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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 24 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 24 SEPTEMBRE 2018 AU FOYER COMMUNAL A CLIMBACH

Date de la convocation : 13 septembre 2018

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, LOM Michel, Mme. ROTT Cornelia, BURGER Georges, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme WENDLING Anne-Marie, KELLER Martial, TYBURN Jean-Max et PFEFFER Jean-Louis

Absents excusés :

Mme TETE Catherine

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. SCHNEIDER Joseph M. KASTNER Daniel qui a donné procuration à M BURGER Georges Mme FEYERHEISEN-HAINE Evelyne qui a donné procuration à M. GLIECH Christian Mme WENNER Sylvie qui a donné procuration à M. HUCK Jean-Claude Mme DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. PFEFFER Jean-Louis

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 27 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

Ont également assisté à la séance M. Stéphane BALLIER, Trésorier et M. Christian KLIPFEL, attaché parlementaire.

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du conseil du 25 juin 2018

3. Information des décisions prises par le Président

4. Signature du marché mutualisé fourniture électricité

5. Demandes de subventions

6. Participations financières

7. Modifications des statuts

8. Création d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)

9. Questions concernant le personnel

10. Rapport d’activités

11. Désignation du représentant au groupement européen de coopération

territorial (GECT)

12. Informations

13. Divers1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Stéphanie KOCHERT est désignée secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 25 JUIN 2018

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 25 juin 2018. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

3. INFORMATIONS DES DECISION PRISES PAR LE PRESIDENT



MARCHE FOURNITURE ET LIVRAISON DE BACS ROULANTS ET D’ACCESSOIRES POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES

- Signature d’un accord cadre à bons de commande avec la Sté. COLLECTAL pour la fourniture et la livraison de bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères résiduelles. L’accord cadre est conclu pour une durée de 3 ans (2018 à 2021).

Ce marché fait suite au groupement de commandes dans le cadre de la redevance incitative entre les 3 COMCOM (WISSEMBOURG – OUTRE-FORET et SAUER PECHELBRONN) Le montant maximum en valeur sur la durée totale du marché pour Wissembourg est de 25.665 € HT

MARCHE ETUDE DE RECONVERSION TOURISTIQUE DU SITE DE L’ANCIENNE BA901 DE DRACHENBRONN

- Signature d’un marché après appel d’offres pour l’étude de reconversion touristique du site de l’ancienne BA 901 de Drachenbronn avec le bureau HORWATH HTL – 6, Rue Dunois à 75013 PARIS. Ce bureau, mieux-disant a été retenu au terme de l’appel d’offres moyennant un coût de la journée de 828 €. La durée estimée de la mission est d’environ 100 jours.

Cette étude est subventionnée à hauteur d’environ 70% par l’Etat dans le cadre du CRSD.

4. SIGNATURE DU MARCHE MUTUALISE FOURNITURE ELECTRICITE

Vu la délibération du Conseil du 25 juin 2018 autorisant le lancement du marché, Vu la procédure d’appel d’offres menée à son terme,

Vu la décision de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes créée dans le cadre de la mutualisation qui s’est réunie le 03 septembre 2018 de titulariser ES ENERGIES et ALSEN pour l’accord-cadre, Vu la décision de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes qui s’est réunie le 18 septembre 2018 d’attribuer le lot 1 du premier marché subséquent, à ES ENERGIES et de déclarer sans suite les lots n°2, 3 et 4,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser M. le Président à signer le marché pour le lot 1 et tous les documents à intervenir, avec la société ES ENERGIES, pour le compte du groupement de commandes. Les sites suivants sont concernés par ce marché – lot 1 :

o salle de Hunspach, 30 route de Hoffen, 67250 HUNSPACH ;

o école d’Ingolsheim, 10 rue Eckard, 67250 INGOLSHEIM ;

o salle polyvalente, rue de la Gare, 67160 RIEDSELTZ ;

o salle des fêtes, rue du Stade, 67160 ROTT ;

Ce marché débute au 1er janvier 2019 et se terminera le 1er janvier 2021. Il respectera les conditions indiquées dans les pièces du marché. A noter que le prix du MWH accordé pour ces sites est de 63.98 € HT.5. DEMANDES DE SUBVENTIONS

A) CRSD SUBVENTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

L’axe 1 du Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn porte sur des actions de développement touristique : Fiche 1 : définition d’une stratégie touristique et d’outils de promotion Fiche 2 : développement des infrastructures touristiques

Fiche 3 : création d’un parc à thème innovant

Fiche 4 : projet de village nature bien être localisé sur les emprises foncières lorsqu’elles seront libérées. Le CRSD, signé le 29 novembre 2016, prévoit des crédits de l’Etat pour la mise en œuvre de ces différentes actions. Le Conseil Départemental du Bas-Rhin abonde les crédits prévus dans le cadre du CRSD et apportera une aide totale de 847 598.00 € au titre des investissements publics qui seront réalisés dans les années à venir ainsi qu’une subvention de 30 000.00 € au titre de l’étude de reconversion.

Considérant ces opérations,

Considérant la nécessité d’un soutien financier des accompagnants habituels que sont l’Etat, le Conseil Départemental, la Région Grand Est, et d’autres organismes, afin de concrétiser la réalisation des projets.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention (Mme. KOCHERT n’a pas pris part au vote)

- D’approuver l’octroi de ces subventions,

- D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet et notamment les conventions financières, et de partenariats établis par le Conseil Départemental,

- De solliciter toute autre subvention susceptible d’être allouée dans le cadre du CRSD (Région Grand Est notamment)

B) CRSD – INSTALLATION D’UNE TYROLIENNE

Le Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn, signé le 29 novembre 2016, prévoit des crédits de l’Etat pour la mise en œuvre de différentes actions.

L’axe 1 du CRSD porte sur des actions de développement touristique, dans ce cadre il est prévu l’installation d’une tyrolienne.

Considérant cette opération,

Considérant la nécessité d’un soutien financier des accompagnants habituels que sont l’Etat, le Conseil Départemental, la Région Grand Est, et d’autres organismes, afin de concrétiser la réalisation des projets.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver l’opération citée ci-dessus,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel comme suit :

Coût total : 450 000 €

- Subvention FNADT – Massif des Vosges : 200.000 €

- Autofinancement : 250 000 €

- De solliciter la subvention auprès du Commissariat du Massif des Vosges et toute autre subvention susceptible d’être allouée (Région Grand Est notamment),

- D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

C) MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BATI – TRAVAUX D’ENTRETIEN ET RESTAURATION DES IMMEUBLES D’HABITATIONS CONSTRUITS AVANT 1948

Vu des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 23 décembre 2016, fixant les modalités d’attribution de subvention pour l’entretien et la restauration des immeubles d’habitations d’avant 1948. Vu le dossier de subvention et les pièces justificatives présentés par les intéressés,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité- d’attribuer la subvention suivante :

N°

dossier Nom

Adresse du

propriétaire Commune

Montant

des

travaux

Type de

travaux

effectués

Montant de

la

subvention

à verser

18/002 LANTZ Cécile 137 rue principale SCHLEITHAL 14 495,03 € Ravalement 500,00 €

- les crédits sont disponibles au BP 2018, les subventions sont payables en une seule fois,

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

D) PIG RENOV’HABITAT 67 – Nouveau dispositif

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2016, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 01 janvier 2017 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes,

Vu la fiche de calcul au paiement établit par le Conseil Départemental,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux

Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué

Montant de

la

subvention

COSKUN YUSUF

7 rue des cigognes

WISSEMBOURG 20 000,00 € 5% 1 000,00 €

- les crédits sont disponibles au BP 2018, les subventions sont payables en une seule fois.

6. PARTICIPATIONS FINANCIERES

A) PISCINE DE DRACHENBRONN

Vu les statuts de la Communauté de Commune,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de fixer pour l’année 2018 le taux de participation à 50 %

- de fixer les participations comme suit :

COMMUNE Montant 50%

Cleebourg 12 565.00 € 6 282.50 €

Climbach 8 575.00 € 4 287.50 €

Drachenbronn 14 945.00 € 7 472.50 €

Oberhoffen-Les-Wissembourg 5 932.50 € 2 966.25 €

Rott 8 522.50 € 4 261.25 €

Steinseltz 11 200.00 € 5 600.00 €

TOTAL 61 740.00 € 30 870.00 €Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2018 - Article 657341.

B) CANTINE SCOLAIRE DE HUNSPACH – Année 2017

La cantine scolaire de Hunspach a ouvert ses portes en septembre 2017 et est gérée par la FDMJC ALSACE dans le cadre de la Délégation de Service Publique en cours.

Pour la période allant de septembre à décembre 2017 aucune participation financière n’a été versée pour cette structure.

VU le compte de résultat présenté par le gestionnaire,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le versement à la FDMJC ALSACE de la somme de 2 865.66€ pour couvrir les frais de fonctionnement restant à la charge de la communauté de communes du Pays de Wissembourg. Les crédits sont disponibles au budget primitif 2018.

C) CRSD – PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUTRE FORET

Dans le cadre du Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn, signé le 29 novembre 2016, la communauté de communes de l’Outre Forêt participe financièrement aux actions suivantes : - Axe 1 FA 1 définition d’une stratégie touristique (12 000 €)

- Axe 2 FA 3 accompagnement des entreprises à la transition numérique (20 000 €) - Axe 4 FA 1 recrutement d’un chargé de mission (20 000 €)

Elle a par ailleurs délibéré en ce sens le 13 septembre 2016.

Pour permettre à la communauté de communes du Pays de Wissembourg, qui préfinance ces actions, de solliciter lesdites participations ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver l’engagement de la communauté de communes de l’Outre Forêt pour une participation financière telle qu’indiquée ci-dessus,

- D’autoriser le Président à établir les titres de recettes correspondants, - D’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

7. MODIFICATIONS DES STATUTS

A) COMPETENCES FACULTATIVES

Le Président rappelle aux conseillers communautaires la volonté de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg de soutenir la natation sportive sur son territoire.

Il informe d’une démarche commune avec la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt. Il est proposé de modifier les statuts afin de prendre en compte cette nouvelle compétence.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg comme suit :COMPETENCES FACULTATIVES :

 Animation du service des sports

- Soutien à l’utilisation des équipements structurants du territoire pour les clubs de natation affiliés à la Fédération Française de Natation ayant une dimension communautaire voire supra-communautaire.

- Soutien à l’organisation et à la participation de manifestations liées à la natation de compétition d’un niveau supra communautaire.

B) SUBVENTION SYNDICAT DE LA PISCINE DES 7 FONTAINES

Dans le cadre de la nouvelle compétence relative au soutien de la natation sportive sur le territoire

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- Du versement de la subvention d’un montant de 30.000 € au Syndicat de la piscine des 7 fontaines,

- D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.

Les crédits sont disponibles au BP 2018.

8. CREATION D’UN POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)

La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a offert aux territoires la possibilité de se regrouper en pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) pour être encore plus efficients sur le projet et l’action supra-communautaires, faisant ainsi coïncider la vision stratégique d’aménagement du territoire avec les coopérations et les leviers opérationnels.

Le PETR constitue à la fois le porte-voix des scénarios de développement et de cohésion souhaitables et le facilitateur de la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques sur le territoire.

Les élus du syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord et les établissements publics de coopération intercommunale membres dudit syndicat ont engagé des discussions tendant à une transformation du syndicat mixte de SCoT existant en pôle d’équilibre territorial et rural, qui prendrait les compétences et missions du syndicat mixte du SCoT ainsi que la compétence plan climat air-énergie-climat territorial (PCAET), en vue de l’élaboration d’un tel plan sur le territoire couvert par le SCoT.

La modification des statuts du syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord pour le transformer en PETR de l’Alsace du Nord ne concerne pas seulement son appellation et ses compétences. Elle a aussi une incidence sur l’organisation syndicale elle-même puisque :

- Une conférence des maires réunissant les maires de toutes les communes situées dans le périmètre du PETR est exigée par le paragraphe III de l’article L.5741-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Consultée notamment lors de l’élaboration, la modification ou la révision du projet de territoire du PETR, elle se réunit au moins une fois par an ;

- Un conseil de développement territorial réunissant des représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR doit être constitué en application du paragraphe IV du même article L.5741-1. Consulté sur les principales orientations du comité syndical, il peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par les statuts du PETR.

Par ailleurs, si les compétences du PETR comporteront le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan climat air-énergie-climat territorial (PCAET), les contours particuliers des actions à mettre en œuvre dans le domaine de l’animation territoriale feront l’objet de « conventions territoriales » qui détermineront les missions que les communautés (mais éventuellement aussi le Département et/ou la Région) délègueront au PETR pour les exercer en leur nom. Ces « conventions territoriales » s’appuieront sur le projet de territoire dont l’article L.5741-2 du CGCT exige l’adoption, par le PETR, dans l’année suivant sa mise en place.Les communautés membres et le PETR pourront aussi se doter de « services unifiés » dans les conditions prévues par l’article L.5111-1-1 du CGCT.

Enfin le PETR peut constituer le cadre de possibles contractualisations infrarégionales et infradépartementales des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires.

Dans la mesure où le syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord est exclusivement constitué d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave, sa transformation en pôle d’équilibre territorial et rural relève de la procédure organisée par l’article L.5741-4 du CGCT : la transformation du syndicat mixte du SCoT en PETR est proposée par le comité syndical et décidée par délibérations concordantes des six communautés qui en sont membres, qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération du comité syndical proposant la transformation ; à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Le Conseil communautaire est invité, en application de l’article L.5741-4 du CGCT, à approuver la transformation du syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord en pôle d’équilibre territorial et rural de l’Alsace du Nord, ainsi que les statuts modifiés correspondants.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5741-1 et suivants VU la délibération en date du 07 septembre 2018 du comité syndical du SCoT de l’Alsace du Nord proposant sa transformation en pôle d’équilibre territorial et rural

VU le projet de statuts du pôle d’équilibre territorial et rural de l’Alsace du Nord

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

APPROUVE la transformation du syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord, au 1er janvier 2019, en pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de l’Alsace du Nord.

APPROUVE les statuts y afférents, annexés à la présente délibération.

CHARGE le Président, ou son représentant, de l’ensemble des formalités afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

9. QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de créer 1 poste d’attaché à temps complet (IB 434 – IB 810) à compter du 1er octobre 2018, suite à un avancement de grade au titre de la promotion interne,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir.

10. RAPPORT D’ACTIVITES

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver le rapport d’activités pour l’année 2017.11. DESIGNATION DU REPRESENTANT AU GROUPEMENT EUROPEEN DE

COOPERATION TERRITORIALE (GECT)

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de désigner le représentant suivant à siéger auprès des instances du groupement européen de coopération territoriale, Eurodistrict PAMINA :

 Monsieur Serge STRAPPAZON.

12. INFORMATIONS

Communication du rapport annuel et du Compte Administratif du SMICTOM Les documents : Compte Administratif et rapport annuel 2017 portant sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMICTOM sont téléchargeables sur le site du SMICTOM – www.smictom-nord67.com

13. DIVERS

Dates des prochaines réunions :

- Réunion du bureau le 08 octobre 2018

- Réunion du Conseil le 10 décembre 2018 – 18h00 à Hunspach.

Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée à 18h45.