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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 17 décembre 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté

DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

4°) URBANISME

b) ARRET DU PLU INTERCOMMUNAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté de Communes les

conditions dans lesquelles le PLU INTERCOMMUNAL a été élaboré et à quelle étape

de la procédure elle se situe.

Il'explique les grandes orientations du projet, ainsi que les résultats de la concertation avec le public.

Monsieur le Président rappelle également qu'une réunion publique d’information a eu lieu à Riedseltz en date du 13 novembre 2012

LE CONSEIL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R123-1 et

suivants, L300-2.

Vu le délibération en date du 20 décembre 2010 prescrivant le PLU Intercommunal et définissant les modalités de concertation et objectifs.

La concertation publique qui s'est déroulée a donné lieu au bilan de la concertation ci-

jointe.après avoir entendu l'exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

1. clôt la concertation engagée pendant le déroulement des études et en tire le bilan,

2. arrête le plan local d'urbanisme Intercommunal, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

3. précise que ce projet sera communiqué pour avis des personnes publiques associées à :

- Monsieur le Préfet de Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

- Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Wissembourg,

- Monsieur le Président du Conseil Régional du Bas-Rhin,

-__ Monsieur le Président du Conseil Général du Bas-Rhin,

-__ Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, -__ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

- _ Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :

SOUS-PRÉFECTURE

41 JAN. 208

HAGUENAUREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté

DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

4°) URBANISME

a) APPROBATION DE LA MODIFICATION n°1 DU PLU DE WISSEMBOURG

Vu:

- le Code de l'urbanisme, notamment les articles R.123-13,

- la délibération en date du 29 avril 2011 approuvant le projet de Plan Local

d'Urbanisme,

- l'arrêté du Président en date du 17 août 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique sur la modification n°1 du PLU de Wissembourg/Altenstadt,

- les observations consignées dans le registre d'enquête publique,

- le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25

novembre 2012,

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU tel qu'il est présenté au

Conseil de Communauté est prêt à être approuvé conformément à l'article L123-13 du code de l'urbanisme

Le Conseil, après avoir délibéré

1) décide à l'unanimité d'approuver la modification n°1 du PLU de la commune de

Wissembourg/Altenstadt, telle qu'elle sera annexée à la présente délibération :2)

3)

4)

la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et à la mairie durant un mois et d’une mention dans un journal ;

Conformément à l’article R 123-25 du code de l'urbanisme, le PLU modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie de Wissembourg/Altenstadt, à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et à la Préfecture du Bas-Rhin aux heures et jours habituels d'ouverture ;

la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, ne seront exécutoire qu'après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage et insertion dans un journal)

La délibération accompagnée du dossier PLU qui lui est annexé est transmis au Préfet, Sous-Préfet et aux services de l'Etat chargées de l'urbanisme dans le département.

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :

S-PREFECTURE soU

1 9 DEC. 202

HAGUENAUREPUBLIQUE FRANCAISE

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des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté

DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ

Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

MAISON DE L'ENFANCE -— Avenant n° 2 au contrat d’affermage

avec l’AGF

Vu le contrat d'affermage conclu entre la ville de Wissembourg et l'AGF (Association

Générale des Familles) pour la période du 01/09/2005 au 30/08/2015 relatif à la

gestion de la Maison de l'enfance

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Vu la mise à disposition de la Maison de l'Enfance par la Ville de Wissembourg à la

Communauté de Communes à compter du 1” janvier 2008 (avenant de transfert) Vu l'avenant n°1 au contrat d’affermage (du 19 avril 2011) stipulant que les frais d'entretien de la chaudière, de la VMC et de la climatisation incombent à l'autorité

délégante, à savoir la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg (cf

délibération du Conseil du 11/04/2011)

Il y a lieu, pour la Communauté de Communes et afin de compléter ce dispositif, de

prendre à sa charge le coût d'entretien pour la centrale de traitement d'air (CTA).

Le Conseil

DECIDE à l’unanimité des membres présents

- _ D'établir un avenant n°2 au contrat d'affermage précisant que la Communauté

de Communes du Pays de Wissembourg assure à ses frais l'entretien de la

CTA,

- D'autoriser le Président à signer ledit avenant au contrat d'affermage, et tous

autres documents nécessaires.a.

De confier l'entretien de la CTA à l'entreprise AIR FLUIDES REGULATION,

sis 2 C rue des serruriers à Illkirch 67400,

- D'autoriser le Président à signer avec l’entreprise AIR FLUIDES REGULATION, un contrat de maintenance annuel à compter du 1° janvier 2013 pour un montant annuel de 550 € HT, hors coût de révision et hors coût de remplacement des pièces détachées.

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :

REÇU A LA SOUS-PREFECTURE

$ DE WISSEMBOURG

19 DEC. 2012REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

3°) INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

MARCHES SUR PROCEDURE ADAPTEE -— INFORMATION SUR LES AVENANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22,

VU la délibération du Conseil du 15/12/2009 donnant délégation au Président de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (procédure formalisée ou non) et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

PERISCOLAIRE DE _DRACHENBRONN - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 15

Le Président informe de l'avenant qui a été signé avec la société SOTRAVEST dans le cadre du marché de travaux pour l'aménagement d’un périscolaire sur la commune de DRACHENBRONN BIRLENBACH, lot 15 aménagements extérieurs.marché initial montant de montant

l'avenant n° 1 définitif

€HT 37 191,70 € 2413,71€ 39 605,41 €

TVA 7 289,57 € 473,09 € 7 762,66 €

€ TTC 44 481,27 € 2 886,80 € 47 368,07 €

LE MONTANT TOTAL DU MARCHE EST PORTE DE 37 191.70 € HT A 39 605.41 €

HT, soit une augmentation de 6.49 %.

TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LES COULEES D'EAU BOUEUSE - AVENANT N°

2 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE

Le Président informe de l'avenant qui a été signé avec le bureau d'études EMCH ET

BERGER dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de lutte

contre les coulées d’eau boueuse sur le territoire de la CDC.

Cet avenant n° 2 n’a aucune incidence financière sur le marché de maîtrise d'œuvre 3 il est établi pour être en conformité avec l'article 7 du CCAP qui stipule qu'après

réception de l'avant projet par le maître de l'ouvrage, un avenant fixe le montant du coût prévisionnel des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter sous

réserve des sanctions prévues à l'article 11.

Vu l'avant projet présenté par le maître d'œuvre en date du 25 mai 2012

Vu la délibération du bureau du 3 septembre 2012

Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre devient ainsi

881 350.65 € HT -— contre un montant prévisionnel de travaux de 882 000 € HT

indiqué initialement dans l’acte d'engagement.

TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LES COULEES D'EAU BOUEUSE - AVENANT N°

1 AU MARCHE DE TRAVAUX SIGNE AVEC TP ROTT CONCERNANT LA

COMMUNE DE SCHLEITHAL

Le Président informe de l'avenant qui a été signé avec la société TP ROTT dans le

cadre du marché de travaux de lutte contre les coulées d'eau boueuse sur la

commune de SCHLEITHAL

marché initial montant de montant

l'avenant n° 1 définitif

€HT 39 485,60 € 13 551,86 € 53 037,46 €

TVA 7 739,18 € 2 656,16 € 10 395,34 €

€ TTC 47 224,78 € 16 208,02 € 63 432,80 €

Cet avenant augmente également le délai contractuel de 10 jours calendaires (contre

20 précédemment).

LE MONTANT TOTAL DU MARCHE EST PORTE DE 39 485.60 € HT A 53 037.46 €

HT, soit une augmentation de 34.32 %.ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL -

AVENANT N° 1 AU MARCHE DE SERVICES

Le Président informe de l'avenant qui a été signé avec le bureau d'études OTE

INGENIERIE dans le cadre du marché d'élaboration d’un plan local d'urbanisme.

Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le marché initial. Il a pour objet de modifier la répartition des honoraires entre le mandataire du groupement (OTE INGENIERIE, représenté par M. BOSCATO) et le co-traitant (PROSPECTIVES URBAINES, représenté par Mme OBERLE).

Vu le courrier d'OTE INGENIERIE du 15 octobre 2012 informant la communauté de communes de l'intégration de Madame Oberlé dans les effectifs de OTE INGENIERIE

depuis le 1” août 2012, il y a lieu de modifier la répartition des honoraires comme

suit :

répartition Montants € HT marché initial_| Montants € HT après avenant n° 1 OTE INGENIERIE 39 410€ 51610€ PROSPECTIVES 30 500 € 18 300 € URBAINES

TOTAL 69 910€ 69 910 €

Il est à noter que le montant des honoraires dû à PROSPECTIVES URBAINES, soit

18 300 € HT, a déjà été payé.

US-PR EMBO

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :

V. RINGEISENREPUBLIQUE FRANCAISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine

M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

5°) VENTE D'UN TERRAIN EN ZAE SUD/EXTENSION

Vu la demande d'implantation présentée par Monsieur CAN (RDV du 14/12/2012)

Le Conseil

DECIDE avec une abstention

- d'autoriser la cession à la SCI CAYA, ayant son siège social 6 B route de Lauterbourg à ALTENSTADT (67160), représentée par Monsieur CAN, du LOT E sis en ZAE SUD EXTENSION cadastré comme suit: section 007-A, parcelle 1156/270, lieudit Bruchwiese d’une superficie de 26.57 ares. - de fixer le prix de vente à 2 400.00 € HT l’are, soit pour 26.57 ares = 63 768 € HT, 76 266.53 € TTC. La collectivité a consulté le Service des Domaines qui a évalué la valeur vénale du terrain à 2 500 € HT l'are de parcelle aménagée (avis n° 2012/1266 du 07/09/2012)

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l'acte notarié à intervenir et tous autres documents.

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :

STRREFECTURE

BOURG A LA Se) DE WISS REÇU

<< a. RINGEISENREPUBLIQUE FRANCAISE

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des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté

DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

6°) SUBVENTION AUX PARTICULIERS

SUBVENTION POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES

RAVALEMENT DE FACADES DES IMMEUBLES DE PLUS DE 20 ANS - TRAVAUX

D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES CONSTRUITS AVANT 1900

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 20 juin 2000 fixant les modalités d'attribution de subvention pour le ravalement des façades des bâtiments de plus de 20 ans, Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 juin 2000, fixant les modalités d'attribution de subvention pour l'entretien et la restauration des bâtiments construits avant 1900 et des immeubles remarquables en mauvais état technique.

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 septembre 2000 apportant un complément d’information aux délibérations du 22 juin 2000,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 juin 2001 fixant les modalités d'attribution des subventions concernant les travaux en régie,

Vu la délibération du Bureau en date du 21 janvier 2002 concernant la conversion des tarifs en euros,

Vue le dossier de subvention et les pièces justificatives présentés par les intéressés,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Considérant les fiches de calcul établies pour chaque dossier

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

> d’attribuer les subventions suivantes selon le tableau ci-joint, > les crédits sont disponibles au BP 2012, les subventions sont payables en une seule fois,> d'autoriser le Président à signer tout document à intervenir.

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :SRE

19 DEC. 2012

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SY3ISSOQREPUBLIQUE FRANCAISE

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Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEIÏTZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUAROD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

7°) DECISIONS MODIFICATIVES

REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ACCORDEE PAR LE CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN — BUDGET ZAE SUD ET REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES CONSTITUEE POUR LE DEFICIT PREVISIBLE DE LA ZAE SUD

Considérant que la Zone d'Activité Economiques SUD est déficitaire,

Considérant que suite à renégociation (délibération du Conseil du 17 septembre 2012), le solde de l'avance fera l'objet d'un remboursement au Conseil Général du Bas-Rhin de 105.050,41 € en 2012 et de 105.050,41 € en 2014,

Le CONSEIL

DECIDE à l’unanimité

De reprendre la provision constituée au budget principal par délibération du Conseil communautaire du 26 mars 2007 à hauteur de 110.000,00 €,

- De verser une subvention au budget ZAE SUD d'un montant de 110.000,00 €, Pour ce faire, ce montant sera transféré au Budget ZAE SUD sous forme de subvention.

Il convient de voter les crédits comme suit :

a) Budget Principal - Décision modificative (DM ) N° 2Compte N° de compte Intitulé de compte Situation ancienne | Modification | Situation nouvelle Dépense de 657363 Subv. de fonctionnement 0€ 110 000€ 110 000€

fonctionnement versées aux Ets à caractère

administratif

Recette de 7815 Reprise de provision pour 0€ 110 000 € 110 0€

fonctionnement risques et charges de

fonctionnement courant

b) Budget ZAE SUD -— Décision modificative (DM } N° 1

Compte N° de compte Intitulé de compte Situation ancienne | Modification Situation nouvelle

Recette de 774 Subventions 0€ 110 000 € 110 000€

fonctionnement exceptionnelles

Dépense de 023 2 085 300€ 110 000€ 2195 300€

fonctionnement Virement à la section

d'investissement

Dépense 16873 0 110 000 € 110 000 €

D'investissement Autres emprunts et dettes

auprès des Départements

Recette 021 2085 300€ 110 000 € 2 195300€

D'’investissement Virement à la section de

fonctionnement

- D'autoriser le Président à signer tous documents à intervenir

DRE = SOUS-PREFECT

ù ÉUISSEMBOURG . . . Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :

…. V. RINGEISENREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté

DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

7°) DECISIONS MODIFICATIVES

HALL_STRIEBIG _— réqgularisations comptables du bien et des

subventions - transfert de crédits

Le Hall STRIEBIG n'étant en réalité pas un bâtiment amortissable et en

conséquence, les subventions n'étant pas à reprendre, il convient de rectifier

les imputations initiales comme suit :

e le Hall Striebig comptabilisé à tort au compte 2128 « Autres

agencements et aménagement de terrains » est à transférer au

21318 — « Autres bâtiments publics ».

e les subventions versées par la Région et le Département initialement

comptabilisées aux comptes 1312 «Subventions d'équipement

transférable — Régions» et 1313 «Subventions d'équipement

transférable — Départements » sont à porter aux comptes 1322

« subventions d'équipement non transférables - Région » et 1323

«Subventions d'équipement non transférable — Département ».

Ces changements d'imputation comptable n’entraîneront aucun mouvement

de fonds

Le CONSEIL

DECIDE à l’unanimité

- De voter les crédits comme suit,Décision modificative (DM) N° 3

Compte N° de compte Intitulé de compte Situation ancienne | Modification | Situation nouvelle

Dépense de 21318 Autres bâtiments publics 0 356 000 € 356 000€

D'’investissement CHAP 21

Recette 2128 Autres agencements et 0 356 000 € 356 000 €

D'’investissement CHAP 21 aménagement de terrains

Dépense 1312/13 Subv. d'équipement 0€ 100 000 € 100 000€

d’investissement CHAP 13 transférables — Régions

Dépense de 1313/13 Subv. d’équipement 0€ 100 000 € 100 000€

D'’investissement CHAP 13 transférables —

Départements

Recette 1322/13

D’investissement CHAP 13 Subv. d'équipement non 0 100 000 € 100 000 €

transférables — Régions

Recette 1323/13

D'’investissement CHAP 13 Subv. d'équipement non 106 000 € 100 000 € 206 000€

transférables —

Départements

- D’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

8°) MUTUELLE POUR LE PERSONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27 septembre 2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT'EST ;

- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS ;VU l'avis favorable du CTP en date du 27 novembre 2012

VU l'exposé du Président ;

Le CONSEIL après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

1. D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années

proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne

et la maternité ;

- PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès ;

2. D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit

public et de droit privé en activité pour :

À) LE RISQUE SANTE

a) Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son

caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin :

b) Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Selon les revenus

; oc Participation forfaitaire Indice majoré (IM) annuelle

470.00

Inférieur ou égal à 400 €

310.00

Compris entre 401 et 550 |€

190.00

Supérieur à 551 €

- Selon la composition familiale

Un forfait supplémentaire de 50 € par an et par enfant sera attribué aux agents dont

les enfants relèvent du régime complémentaire santé souscrit par la collectivité.

La participation sera indexée sur le Plafond de la Sécurité Sociale et sera revalorisée

chaque année le 1” janvier en fonction de son évolution. Elle ne sera pas proratisée

en fonction de la durée hebdomadaire de service des agents.

B) LE RISQUE PREVOYANCE

a) Pour ce risque participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son

caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin :

b) Les garanties souscrites sont les suivantes :

UN SOCLE COMMUN INDIVISIBLE REGROUPANT :

- L'incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de l'assiette de cotisation)

- L'invalidité (base de remboursement 95% de l'assiette de cotisation)- Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (base de remboursement

100% de l'assiette de cotisation)

OPTIONS

> Les options retenues par la Communauté de Communes :

- la minoration de retraite

> Les options au choix de l’agent sont :

- la rente d'éducation

- le capital décès à 200 %

c) L'’assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit :

- Le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire

- Option collective retenue par la Communauté de communes: intégration du REGIME INDEMNITAIRE dans l'assiette de cotisations.

d) Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

- Selon les revenus

Indices majorés (IM) FREE ne

180.00

Inférieur ou égal à 400 €

122.00

Compris entre 401 et 550 |€

Supérieur à 551 96.00 €

La participation sera indexée sur le Plafond de la Sécurité Sociale et sera revalorisée

chaque année le 1” janvier en fonction de son évolution. Elle ne sera pas proratisée

en fonction de la durée hebdomadaire de service des agents.

Valeur de référence pour le calcul de la revalorisation: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale année 2013 estimé à 3113 €.

3) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles

exercées pour la gestion des conventions de participation demande une

participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

> 0,04 % pour la convention de participation en santé

> 0,02 % pour la convention de participation en prévoyance

- que les assiettes et les modalités de recouvrement soient identiques à celles

mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et

additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

- que le dispositif prévu par la présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 2013.4) AUTORISE le Président à prendre et signer les contrats et convention

d'adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte

en découlant.

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :

V. RINGEISENREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté

DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUAROD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

9°) FIXATION DES TARIFS 2013 POUR LA REDEVANCE DES

ORDURES MENAGERES

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

de fixer pour l’année 2013 les tarifs suivants :

Les particuliers

> 1 personne : 104.00 €

> 2 personnes : 173.00 €

> 3 personnes : 234.00 €

> 4 personnes : 292.00 €

> 5 personnes et plus : 352.00 €

Les Résidences Secondaires : 177.00 €

Les Gîtes Ruraux

> Les gîtes ruraux: 106.00 €

> La Maison Ungerer: 791.00 €Les administrations

> Administrations à la charge des communes — 4.70 € par habitant. > Autres administrations, établissements publics et structures associatives : 499.00 €.

Les professionnels

Ils seront répartis selon la nature et l'importance de l'activité entre les tarifs suivants :

11 catégories :

> 91€ -170€ - 194€ - 265€ - 284€ - 363€ - 372€ - 430€ - 538€ - 565€ - 791€ - 905€

- 966€

Divers

> Maison de l'Enfant à Climbach : 1 581 €

> Piscine de Drachenbronn : 792€

> Gendarmerie : 7 966 €

> Collège Ottfried : 6475€

> L.E.G.T.P. STANISLAS : 6475€

- les factures et les dégrèvements seront calculés selon la règlementation en vigueur, à savoir : le semestre entamé est dû conformément à la modification du règlement de la

facturation des ordures ménagères décidé par le conseil ce même jour.

- le Conseil donne délégation au Président de prononcer les dégrèvements selon les

informations que les usagers lui ont communiqué (composition de foyer, date de

départ, etc.) et l’autorise à signer tous les documents à intervenir.

D.

REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE . Pour extrait conforme : PESNÉSEMSOQURC Wissembourg, le 18 décembre 2012

19 DEC. 2012 Le Président :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté

DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 17 décembre 2012

Lieu de la séance : Salle des Fêtes de SEEBACH

Date de la convocation : 03 décembre 2012

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. NORDMANN Henri, représenté par M. SCHULER Richard

M. FRANCK Jean-Michel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BURGER Georges, représenté par Mme. ISENMANN Véronique

Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

-0-0-

10°) NOMINATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION

TRANSFRONTALIERE

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

> de désigner les membres faisant partie de la commission transfrontalière à

savoir:

MM. RINGEISEN Victor — GLIECH Christian — SCHNEIDER Joseph et

STRAPPAZON Serge en qualité de membre du BUREAU

MMES : MATTER Isabelle — FEYEREISEN-HAINE Evelyne — ISENMANN

Véronique et MM. RICHERT René — THEILMANN Gilles en qualité de membre hors Bureau

D.

REÇU À LA SQUS-PREFECTURE Pour extrait conforme : DE WISSEMBOURG

19 DEC. 201

Wissembourg, le 18 décembre 2012

Le Président :