/04/2016 (modification simplifiée n°2), 19/06/2017 (modifications n°1, 2, 3 et 4), 11/12/2017 (déclaration de projet n°1 et modification simplifiée n°3), 25/06/2018 (déclaration de projet n°2), 04/02/2019 (révision allégée n°1), 16/12/2019 (déclaration de projet n°3 et modification simplifiée n°4), 07/12/2020 (modification simplifiée n°5), 27/02/2023 (révisions allégées n°2 et 3 et déclaration de projet n°4 et 5), 26/06/2023 (modification n°5), 24/06/2024 (modification simplifiée n°6) et 10/03/2025 (modification n°6, révisions allégées n°4 et 6), par lesquelles le Conseil communautaire a approuvé les procédures d'évolution du PLUi ; Vu la délibération du 15/09/2023, par laquelle le Conseil Communautaire a prescrit la révision du plan local d'urbanisme intercommunal, selon la procédure allégée prévue à l'article L153-34 du Code de l'urbanisme ; Vu la délibération du 23/09/2024, par laquelle le Conseil communautaire a :- décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale la révision allégée du PLUi, après avis conforme de l’autorité environnementale ;

- tiré le bilan de la concertation ;

- arrêté le projet révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées qui s'est tenue le 01/10/2024 ;

Vu l'avis de la CDPENAF rendu sur le dossier le 05/11/2024 ;

Vu les conclusions du Commissaire enquêteur dans son rapport du 12/12/2025 ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des avis rendus par des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de révision allégée du PLUi :

Maintien de la parcelle 227-section OC en zone N ;

Considérant que le projet de révision allégée du PLUi tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d'approuver la révision allégée du PLUi tel qu'elle est annexée à la présente délibération ;

- dit que la présente délibération est, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme, exécutoire à compter de :

sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;

sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ) ;

- dit que la présente délibération :

fera l'objet d'une publication sur le site internet de la communauté de communes ;

fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Climbach durant un mois ;

Mention de cette publication et cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

B. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7 DU PLUI – EVOLUTIONS AGRICOLES

Monsieur le Président rappelle que

Il a engagé une procédure de modification du PLUi conformément aux dispositions des articles L.153-36 et L.153-41 du Code de l'urbanisme, en vue de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives aux zones agricoles.

La modification a fait l'objet d'un examen au cas par cas qui a permis de conclure à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, décision qui a été validée par un avis conforme de la MRAe Grand Est (n°MRAe 2025ACGE75 du 25/07/2025) et actée par une délibération du Conseil communautaire en date du 29/09/2025.

Le projet de modification du PLUi a été notifié aux Personnes Publiques Associées. Elles ont fait part des avis suivants :

Services de l'Etat – courrier du 20/10/2025 :

Secteur d'Ingolsheim

Zone AC créée en secteur présumé humide en

limite d'un cours d'eau, nécessitant la préservation

de sa ripisylve

Zone ACe voisine suffisamment étendue pour

permettre l'implantation d'autres bâtiments de

stockage

Justifier de la nécessité agricole et le cas échéant

procéder à la caractérisation du terrain au regard de

la zone humide et mettre en œuvre la séquence

ERC

Le secteur concerné par l'extension de la

zone AC se situe en dehors des secteurs

identifiés par la Cartographie de

prélocalisation des zones humides – 2023

(SIG Réseau zones humides).De plus le bâtiment envisagé doit pouvoir

être implanté en continuité au bâtiment

existant pour assurer une complémentarité.

De plus le projet ne remet pas en cause le

boisement en bordure du fossé.

Secteur d'Oberhoffen-lès-Wissembourg

Plusieurs enjeux environnementaux : zone à

dominante humide et espèces protégées (crapaud

vert et sonneur à ventre jaune

Caractériser la zone et démontrer l'évitement des

sites à enjeux

Le secteur concerné par l'extension de la

zone AC se situe en dehors des secteurs

identifiés par la Cartographie de

prélocalisation des zones humides – 2023

(SIG Réseau zones humides).

De plus le site se situe à plus de 4 mètres

au-dessus de la limite de la zone identifiée

comme potentiellement

humide.

Secteur de Seebach-Niederseebach

Secteur ACc pour implanter un bâtiment de

stockage et une pension équestre

Mentionner explicitement qu'il s'agit d'un STECAL

au regard de l'activité de pension équestre

envisagée

Zone à dominante humide : caractériser la zone et

mettre en œuvre la démarche ERC

Extension d'un secteur AC rue de la Source

Zone à dominante humide : caractériser la zone et

mettre en œuvre la démarche ERC

Secteur situé en zone inondable au

regard d'études en cours et non encore

notifiées

D'après la Cartographie de prélocalisation

des zones humides – 2023 (SIG Réseau

zones humides), seul le secteur de la rue

de la Source, se situe à proximité

immédiate d'une zone identifiée comme

potentiellement humide.Le porteur de projet, dans le cadre de la

préparation de sa demande d'urbanisme

caractérisera son site et adaptera son projet

dans le cadre d'une démarche ERC.

Secteur de Wissembourg – Geitershof

Secteur destiné au développement d'un élevage

canin

Induit un mitage de l'espace agricole

Préconise de regrouper les zones AC et ACe tout

en assurant les distances de réciprocités

réglementaires

Si la construction d'un hangar peut être

aisément s'inscrire en continuité bâtie du

hameau du Geitershof, il est préférable que

le projet d'élevage canin soit éloigné des

habitations.

Le secteur AC qui a été délimité à cet effet,

s'inscrit le long d'un chemin rural où est déjà

implanter une exploitation entre le hameau

du Geitershof et ladite exploitation.

La Chambre d'agriculture (courrier du 30/09/2025) soutient les modifications et rappelle que le zonage agricole n'est qu'un préalable à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, laquelle devra interroger la notion de nécessité agricole. Elle considère que les enjeux environnementaux (en particulier les zones humides) sont à prendre en compte au stade de l'autorisation d'urbanisme – la mise en œuvre à ce stade de la séquence ERC permet d'adapter le projet – il s'agirait donc plus d'une information à porter à la connaissance des pétitionnaires. Enfin, elle souligne la collaboration avec les services de la CCPW et souhaite qu'elle se poursuive en cas d'émergence d'autres projets.

La CCI (mail du 16/07/2025) n'a pas d'observation particulière ;

La CEA (mail du 07/08/2025) rappelle concernant le secteur de Wissembourg (point 1) qu'aucun nouvel accès sur la RD3 ne pourra être créé :

Le PNR des Vosges du Nord (courrier du 09/09/2025) émet un avis favorable sans remarque particulière ;

La Région Grand Est (mail du 12/08/2025) accuser réception de la notification et rappelle le cadre du SRADDET.

Le projet de modification du PLUi à fait l'objet d'une auto-saisine de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Elle a statué sur le dossier lors de la séance du 05/08/2025 :

Elle regrette que la notice de présentation de la modification n'analyse pas, même de manière succincte l'impact des évolutions sur l'environnement, notamment les zones humides.

Elle rappelle qu'une démarche d'"évitement" des impacts sur l'environnement est à réaliser par la collectivité au stade de l'élaboration ou de la modification du document d'urbanisme.

Elle demande la création d'un STECAL pour l'accueil de toute autre activité que celle agricole en secteur A en lieu et place d'un secteur A constructible (pension équestre).

M. le Président rappelle que la pension équestre envisagée s'inscrit directement dans le prolongement de l'activité agricole sur laquelle elle s'appuie et peut donc à ce titre relever de l'activité agricole.

Si le projet devait prendre une autre ampleur, la CCPW pourra engager sur la base des caractéristiques précises du projet, une modification du PLUi pour délimiter le STECAL nécessaire.

Le projet de modification du PLUi a été soumis à la population dans le cadre d'une enquête publique qui s'est tenue du 03 au 20 novembre 2025. Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées avec un avis favorable le 12/12/2025.

Le dossier de modification du PLUi a été mis à jour pour prendre en compte les observations émises dans le cadre des consultations réalisés :

Intégration à la notice de présentation des éléments relatifs au contexte environnemental ou paysager des différentes modifications apportées au PLUi ;

et est désormais prêt à être approuvé.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L153-44 ;

Vu les délibérations du 08/02/2016 (modification simplifiée n°1), 14/04/2016 (modification simplifiée n°2), 19/06/2017 (modifications n°1, 2, 3 et 4), 11/12/2017 (déclaration de projet n°1 et modification simplifiée n°3), 25/06/2018 (déclaration de projet n°2), 04/02/2019 (révision allégée n°1), 16/12/2019 (déclaration de projet n°3 et modification simplifiée n°4), 07/12/2020 (modification simplifiée n°5), 27/02/2023 (révisions allégées n°2 et 3 et déclaration de projet n°4 et 5), 26/06/2023 (modification n°5), 24/06/2024 (modification simplifiée n°6) et 10/03/2025 (modification n°6, révisions allégées n°4 et 6), par lesquelles le Conseil communautaire a approuvé les procédures d'évolution du PLUi ;

Vu la délibération n°3 du 29/09/2025, par laquelle le Conseil communautaire a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du PLUi, après avis conforme de l’autorité environnementale ;

Vu les avis rendus (personnes publiques associées et CDPENAF) sur le dossier de modification du PLUi ;

Vu les conclusions du Commissaire enquêteur dans son rapport du 12/12/2025 ;Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des avis rendus par des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de modification du PLUi :

Compléments apportés à la notice de présentation pour intégrer des éléments relatifs au contexte environnemental ou paysager des différentes modifications apportées au PLUi ;

Considérant que le projet de modification du PLUi tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d'approuver la modification du PLUi tel qu'elle est annexée à la présente délibération ;

- dit que la présente délibération est, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme exécutoire, à compter de :

Sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;

Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ) ;

- dit que la présente délibération :

fera l'objet d'une publication sur le site internet de la communauté de communes ;

fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairies Cleebourg-Bremmelbach, Drachenbronn-Birlenbach, Ingolsheim, Oberhoffen-lès-Wissembourg, Seebach-Niederseebach et Wissembourg-Altenstadt durant un mois ;

Mention de cette publication et cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

C. MODIFICATION N°8 DU PLUI – SECTEUR WISSEMBOURG-ALTENSTADT DECISION DE NE PAS REALISER D’EVALUATION ENVIRONNEMTNALE

M. le président rappelle qu'il a engagé une procédure de modification du PLUi conformément aux dispositions de l'article L.153-36 et suivants du Code de l'urbanisme, en vue faire évoluer les dispositions réglementaires applicables au secteur NC à Wissembourg pour permettre l'implantation d'une unité de lavage de sables et éviter leur transfert vers le site de Hatten.

En application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient à la personne publique responsable la procédure d'évolution du PLUi (à savoir l'EPCI représenté par le Conseil communautaire), de décider, sous le contrôle de l'Autorité environnementale, si elle nécessite la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu des incidences prévisibles sur l'environnement.

Les études réalisées dans le cadre du projet de la modification n°8 du PLUi ont permis de conclure que les changements qu'il est prévu d'apporter au PLUi sont sans incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Conformément au second alinéa de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, l'Autorisé environnementale a été consultée et a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Dans son avis, elle recommande de respecter les préconisations qui seront émises par les associations de protection de la biodiversité, en particulier en phase travaux, pour assurer l’absence d’impact sur les individus d’espèces protégées et leurs habitats. Cette recommandation sera transmise au porteur de projet pour qu'il la prenne en compte et pourra éventuellement être rappelé par la Ville de Wissembourg dans l'arrêté de permis de construire.

M. le président propose donc au Conseil communautaire de décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12, R.104-33 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 07/10/2013 ;

Vu les délibérations du 08/02/2016 (modification simplifiée n°1), 14/04/2016 (modification simplifiée n°2), 19/06/2017 (modifications n°1, 2, 3 et 4), 11/12/2017 (déclaration de projet n°1 et modification simplifiée n°3), 25/06/2018 (déclaration de projet n°2), 04/02/2019 (révision allégée n°1), 16/12/2019 (déclaration de projet n°3 et modification simplifiée n°4), 07/12/2020 (modification simplifiée n°5), 27/02/2023 (révisions allégées n°2 et 3 et déclaration de projet n°4 et 5), 26/06/2023 (modification n°5), 24/06/2024 (modification simplifiée n°6), 10/03/2025 (modification n°6, révisions allégées n°4 et 6) et 02/02/2026 (modification n°7 et révision allégée n°5), par lesquelles le Conseil communautaire a approuvé les procédures d'évolution du PLUi ;Vu l'avis conforme rendu par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) Grand Est, en date du 25/11/2025 confirmant qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (N° réception portail : 006544/KK AC PLU) ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-12 du Code de l'urbanisme, la communauté de communes a réalisé un examen au cas par cas de la modification n°8 du PLUi pour déterminer si elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant qu'au vu des éléments d'analyse et des conclusions des études rappelées par M. le président, il apparaît que l'évolution du PLUi n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Considérant que l'avis conforme rendu par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale Grand Est confirme ces conclusions ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer in fine sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale ;

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

- dit que la présente délibération :

sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;

fera l'objet d'une publication sur le site internet de la communauté de communes ;

fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Wissembourg- Altenstadt durant un mois ;

5. ATTRIBUTION DES CONTRATS DE DSP

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération du Conseil du 23 juin 2025 autorisant le renouvellement des délégations de service public (DSP) afférentes à la gestion et l’exploitation des accueils périscolaires, cantines scolaires et accueils de loisirs sans hébergement ainsi que, la gestion et l’exploitation du multi-accueil crèche halte-garderie,

Vu les rapports adressés aux membres du Conseil présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix des candidats pour les deux DSP,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité (Mme MARZOUK-JABALLAH Rim salariée de la FDMJC n’a pas pris part au vote) :

- de confier la gestion et l’exploitation des accueils périscolaires, cantines scolaires et accueils de loisirs sans

hébergement à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace (FDMJC), pour la période du

1er septembre 2026 au 31 août 2031. Le montant prévisionnel à la charge de la collectivité pour la période

concernée et l’ensemble des structures s’élève à 5 809 654, 91 € HT.

- de confier la gestion et l’exploitation du multi-accueil crèche halte-garderie à l’Association d’Action Sociale du

Bas-Rhin, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2031. Le montant prévisionnel à la charge de la

collectivité pour la période concernée s’élève à 2 378 664 € HT.

- d’autoriser le Président à signer les contrats de délégation de service public correspondants et tous les

documents à intervenir.

- d’autoriser le Président à exploiter toutes les dispositions des futurs contrats.6. CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES SPECIFIQUE DANS LE CADRE DE LA MUTUALISATION DES ITINERAIRES CYCLABLES AXES C ET D

Dans le cadre du plan vélo 2020/2030, mis en œuvre par la Collectivité européenne d’Alsace, les Communautés de Communes de l’Outre-Forêt, du Pays de Wissembourg et de Sauer-Pechelbronn ont confié la réalisation d’une étude par le bureau d’études Alkhos, dès 2019, aboutissant à un schéma d’itinéraires cyclables sur leurs territoires. Ce dernier a défini quatre axes prioritaires (A, B, C et D). Les travaux des axes A et B ont débuté en juin 2022 et se sont achevés en début d’année 2024. En conséquence, il reste à réaliser les travaux des axes C et D.

Le projet étant porté de manière mutualisée à l’échelle des trois intercommunalités, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération conformément à l’article L.2422- 12 du Code de la Commande Publique. A cet effet, une convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement a été signée le 24 septembre 2024, désignant la Communauté de Communes de l’Outre Forêt comme maître d’ouvrage mandataire. Afin d’éviter à celui-ci d’avoir à assurer le préfinancement des travaux, chaque communauté de communes signera avec le titulaire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres.

Dans ce contexte, il a lieu de constituer un groupement de commandes et une commission d’appel d’offres spécifique à ce groupement pour répondre à un besoin commun ponctuel et recueillir l’avis de l’ensemble des communautés de communes dans le choix du titulaire.

Le Conseil

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de donner son accord sur le principe de la constitution d’un groupement de commandes temporaire pour

répondre à un besoin ponctuel dans le cadre de la réalisation de travaux d’itinéraires cyclables, notamment les

axes C et D. Ce groupement de commande regroupe : les Communautés de Communes de l’Outre-Forêt, du

Pays de Wissembourg et de Sauer Pechelbronn.

- d’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Outre Foret au groupement de commandes

précité.

- de désigner la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt comme coordinateur du groupement ainsi formé.

- de désigner M. Strappazon Serge comme titulaire et M. Wahl Bertrand, membre suppléant pour siéger à la

Commission d’Appel, d’Offres du groupement précité, représentant la Communauté de Communes de l’Outre-

Forêt.

- d’autoriser le Président à signer la convention de constitution précitée et tous documents nécessaires et à

prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

7. MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE (ASA) POUR LE PERSONNEL DE LA CCPW

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 et L.214-3,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du …,

Considérant ce qui suit :

Les autorisations spéciales d’absences permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de travail pour

différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur

l’une de ces périodes. Les ASA doivent être utilisées au plus près de l’évènement et ne peuvent être reportées

ultérieurement. Elles ne peuvent pas non plus être octroyées lorsque l’agent est en congé de maladie. Le temps

d’absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la

survenance de l’évènement ayant motivé l’absence.Certaines autorisations réglementaires sont accordées de droit.

D’autres autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements, notamment familiaux, peuvent être octroyées

par les collectivités territoriales. En l’absence de décret concernant les modalités d’application des autorisations

d’absences pour les collectivités territoriales, il convient de se référer aux circulaires de l’Etat dans ce domaine ainsi

qu’au Code du Travail. Il appartient toutefois à chaque collectivité de fixer sa propre réglementation. En effet, les

modalités d’attributions et les durées de ces autorisations spéciales d’absence sont laissées à la libre appréciation de

l’autorité territoriale. Ces autorisations d’absence ne sont pas de droit et sont soumises à autorisation de l’autorité

territoriale, dans les conditions définies par l’organe délibérant.

Le Conseil

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l’autorité territoriale,

des autorisations spéciales d’absence dans les conditions suivantes :

Nature de l’évènement

Liées à des événements familiaux

OBJET DUREE REMARQUE

Mariage de l’agent - PACS 5 jours

- Présentation d’un justificatif

- Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale (max. 48h)

Mariage d’un parent, enfant, d’un

ascendant, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, etc.

- Mariage des pères,

mères et enfants : 5 jours

- Mariage des autres

ascendants/descendants,

frère et sœur : 3 jours

- Mariage des collatéraux

du deuxième degré

(oncle, tante, neveu et

nièce) : 1 jour

- Présentation d’un justificatif

- Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale (max. 48h)

Décès du conjoint (mariage, PACS

ou concubinage), père, mère. 3 jours

- Présentation d’un justificatif

- Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale (max. 48h)

Décès d’un enfant

- Enfant de plus de 25 ans :

12 jours

- Enfant de moins de 25

ans, enfant qui est lui-

même parent quel que

soit son âge, personne de

moins de 25 ans dont

l’agent à la charge

effective et permanente :

14 jours + 8 jours pouvant

être fractionnés, à prendre

dans l’année suivant le

décès.

- Accordée de droit dès lors que

les conditions prévues par la loi

sont remplies.

- Présentation d’un justificatif.

Maladie très grave du conjoint (ou

PACS ou concubin), d’un enfant,

des père, mère 3 jours

- Présentation d’un justificatif

- Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale (max. 48h)

Décès ou maladie très grave des

beau-père, belle-mère, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce.

Décès ou maladie très grave

des sœur, frère, beau-père,

belle-mère : 3 jours

- Présentation d’un justificatifDécès des oncle, tante,

neveu et nièce : 1 jour

- Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale (max. 48h)

Objet Durée Remarque

Garde d’enfant malade ou si le

mode d’accueil habituel n’est pas

disponible

Pour un agent travaillant 5

jours par semaine : Durée

des obligations

hebdomadaires de service +

1 jour = 6 jours

Doublement du nombre de

jours :

- Si l’agent assume seul la

charge de l’enfant,

- Si son conjoint/concubin est

à la recherche d’un emploi,

- Si son conjoint/concubin ne

bénéficie d’aucune

autorisation d’absence pour

soigner ou garder un enfant

malade Pour un agent

travaillant à temps partiel

(durée des obligations

hebdomadaires de service +

1 jour) x quotité de temps

partiel. Exemple pour un

agent travaillant 3 jours : (5 +

1) x 3/5 = 3,6 = 4 jours.

Un agent dont le conjoint est

également agent public :

ASA réparties entre eux

selon leur quotité de temps

de travail.

Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service pour les

enfants jusqu’à 16 ans (pas de

limite d'âge pour les enfants

handicapés) :

• Justificatif attestant de la

nécessité de la présence de

l’agent auprès de son enfant

(exemple : certificat médical,

fermeture de l’établissement

scolaire) ;

• Le nombre de jours est fixé par

famille, indépendamment du

nombre d'enfants.

Autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante

Objet Durée Remarque

Déménagement du domicile

principal de l’agent 1 jour Présentation d’un justificatif

Autorisations d’absence liées à la grossesse et la maternité

Objet Durée Remarque

Aménagement des horaires de

travail pendant la grossesse

Dans la limite d’une heure par

jour

Autorisation accordée sur

demande de l’agent et sur avis du

médecin du travail à partir du

3èmemois de grossesse compte

tenu des nécessités des horaires

du service.

Séances préparatoires à

l’accouchement Durée de la séance

Autorisations accordées après

avis du médecin du travail lorsque

ces séances ne peuvent avoir lieu

en dehors des heures de travail.Objet Durée Remarque

Examens médicaux obligatoires

(surveillance médicale de la

grossesse et suite de

l’accouchement) + accompagnant Durée de l’examen

• Accordées de droit et

assimilés à du temps de travail

effectif, notamment pour le

calcul des droits à RTT ;

• Pour se rendre aux examens

médicaux obligatoires antérieurs

ou postérieurs à

l’accouchement.

• Accordées au conjoint ou à la

personne liée à elle par un

PACS ou vivant maritalement

avec elle : maximum 3 examens

médicaux obligatoires.

Allaitement Dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois.

Autorisation susceptible d’être

accordée en raison de la

proximité du lieu où se trouve

l’enfant et sous réserve des

nécessités de service.

Actes médicaux nécessaires à la

procréation médicalement assistée

(PMA)

Temps de consultation

• ASA pouvant être octroyées

aux agents publics femmes et

hommes qui subissent les

traitements médicaux

nécessaires.

• L’agent public accompagnateur

peut bénéficier de 3 ASA pour

prendre part à, maximum, 3 des

actes médicaux nécessaires à

chaque protocole

• Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale (max. 48h)

Procédure d’adoption d’un enfant Durée des entretiens obligatoires nécessaires à

l’obtention de l’agrément

Le nombre maximal d’ASA doit

être fixé dans un décret à

paraître.

Autorisations d’absence liées à la vie professionnelle

Objet Durée Remarque

Formation statutaire obligatoire Durée du stage. Accordée sous réserve de

nécessité de service.

Visite médicale auprès de la

médecine du travail :

- Examen médical périodique

- Surveillance médicale particulière

- Examens complémentaires

Durée des examens

médicaux. ---

Concours et examens en rapport

avec l’administration locale

Journée (s) des épreuves La

veille du concours dans le cas

d’un déplacement important.

Justificatifs à fournir :

Convocation et, par la suite

l’attestation de présence.

Autorisations d’absence liées à des motifs civiques

Objet Durée Remarque

Jurés d’assises Durée de la session

Accordée de droit :

Rémunération maintenue durant

la session mais l’indemnité

versée par le ministère de la

justice pour siéger peut être

déduite de la rémunération.Objet Durée Remarque

Sapeurs-pompiers volontaires

Durée des missions

opérationnelles, de la formation

initiale, de la formation continue,

des réunions aux instances dont

il est membre, et pour le sapeur-

pompier volontaire exerçant des

responsabilités, les réunions

d’encadrement aux niveaux

départemental ou de

groupement organisées par le

service d’incendie et de secours

Peut être refusé en cas de

nécessité impérieuse de service

Obligation de motivation,

notification à l’agent et

transmission au SDIS.

Don du sang

Durée maximum : le temps

nécessaire aux opérations de

prélèvement (examen, repos,

collation…) + le temps

nécessaire au déplacement

entre lieu de travail et lieu de

prélèvement.

Mandat électif ASA et Crédit d’heures

• ASA accordées de droit pour

participer aux séances plénières

et aux réunions des assemblées

locales ainsi qu’aux réunions

des commissions. L’employeur

n’est pas tenu de rémunérer ce

temps d’absence.

• Crédits d'heures, accordés

de droit, sous certaines

conditions – l’agent doit

informer son employeur par écrit

3 jours avant la date de

l'absence envisagée.

Autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels

Objet Durée Remarque Congrès ou réunions des

organismes directeurs des unions /

fédérations / confédérations de

syndicats non représentés au

conseil commun de la fonction

publique

10 jours par an

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service sur présentation de la

convocation au moins trois jours

avant la date de la réunion.

Congrès ou réunions des

organismes directeurs des

organisations syndicales

internationales et des unions /

fédérations / confédérations de

syndicats représentés au conseil

commun de la fonction publique

20 jours par an

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service sur présentation de la

convocation au moins trois jours

avant la date de la réunion.

Représentants syndicaux mandatés

pour participer aux congrès ou aux

réunions statutaires des organismes

directeurs d'organisations

syndicales d'un autre niveau que

ceux mentionnés ci-dessus.

1 heure d'absence pour 1 000

heures de travail effectuées par

l'ensemble des agents

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service. Les autorisations sont

imputées sur le crédit de temps

syndical.

Représentants et experts aux

organismes statutaires (CCFP,

CSFPT, CNFPT, CST, FSSSCT,

CAP, CCP...)

Délai de route, délai prévisible

de la réunion plus temps

équivalent pour la préparation et

le compte rendu des travaux

Autorisation accordée sur

présentation de la convocation.

Objet Durée Remarque

Exercice des missions en matière de

santé, sécurité et conditions de

travail par les membres titulaires et

suppléants et les secrétaires du

CST et FSSSCT

Durée de l’enquête prévue à

l’article 65 du décret et au

temps de trajet.

Autorisation accordée sur

présentation de justificatif.Autorisations d’absence liées à des fêtes religieuses

Objet Durée Remarque Communauté arménienne :

Fête de la Nativité

Fête des Saints Vartanants

Commémoration du 24 avril

Le jour

Autorisation susceptible d’être

accordée sous réserve des

nécessités de service.

Cette liste est indicative : toute

demande d'autorisation

d'absence doit être étudiée au

cas par cas, y compris pour une

fête qui ne serait pas

mentionnée dans la circulaire

(CE 26 oct. 2012 n°346648).

Il est recommandé d’étudier au

cas par cas chaque demande

d'autorisation d'absence pour

fête religieuse et de ne pas

opposer de refus systématique.

Confession israélite : Chavouot,

Roch Hachana et Yom Kippour Le jour

Confession musulmane : Al Mawlid

Ennabi, Aid El Fitr et Aid El Adha Le jour

Fêtes orthodoxes :

Théophanie :

Calendrier grégorien

Calendrier julien

Grand vendredi Saint

Ascension

Le jour

Fête bouddhiste :

Fête du Vesak Le jour

A noter : Des facilités d'horaires, notamment pour les rentrées scolaires, peuvent être accordées chaque année aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant seules la charge d'un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-ci soient inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire ou entrent en classe de sixième (Circulaire n° B7/08-2168 du 07 août 2008). Ces facilités horaires doivent alors faire l’objet d’une récupération.

• Bénéficiaires

Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels à temps complet et non complet. Pour les agents à temps partiel, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est calculée au prorata des obligations de service.

• Modalités d’octroi

Si elles ne sont pas de droit, les autorisations spéciales d’absence sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra obligatoirement transmettre une demande préalable à l’absence puis les pièces justificatives au plus tard le jour de la reprise.

• Conservation des droits

Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent :

✓ Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,

✓ Conserve l’intégralité de sa rémunération,

✓ Conserve l’intégralité de ses droits à avancement,

✓ Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les droits à congés annuels de l’agent.

- d’appliquer les dispositions de la présente délibération à compter du 2 décembre 2025.

- d'autoriser M. Le Président à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8. VENTE DE TERRAIN

Vu l'acte de cession à l'euro symbolique par l'Etat en date du 16 août 2022 prévoyant le versement d'un complément de prix à l'Etat en cas de cession ;

Vu, le complément de prix estimé le 27 janvier 2026 par la DFRIP à 13 410,50 euros ;

Vu l'engagement d'acquérir de la société « Glamping sous les arbres » (en cours de création), sise 5b rue Hattenweg à Preuschdorf (67250), représentée par M. Fuchs ou, toute autre personne physique ou morale qui s’y substituera, les parcelles cadastrées sous les numéros suivants : section 9 n°50/13 et n°109/13 avec une superficie totale de : 2 ha 97 a et 83 ca soit 297,83 ares moyennant le prix de 100 € de l'are soit un montant global de 29 783 € HT, soit 35 739,60 € TTC ;Vu l’avis des domaines n° 28915080, retenant 69 euros hors taxe l’are comme base de calcul et évaluant la valeur vénale du terrain à 22 900 euros hors taxe,

Vu le projet de la société « Glamping sous les arbres » portant sur la construction d'hébergements insolites ;

Vu que ce projet consolide les autres infrastructures d’ores-et-déjà en place (Forêt d’Aventure Alsace, Chemin des Cimes) ;

Vu que ce nouveau projet conforte la reconversion du site de l’ancienne base aérienne de Drachenbronn ;

Considérant qu'il y aura lieu de procéder au paiement d'un complément de prix calculé par les services de l’Etat.

Le Conseil

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention (M. Bertrand WAHL)

- de céder les parcelles cadastrées sous les numéros suivants : section 9 n°50/13 et n°109/13 avec une superficie totale de 297,83 ares à la société « Glamping sous les arbres » représentée par M. Fuchs ou, à toute autre personne physique ou morale qui s’y substituera, moyennant le prix global de 29 783 € HT, soit 35 739,60 € TTC,

- de verser le complément de prix fixé par l’Etat,

- d’autoriser le président à signer les documents nécessaires et notamment l'acte de vente,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- d’abroger la délibération adoptée le 2 décembre 2024 afférente à la vente des parcelles susmentionnées à la société Holding Didier Haar.

9. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Vu l’article L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que s’applique, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT,

Vu l’article D.2312-3 du CGCT qui précise les informations que doivent contenir le rapport sur les orientations budgétaires des communes et EPCI,

Vu le règlement intérieur du conseil communautaire,

Vu le rapport d’orientation budgétaire,

Considérant que la collectivité est tenue de réaliser un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

PREND ACTE des données du rapport d’orientation budgétaire sur lequel se fonde le Débat d’Orientation Budgétaire.

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

10. DIVERS

- Prochaine réunion du Conseil Communautaire : lundi 09 mars 2026 – 18h30 – Adoption du Compte Financier Unique, de la fiscalité et des budgets