Déliberation - 260622 21 H3C creation commissionadhoc

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Déliberation - 260622 21 H3C creation commissionadhoc Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 06h00 par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 260622 21 H3C creation commissionadhoc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 260622-21)

SÉANCE DU 22 JUIN 2026

L'an deux mil vingt-six et le vingt-deux du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le seize juin s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ

PRÉSENTS POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Joëlle Daniel ICHOROTS ayant donné pouvoir à Marie LANS VIDEGAIN-MASSE, Gérard GOYA, Christine Marc Bérard

CAYZAC, Marc CAMPANDEGUI, Mabel

ETCHEMENDY, Pantxo ITHURRIA, Claire

MARJAK, Amaia ETCHELECOU, Nicolas

MICHEL, Sophie DUFIET, Christian

BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pierre

DAGOIS, Pierre ESPILONDO, Hélène CHARLES,

Laurent BRIAULT, Christelle ELORGA-

CASTAGNET, Anne-Christine AUBRY, Marie

LANS, Antoine BOUÉ, Catherine CHAPEL, Eric

IRASTORZA, Philippe HUGONNIER, Martine

DUFFARD, Annie DUPLAA, Laurent

LAURENCENA

OBJET :

PROJET D'AMÉNAGEMENT URBAIN HORIZON « TROIS COURONNES » - CRÉATION D'UNE

COMMISSION AD HOC DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DU FUTUR

CONCESSIONNAIRE & DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs aux opérations d'aménagement, et ses

articles R.300-4 et suivants relatifs aux procédures de concessions d’aménagement transférant un risque économique, Vu également l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme,

Vu le code de la commande publique,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2011, objet d'une modification simplifiée du 20/12/2013, d'une

modification du 10/06/2015, d'une révision simplifiée du 13/04/2016, d'une mise en compatibilité du 21/12/2016, d'une modification simplifiée n° 2 du 04/11/2017, d'une modification n°3 du 15/06/2024 par délibération de l'Agglomération

Côte Basque-Adour et d'une modification n°4 du 21/06/2025 par délibération de l'Agglomération Côte Basque-Adour, Vu la délibération du 21 juin 2025 arrêtant le projet de Plan Local d’urbanisme intercommunal Côte Basque Adour, Vu la Délibération du 14 avril 2025 approuvant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation préalable à la création d’une ZAC pour ce projet d’aménagement,

Vu la délibération du 20 octobre 2025 approuvant le bilan de la concertation,

Considérant le souhait de la commune de réaliser l’opération d'aménagement du secteur Horizon «Trois Couronnes » sous la forme d'une concession d'aménagement, conformément aux dispositions issues du Code de l’urbanisme et du code de la commande publique.Dans le cadre de la procédure de désignation du concessionnaire, une commission ad hoc doit être créée. Conformément à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des négociations. La personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention

peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.

À l'issue de la procédure, le conseil municipal choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.

Par délibération N° 20 du 22 juin 2026, le conseil municipal a désigné M. le Maire comme personne habilitée à signer le

futur Traité de concession.

Il est proposé, pour cette commission ad hoc, la composition et les modalités de fonctionnement ci-après :

e Composition : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante, auquel

s'ajoute son Président.

e Monsieur le Maire présidera la commission. Il pourra désigner un représentant lors de la première réunion de la

commission.

e Avant toute réunion de la commission, une convocation est adressée à chacun de ses membres cinq jours francs au

moins avant le jour de la réunion.

e La commission pourra se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques, par les services de la collectivité

ou par une assistance extérieure.

Il est rappelé que la commission n’a aucun pouvoir de décision propre. Elle a pour mission : - d’émettre un avis sur les candidatures et leur sélection dans le cadre de la consultation relative à la concession

d'aménagement Horizon « Trois Couronnes »

- de formuler un avis sur les offres au regard des critères d’analyse définis dans le règlement de la consultation et de

l'aptitude des candidats à conduire l’opération d’aménagement.

Elle ne peut en aucun cas empiéter ni sur le droit d’administration qui appartient au Maire, seul exécutif de la commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil municipal.

Les avis émis par ladite commission sont valables quel que soit le nombre d’élus présents aux réunions régulièrement

convoquées.

L’avis de la Commission sera obligatoirement sollicité avant l’engagement des négociations avec un ou plusieurs candidats. Il pourra également être sollicité à tout moment de la procédure dans les conditions prédéfinies.

S’agissant des modalités de désignation des membres de la Commission, il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

- Les listes comprendront les noms et prénoms des élus candidats ainsi que s’ils candidatent en qualité de titulaires

ou de suppléants ;

- Les listes pourront comprendre moins de noms que de postes à pourvoir ($ titulaires et 5 suppléants) ;

- Les listes seront déposées au cours de la séance au sein de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la

commission ad hoc, soit le 22 juin 2026, étant précisé que l’élection aura lieu après une suspension de séance per -

mettant au conseil municipal d’en prendre connaissance.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

Article 1 : conformément à l’article R. 300-9 du code de l'urbanisme, de créer une commission ad hoc chargée

d’émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner un concessionnaire pour l'opération d’aménagement Horizon « Trois Couronnes »,

Article 2 : de fixer la composition de cette commission à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, auquel s’ajoute Monsieur le Maire en tant que Président,

Article 3 : de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats comme suit : - Les listes comprendront les noms et prénoms des élus candidats ainsi que s’ils candidatent en qualité

de titulaires ou de suppléants ;

- Les listes pourront comprendre moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants) ;- Les listes seront déposées au cours de la séance au sein de laquelle il sera procédé à l'élection des

membres de la commission ad hoc, soit le 22 juin 2026, étant précisé que l'élection aura lieu après une

suspension de séance permettant au conseil municipal d’en prendre connaissance.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le 25 1 OG{ 24

et publication ou notification du {2 ( ol DA

LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».