unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 27 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU LUNDI 27 FEVRIER 2017 A LA SALLE COMMUNALE DE ROTT

Date de la convocation : 16 février 2017

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, Mme. HEIBY Sylvie, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, KELLER Martial, TYBURN Jean-Max et PFEFFER Jean-Louis

Membres absents excusés :

M. WAHL Bertrand qui a donné procuration à Mme HEIBY Sylvie, M. FREY Richard, Mme. PHILIPPS Astride, M. BURGER Georges, M. KASTNER Daniel,

M. GLIECH Christian qui a donné procuration à M. KOCHERT Jacky Mme. WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à Mme FEYEREISEN-HAINE Evelyne

Mme WENNER Sylvie qui a donné procuration à M FISCHER Etienne Mme DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 24 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

A également assisté à la séance M. KLIPFEL, Attaché Parlementaire et M. BALLIER, Trésorier.

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2016

3. Information d’une décision prise par le Président

4. Débat sur les orientations budgétaires

5. Schéma de mutualisation – communication sur l’avancement

6. Signature de conventions

7. Vente d’un terrain en ZAE SUD EXTENSION

8. Aire de service pour camping-car - fonctionnement

9. Modalités de concertation préalable concernant les projets soumis à

évaluation environnementale

10. Evolution périmètre SCOTAN

11. Adhésion 2017

12. Autorisation d’ouverture de crédits

13. Divers

-o-o-Avant de démarrer la séance, le Président informe du rajout d’un point : ordures ménagères – admission en non- valeur.

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

MME CONUECAR Brigitte est désignée secrétaire de séance et Mme. GENTES Michèle secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 2016

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 12 décembre 2016. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

3. INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

Travaux d’aménagement d’une aire de camping-cars.

 Lot 1 VOIRIE RESEAUX : le marché a été attribué à l’entreprise TP HERRMANN pour un montant de 48 465.80 € HT.

 Lot 2 FOURNITURE D’UNE BORNE DE SERVICE : le marché a été attribué à l’entreprise SAS CAMPING CAR PARK pour un montant de 11 100 € HT.

4. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Conformément aux dispositions des articles L.2312-1, L5211-36, L3312-1 et L4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président invite le Conseil Communautaire à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget primitif 2017, qui devra être soumis au vote du Conseil Communautaire avant le 15 avril 2017.

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

Le Président présente les orientations budgétaires comme suit :

Les résultats 2016 pour le budget principal :

Total des dépenses de fonctionnement : 4 687 259,90 €

Total des recettes de fonctionnement : 5 141 841,29 €

Résultat excédentaire de 454 591,39 €

Total des dépenses d’investissement : 543 620,63 €

Total des recettes d’investissement : 820 864,89 €

Résultat excédentaire de 277 244,26 €

Les résultats 2016 pour le budget ZAE Sud/Extension :

Total des dépenses d’investissement : 71 907,92 €

Total des recettes d’investissement : 0 €

Résultat déficitaire de – 71 907,92 €

Total des dépenses de fonctionnement : 27 148,86 €

Total des recettes de fonctionnement : 27 148,86 €

Résultat de la section de fonctionnement : 0 €

Les résultats 2016 pour le budget ZAE Est :

Total des dépenses d’investissement : 164 766,41 €

Total des recettes d’investissement : 24 541,09 €

Résultat déficitaire de – 140 225,32 €Total des dépenses de fonctionnement : 117 154,71 €

Total des recettes de fonctionnement : 355 290,31

Résultat excédentaire de 238 135,60 €

Les prévisions pour 2017

Dépenses de fonctionnement – Budget Principal

- L’effort pour maîtriser les charges à caractère général sera poursuivi en 2017. La réduction des coûts inscrits dans le schéma de la mutualisation permettra de diminuer certaines dépenses liées aux achats ainsi qu’à la maintenance.

- A partir du 1er janvier 2017 La Communauté de Communes a une nouvelle compétence obligatoire : Promotion du tourisme.

De ce fait une contribution d’un montant de 128 500 € sera versée à l’Office de Tourisme du Pays de Wissembourg et au Bureau d’Information Touristique (BIT) de Hunspach. Par ailleurs cette compétence engendre environ 17 000 € de dépenses nouvelles à caractère général. (Participation au salon touristique, diverses adhésions, maintenance du logiciel taxe de séjour, etc…)

- L’enveloppe des subventions aux associations et aux particuliers sera reconduite en 2017. Parmi les nouvelles dépenses qui seront inscrites au budget on trouvera la participation à une manifestation de promotion et de développement du secteur artisanal sur notre territoire. Cette manifestation est organisée par la Chambre des Métiers d’Alsace.

- La participation annuelle versée au SMICTOM pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménageries ne sera pas augmentée en 2017.

- Une opération de compostage collectif en pied d’immeuble sera mise en place pour le 1er semestre 2017. Un achat plus important de composteur est donc nécessaire.

- Une participation financière à la réalisation de l’étude de géothermie sur le secteur de Wissembourg est prévue sur la période 2017 à 2019 (5.000 € annuel).

- Cette année est programmé le lavage et les réparations des bâches des chapiteaux (5.700 € environ). - La participation versée à la FDMJC pour la partie animation jeunesse est en augmentation du fait d’une embauche d’un animateur en qualité d’apprenti.

- Par ailleurs le reversement de la fiscalité s’est élevé en 2016 à 188.300 € (FPIC : 82.300 € et FNGIR : 106.000 €)

Recettes de fonctionnement – Budget Principal

- Les recettes de notre collectivité sont constituées principalement de la fiscalité directe, des dotations et des subventions.

- Afin de maintenir une capacité d’autofinancement de nos investissements grâce aux virements de la section de fonctionnement à la section d’investissement, une augmentation des taxes est envisagée et sera débattue lors de la réunion

- Baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat (diminution de 171.458 € entre 2014 et 2016).

- Une subvention de la CAF du Bas-Rhin d’un montant approximatif de 170.000 € sera également prévue au budget principal pour les actions réalisées dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

Dépenses d’investissement – Budget Principal

- Concernant les engagements pluriannuels, les dépenses pour 2017 seront de :  60.000 € pour l’étude de définition de la stratégie touristique et les études de prospection village bien-être,

 240.000 € pour les liaisons douces : Schleithal – Seebach,

 840.000 € pour le parc à thème innovant

Les chiffres sont donnés à titre indicatif. Les montants ainsi que les périodes de réalisation pourront être modifiés en fonction des marchés de travaux qui seront signés et des décisions qui seront prises sur certains dossiers comme le très haut débit.

Par ailleurs les principaux investissements de l’année 2017 seront :

- Les modifications ou révisions du PLUI,

- La refonte du site internet, l’achat d’un module supplémentaire pour le logiciel de facturation des ordures ménagères ainsi que le renouvellement d’une partie du matériel informatique, - La réalisation d’une aire de service pour les camping-cars à Wissembourg (report),- L’aménagement du parcours pédestre autour du Fort de Schoenenbourg (fin d’opération : signalétique et mobilier),

- La rénovation du Pont St Rémy,

- La réalisation des points de vue à Cleebourg et à Rott,

- L’acquisition d’équipements pour la banque de matériel.

- Le lancement de l’opération de création d’un parc à thème innovant, - La réalisation des liaisons douces Schleithal/Seebach.

Recettes d’investissement – Budget Principal

Le financement des investissements se fait en partie par les ressources propres de la collectivité et les subventions de l’Etat et du Conseil Départemental. Les investissements prévus dans le Contrat de Revitalisation du Site de Défense (CRSD) seront subventionnés à hauteur de 80%, mais compte tenu du décalage entre le paiement des dépenses et l’encaissement des subventions le recours éventuel à un emprunt est actuellement à l’étude.

Pour plus de détails nous vous invitons à consulter le rapport qui vous a été transmis avec la convocation

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

De prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) au titre de l’année 2017 sur la base du rapport d’orientation budgétaire présenté lors de la séance.

5. SCHEMA DE MUTUALISATION – COMMUNICATION SUR L’AVANCEMENT

Vu l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales indiquant notamment que chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire, ou à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant,

Le Vice-Président chargé de la mutualisation présente le bilan au 31 décembre 2016 du schéma de mutualisation mis en place sur le territoire comme suit :

AXE 1 – ACTIONS REALISEES

Actions Objectifs Date début /

durée

Etat Observations

Respect

règlementation

Baisse des

coûts

Poteaux

d’incendie

X 2016-2020 Terminé Tarif fixe pendant 5 ans sur le territoire pour les communes intéressées.

Achat/location et

maintenance de

copieurs

X 2016 Terminé 10 fournisseurs contactés. Une analyse détaillée a été faite et une proposition pour

chaque commune.

Fioul X 2016 Terminé Minimum de 5 000 L de commande pour avoir de meilleurs tarifs. Il est conseillé aux

communes de se regrouper pour atteindre

ce volume.

Contrôles des

défibrillateurs

X 2016 Terminé 1 seul prestataire assure le contrôle. La mutualisation n’est pas pertinente.

Gaz en citerne X 2016 Terminé 5 communes sont concernées. Tarif retenu environ 750€/tonne. Exemple d’économie

annuelle réalisé par la commune de

Riedseltz : 12 000 €

Contrôle et

maintenance des

équipements

sportifs et de

loisirs

X 2016-2020 Terminé Marché lancé au nom de toutes les communesAXE 2 – OPTIMISATION DES BESOINS ET DES MOYENS

Actions Date début /

durée

Etat Observations

Recensement du

matériel

intercommunal

2016 Terminé Partager les biens, permettre le prêt de matériel entre communes. Augmenter le taux d’utilisation (liste du matériel disponible + bon de mise à disposition).

Plateforme de

partage Google

Drive

2016 Terminé Partage de documents

Boîte à idées 2016 Terminé Accessible par toutes les communes sur la plateforme de partage, permet de définir les actions futures

Aménagement

d’une aire de

camping-car

2016-2017 En cours Partage de moyens, la MOE étant assuré par la Ville de Wissembourg.

AXE 3 – DEVELOPPER DE NOUVELLES OFFRES

Actions Date début /

durée

Etat Observations

Achat d’un

girobroyeur

2016 Terminé Partage de biens avec les communes. Augmenter le taux d’utilisation.

Refonte des sites

internet

2016-2017 En cours Cohérence graphique, hébergeur unique.

6. SIGNATURE DE CONVENTIONS

a. Mise à disposition de terrains par la commune de Cleebourg

Considérant les statuts de la communauté de communes du Pays de Wissembourg portant sur la mise en œuvre du Contrat de Revitalisation du Site de la Défense (CRSD) de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn.

Considérant, dans le cadre du CRSD, et notamment de l’axe 1 « développement touristique » que la communauté de communes du Pays de Wissembourg envisage de faire aménager un parc touristique innovant.

Considérant, dans le cadre de ces aménagements, la nécessité de faire réaliser des travaux de voirie en forêt communale de Cleebourg sur la parcelle cadastrée en section I, n° 7, lieudit Gemeindewald d’une superficie de 1 hectare, 52 ares et 413 centiares.

Considérant qu’une convention de mise à disposition des terrains concernés au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg doit être consentie entre la commune de Cleebourg et la communauté de communes pour toute la durée de réalisation des travaux,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 3 abstentions (M. KELLER Martial, MME FEYEREISEN-HAINE Evelyne et MME WENDLING Anne- Marie par procuration à MME FEYEREISEN-HAINE Evelyne)

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention pour le compte de la communauté de communes.

b. Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn

Un agent technique engagé par la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn sous forme d’un contrat aidé devait être mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg sous forme de convention pour une période d’essai d’un mois.

Cette opération ne peut se faire étant donné qu’aucune compensation financière n’est prévue pour ce dispositif, élément dont on n’avait pas connaissance lors du dernier Conseil.

Il sera donc créé un poste d’agent technique contractuel lors d’une prochaine réunion.c. Conseiller en énergie partagée – convention de partenariat

Une convention de partenariat relative à la création d’un service de conseil en énergie partagée a été signée entre les communautés de communes Sauer Pechelbronn et Pays de Wissembourg le 12 mars 2014. Celle-ci a été prolongée par avenant jusqu’au 31 mars 2017, date de son expiration.

Considérant l’importance de la maîtrise énergétique, les communautés de communes citées ci-avant ont souhaité prolonger la mise en place pour 3 ans d’un poste de conseiller en énergie partagée qui sera chargé de l’accompagnement technique pour l’ensemble des communes membres.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020,

- D’autoriser la prise en charge financière pour la partie du poste CEP incombant à la CdC Pays de Wissembourg, à hauteur de 10 000 euros par an.

d. Programme séniors en vacances – reconduction de la convention avec l’agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) – année 2017

Depuis l’année 2010 la communauté de communes du Pays de Wissembourg est partenaire de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) dans le cadre du programme « Seniors en vacances ». Jusqu’à l’année 2016 l’ANCV subventionnait les séjours de tous les retraités modestes (impôt sur les revenus net avant corrections inférieur ou égal à 61€).

Pour l’année 2017 cette aide est plafonnée pour notre collectivité à 6 920€ avec un forfait par personne de 185€ qui ne peut être modifié (soit une aide pour 37 personnes)

VU le succès de ce dispositif auprès des seniors de notre territoire

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

D’autoriser le Président :

- A reconduire en 2017 l’opération SENIORS EN VACANCES et à signer avec l’ANCV la convention 2017 ainsi que tout document afférent.

- A procéder au paiement des prestataires intervenants dans l’organisation du séjour (hébergement, transport et tous frais afférents).

- A prendre en charge, si besoin, une aide de 185€ pour chaque retraité modeste supplémentaire ne rentrant pas dans la limite de 37 personnes subventionnées par l’ANCV

- A refacturer le coût du séjour aux participants, en fonction des dépenses réelles. Ce coût du séjour comprend les frais d’hébergement (déduction faite de l’aide de l’ANCV ou de la communauté de communes aux ayants- droit), les frais de transport et les frais annexes (assurance annulation, divers).

7. VENTE D’UN TERRAIN EN ZAE SUD EXTENSION

Vu la demande d’implantation formulée par Monsieur Thierry HIEBEL en date du 18 janvier 2017 pour le compte de la société NEGIMEX qui souhaite se porter acquéreur du Lot I en zone d’activités économiques sud extension.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser la cession à la SCI NEXIGEM, ayant son siège social 65 rue principale à RIEDSELTZ (67160), représenté par Monsieur Thierry HIEBEL ; ou à toute personne physique ou morale qu’elle désignera ; d’un terrain sis en ZAE SUD EXTENSION cadastré provisoirement comme suit : section 007-A, parcelle n° 2/247, lieudit GUTLEUTHOF UBER DER STRASSE d’une superficie de 14.50 ares (selon procès-verbal d’arpentage provisoire établi par Monsieur Michel Pettikoffer –géomètre- en date du 03 février 2017, non encore visé par le Cadastre de Haguenau).

- De fixer le prix de vente à 3 500 € HT l’are, soit un total de 50 750 € HT pour 14.50 ares (60 900 € TTC). Le service des Domaines a été consulté et a évalué la valeur vénale du terrain à 2 500 € HT l’are de terrain aménagé (avis 2016/0641 du 07/07/2016).

- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié à intervenir et tous autres documents.8. AIRE DE SERVICE POUR CAMPING-CAR - FONCTIONNEMENT

La communauté de communes du Pays de Wissembourg, avec l’assistance de la Ville de Wissembourg assurant la maîtrise d’œuvre, a initié le projet d’aménagement d’une aire de service pour camping-cars, sise 4 rue de la scierie à Wissembourg.

La société CAMPING CAR PARK a été retenue pour la fourniture et la pose de la borne de service permettant aux camping-caristes de vidanger les eaux usées mais aussi de recharger le véhicule en eau potable et électricité. Considérant que ce service est payant pour les usagers,

Considérant que la gestion des paiements est assurée par CAMPING CAR PARK, qui reversera une partie des recettes à la communauté de communes,

Considérant que CAMPING CAR PARK assurera la maintenance,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De fixer le tarif de services de recharge en eau et en électricité à 5 € TTC. Ce tarif sera applicable dès la mise en service de l’aire.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de gestion commerciale avec CAMPING CAR PARK permettant à cette dernière de reverser à la communauté de communes 50% des recettes enregistrées (les autres 50% restent acquis à CAMPING CAR PARK).

- D’autoriser Monsieur le Président à reverser ensuite lesdites recettes à l’Office de Tourisme du Pays de Wissembourg (avec déduction des frais).

- D’autoriser Monsieur le Président à signer un contrat de maintenance avec CAMPING CAR PARK pour l’entretien de la borne de service.

9. URBANISME – PROCEDURE DE CONCERTATION PREALABLE CONCERNANT LES PROJETS ASSUJETTIS A UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Vu l’article L121-15-1 du code de l’environnement et suivants

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L103-2

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

1. De mener lorsqu'elle est requise, la concertation préalable relative aux projets, selon le cadre défini par les articles

du code de l’urbanisme et du code de l’environnement,

2. De fixer les modalités de concertation de la façon suivante :

a. Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, dans la

mairie de la (ou les) commune(s) concernée(s) par le projet et au siège de la communauté de communes

aux heures et jours habituels d’ouverture

b. L’organisation d'une réunion publique

c. Mise à disposition des informations concernant le projet sur le site internet de la communauté de

communes

Le conseil communautaire charge le président de définir en fonction du projet concerné la durée de la concertation

qui ne pourra pas être d'une durée inférieure à 15 jours et supérieure à 3 mois.

A l’issue de cette concertation, M. le Président en présentera le bilan au conseil communautaire qui en délibérera.

10. EVOLUTION PERIMETRE SCOTAN

a. Adhésion au Syndicat Mixte du SCOTANPar délibération du 6 juillet 2016, le conseil communautaire de la Basse-Zorn a demandé son retrait du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg (SCoTERS) pour adhérer au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord (SCoTAN) à la date du 1er juillet 2017.

En application de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord a notifié par courrier du 6 janvier 2017 la décision favorable prise par le comité syndical du 15 décembre 2016 concernant l’adhésion de la communauté de communes de la Basse-Zorn au syndicat mixte du SCoTAN.

Les conseils des communautés de communes membres du syndicat mixte du SCoTAN disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la saisine, pour se prononcer sur cette adhésion. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Conseil Communautaire Sur la proposition du Président,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-2, L. 141-16 et L. 143-13, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-41-1, L. 5212-1 à L. 5212-34, L. 5214-27 et L. 5711-1,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2001 fixant le périmètre élargi du futur schéma de cohérence territoriale de l'ALSACE DU NORD,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2003 portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'ALSACE DU NORD,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Basse-Zorn, en date du 6 juillet 2016, portant demande de retrait du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg et d’adhésion au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, Vu la saisine, reçue en date du 1er décembre 2016, du Président de la communauté de communes de la Basse-Zorn en vue de recueillir l’accord du comité syndical sur l’adhésion au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, Vu la décision du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg, en date du 12 décembre 2016, donnant son accord au retrait de la communauté de communes de la Basse-Zorn pour adhérer au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord,

Vu la décision du syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, en date du 15 décembre 2016, donnant son accord à l’adhésion de la communauté de communes de la Basse-Zorn au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, Vu la saisine, en date du 6 janvier 2017, du Président du syndicat mixte du SCoTAN en vue de confirmer l’accord des communautés de communes membres du syndicat mixte du SCoTAN sur l’adhésion de la communauté de communes de la Basse-Zorn au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord,

Donne son accord à l’unanimité

- quant à l’adhésion de la communauté de communes de la Basse-Zorn au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord à la date du 1er juillet 2017,

- et charge M. le Président des formalités correspondantes.

b. Modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOTAN

Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l’Alsace du Nord (SCoTAN) a été créé par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 16 décembre 2003.

Les présents statuts ont d’ores et déjà fait l’objet de quatre modifications les 3 octobre 2005, 3 avril 2008, 3 février 2012 et 8 avril 2013 pour tenir compte des évolutions territoriales, notamment de l’adhésion de communes « isolées » à des communautés de communes ou de fusion d’intercommunalités.

Dans le cadre de la nouvelle carte intercommunale, la fusion des communautés de communes de la Région de Haguenau, de Bischwiller et environs, de la Région de Brumath et du Val de Moder a emporté la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, au 1er janvier 2017.

Par ailleurs, par décision du 6 juillet 2016, le conseil communautaire de la Basse-Zorn a demandé son retrait du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg (SCoTERS) et son adhésion concomitante au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord (SCoTAN), à la date du 1er juillet 2017.

L’évolution de ces espaces communautaires impose par voie de conséquence la modification des statuts du syndicat mixte en ce qui concerne la mise à jour de la liste de ses membres, ainsi que la clé de répartition des sièges dans le mode de désignation des membres du comité syndical.

En application de l’article L. 5211-41-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord a notifié par courrier du 6 janvier 2017 la décision favorable prise par le comité syndical du 15 décembre 2016 concernant la modification statutaire.Par conséquent, le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la modification des statuts du syndicat mixte du SCoTAN.

Le Conseil Communautaire sur la proposition du Président,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-2, L. 141-16 et L. 143-13, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-41-1, Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2001 fixant le périmètre élargi du futur schéma de cohérence territoriale de l'ALSACE DU NORD,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2003 portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'ALSACE DU NORD,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2005 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'ALSACE DU NORD,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2008 relatif à la deuxième modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'ALSACE DU NORD,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2012 relatif à la troisième modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'ALSACE DU NORD,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2014 relatif à la quatrième modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'ALSACE DU NORD,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 relatif à la création de la communauté d’agglomération de Haguenau issue de la fusion de la communauté de communes de la région de Haguenau, de la communauté de communes de Bischwiller et environs, de la communauté de communes de la région de Brumath et de la communauté de communes du Val de Moder au 1er janvier 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Basse-Zorn, en date du 6 juillet 2016, portant demande de retrait du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg et d’adhésion au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, Vu la saisine, reçue en date du 1er décembre 2016, du Président de la communauté de communes de la Basse-Zorn en vue de recueillir l’accord du comité syndical sur l’adhésion au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, Vu la décision du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg, en date du 12 décembre 2016, donnant son accord au retrait de la communauté de communes de la Basse-Zorn pour adhérer au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord,

Vu la décision du syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, en date du 15 décembre 2016, donnant son accord à l’adhésion de la communauté de communes de la Basse-Zorn au syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, Vu la décision du syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, en date du 15 décembre 2016, approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord annexée à la présente délibération, en ce qui concerne l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Communauté de communes de la Basse-Zorn, ainsi que la nouvelle répartition des sièges au sein du comité syndical,

Donne son accord à l’unanimité

- d’approuver la modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord annexée à la présente délibération, en ce qui concerne l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Communauté de communes de la Basse-Zorn, ainsi que la nouvelle répartition des sièges au sein du comité syndical,

- de charger M. le Président des formalités correspondantes.

c. Désignation d’un délégué supplémentaire

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De désigner Monsieur Jean-Max TYBURN comme délégué supplémentaire à siéger aux réunions du comité syndical du SCOTAN

11. ADHESION 2017

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’adhérer à compter du 1er janvier 2017, à l’Assemblée des Communautés de France (ADCF)- D’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir

- le montant de la cotisation sera inscrit annuellement au Budget Primitif

12. AUTORISATION DE LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

« Jusqu'à l'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".

Le montant des dépenses d’investissement inscrit au budget 2016 s’élève à 1.230.500,00 €

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

D’autoriser le Président à réaliser les dépenses d’investissement à hauteur de 307.625 € avant le vote du budget 2017. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

13. ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu l’état présenté par la Trésorerie de Wissembourg comportant la liste des titres de recettes devenus irrécouvrables – Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour un montant total de 3 369,34 Euros.

- Liste N° 2486730212 / exercices de 2012 à 2016 pour un montant de 3 369,34 €

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’admettre en non-valeur pour un montant total de 3 369,34 € les produits désignés selon l’état présenté par la Trésorerie,

- D’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir.

14. DIVERS

Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante qu’il a décidé de mettre fin au détachement de Monsieur Daniel REUTENAUER, Ingénieur Principal, sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.

Monsieur Daniel REUTENAUER était détaché sur cet emploi, depuis le 01 mars 2012.

La présente information est faire dans les conditions prévues par l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Cette mesure prendra effet le 1er jour du 3ème mois suivant la présente information soit le 01 mai 2017.

Le prochain conseil concernant le vote du budget aura lieu le lundi 03 avril prochain.

Plus aucun autre point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h30.