Conseil Municipal - 4878 conseil municipal du 17 octobre 2023

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Conseil Municipal - 4878 conseil municipal du 17 octobre 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Palaja. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4878 conseil municipal du 17 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, = LL PROCÈS-VERBAL

SP. SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 17 OCTOBRE 2023

L'An deux mil vingt-trois

Le : mardi 17 octobre à 20h30

Le Conseil Municipal de la Commune de Palaja

Dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est réuni en session ordinaire à la mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2023

Présents : M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, MIGUEL, SCHNEIDER, ROUSSEAU,

FILLAQUIER, ETHEVE, HECK, CLARES, CITERNE

Absents excusés : Mmes BOURBON, TAFFOREAU, DUVAL, MOUCHET,

Mrs. ESCAX, CADENEL

Procurations : Mme BOURBON à Mr SCHNEIDER, Mme TAFFOREAU à Mr LECINA, Mme DUVAL à Mme LECLAIR,

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Maire désigne :

Secrétaire de séance : Jacqueline LECLAIR désignée conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

Décisions prises par Monsieur le Maire par délégation en vertu de l’article 2122-22

du CGCT

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

e Décision n°2023.09 Contrat de bail professionnel meublé Un contrat de bail a été signé entre la commune et Madame GIROUX Catherine pour un local meublé, situé dans le centre médical afin d'exercer la profession d'orthophoniste. À partir du 1° octobre 2023 - le loyer est gracieux la première année.

+ Décision n°2023-10 contrat de bail professionnel meublé Un contrat de bail a été signé entre la commune et Madame RANGÉE Elodie pour un local meublé, situé dans le centre médical afin d'exercer la profession d'ostéopathe. À partir du 1° janvier 2024 - le loyer est gracieux la première année.

1/ FINANCES LOCALES

1.1.Demande de subvention Fonds vert: Rénovation énergétique école élémentaire - DMN°2023/38

VU la délibération municipale N°2023/18 en date du 14 juin 2023 portant mission

d'assistance technique Fonds Vert avec le SYADEN - Axe 1 : Rénovation énergétique des

bâtiments publics locaux ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du dispositif effectif

depuis le début de l’année 2023, dénommé Fonds d'Accélération de la Transition Écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds Vert », permettant d'aider les

collectivités locales à renforcer leur performance environnementale, pour adapter leur

territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.

LEE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17/10/2023 Page 1Considérant que le dossier de rénovation énergétique de l'école maternelle a été retenu

sur le dispositif Fonds Vert en 2023,

Monsieur le Maire propose de réaliser la rénovation énergétique de l’école élémentaire,

bâtiment très énergivore.

En effet ce bâtiment communal, situé rue Barri del Pont dont la partie la plus ancienne à

été construite au début des années 1960, est composé de 7 classes, d'un bureau de Direction, de deux préaux (dont un chauffé), d'une superficie totale de 590 m2. Il est équipé d'une chaudière au gaz.

Considérant l'étude réalisée par le SYADEN en date du 26 juillet 2023 qui préconise les

rénovations suivantes :

e La mise en place d'une Pompe à chaleur de type Air / Air

e La réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur

e La mise en œuvre d'une isolation dans les combles

e. Le remplacement des menuiseries par des modèles à hautes performances

énergétiques

Ces 4 actions ont été préconisées, permettant un gain significatif sur les futures consommations d'énergies finales de 61,2%.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son Président et après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

APPROUVE cette opération

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

éligibles

Travaux

remplacement 47.480,00€ HT

chaudière

(chauffage) Etat Fonds vert 44.957,16€ (40%)

Travaux isolation

thermique par 32.324,00€ HT

l'extérieur

(2 classes +

préau)

Isolation des 14.250,00€ HT

combles Autofinancement 67.435,74€

Remplacement commune

vitrages 18.338,90€ HT

TOTAL 112.392,90€ HT 112.392,90€ HT ESTIMATIF AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 40% au titre du « FONDS VERT ». 1.2.Demande de subvention 2024 auprès du conseil Départemental et Conseil Régional : Rénovation _ énergétique école imai maternelle _et élémentaire) - DMN°2023/39

Monsieur le Maire propose de réaliser la rénovation énergétique de l'école primaire,

(école maternelle et élémentaire) bâtiments très énergivores.

ER EEE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17/10/2023 Page 2 En effet ces bâtiments communaux, situés rue Barri del Pont dont la partie la plus ancienne a été construite au début des années 1960, est composé de 7 classes, d’un bureau de Direction, de deux préaux (dont un chauffé), d'une superficie totale de 590 m2. Il est équipé d'une chaudière au gaz.

CONSIDÉRANT l'étude réalisée par le SYADEN en date du 26 juillet 2023 qui préconise les

rénovations suivantes :

+ La mise en place d'une Pompe à chaleur de type Air / Air

e La réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur

+ La mise en œuvre d'une isolation dans les combles

+ Le remplacement des menuiseries par des modèles à hautes performances

énergétiques

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son Président et après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

APPROUVE cette opération

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses éligibles Montant HT Financement Montant

Travaux remplacement

chaudière (chauffage)

École maternelle

École élémentaire

22.000,00€ (40%)

(obtenu)

État Fonds vert

2023

(école maternelle)

45.000,00€ HT

47.480,00€ HT

Travaux isolation

thermique par État Fonds vert

l'extérieur

École élémentaire 32.324,00€ HT

Travaux isolation

thermique sous-

plafonds

École maternelle 2.000,00€ HT

Isolation des combles

École maternelle 8.000,00€ HT

École élémentaire 14.250,00 € HT

Remplacement

vitrages

École élémentaire 18.338,90 € HT

2024

(école élémentaire)

Conseil Département

Conseil Régional

Autofinancement

commune

44.957,16€ (40%)

50 217,87€ (30%)

16 739.29€ (10%)

33 478,58€

TOTAL ESTIMATIF 167.392,90 € HT 167 392.90€ HT AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'AUDE, au titre de l'année 2024, afin d'obtenir une aide au financement. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie, au titre de l'année 2024, afin d'obtenir une aide au financement. D Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17/10/2023 Page 31.3.Demande de subvention 2024 Conseil Régional - Conseil Départemental et DETR : aménagement voie verte iste cyclable - DMN°2023/40-41

Monsieur le Maire expose aux membres présents qu'agir sur les mobilités est un

point important de la transition écologique.

Il précise qu'un projet de piste cyclable reliant Palaja à Carcassonne est en cours de

réflexion avec la commune de Cazilhac, les services de Carcassonne Agglo et l'Agence Technique Départementale. Afin de faire de la D42 un axe majeur qui permet de rejoindre

la commune en toute sécurité et en privilégiant les mobilités douces.

Il présente aussi le projet au sein de la commune, qui doit s'intégrer dans les

problématiques actuelles et réduire le tout voiture et expose que la commune souhaite

fortement s'investir et s'orienter dans l'aménagement d'infrastructures dédiées aux mobilités douces, tout particulièrement en itinéraires cyclables et en cheminements

piétons.

CONSIDÉRANT l'étude réalisée par le bureau Opale sur les rues Barri del Castel et rue

l'Ormeta,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son Président et après en avoir délibéré

À la majorité des membres présents :

Votant 15

Abstention o

Exprimés 15

Pour 13

Contre 2

ROUSSEAU Benoît

CLARES Thierry

APPROUVE cette opération

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Études 11 500.00€ Conseil 30 750.00€

Départemental (30%)

Travaux 91 000.00€ Conseil Régional 20 500.00€

(20%)

DETR (30%) 30 750.00€

Autofinancement 20 500.00€

Commune

TOTAL 102 500.00€ 102 500.00€

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Madame la Présidente

du Conseil Régional d'Occitanie, au titre de l’année 2024, afin d'obtenir une aide au

financement.

1.4.SYADEN : programmation éclairage public 2024 - DMN°2023/42

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu'il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l'éclairage public pour les rues Camin de Bazalac et camin de Montrafet.

Le montant des travaux est estimé à 37 239.70€ HT.

EE |

Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17/10/2023 Page 4Dans le cas de travaux de rénovation : ce projet s'inscrit dans le cadre d'économies

d'énergie.

La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu'autorise le

règlement d'interventions financières du SYADEN. Des frais de gestion et d'accompagnement à hauteur de 5% du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d'opération de 25 000€ HT) seront appliqués. Une convention entre le SYADEN et la Collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation.

La Commune est titulaire d'un diagnostic éclairage public réalisé par le SYADEN. Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établit par le SYADEN. Le dossier complet sera soumis au SYADEN pour validation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son Président et après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier, , AUTORISE, dans le cas d'une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d'Économies d'Energie inhérents à ce projet,

SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense, S'ENGAGE à assurer la publicité de l'accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu'un communiqué de presse, bulletin d'information municipal...)

2/ DOMAINE ET PATRIMOINE

2.1.Acquisition de la parcelle cadastrée BL n°316 et constitution de servitude sur la parcelle BL n°321- DMN°2023/43

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que là commune a acquis le 1er octobre 1936 une parcelle de terre à la famille MOT/PUJOL, où se situe le puits communal (impasse La Captorta).

Or il s'avère qu'à l'époque, cette transaction n'a pas fait l'objet d’un acte de cession auprès d'un notaire et d’une régularisation hypothécaire.

Les vannes et canalisations partent de ce puits pour irriguer des espaces verts communaux.

Pour régulariser cette situation, il a été procédé à une modification parcellaire par le cabinet LEFEVRE.

Le puits communal et les vannes se situent sur la parcelle BL n°136 d'une superficie de 52CA appartenant à Madame PUJOL Corinne née GAROSI.

La canalisation qui part de ces vannes se situe sur une parcelle cadastrée BL n°321

propriété de Monsieur ANCELY Bernard.

Monsieur le Maire propose de procéder à l'achat de la parcelle BL n°136 et de constituer une servitude sur la parcelle BL n°321

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son Président et après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ACCEPTE l'acquisition de la parcelle BL n°136 d’une superficie de 52CA et de la constitution

d'une servitude sur la parcelle BL n°321

PRÉCISE que cette acquisition soit effectuée moyennant l'euro symbolique, et que les frais

notariés soient à la charge de la Commune,

AUTORISE Mr le Maire à signer en son nom toutes les pièces du dossier dont l'acte de

vente, auprès de l'étude BESANCENOT.

D

Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17/10/2023 Page 53/ URBANISME

3.1.Rétrocession voies et bassin du lotissement Bazalac - DMN°2023/44

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la SAS Connexe a réalisé un lotissement dénommé « De Bazalac ».

Il rappelle que la gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement déclassement des voies communales relève de la compétence du conseil municipal. Il expose également que : « la loi n° 2004.1343 du 9 décembre 2004, art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004), a modifié l’article L.141.3 du Code de la Voirie Routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

Il propose la rétrocession des voies et bassin de rétention du Lotissement « Bazalac », dont le promoteur est la SAS Connexe. Ce transfert au profit de la commune de Palaja, portera sur la voirie, réseaux, et bassin de rétention.

Sont concernée les parcelles ci-dessous :

Section Désignation Surface

Cadastrale

AL n° 63 voirie 5034 m2

AL n° 62 Bassin de rétention 1179m2

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son Président et après en avoir délibéré

À L'unanimité

ACCEPTE la rétrocession dans le domaine communal des parcelles n° 63 et n°62 du

Lotissement « Bazalac »,

ACCEPTE que cette rétrocession soit effectuée moyennant l'euro symbolique, et que les

frais notariés soient à la charge de la Société SAS Connexe

AUTORISE Mr le Maire à signer en son nom toutes les pièces du dossier dont l'acte de

vente auprès de l'étude BENEDETTI- GROSJEAN .

4/FONCTION PUBLIQUE

4.1. Régime indemnitaire : filière police municipale - DMN°2023/45

Monsieur le Maire rappelle que suite à une erreur relevée par le contrôle de légalité de la préfecture sur la délibération n°2023/23 en date du 6 juillet portant régime indemnitaire - RIFSEEP - où il avait été fait mention de la filière de la police municipale dans les cadres d'emplois éligibles ;

VU la délibération n°2023/33 du 19 septembre 2023 qui rectifie cette erreur matérielle ; CONSIDÉRANT le régime indemnitaire de la filière de la police municipale est encore sous les modalités de l'ancien régime et que c'est l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) qui s'applique ;

CONSIDÉRANT que le montant de l'IAT a été revalorisé au 1° juillet 2023 (cette indemnité est indexée sur l'indice de la fonction publique) ;

VU la délibération numéro 2021/36b du 7 septembre 2021 qui avait mis en place cette prime avait fixé le taux à 3.5 (ce taux peut être compris entre 1 et 8) ; Pour pouvoir régulariser la revalorisation il convient de modifier le taux actuellement applicable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son Président et après en avoir délibéré

À L'unanimité

FIXE l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n° 2002-61 susvisé au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés ci- LE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17/10/2023 Page 6

GRADE FONCTION MONTANT DE COEFFICIENT

REFERENCE ANNUEL MULTIPLICATEUR

REGLEMENTAIRE VOTE

(valeur indicative (ENTRE 0 et 8)

Au 01/07/2023)

BRIGADIER | Policier 521,01€ 8

CHEF Municipal

PRINCIPAL

.2. CIAS : convention de mise à disposition de personnel - DMN°2023/46

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU le projet de convention de mise à disposition avec le CIAS « Carcassonne Agglo

Solidarité > dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ; VU l'accord des Agents du service concerné ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son Président et après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

APPROUVE cet acte de convention de mise à disposition par la commune au CIAS pour

exercer leur mission en fonction des besoins du service du CIAS pour exercer les fonctions

d'Animateur d'Accueil de Loisirs Associés à l'École (ALAE)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

4.3. Mise en place du Compte Épargne Temps —- DMN°2023/47

VU le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État VU le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 pris en application organise le passage d'un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée :

L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires,

occupant des emplois à temps complet et à temps non complet :

- exerçant leurs fonctions au sein des collectives et établissement publics territoriaux ; - employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service. Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixées par délibération. Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :

- Les jours d’ARTT non pris au cours de l’année.

- Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année à la condition que le nombre de jours

de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la

période du 1er mai au 31 octobre.

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé à la

condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à

20 pour un agent à temps complet

- Les jours de repos compensateur (heures supplémentaires par exemple) dans la limite de cinq

jours / an.

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17/10/2023 Page 7L'organe délibérant détermine, après avis du Comité Social Territorial, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son Président et après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

DÉCIDE de mettre en place le CET selon les modalités fixées par le décret n°2010-531 du

20 mai 2010 ;

AUTORISE l'alimentation du CET par des jours de congés, RTT ou de repos compensateurs

(dans la limite de 5 jours par an) ;

N'AUTORISE PAS l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite

additionnelle (RAFP) des droits épargnés ;

ADOPTE le règlement interne du Compte Épargne Temps ;

AFFAIRES DIVERSES

e Gendarmerie Nationale

Monsieur le Maire informe les membres présents, que la commune candidate pour

l'implantation d'une brigade de Gendarmerie à été retenue.

La commune s'engage à céder gracieusement le terrain.

Pout les modalités : un bailleur social réalisera le bâtiment (brigade + logements) et louera

les logements à une dizaine de familles.

Les temps des travaux, l'option retenue pour l'arrivée des GN est de mettre à disposition le

local actuellement occupé par le club de VVT (qui serait déplacé dans le local du foot)

Les travaux d'aménagement de ce bâtiment seront à la charge de la mairie.

+ 1ère fleur villes et villages fleuris

La commune, après visite du jury régional « villes et villages fleuris >» a été labelisée 1"

fleur

La Remise des Prix « Villes et Villages Fleuris >» se déroulera le 01 décembre 2023 au Lycée

Agricole de Castelnaudary.

e Bilan mi-mandat

Monsieur le Maire informe que le bulletin de mi-mandat est en cours d'élaboration.

e Salle polyvalente

Monsieur le Maire informe que les travaux de réfection du sol sont terminés - un devis pour

la rénovation des soubassements a été signé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

La liste des délibérations de la présente séance a été affichée le 19 octobre 2023

La ST Séance,

Thierry LECINA Jacky LECLAIR

Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17/10/2023 Page 8