Déliberation - 260622 20 H3C approp concession amenagmt

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Déliberation - 260622 20 H3C approp concession amenagmt Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 06h00 par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 260622 20 H3C approp concession amenagmt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 260622-20)

Bidart BIDARTE

SÉANCE DU 22 JUIN 2026

L'an deux mil vingt-six et le vingt-deux du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le seize juin s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PRÉSENTS POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Joëlle Daniel ICHOROTS ayant donné pouvoir à Marie LANS VIDEGAIN-MASSE, Gérard GOYA, Christine Marc Bérard

CAYZAC, Marc CAMPANDEGUI, Mabel

ETCHEMENDY, Pantxo ITHURRIA, Claire

MARJAK, Amaia ETCHELECOU, Nicolas

MICHEL, Sophie DUFIET, Christian

BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pierre

DAGOIS, Pierre ESPILONDO, Hélène CHARLES,

Laurent BRIAULT, Christelle ELORGA-

CASTAGNET, Anne-Christine AUBRY, Marie

LANS, Antoine BOUÉ, Catherine CHAPEL, Eric

IRASTORZA, Philippe HUGONNIER, Martine

DUFFARD, Annie DUPLAA, Laurent

LAURENCENA

OBJET:

PROJET D'AMÉNAGEMENT URBAIN HORIZON "TROIS COURONNES"- APPROBATION DU

RECOURS À UNE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT AVEC TRANSFERT DE RISQUE

ÉCONOMIQUE

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibérante qu'il convient d'engager la mise en œuvre opérationnelle du projet

d'aménagement Horizon « Trois Couronnes », opération structurante d'extension du centre-bourg de Bidart.

Pour rappel, le projet Horizon « Trois Couronnes » porte sur un périmètre d'environ 1,5 hectare situé au cœur du bourg, comprenant actuellement des parkings de surface dits du « Lavoir » et de « l'Église », un bâtiment accueillant notamment

une pharmacie et plusieurs pavillons du lotissement « Miramar ».

Afin de permettre la maîtrise foncière du secteur, l'Établissement Public Foncier Local du Pays Basque a procédé aux

acquisitions.

Depuis septembre 2022, la commune a engagé plusieurs études préalables qui ont permis d'élaborer un état des lieux

complet, de définir les orientations d'aménagement et de produire un premier plan-guide au début de l'année 2025. Plusieurs études techniques et environnementales ont également été réalisées.

L'aménagement du site vise à répondre aux cinq ambitions majeures suivantes : e Un centre-bourg renforcé par une offre commerciale et une offre de soins de proximité ;

e Un centre-bourg unifié ;

e Un centre-bourg habité ;

e Un centre-bourg accessible et apaisé ;

e Un centre-bourg végétalisé, vivant et résilient.

L'opération Horizon « Trois Couronnes » a pour objectifs de participer à la structuration et l’extension du centre-bourg, decréer de nouveaux liens avec les quartiers périphériques et plus particulièrement entre le bourg-bas et le bourg haut, de développer des logements, des commerces et une maison de santé, ainsi que de proposer des espaces publics végétalisés

dédiés à la circulation multimodale, à la promenade et à la rencontre.

Le projet prévoit :

e 70 à 80 logements dans le respect du principe de la mixité sociale,

e Une Maison de Santé Pluridisciplinaire intégrant une pharmacie,

e Des commerces de proximité,

° Un parking public d'environ 140 places et des parkings privés répondant aux besoins de l’opération immobilière,

e Des espaces publics végétalisés et des liaisons douces interquartiers.

Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la commune a, par délibération du 14 avril 2025, approuvé les objectifs poursuivis et arrêté les modalités de concertation préalable à la création d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).

Le projet a fait l’objet d’une concertation préalable pour informer et associer les habitants, les riverains, les associations

locales et tous les acteurs concernés.

Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 20 octobre 2025.

Il est proposé de délibérer aujourd’hui pour déterminer le choix de la procédure à mettre en œuvre pour concrétiser cette opération d'aménagement.

Sur ce sujet, l’article L. 300-4 du code de l'urbanisme permet aux collectivités territoriales de concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code, à toute personne y ayant vocation.

Dans ce cadre, le concessionnaire sélectionné après mise en concurrence assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, des bâtiments et des équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la

location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

Ses missions sont déterminées dans un traité de concession tel que présenté à l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme.

Une telle concession peut être conclue :

- Sans transfert de risque économique au concessionnaire ;

- Avec transfert de risque économique au concessionnaire.

Au cas présent, il vous est proposé d’opter pour une concession avec transfert de risque, telle que prévue aux articles R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme.

Cette procédure implique la passation d’une procédure négociée conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions (de type concessions de service, de travaux, ou de services publics).

Le choix de la forme de la procédure choisie est la procédure « restreinte », ce qui implique que les candidats devront déposer leur candidature; puis, le cas échéant; leur offre : ils ne seront autorisés à déposer une offre qu’à la condition que leur candidature ait été sélectionnée.

Les étapes de cette procédure sont les suivantes :

- publication d’un avis d’appel public à concurrence sur les journaux officiels, nationaux et européens et du

dossier de consultation des entreprises « candidatures » ;

- phase des candidatures, réception puis analyse des candidatures ;

- sélection des candidatures et invitation des candidats sélectionnés à déposer une offre ;

- phase des offres avec publication du DCE « offres », réception puis analyse des offres initiales ;

- négociations ;

- dépôt des offres finales ;

- analyse et choix du concessionnaire par l’autorité habilitée à signer le traité ;

-__ délibération du conseil municipal approuvant ce choix et autorisant la personne habilitée à signer le traité à le

signer.

Cette procédure implique le respect des trois conditions suivantes :- premièrement, la désignation de l’autorité habilitée à signer le futur Traité : il vous est proposé de désigner M. le

Maire ;

- deuxièmement, la création d’une commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues,

préalablement à l'engagement de la négociation. La création d’une telle commission fait l’objet de deux

délibérations à venir ce jour ;

- troisièmement, le respect des dispositions de l’article L. 300-4 du code de l'urbanisme qui précise que :

« Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L.

300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son

bilan financier prévisionnel ».

o Les éléments présentés en préambule ainsi que les éléments de l’Annexe 1 rappellent les enjeux,

l’objectif et le programme de l’opération.

o Son périmètre est présenté en Annexe 2.

En outre, la concession sera attribuée pour une durée prévisionnelle de 8 ans.

O Sa valeur estimée est évaluée à 16 500 000 € HT, supérieure au seuil européen de 5 404 000 € HT, sur la

base d'un bilan financier prévisionnel annexé (Annexe 4). La procédure de concession mise en œuvre est

en conséquence la procédure formalisée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.300-1, L.300-4 et R.300-4 et suivants, VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles relatifs au régime des contrats publics de type concession,

VU le SCOT du territoire du Pays Basque et du Seignanx approuvé le 11 décembre 2025 par le conseil syndical ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2011, objet d'une modification simplifiée du 20/12/2013, d'une modifica - tion du 10/06/2015, d'une révision simplifiée du 13/04/2016, d'une mise en compatibilité du 21/12/2016, d'une modification

simplifiée n° 2 du 04/11/2017, d'une modification n°3 du 15/06/2024 par délibération de l'Agglomération Côte Basque-

Adour et d'une modification n°4 du 21/06/2025 par délibération de l'Agglomération Côte Basque-Adour,

VU la délibération du 21 juin 2025 arrétant le projet de Plan Local d’urbanisme intercommunal Pays Basque Adour, VU la délibération du 14 avril 2025 approuvant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation préalable à

la création d’une ZAC pour ce projet d’aménagement,

VU la délibération du 20 octobre 2025 approuvant le bilan de la concertation,

VU les ANNEXES à la présente délibération :

- ANNEXE I : rappel des enjeux et objectifs de l’opération

- _ ANNEXE 2 : périmètre de l’opération

- _ ANNEXE 3 : présentation des études préalables menées au titre d’un mandat d’études confiée à la SPL Pyrénées-

Atlantiques

- ANNEXE 4 : bilan prévisionnel de l’opération

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Bidart de mener à bien le projet de Concession d’aménagement de l'opération Horizon "Trois couronnes", projet portant sur l’aménagement des parcelles comme exposé en Annexe 1 ;

CONSIDÉRANT l'emprise foncière de la future opération, située sur la commune de Bidart (Périmètre précisé en

Annexe 2);

CONSIDÉRANT les études préalables menées (Annexe 3) ;

CONSIDÉRANT les études menées de faisabilité financière du projet établissant un bilan financier prévisionnel

(Annexe 4) ;

CONSIDÉRANT que la commune entend conduire l'opération Horizon « Trois Couronnes » dont les caractéristiques sont présentées en annexes selon la procédure de concession d'aménagement avec transfert de risque économique,

conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de la commande publique ;

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

Article 1: d'approuver le principe du recours à une concession pour l’aménagement du projet Horizon «Trois Couronnes » sur la base des caractéristiques (objectifs, périmètre, programme prévisionnel et bilan prévisionnel)

annexées à la présente délibération ;

Article 2 : d'approuver, pour ce faire, le recours à une concession d'aménagement avec transfert de risque économique

et dont la valeur estimée est de 16 500 000 € AT ;Article 3 : de décider de désigner Monsieur le Maire comme personne habilitée à signer le Traité, conformément aux dispositions des articles R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme ;

Article 4 : de manière générale, d'autoriser M. le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapezg

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutoire après dépôt Es

en Sous-Préfecture le 2siobt2L

et publication ou notification du 723 ( oL(?&

LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».