unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 11 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU LUNDI 11 DECEMBRE 2017 SALLE DES FETES - SEEBACH

Date de la convocation : 01 décembre 2017

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. ROTT Cornelia, ROHMER François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude, Mme MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie, TYBURN Jean-Max et PFEFFER Jean-Louis

Membres absents excusés :

Mme. PHILIPPS Astride qui a donné procuration à M. RICHERT René, Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 31 présents à l’ouverture de la séance -o-o-

Ont également assisté à la séance M. Christian KLIPFEL, attaché parlementaire et M. BALLIER, Trésorier.

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 11 septembre 2017

3. Compte rendu des décisions du Bureau

4. Installation d’un conseiller communautaire

5. Urbanisme

6. Système d’Information Géographique - SIG

7. Questions financières

8. Environnement

9. Promotion du Tourisme

10. Jeunesse

11. Questions concernant le personnel

12. Rapport – Chambre Régionale des Comptes

13. Les contrats Départementaux de Développement Territorial et Humain

14. Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au

Public

15. Plan Climat Alsace du Nord

16. Signature des marchés pour les contrats d’assurances mutualisés

17. Informations

18. Divers2

Avant de démarrer le Président informe du rajout d’un point à l’ordre du jour :  Information des décisions prises par le Président : 3 décisions modificatives

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. LOM Michel est désigné secrétaire de séance et Mme. GENTES Michèle secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 SEPTEMBRE 2017

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 11 septembre 2017. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

3. INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Mme. Cornélia ROTT a été installée en qualité de déléguée communautaire pour la commune de Seebach suite à la démission de Madame Sylvie HAAS.

Elle sera membre des commissions suivantes :

- Commission transfrontalière,

- Commission périscolaire,

- Commission de délégation de service public.

4. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU BUREAU

 BUREAU du 09 octobre 2017

PARTICIPATION AU DISPOSITIF “S’ENGAGER C’EST PERMIS”

Pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes de 18-24 ans la Mission Locale du Nord du Bas-Rhin a mis en place le dispositif « S’Engager c’est PERMIS ».

Ce dispositif s’adresse aux jeunes inscrits dans une dynamique d’insertion professionnelle et dont la mobilité est l’un des principaux freins, faute des moyens suffisant pour financer intégralement leur permis de conduire.

La collectivité s’engage à financer une partie du permis de conduire et en contre- partie le jeune s’engage à effectuer 155h de bénévolat dans une ou plusieurs associations du territoire. La Mission Locale accompagne le jeune sur l’ensemble du parcours : projet professionnel, engagement bénévole, acquisition du permis).

Le coût à charge de la collectivité est de 1 150€ par jeune et le coût résiduel théorique restant à charge du jeune est de 400€.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE

- D’adhérer au dispositif de la Mission Locale « S’Engager c’est PERMIS » pour cinq jeunes du territoire de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, soit pour un coût total de 5 750€. - D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.

- Les crédits sont disponibles à l’article 6574 MILAN du Budget Primitif.

 BUREAU du 06 novembre 2017

PARTICIPATION AU BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE (B.I.T) DE HUNSPACH Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a pris la compétence tourisme « Promotion Touristique du Territoire ».

Dans le cadre de cette compétence, l’Association Accueil Au Pays des Villages Traditionnels d’Outre-Forêt met à disposition un salarié au Bureau d’Information Touristique de Hunspach.3

Par Délibération du Conseil de la Communauté de Communes en date du 03 avril 2017, il a été inscrit au Budget Primitif de 2017 un montant de 134 500,00 € - Contribution Office de Tourisme Intercommunal (Art 6558)

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le versement d’une participation d’un montant de 6 500,00 € au Bureau d’Information Touristique de Hunspach

SUBVENTION AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE WISSEMBOURG

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention

- de verser une subvention d’un montant de 500,00 € à l’Unité Territoriale de Wissembourg dans le cadre de l’organisation d’une manifestation destinée à l’ensemble des sapeurs-pompiers du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.

- Les crédits sont disponibles au budget primitif 2017 – Art. 6574 ADM 020.

 BUREAU du 27 novembre 2017

Ce Bureau portait sur les nouveaux contrats départementaux de développement territorial et humain. Voir point 13 de l’ordre du jour pour les détails.

5. URBANISME

A – PRESENTATION DU BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 SUR LE SECTEUR DE WISSEMBOURG-ALTENSTADT

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ; Vu l'arrêté du président en date du 6 octobre 2017 engageant la modification simplifiée du PLUi ; Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2015 définissant les modalités de mise à disposition d'un projet de modification simplifiée ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public, tel qu'il est annexé à la présente délibération

Considérant que les résultats de ladite mise à disposition ne justifient pas de modification du projet mis à disposition du public ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU intercommunal tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

d’approuver le projet de modification du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Wissembourg durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

Le dossier de modification simplifié du PLU approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et à la mairie de Wissembourg aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.4

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

BI L A N D E L A M IS E A D I S P O S I TI ON D U D OS S I E R D E M O D I FI C A TI ON S IM P L IF IE E

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée a été réalisée du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017 inclus en mairie de Wissembourg et au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture.

Aucune mention n'a été portée dans les registres mis à disposition à cet effet. La chambre d'agriculture, le Conseil Départemental du Bas-Rhin et l’Etat ont, suite à la notification du dossier à l'ensemble des Personnes Publiques Associées, fait savoir qu'ils n'avaient aucune observation à formuler sur le dossier.

B – APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPTABILITE DU PLUi AVEC LE PROJET DE RECONVERSION DE LA BA901 ET DE DEVELOPPEMENT D’UN PROJET TOURISTIQUE

M. le Président rappelle les données du projet ayant généré la procédure :

- développer un projet touristique structurant pour renforcer l'attractivité du territoire suite à la fermeture de la base de Drachenbronn ;

- mettre en place les équipements et installations complémentaires à cet équipement : bâtiment d'accueil, parking ;

- développer des capacités d'accueil touristique par l'aménagement d'un camping puis d'un village de vacances, tout en valorisant les emprises militaires existantes ;

- assurer un aménagement respectueux de l’environnement grâce à une construction écologique ;

Il précise les points du PLU qui doivent évoluer afin de permettre la réalisation dudit projet :

- La délimitation d'un secteur spécifique (NTc) de la zone N sur le plan de secteur de Cleebourg-Bremmelbach afin de permettre l'implantation de la sphère ludique et de ses équipements complémentaires et définition des modalités de construction dans le secteur ainsi créé ;

- La délimitation d'un secteur spécifique (UE1) de la zone UE couvrant l'emprise du parking et la restitution en zone naturelle (NM) des espaces boisés entre le parking et la RD77 ; - L'évolution du règlement de la zone UE du secteur Drachenbronn-Birlenbach afin de permettre dans le secteur UE1 l'aménagement d'un parking pour accueillir les visiteurs ; - La délimitation d'un secteur spécifique (NT1) de la zone N sur le plan de secteur de Drachenbronn- Birlenbach afin de permettre à moyen terme sur l'emprise de l'ancien chenil militaire, l'implantation d'une aire d'accueil de camping-cars et d'habitations légères de loisirs et définition des modalités de construction dans le secteur ainsi créé ;

- L'évolution du règlement de la zone UM du secteur de Drachenbronn-Birlenbach afin de permettre à moyen terme une requalification à vocation touristique de la base militaire ou sa renaturation.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 à L153-59 ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 7 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté du Président en date du 30 mars 2017 engageant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

Vu l’arrêté du Président en date du 1er août 2017 soumettant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 20 septembre 2017 au 20 octobre 2017 ; Vu l'examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 13 juillet 2017 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet mise en compatibilité du PLU : Faire évoluer les limites de la zone UE1 sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach pour coller le plus justement à l'emprise du futur parking et préserver les espaces naturels à sa périphérie ; Faire évoluer le règlement applicable à la zone UE1 pour permettre l'implantation d'ombrières photovoltaïques au- dessus des espaces de stationnement ;

Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLUi tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;5

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

de se prononcer sur l'intérêt général du projet et décide d'adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU intercommunal tel qu’elle est annexée à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg, en mairies de Drachenbronn-Birlenbach et de Cleebourg-Bremmelbach durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU intercommunal approuvée est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg, en mairies de Drachenbronn-Birlenbach et de Cleebourg-Bremmelbach aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

C – REVISION ALLEGEE N°1 – PRESCRIPTION, DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires des dispositions du code de l'urbanisme concernant l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) :

Les dispositions du code de l'urbanisme indiquent les modalités de révision des PLU et prévoient qu'une procédure de révision allégée peut être mise en œuvre dès lors qu'il n'est pas porté atteinte aux orientations définies dans le PADD. Elles imposent que le conseil communautaire délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée des études, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, en application de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme.

Cette concertation doit se dérouler tout au long de la procédure, jusqu’à l’arrêt du projet de PLU.

La communauté de communes a été sollicitée par des acteurs du territoire qui ont des projets de développement sur des secteurs du territoire qui nécessitent des évolutions du document d'urbanisme qui relève du champ de la révision (extension de la société Eurofull Fill, de la carrière Fulchiron, projet d'aménagement à vocation d'habitat et d'accueil touristique sous la forme d'un écolieu sur le site du Langenberg à Weiler). Ces demandes s'inscrivent totalement dans les orientations du PADD permettant de mettre en œuvre une procédure de révision allégée.

Tout en restant dans le cadre de cette procédure de révision allégée, la communauté de communes se propose également d'intégrer diverses évolutions du document d'urbanisme pour :

- répondre aux besoins des collectivités (zone sportive de Seebach, évolution du projet touristique de Drachenbronn) ;

- adapter les limites des zones urbaines en lien avec les capacités des réseaux d'eau et d'assainissement pour répondre à des demandes des habitants exprimées lors des différentes procédures d'évolution du PLU intercommunal mais auxquelles il n'avait pas pu être donné d'issue favorable dans la mesure où elles n'entraient pas dans le champ de la modification ;

- répondre à des besoins des exploitations agricoles ;

- faciliter la gestion du document d'urbanisme en adaptant les limites des différentes planches du PLU intercommunal.

Ouï l'exposé du président

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-32, L103-2 et L153-34 ; Vu la délibération du 7 octobre 2013, par laquelle le conseil communautaire a approuvé le PLU intercommunal ; Vu les délibérations, par lesquelles le conseil communautaire a fait évoluer le PLU intercommunal : Délibération du 8 février 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 portant sur le secteur de Wissembourg- Altenstadt ;

Délibération du 14 avril 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 portant sur le secteur de Drachenbronn- Birlenbach ;

Délibérations du 19 juin 2017 approuvant les modifications n°1 à 4 portant sur les secteurs de Seebach- Niederseebach (modification n°1), Wissembourg-Altenstadt (modification n°2), Riedseltz, Schleithal et Rott (modification n°3) et Hunspach (modification n°4) ;6

Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la mise en compatibilité n°1 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Drachenbronn-Birlenbach et Cleebourg-Bremmelbach ;

Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°3 portant sur le secteur de Wissembourg- Altenstadt ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention (M. François ROHMER) pour le point 4

de prescrire la révision allégée n°1 du PLU et d’énumérer les objectifs poursuivis :

- Assurer le développement des activités économiques du territoire notamment à Wissembourg et Riedseltz (Eurofull Fill et carrière Fulchiron) ;

- Permettre la valorisation du site du Langenberg (projet d'écolieu à vocation résidentielle et touristique) ; - Accompagner des projets touristiques dans le cadre du CRSD ;

- Prendre en compte les évolutions des équipements des collectivités notamment le pôle culturel et sportif de Seebach ;

- Adapter les limites des zones urbaines en lien avec les capacités des réseaux ; - Répondre aux besoins de développement des exploitants agricoles ; - Adapter le découpage des planches des plans de secteurs ;

- Faire évoluer les emplacements réservés pour les mettre en cohérence avec les acquisitions foncières réalisées et l'évolution des projets ;

- Faire évoluer la rédaction de certaines dispositions réglementaires pour faciliter l'instruction des projets ;

de soumettre le projet de révision du PLU à la concertation avec la population et les associations locales, selon les modalités suivantes :

- les études seront tenues à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l'élaboration jusqu’à l’arrêt du projet de PLU. Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;

- le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;

- de donner autorisation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service, nécessaires à la réalisation de la révision allégée du PLU intercommunal ; - de solliciter de l’Etat, conformément à l'article L132-15 du code de l'urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la communauté de communes pour couvrir les frais d’études et matériels, nécessaires à la révision allégée du PLU intercommunal ;

- de solliciter toute aide ou subvention susceptible d'être versée pour la révision d'un PLU allégée du PLU intercommunal ;

- d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLU intercommunal, au budget de l’exercice considéré en section investissement.

Conformément aux dispositions des articles L153-11, L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération est notifiée :

- au préfet du Bas-Rhin ;

- au Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg ;

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ; - au Président du SCOTAN ;

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

- au Président du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ;

- aux Présidents des EPCI voisins compétents en matière de PLU et aux maires des communes limitrophes du territoire n'ayant pas transférer la compétence PLU à un EPCI :

o SIVU de Pechelbronn ;

o Communauté de communes de l'Outre-Forêt ;

o Commune de Salmbach ;

o Commune de Siegen ;

o Commune de Trimbach ;

Conformément à l’article R113-1 du code de l’urbanisme, la présente délibération est transmise pour information au président du Centre National de la Propriété Forestière.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.7

6. SYSTEME D’INFORAMTION GEOGRAPHIQUE - SIG

Vu la délibération du 04 mai 2015 autorisant la signature d’une convention de service unifié avec la CdC Sauer- Pechelbronn,

Vu l’avenant n°2 valable pour l’année 2017,

Vu l’avenant n°3 du 22 août 2017, modifiant les termes de la convention initiale, Vu l’avis favorable du Comité de pilotage qui s’est réunie le 16/11/2017, souhaitant prolonger cette opération sur l’année 2018,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser le Président à signer un avenant n°4 à la convention de service unifié avec la CdC Sauer Pechelbronn pour la mise à disposition du technicien SIG à raison de 20%, soit un jour par semaine, et ce du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

- D’autoriser la prise en charge pour la partie du poste du technicien SIG incombant à la CdC Pays de Wissembourg,

Les crédits seront inscrits au BP 2018.

7. QUESTIONS FINANCIERES

A - Autorisation à liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

« Jusqu'à l'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".

Le montant des dépenses réelles d’investissement (hors dépenses imprévues et le remboursement d’emprunt) inscrit au budget 2017 s’élève à 1 571 000 €.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser le Président à réaliser les dépenses d’investissement à hauteur de 392 750€ avant le vote du budget 2018. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

B - DEMANDES DE SUBVENTIONS

RAVALEMENT DE FACADES DES IMMEUBLES DE PLUS DE 20 ANS – TRAVAUX D’ENTRETIEN DES IMMEUBLES CONSTRUITS AVANT 1900

Vu des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 juin 2000, fixant les modalités d’attribution de subvention pour le ravalement des façades des bâtiments de plus de 20 ans,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 juin 2000, fixant les modalités d’attribution de subvention pour l’entretien et la restauration des bâtiments construits avant 1900 et des immeubles remarquables en mauvais état technique, Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 septembre 2000 apportant un complément d’information aux délibérations du 22 juin 2000,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 juin 2001, fixant les modalités d’attribution des subventions concernant les travaux en régie,

Vu la délibération du Bureau en date du 21 janvier 2002 concernant la conversion des tarifs en euros, Vu le dossier de subvention et les pièces justificatives présentés par les intéressés, Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Considérant les fiches de calcul établies pour chaque dossier8

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’attribuer la subvention suivante :

N°

dossier Nom Adresse du propriétaire Commune Montant des

travaux

Type de

travaux

effectués

Montant de la

subvention à

verser

16/002/R

SCI

GULDEN 3 place du Saumon WISSEMBOURG 17 556 € crépis 930,00 € adresse de l'immeuble concerné :

21 rue des Juifs

- les crédits sont disponibles au BP 2017, les subventions sont payables en une seule fois, - d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

C – PARTICIPATION AU LIVRET DU CENTRE HOSPITALIER

Le Centre Hospitalier de Wissembourg sollicite une participation financière de la réalisation de leur livret d’accueil.

Cette brochure est remise gracieusement aux personnels médicaux et non médicaux de l’hôpital, aux patients, à leur famille, aux visiteurs, aux services sociaux et aux administrateurs.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De prendre en charge le paiement correspondant au tarif d’un encart pour ½ page (900 € HT) et des frais de clichés (30 € HT).

8. ENVIRONNEMENT

A – INSTAURATION FACTURATION REDEVANCE INCITATIVE DE L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR LES PROFESSIONNELS SUR NOTRE TERRITOIRE

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’instaurer à compter du 01.01.2018 la facturation incitative de la REOM pour les professionnels comme suit :

Le calcul est fonction du poids des déchets collectés soit : 0,63€/kg

- D’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir.

B – APPROBATION DU REGLEMENT – FACTURATION REDEVANCE INCITATIVE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le règlement de facturation de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères tel que joint à la présente délibération.

C – ADMISSION EN NON VALEUR

Vu l’état présenté par la Trésorerie de Wissembourg comportant la liste des titres de recettes devenus irrécouvrables – Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour un montant total de 13 984,57 Euros.

- Liste N° 2290220212 / exercices de 2011 à 2017 pour un montant de 13 984,57 €9

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’admettre en non-valeur pour un montant total de 13 984,57 € les produits désignés selon l’état présenté par la Trésorerie de Wbg,

- D’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir

D – REFACTURATION DES BACS MENAGERS AUX PARTICULIERS - OPERATION DE PERCAGE AVEC EQUIPEMENT DE CLES

Dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative, la Communauté de Communes a commandé des bacs bruns avec ou sans clés de différents volumes (120 l et 240 l)

Il y a lieu de fixer les tarifs de vente de ces bacs applicables aux particuliers à compter du 01.01.2018.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De fixer le prix de vente des bacs ménagers de la manière suivante :  Bac de 120 l : 32 € TTC

 Bac de 120 l avec clés : 60 € TTC

 Bac de 240 l : 40 € TTC

 Bac de 240 l avec clés : 68 € TTC

 Opération de perçage : 28 € TTC (forfait)

- D’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir

E – ACHAT DE BACS A ORDURES MENAGERES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER- PECHELBRONN

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De racheter un lot de 200 bacs de déchets ménagers (bacs bruns) de 120L non percés à la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn,

- Le coût du bac est de 16,40 € HT soit 19,68 € TTC,

- D’autoriser le président à signer tout document à intervenir.

F – PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES PERSONNES RETRAITES OU INVALIDES

Madame Conuecar, fait part des propositions du groupe de travail seniors quant à une éventuelle aide en faveur des personnes retraitées ou invalides souffrants d’incontinence.

Le système retenu serait identique à celui du service portage de repas (ressources et présentations de justificatifs). Il a été estimé que dans le Communauté de Communes du Pays de Wissembourg cela pourrait concerner 350 personnes. Le budget alloué à ce dispositif serait donc de 25 000€.

Le Président rajoute qu’aucune décision ne sera prise puisque nous attendons les avis des deux autres Communauté de Communes afin d’aboutir à une harmonisation.

Monsieur Gliech estime que cette compétence relève de l’échelle communale via le CCAS. Il a été décidé de prendre position lors d’une prochaine réunion du Bureau à savoir si ce dispositif sera mis en place au niveau intercommunal ou communal.10

9. PROMOTION DU TOURISME

A – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’OFFICE DE TOURISME

Vu l’article L. 134-2 stipulant que les Communautés de Communes exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme,

Vu la convention d’objectifs et de moyens qui confie cette mission à l’Office de Tourisme du Pays de Wissembourg,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme du Pays de Wissembourg

B – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION DE LA MAISON UNGERER AVEC HUNSPACH

Vu la convention de gestion du 10 octobre 2013,

Vu la loi NOTRe portant sur la prise en compte de la compétence « promotion touristique » par les EPCI, l’Office de Tourisme communal de Hunspach est désormais transformé en Bureau d’Informations Touristiques (BIT) et l’Office de Tourisme de Wissembourg devient l’Office de Tourisme Communautaire,

Un avenant n°1 à la convention fixant les missions spécifiques a été élaboré

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion portant sur les missions « promotions touristiques » du BIT de Hunspach.

C – REGROUPEMENT DES OFFICES DE TOURISME INTERCOMMUNAUX – VALIDATION DU PROJET ET DE LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5111-1-1 et R. 5111-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 13/10/2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12/12/2016 définissant l’intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19/06/2017 décidant l’engagement d’une démarche de rapprochement des offices de tourisme du Pays de Wissembourg, de Niederbronn-les-Bains et sa région, de l’Outre- Forêt et de Sauer-Pechelbronn,

Vu les réunions de travail organisées entre les cinq acteurs publics de la démarche, à savoir les communautés de communes de l’Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn, et la ville de Niederbronn-les-Bains, en lien avec les offices de tourisme locaux,

Considérant le projet de mise en œuvre du regroupement des 4 offices de tourisme en un office de tourisme intercommunautaire et d’élaboration du projet touristique partagé, prévoyant notamment la création d’un service unifié porté par la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, avec recrutement d’un chargé de mission tourisme en CDD d’un an renouvelable et mobilisation d’une enveloppe budgétaire de 130 000 € pour la première année, cofinancé par les 4 communautés de communes,

Considérant que les 4 communautés de communes et la ville de Niederbronn-les-Bains souhaitent mutualiser la démarche d’élaboration d’un projet touristique partagé et un poste de chargé de mission tourisme dans le cadre d’une convention de mise en œuvre,11

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de participer à la démarche d’élaboration d’un projet touristique partagé entre les communautés de communes

de l’Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn,

- de participer à la démarche de rapprochement des offices de tourisme sur le périmètre des communautés de

communes de l’Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de Wissembourg et Sauer-

Pechelbronn,

- d’approuver le budget prévisionnel global comprenant le coût d’un poste de chargé de mission tourisme pour

un an et la réalisation d’études (stratégie touristique, RH, juridique…) estimé à 130 000 €,

- de prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions et cofinancements, ce montant étant

réparti entre les 4 EPCI à parts égales,

- de solliciter la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour l’embauche de l’agent

chargé de la conduite de ce projet et accepte qu’il soit placé sous l’autorité territoriale de son Président et

sous l’autorité hiérarchique de son directeur général des services,

- de confier la maitrise d’ouvrage des études à l’échelle des 4 territoires intercommunaux à la Communauté de

communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, chef de file de la démarche,

- de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2018 de la Communauté de communes, ainsi qu’aux

budgets suivants le cas échéant,

- de charger le Président de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains à solliciter toutes

subventions et cofinancements dont pourrait bénéficier ce projet,

- d’autoriser le Président à signer une convention partenariale, de type service unifié, organisant la mise en

œuvre de ce projet, réglant les modalités financières et techniques, définissant les membres et le

fonctionnement du comité de pilotage,

- d’autoriser le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

10. JEUNESSE

SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES AVEC LA CAF

La CAF souhaite instaurer un nouveau dispositif qui a pour objet d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire et de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et d’optimiser l’offre existante voir développer une nouvelle offre.

Un comité de pilotage composé de différents partenaires du territoire (CCPW, CAF, Conseil Départemental, FDMJC,…) sera mis en place afin de suivre l’avancement des projets et de proposer des solutions pour atteindre les objectifs.

Vu la convention qui vise à définir le projet stratégique global du territoire en matière de services aux familles ainsi que les modalités de mise en œuvre.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention territoriale globale de services aux familles avec la CAF du Bas- Rhin.

11. QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

A - INSTAURATION DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,12

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de 'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 » au lieu de l’arrêté du 16 juin 2017.

VU l’avis du Comité Technique en date du 14/11/2017, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Président informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de

certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Adjoints d’animation territoriaux13

- Agents de maîtrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

Bénéficient de l’IFSE telle que définie dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel - Les agents en contrat à durée indéterminée à temps complet, temps non complet et temps partiels, - Les agents contractuels de droit public employés sur une vacance temporaire d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, temps non complet et temps partiel

- Les agents contractuels de droit public remplaçants à temps complet, temps non complet et temps partiel, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 arrêté établi en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

 remplacement d’agents stagiaires, titulaires, en CDI ou placés sur une vacance de poste en arrêt maladie ou en congés annuels ;

- Sont exclus du dispositif du RIFSEEP :

 Les agents vacataires ;

 Les agents contractuels employés lors d’un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

 Les agents contractuels saisonniers en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

 Les agents de droit privé : CAE-CUI, emplois d’avenir, apprentis ;

ARTICLE 2 - MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMNINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE suivra le sort du traitement principal en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, de congé de maternité, de congé paternité et de congé d’adoption.

Ainsi, en cas de demi-traitement, l’IFSE sera également proratisée.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.14

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 €

Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services, chargé de mission 32 130 €

Groupe 3 Responsable de service 25 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service 20 400 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.15

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe 11 340 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil, Agent d’exécution 10 800 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.16

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable

d’un service

17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure,

expertise, fonction de coordination

16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Gestionnaire d’un relais d’assistants maternels 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution. 10 800 €

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacité à exercer les activités de la fonction.

ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMNINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.17

BENEFICIAIRES

Bénéficient du CIA telle que définie dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel - Les agents en contrat à durée indéterminée à temps complet, temps non complet et temps partiels, - Les agents contractuels de droit public employés sur une vacance temporaire d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, temps non complet et temps partiel

- Les agents contractuels de droit public remplaçants à temps complet, temps non complet et temps partiel, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 arrêté établi en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

 remplacement d’agents stagiaires, titulaires, en CDI ou placés sur une vacance de poste en arrêt maladie ou en congés annuels ;

- Sont exclus du dispositif du CIA :

 Les agents vacataires ;

 Les agents contractuels employés lors d’un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

 Les agents contractuels saisonniers en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

 Les agents de droit privé : CAE-CUI, emplois d’avenir, apprentis ;

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de l’année N-1 ou de tout autre document d’évaluation spécifique (Voir document en annexe 1).

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

La détermination du montant versé est fondée sur l’attribution de points pour chacun des critères selon le barème défini dans le document figurant en annexe.

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés

territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.18

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services, chargé de mission. 5 670 €

Groupe 3 Responsable de service 4 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service 3 600 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil, Agent d’exécution 1 200 €19

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un

service 2 380 €20

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, expertise,

fonction de coordination…. 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers…. 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Groupe 1 Gestionnaire d’un relais d’assistants maternels 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Modulation selon l’absentéisme :

Le CIA suivra le sort du traitement principal en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, de congé de maternité, de congé paternité et de congé d’adoption.

Ainsi, en cas de demi-traitement, le CIA sera également proratisée.

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2018 ; - les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence et évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat, - D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci- dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.21

Annexe 1 : Liste des critères retenus pour évaluer l’engagement professionnel et de la manière de servir

Barème Attribution de points

Comportement insuffisant /

Compétences à acquérir 0 point

Comportement à améliorer /

Compétences à développer 1 point

Comportement suffisant /

Compétences maîtrisées 2 points

Comportement très satisfaisant /

Expertise de la compétence 3 points

Détermination du montant de la prime

- Si l’agent a obtenu entre 0 et 15 points : le montant à verser équivaut à 15 % du montant de base individuel

- Si l’agent a obtenu entre 16 et 26 points : le montant à verser équivaut à 50 % du montant de base individuel

- Si l’agent a obtenu entre 27 et 36 points : le montant à verser équivaut à 80 % du montant de base individuel

- Si l’agent a obtenu entre 37 et 42 points : le montant à verser équivaut à 100 % du montant de base individuel

Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et dans la réalisation des objectifs

Ponctualité/assiduité Points 3/42

Organisation du travail Points 3/42

Prise d’initiative et responsabilité Points 3/42

Soucis d’efficacité et qualité du travail, réalisation des objectifs Points 3/42

Investissement et participation dans la fonction Points 3/42

Critères liés compétences professionnelles et techniques

Mise en œuvre des spécificités du métier Points 3/42

Respect des directives, procédures Points 3/42

Capacité à acquérir et développer des compétences Points 3/42

Critères liés aux qualités relationnelles

Sens de la communication Points 3/42

Réserve et discrétion professionnelles Points 3/42

Coopération avec les collègues (relations interne) Points 3/42

Relation avec le public, les usagers (relation externe) Points 3/42

Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Potentiel d’encadrement Points 3/42

Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points 3/4222

B - FIXATION D’UNE INDEMNITE POUR UN STAGIAIRE

Mme Karen LECOMTE effectuera un stage du 01.02.2018 au 31.05.2018 à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, dans le cadre de sa formation à la faculté de géographie et d’aménagement de Strasbourg.

Ce stage portera sur le bilan à mi-parcours du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de verser à l’intéressé une gratification forfaitaire de 550 € brut par mois, - Cette gratification sera assujettie aux cotisations sociales.

- d’attribuer des tickets restaurant à raison de 1 ticket par jour de présence avec un maximum de 20 tickets par mois,

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

12. RAPPORT – CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Dans son rapport du 19 novembre 2015, la Chambre Régionale des Comptes avait formulé un certain nombre d’observations portant sur le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg. Le Président a informé l’assemblée que la collectivité a remédié aux anomalies budgétaires et comptables relevées (comptes de stock), va établir une convention lors de la mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg à ses communes membres précisant les modalités, s’est rapprochée de la Ville de Wissembourg via des actions de mutualisation.

13. LES CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET HUMAIN

Le Président expose au conseil communautaire la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Exposé des motifs :

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.23

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Nord sont les suivants :

 Accompagner l’industrie de demain

 Développer le thermalisme et le tourisme

 Faire de la culture un réel levier d’attractivité

 Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi  Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes

 Adapter le territoire à l'avancée en âge

 Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le conseil communautaire est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Nord qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

Vu le Code Général des collectivités locales,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Nord ; Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour

la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés. - d’autoriser le Président à signer la convention correspondante

- de charger le Président de mettre en œuvre la présente délibération

14. SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES

SERVICES AU PUBLIC

Monsieur le Président expose que, en application de l’article 26 II de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (tel que modifié par l’article 98 de la loi NOTRe), l'Etat et le département élaborent conjointement, sur le territoire de chaque département, un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental.

Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.

Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour l'élaboration du projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, le préfet et le président du conseil départemental peuvent consulter tout partenaire susceptible d'être concerné, notamment l'association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers.24

Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est ensuite soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour approbation, au conseil départemental.

A l'issue de ces délibérations, le représentant de l'Etat dans le département arrête définitivement le schéma.

La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département. Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées

Le projet de SDAASP et la demande d’avis ont été envoyés 31 octobre 2017 à LA Communaut2 de Communes du Pays de Wissembourg.

La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a donc jusqu’au 31 janvier 2018 pour émettre un avis. A défaut cet avis est réputé donné.

Vu l’article 26 II de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (tel que modifié par l’article 98 de la loi NOTRe);

Vu l’article 3 du décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 l’article 3 du décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 précité;

Vu le projet de SDAASP notifié à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg le 31 octobre 2017 ;

Considérant que le projet SDAASP est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que le délai au terme duquel les avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont réputés donnés est fixé à trois mois ;

Considérant que le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est ensuite soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour approbation, au conseil départemental ;

Considérant qu’à l'issue de ces délibérations, le représentant de l'Etat dans le département arrête définitivement le schéma ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’émettre un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP).

15. PLAN CLIMAT ALSACE DU NORD

Par courrier du 04 octobre 2017 la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a confirmé poursuivre ses engagements dans la démarche Climat Air Energie d’Alsace du Nord, par un relais actif des actions mutualisées portées par l’ADEAN et la réalisation d’actions par notre EPCI et ses communes membres.

Le conseil est appelé à délibérer et à soutenir la candidature à l’appel à projets Climaxion « Coordinateur de démarches Climat Air Energie opérationnelles – Territoires de projets en Alsace » portée par l’ADEAN

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’apporter son soutien à la candidature à l’appel à projets Climaxion « Coordinateur de démarches Climat Air Energie opérationnelles – Territoires de projets en Alsace » portée par l’ADEAN25

16. SIGNATURE DES MARCHES POUR LES CONTRATS D’ASSURANCE

MUTUALISES

Vu la délibération du Conseil du 11 septembre 2017 autorisant le lancement du marché,

Vu la procédure d’appel d’offres menée à son terme,

Vu la décision de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes créée dans le cadre de la mutualisation, qui s’est réunie le lundi 4 décembre 2017

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser M. le Président à signer les contrats d’assurance, et tous les documents à intervenir, comme suit :

Lot Attributaire Montant total annuel année 2018 toutes collectivités

confondues

1 – dommages aux biens et

risques annexes

GROUPAMA (en formule de base) 18 011.83 € TTC

2 – responsabilités et risques

annexes

SMACL (avec la PSE protection

juridique)

8 437.21 € TTC

3 – véhicules et risques

annexes

SMACL (avec la PSE auto

collaborateurs)

10 472.13 € TTC

4 – protection fonctionnelle des

agents et des élus

GROUPAMA 547.88 € TTC

TOTAL 37 469.05 € TTC

17. INFORMATIONS

a) DECISIONS MODIFICATIVES

Le Président porte à la connaissance de l’assemblée délibérante les décisions prises en vertu de la délibération du 19 mai 2014 portant délégation d’attribution du conseil au Président de la Communauté de Communes.

BUDGET PRINCIPAL

- Vu le montant à reverser au titre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) il y a lieu d’effectuer un transfert de crédit (DM N°1) d’un montant de 33 000,00 €. Ces crédits ont été prélevés sur les dépenses imprévues de fonctionnement (chapitre 022).

- Vu le montant des titres à annuler sur exercices antérieurs, il y a lieu d’effectuer un transfert de crédit (DM N°2) d’un montant de 3 000,00 €. Ces crédits ont été prélevés sur les dépenses imprévues de fonctionnement (chapitre 022).

- Vu le montant des titres annuler sur exercices antérieurs, il y a lieu d’effectuer un transfert de crédit (DM N°3) d’un montant de 4 000,00 €. Ces crédits ont été prélevés sur les dépenses imprévues de fonctionnement (chapitre 022).

b) SMICTOM

Le compte Administratif et le rapport annuel 2016 portant sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMICTOM sont téléchargeables sur le site du SMICTOM à l’adresse suivante : - www.smictom-nord67.com26

18. DIVERS

- Le journal de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg est en cours d’impression, sa livraison est prévue semaine 51 pour une distribution dans les communes avant la fin de l’année.

- Le Pont Saint Rémy sera inauguré le vendredi 20 avril 2018 à 11h00.

Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée à 19h45.