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Compte-Rendu - cr succinct 28.03.2026
Compte-Rendu - CR du 9 mars 2020
Compte-Rendu - CR du 28.03.2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 28.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie
2026-03/28-1
d'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2026
Le
28
mars
2026
à
11
h
00,
Monsieur
Christian
DUTERTRE,
Maire
en
exercice,
prononce
un
discours
d’accueil
solennel
avant
l’installation
officielle
des
nouveaux
membres
du
Conseil
Municipal.
Mme
Vanessa
BRISION
en tant que
doyenne
de l’assemblée
préside
la séance
et désigne
Mme
Alice
PERIER
benjamine,
secrétaire
de
séance.
Mme
BRISION
procède
à l’installation
des
membres
du
Conseil
Municipal,
tous
les membres
sont
présents
et le quorum
est
donc
respecté.
Voici
la composition
des 23
membres
du
Conseil
Municipal
:
NOM
PRENOM
Présence
NOM
PRENOM
Présence
GERMAIN
Jean-Pierre
P
BARDOU
Daniel
P
BOUYER-MAUPAS
Isabelle
P
OTTELOHÉ
Sandie
P
DRIEU
LA
ROCHELLE |
Jacques
P
CRESPIN
Sophie
P
BESSIN
Pierrette
P
HINARD
Julien
P
DANGUY
Patrick
P
ALEXANDRE
Edouard
P
SYLLA
Nathalie
P
SIMONY
Valentin
P
VAUDRY
Pierre
P
PERIER
Alice
| Secrétaire
de Séance
BRISION
Vanessa
P
CAVELLEC
Didier
P
DUBREUIL
Richard
P
JUHEL-LEBRETON
Delphine
P
THOMAS
Elisabeth
P
DEPERIERS
Thomas
P
MOUTON
Jean-Philippe
P
DE
MONDESIR
Elisabeth
P
MULLER
Isabelle
P
N°
1 -
ELECTION
DU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
d’Agon-Coutainville
sous
la présidence
de
Mme
BRISION
Vanessa
Présidente
de
séance,
doyenne
d'âge,
après
l'installation
des
conseillers
municipaux
et la vérification
de
la régularité
de
la réunion,
procède
à
l'élection
du
Maire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2122-1
à
L.
2122-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à l'article
L.
2122-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'élection
du
Maire a
lieu
au
cours
de
la première
réunion
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
est élu par les conseillers
municipaux
parmi
leurs membres,
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
d'absence
de
majorité
absolue,
un
second
tour
est
organisé,
avec
une
majorité
relative
pour
le candidat
élu.
Mme
BRISION
demande
si deux
assesseurs
peuvent
se proposer
pour
l’élection
du
maire
et des
adjoints,
Mme
BESSIN
et M.
HINARD
sont
désignés
assesseurs.
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
les
candidatures
sont
ouvertes
pour
l'élection
du
Maire.
Aucun
candidat
n'ayant
été
désigné
avant
cette
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
proposer
des
candidatures.
Monsieur
Jean-Pierre
GERMAIN
se
porte
candidat. Mairie
2026-03/28-2
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2026
Le
vote
se déroule
à bulletin
secret.
Le
candidat
ayant
obtenu
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
au
premier
tour
est
élu
Maire.
Après
dépouillement
des
votes,
le Président
du
bureau
de
vote
annonce
les
résultats
:
Nombre
total
de
votants
: 23
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Majorité
absolue
nécessaire
pour
l’élection
du
maire
: 12
Vote
blanc
: 2
M.
Jean-Pierre
GERMAIN
est
élu
avec
21
voix
au
premier
tour.
Mme
BRISION
annonce
le
résultat
de
l’élection
et
M.
GERMAIN,
Maire
d’Agon-Coutainville
prend
la
Présidence
de
l’assemblée.
Mme
BRISION
demande
au
Conseil
Municipal
également
d’approuver
le procès-verbal
de
la
dernière
séance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
-
APPROUVE
le
procès-verbal.
M.
GERMAIN
prononce
son
discours
de
politique
générale
suivant
:
« Chers
habitants
d’Agon-Coutainville,
Tout
d’abord,
je
vous
remercie
très
sincèrement
de
l’honneur
que
vous
me
faites
en
m’élisant
Maire
de
notre
magnifique
commune.
Ce
moment
est
à la fois
solennel
et profondément
émouvant.
Maire
n’est
ni
un
métier,
ni
une
profession,
ni
une
vocation.
C’est
un
engagement
au
service
de
tous,
une
volonté
de
servir
et
non
de
paraître.
Je
le ferai
pour
la vie
de
notre
commune.
Je
tenais
à effectuer
quelques
remerciements :
À
mes
parents,
présents
aujourd’hui,
qui
m’ont
transmis
les
valeurs
de
l’engagement,
du
travail
et de
la solidarité.
C’est
grâce
à
vous
que
je
mesure
l’importance
de
servir
avec
droiture.
À
Sylvie,
mon
épouse,
pour
son
soutien
indéfectible
et sa
patience.
A
mes
filles,
qui
seront
mes
plus
fidèles
rappels
à
l’ordre
si
jamais
je
m’éloigne
de
mes
valeurs,
à mes
deux
petits-fils.
À
Isabelle
et à mon
équipe,
dont
la diversité
- d’âges,
de
parcours,
de
compétences
— est
notre
plus
grande
richesse.
Ensemble,
nous
avons
mené
une
campagne
exigeante,
et c’est
ensemble
que
nous
construirons
l’avenir
d’Agon-Coutainville.
Christian,
je
tiens
aussi
à
vous
associer
à
ces
remerciements,
nous
avons
eu
parfois
des
divergences
de
vue
mais
je
peux
en
témoigner,
vous
vous
êtes
investi
pleinement
et républicainement
tout au
long
de ces
12 années.
Je
remercie
tout
le personnel
municipal
pour
l’accueil
et la bienveillance
que j’ai
pu
recevoir
cette
1°"
semaine
et je
sais
pouvoir
là aussi
compter
que
leurs
engagements
pour
notre
belle
commune.
Agon-Coutainville
a vocation
à demeurer
une
ville
vivante,
une
ville
attractive,
une
ville
de
services,
de
patrimoine,
de
culture,
de
commerce,
d'éducation
et
de
sport.
Une
ville
où
l’on
peut
grandir,
travailler,
se
déplacer,
entreprendre,
se
cultiver,
vieillir
dans
les
meilleures
conditions
possibles. Mairie
2026-03/28-3
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2026
L’élection
municipale
a cela
de
singulier
qu’elle
est avant
tout collective.
Mon
nom
figurait
en tête de
la liste maïs
il était suivi
de
23
autres.
Je
fais
le
vœu
que
cette
cohésion
perdurera.
Sur
les
6 prochaines
années,
nous
allons
tenir
nos
engagements,
nos
débats
seront
bienveillants
et constructifs
sur des
sujets
et des
préoccupations
que
l’ensemble
des
habitants
ont formulé
pendant
la campagne.
Qu'ils
soient
ici rassurés,
leurs
avis,
leurs
attentes
et parfois
leurs
inquiétudes
guideront
notre
action
pendant
les 6
ou
7 prochaines
années.
Beaucoup
seront
satisfaits,
certains
seront
peut-être
déçus.
En
ces temps
quelques
peu
difficiles,
où notre
monde
fait ressurgir
des
ambitions
grégaires,
des
conflits
incompréhensibles,
des
ambitions
funestes,
je
voudrais
terminer
ce
discours
par
un
hommage.
À
la veille
de
notre
premier
projet
le CORE,
je voudrais
que
l’on
se souvienne
de
Fritz Jotten,
soldat
dans
l’armée
allemande
et
Lucien
Braley,
résistant
à Saint-Lô
qui
fondèrent
le CORE
(Centre
œcuménique
de
Rencontres
Européennes)
en
1964.
Ce
lieu
d’échange
permis
aux jeunes
générations
françaises
et allemandes
de vivre
ensemble
dans
des
camps
d’été
ou de vacances
autour
de projets
artistiques
et culturels.
À
notre
humble
et modeste
niveau,
gardons
en
mémoire
que
rien
n’est
acquis
et
que
notre
destin
ne
peut
se
construire
que
dans
le respect
avec
des
valeurs
de
paix
et de
fraternité.
Vive
la République,
vive
la France.
»
N°2
— FIXATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
AU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
d’Agon-Coutainville
sous
la présidence
de
M
le Maire,
procède
à la fixation
du
nombre
d’adjoints
au Maire,
conformément
aux
dispositions
des articles L. 2122-1
à L. 2122-3
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l'article
L.
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le nombre
d'adjoints
au
Maire
est
fixé
par
le Conseil
Municipal,
en
fonction
de
la population
de
la commune.
Le
nombre
d'adjoints
ne
peut
pas
dépasser
30
%
du
nombre
de
conseillers
municipaux
élus,
sans
pouvoir
dépasser
15
adjoints.
La
commune
d’Agon-Coutainville
comptant
23
conseillers
municipaux
élus,
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
peut
être
fixé
comme
suit : -
30
%
de
23
conseillers
municipaux
=
6,9,
soit
6 adjoints
au
Maire
(arrondi
au
chiffre
inférieur).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
-
DE
FIXER
le nombre
d’adjoints
qui
ne
peut
être
supérieur
à
6.
N°3
— ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Conformément
à
l’article
L.
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
être
assisté
de
plusieurs
adjoints,
dont
le
nombre
est
fixé
par
le
Conseil
Municipal.
Le
nombre
d'adjoints
à
élire
pour
la
commune
d’Agon-
Coutainville
a été
déterminé
lors
de
la délibération
précédente.
Monsieur
Jean-Pierre
GERMAIN
Maire,
propose
la liste
suivante
de
conseillers
municipaux
pour
occuper
les fonctions
d'adjoints
au
Maire
:
Mme
Isabelle
BOUYER
MAUPAS
M.
Jacques
DRIEU
LA
ROCHELLE
Mme
Pierrette
BESSIN
M.
Patrick
DANGUY
Mme
Nathalie
SYLLA
M.
Pierre
VAUDRY Mairie
2026-03/28-4
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2026
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
chaque
candidat
a accepté
la proposition
d’exercer
ses
fonctions
d’adjoint.
L'élection
des
adjoints
est faite
par
scrutin
secret,
conformément
à l’article
L.
2122-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
conseiller
municipal
dispose
d’un
vote
pour
élire
les
adjoints
proposés.
Les
candidats
seront
élus
à la majorité
absolue
lors
du
premier
tour.
Si
un
second
tour
est
nécessaire,
la majorité
relative
suffira
pour
l’élection.
Après
dépouillement,
Monsieur
le
Maire
proclame
les
résultats
suivants,
des
adjoints
élus
en
indiquant
leurs
fonctions
et en
précisant
également
qu’il
y
aura
deux
conseillers
délégués
avec
d’autres
fonctions.
Maire
Adjoints
Isabelle
BOUYER
MAUPAS
1®
Adjointe
en
charge
des
solidarités
et de
la tranquillité
publique
Jacques
DRIEU
LA
ROCHELLE
2°%
Adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme
— Aménagement
du
territoire
et mobilités
Pierrette
BESSIN
3ème
Adjointe
en
charge
de
l’Animation,
Culture,
Communication
et Patrimoine
Patrick
DANGUY
4ème
Adjoint
en
charge
du
Développement
Durable
- Transition
écologique
et Littoral
Nathalie
SYLLA
5ème
Adjointe
en
charge
de
la Vie
Associative,
Attractivité
économique
et Jeunesse
Pierre
VAUDRY
6ème
Adjoint
en
charge
des
Travaux,
voirie,
assainissement,
référant
des
ateliers
techniques
Conseillers
Délégués
Jean-Philippe
MOUTON
Finances
Richard
DUBREUIL
Sports
N°
4 - LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
Conformément
à
l'article
L.
1111-12
à L.1111-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tout
élu
local
doit,
lors
de
sa
prise
de
fonction,
prendre
connaissance
de
la Charte
de
l'élu
local,
document
qui
définit
les
droits
et devoirs
des
élus,
ainsi
que
les
principes
de
bonne
conduite,
d'intégrité
et
d'éthique
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Cette
charte
est
un
engagement
moral
et éthique,
visant
à garantir
le respect
des
valeurs
démocratiques
et l'exemplarité
dans
l'exercice
des
mandats.
Un
exemplaire
de
cette
charte
a été
envoyé
avec
la convocation.
La
lecture
de
cette
charte
a pour
objectif de
rappeler
à chaque
élu
les
principes
fondamentaux
qui
guident
leur
action
au
service
de
la collectivité
et des
citoyens.
Monsieur
le
Maire
lit la
Charte
de
l’élu
local
suivante ; Mairie
2026-03/28-5
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2026
*
a
nara
ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
LA
MAC:
ETDOES
PRÉSIDENTS
D°
IMTERCOMMUNMAUITÉ
CHARTE
DE
L'’ÉLU
LOCAL
L'article
L2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
«
/ors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
mentionnée
à
l'article
L.
1111-12.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
HI
du
présent
titre
».
Vous
trouverez
ci-dessous
les
articles
que
le
maire
doit
lire
lors
de
la
réunion
d'installation
du
conseil
municipal.
te
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
res
Cter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
mité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
at
les
oles
de
la
République
l cal
exerce
ses
fonctions
nvec
Iimpartialité,
dignité,
probité
et
intégrité.
adre,
H
poursuit
le
seul
intérät
général,
à
n
de
tout
Intérêt
qui
lui
soit
personnel,
ent
ou
indirectement,
où
de
tout
autre
articulier. al
veille
À
prévenir
ou
à
faire
cesser
htement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
es
Intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
es
soumises
à
l'organe
délilbérant
dont
re,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
ébat
et
le
vote.
Is'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
ources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
ercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
xercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
en
t
de
prendre
des
mesures
ul
accordant
un
Don
personnel
où
professionnel.
L'étu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territorinle,
les
dons,
avantages
ot
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
€
dont
if
a
bénéficié
en
ralson
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadenux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
où
dons
le
cadre
d'un
nutre
mandat
élecetif,
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
Indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
in
loi,
Les
élus
locaux
sont
offiliés,
pour
latéretse
de
teur
mandat,
ou
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
3282-31
du
code
de
Ia
sécurité
sociale
et
à
des
fetes
spéciaux
définis
par
le
présent
code,
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locoux.
1
s'oxerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code. Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dons
des
conditions
prévues
par
in
lol,
de
garanties
nccordéas
dans
l'exercice
du
mandat
ot
À
son
issue
et
permettant
notamment
da
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
où
lan
poursuite
d'études
supérieures.
ia
dté
désigné,
Tout
élu
local
peut
consulter
un
déontologue
chargé
de
lui
spporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13
du
CGCT.
Un
décret
en
Conseall
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désigantion
des
référents
déontologues,
mandat
dovant
l'ensemble
des
citoyens
de
ln
référant
|
collectivité
territorinle,
À
qui
H
rend
compte
des
nctes
at
des
précisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions. issu
du
suffrage
universel,
l'élu
locnl
est
et
reste
e
responsable
de
sos
nctes
pour
la
durée
de
son
HUE :
Murs
2026G
N°
5 —- DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Il
est
précisé
que
ces
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
sont
conformes
à celles
du précédent
mandat.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à confier
à Monsieur
le Maire,
pour
la durée
du présent
mandat,
les délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3° De
procéder,
dans
la limité d’un
montant
unitaire de
1.5 Million
d’euros,
à la réalisation
des emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.1618-2
et au
a de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
; Mairie
2026-03/28-6
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2026
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€uros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le Conseil
Municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.31
1-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
500
000
euros ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la commune
d’un
montant
inférieur
à 500
000
euros,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et de
conclure
la convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ; Mairie
2026-03/28-7
d'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2026
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.123-19
du
Code
de
l'Environnement ; 30°
D'admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
100
€uros,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le Maire
rend
compte
au
Conseïl
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article L.2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
à
l’unanimité
de
déléguer
ces
compétences
à
M.
le Maire.
N°
6 - FIXATION
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
sont
fixées
par
délibération.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
de
Maire,
d'adjoint(e)s
au
Maire,
et
de
conseiller(ère)s
municipaux(les)
délégué(e)s
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
(IBT),
tel que
défini
par décret.
Voici
la proposition
pour
fixer le montant
des
indemnités :
M.
Le
Maire
:
50.45
%
de
PIBT
(taux
maximal
autorisé
55.70%)
Adjoints
:
18.19%
de
l’IBT
(taux
maximal
autorisé
21.38%)
Conseiller
délégué
: 12,16
%
de
lIBT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
DECIDE
de
fixer
les
indemnités
suivantes :
M.
Le
Maire
:
50.45
%
de
l’IBT
Maire-adjoints :
18.19%
de
PIBT
Conseillers
délégués :
12,16
%
de
l’IBT Mairie
2026-03/28-8
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2026
N°
7 —- INDEMNITES
DE
FONCTION
- MAJORATION
DES
INDEMNITES
Considérant
que
la commune
d’Agon-Coutainville
est
siège
du
bureau
centralisateur
du
canton
et que
dans
ce
cadre
la
majoration
applicable
est de
15
%.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
-
DE
MAJORER
15%
les
indemnités
réellement
octroyées
au
Maire
et Adjoints
;
-
D’ANNEXER
à
la
présente
délibération,
le tableau
récapitulatif
de
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
- __
D’AUTORISER
M.
le
Maire
ou
son
délégué
à signer
tous
documents
utiles
relatifs
à
ce
dossier.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
12
h
15.
Pour
extrait
conforme,
le 30
mars
2026
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Alice
PERIER
Jean-Pierre
GERMAIN