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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 9 16 09 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 9 16 09 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Communauté
de Communes
D — Haut Limousin
en Marche
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Séance du 16 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 9 septembre 2024.
Nombre de conseillers
En exercice
Quorum
Titulaires Présents
Suppléants
Présents
Pouvoirs titulaires
Votants
62
32
50
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRET-
BONNIN Marie-Catherine, BERGER Odile, BREGEAUD
Laurent, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, COINDEAU
Yvette, COMBECAU Pascal, DAMAR Vincent, DAVID Daniel,
DE LA SALLE Jacques, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX
Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie,
FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre,
GENTY Guillaume, GUIBERT Philippe, GUIBERT Xavier,
GUILLOT Olivier, GORIN Claudine, IMBERT Ginette,
JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël,
LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAÎTRE Daniel,
MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Francis, MAURY
Alice, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas,
PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne,
PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles,
ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre,
SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie,
THEVENOT Pierrette.
PRÉSENTS Suppléants : DACKOW Jean-Michel, SAUZIN Anne.
POUVOIRS hors suppléant :
AUBRUN Lynda qui donne pouvoir à OVAN Nicolas
BARRIERE Jean-Paul qui donne pouvoir à DE LA SALLE Jacques
DELPEUCH Dominique qui donne pouvoir à JOUANNY
GUILLON Jean-Claude qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie
LAURENT-DUSSY Claudine qui donne pouvoir à DAVID Daniel
LONDEIX Colette qui donne pouvoir à NIVARD Fabrice
Excusés : BREGEON Pascal, COURTIOUX Vincent, MARTIN Bernard, MOREAU Pierre- Charles.
Assistaient également à la séance, des délégués suppléants.
Madame FILLLOUX Virginie est élue secrétaire de séance.
Page 1 sur 94 ARR ERKRE
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du
26 juin 2024
Adopté à l’unanimité
Monsieur Francis MARTIN demande s’il est nécessaire que le secrétaire de séance signe le procès-verbal et si celui-ci a validé le document présenté ce soir. Il demande aussi s'il est normal que lorsqu'il est communiqué aux conseillers communautaire le document soit déjà signé.
Monsieur le Président explique que concernant la signature du PV par le secrétaire, il s’agit d’un oubli et que cela sera rectifié. Il ajoute que le document doit être signé avant transmission.
Madame FILLOUX confirme qu’en tant que secrétaire de la séance précédente elle a validé le procès-verbal présenté ce soir.
L'assemblée acquiesce.
Monsieur Francis MARTIN explique que selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès-Verbal, une fois validé par l'assemblée, doit être transmis à l'ensemble des Conseillers Municipaux du territoire.
Monsieur le Président déclare que le Haut Limousin en Marche compte approximativement 600 conseillers municipaux et ajoute qu'il s'agit là de questions d'ordre règlementaire et que Monsieur MARTIN aurait pu s'adresser aux services avant la séance. Il précise que les services se renseigneront au sujet des transmissions règlementaires et qu'une réponse sera apportée aux questions de Monsieur Francis MARTIN.
Page 2 sur 94 Décisions, arrêtés et règlements pris en application de l’article
L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Président présente les décisions, arrêtés et règlements pris en application de l'article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés de
communes du Haut Limousin, Brame Benaize et de Basse Marche et création de la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant statuts de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération n°2020-085 en date du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du
Conseil Communautaire au Président ;
Considérant la nécessité d'informer les Conseillers Communautaires des décisions et arrêtés pris en application de l’article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article Unique : des décisions, arrêtés et règlements pris en application de l'article L-5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales suivants :
- Décision n° 2024 06 portant réalisation d’un emprunt pour le Budget Principal
- Décision n° 2024 07 portant réalisation d’une ligne de trésorerie
- Décision n° 2024 08 portant transformation de la ZPPAU en PVAP sans modification
périmètre du SPR du Dorat
- Décision n° 2024 09 portant sur l’achat de bio-seaux
- Arrêté n° 2024-022 portant délégation du droit de préemption à la commune de Nouic
pour les immeubles situés 5 place Sainte Quitterie - Le bourg et Vergnolle
Page 3 sur 94 Modification des statuts de la CCHLeM
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1321-1, L 5211- 5, L 5211-17 et L 5214 — 16.
Vu la loi numéro 2010 — 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Vu la loi numéro 2015 — 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république.
Vu la loi numéro 2018 — 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Vu la loi numéro 2019 — 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Limousin En Marche du 17 février 2020 transmise au représentant de l'État approuvant l’actualisation des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant statuts de la communauté de communes
du Haut Limousin en marche.
Considérant la prise de compétences obligatoires établie en application de l'article L 5214 — 16 du code général des collectivités territoriales concernant l'eau et l'assainissement des eaux usées dans le cadre de la loi n°2018-702 du 3 août 2018.
Considérant la nécessité d'intégrer la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Saint-Sulpce-les- Feuilles afin d'assurer un équilibre territorial des professionnels de santé au sein de la Communauté de Communes.
Vu le projet de statuts à intervenir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 4 sur 94 Article unique : D'approuver le projet de statuts présentés en date du 24 juin 2024.
Abstention : 0
Contre : 4 (BOULLE Jean-Claude, DUFOURD Jacques, MARTIN Francis, SAUZIN Anne) Pour : 58
Adoptée à la majorité
Monsieur BOULLE demande s’il est juridiquement possible d’ajouter une modification après l'approbation d'une modification statutaire.
Monsieur le Président explique que cela ne l'est pas et que cet ajout impose l'approbation d'une nouvelle délibération.
Monsieur BOULLE déclare qu'il n’approuvera pas cette délibération pour les mêmes raisons
que la précédente mais qu'il n'est pas contre la création d'une Maison de Santé
Pluridisciplinaire sur la commune de Saint Sulpice les Feuilles.
Page 5 sur 94 Projet de statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marches
Préambule :
Depuis l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant statuts de la Communauté
de Communes du Haut Limousin en Marche, il convient d'actualiser la rédaction de ces
dernie rs.
Composition
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5214-1-1 et suivants du CGCT, il est créé une
Communauté de Communes dénommée Haut-Limousin en Marche:
Au 1° janvier 2024, cette communauté regroupe les communes suivantes :
©
©
NS
O1
E
©
D
= Arnac-la-Poste,
Azat-le-Ris,
La Bazeuge,
Bellac,
Berneuil,
Blanzac,
Blond,
Cieux,
Cromac,
. La Croix sur Gartempe,
. Dinsac,
. Dompierre-les-Edglises,
.Le Dorat,
. Droux,
. Gajouberi,
.Les Grands-Chézeaux,
. Jouac,
. Lussac-les-Eglises,
. Magnac-Laval,
. Mailhac-sur-Benaize,
. Montrol-Sénard,
. Mortemart,
. Nouic,
. Oradour-Saint-Genest,
. Peyrat-de-Bellac,
. Saint-Bonnet-de-Bellac,
. Saint-Georges-les-Landes,
. Saint-Hilaire-la-Treille,
. Saint-Junien-les-Combes,
. Saint-Léger-Magnazeix,
. Saint-Martial-sur-Isop,
. Saint-Martin-le-Mault,
. Saint-Ouen-sur-Gartempe,
. Saint-Sornin-la-Marche,
. Saint-Sulpice-les-Feuilles
.Tersannes,
. Val d’Issoire,
. Val-d'Oire-et-Gartempe
39. Verneuil-Moustiers,
40. Villefavard.
Page 6 sur 94 Nom de la Communauté :
La Communauté de Communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE » (CCHLeM en
abrégé)
Siège :
Le siège de la Communauté est fixé au 12 avenue Jean-Jaurès — 87300 Bellac
Durée :
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Compétences de la communauté.
La communauté de communes Haut Limousin En Marche a pour objet d'exercer, en lieu et
place de ses communes membres, les compétences ci-après définies.
Compétences obligatoires.
1. Aménagement de l’espace.
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt
communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale :
Compétences exercées en totalité par la communauté.
2. Développement économique
a. Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L 4251 — 17 du code général des collectivités territoriales.
Compétences exercées en totalité par la communauté.
b. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques,
aéroportuaires.
Compétences exercées en totalité par la communauté.
c. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire.
d. Promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
Page 7 sur 94 conditions prévues à l’article L211 —- 7 du code de l’environnement.
Compétences exercées en totalité par la communauté.
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage des terrains familiaux locatifs définis au l° de la loi numéro 2000 — 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Compétence exercée en totalité par la communauté.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétence exercée en totalité par la communauté
6. Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions
prévues à l’article L 2224 — 8 du code général des collectivités territoriales.
Compétence exercée en totalité par la communauté à compter du 1° janvier 2025.
7. Eau
Compétence exercée en totalité par la communauté à compter du 1°" janvier 2026.
Compétences supplémentaires
8. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande
énergie.
9. Politique du logement et du cadre de vie.
10. Création, aménagement, et entretien de la voirie.
11. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire.
ji Manifestations et événements culturels.
Manifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire.
Organisation, mise en œuvre et financement de programmes,
spectacles, manifestations ou événements culturels en lien avec les
compétences de la communauté de communes telles que définies
par les présents statuts.
Page 8 sur 94 Soutien aux activités culturelles portées par les communes ou par
toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans
ses statuts ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d'une
mise en réseau de plusieurs associations présentes sur le territoire
intercommunal.
Action en matière d'éducation au patrimoine.
ii. Manifestations et événements sportifs.
Soutien, co-organisation et promotion dans le cadre des politiques
événementielles conduites par la communauté de communes de :
Manifestations sportives en lien avec l'animation et l’aide au
sport de masse, développement des pratiques physiques,
sportives, et d'éducation.
Manifestations sportives en lien avec les espaces, les sites,
les itinéraires et équipements destinés à la pratique de pleine
nature ayant un rayonnement au minimum départemental.
Soutien aux associations sportives ayant un rayonnement au
minimum intercommunal, présentes sur le territoire
communautaire.
ji. Réseau Lecture.
12. Action sociale.
Le Réseau intercommunal de la lecture publique est
constitué des bibliothèques communales et intercommunales
Formation des équipes du réseau (agents et bénévoles),
conseils et assistance aux équipes en place.
Développement et partage des collections : par une politique
d'acquisition concernant les documents imprimés (livres,
magazines), les documents multimédias (CD, DVD) et les
ressources en ligne ; par l’organisation de la circulation des
collections ; portage
de tous les types de documents sur l'ensemble des
bibliothèques du territoire communautaire.
Développement du multimédia : par l'acquisition de
supports spécialisés (DVD, CD audio, etc.).
Création et promotion d’une politique culturelle dédiée à
l'ensemble des publics.
Page 9 sur 94 a. Actions en faveur de la petite enfance de 0 à 6 ans.
Création, gestion, animation et développement des Relais Petite Enfance intercommunaux destinés à recevoir les assistants maternels, enfants de moins de six ans et parents issus des communes membres, d’accueils de loisirs sans hébergement, lieux d'accueil enfants-parents. Création, aménagement, extension, animation, gestion, et entretien d'établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
b. Actions en faveur de la jeunesse
Animation du « réseau jeunesse », constitué d'acteurs publics et privés du territoire ayant fait connaître leur volonté d'être associés aux problématiques relatives à la jeunesse et visant à coordonner les structures existantes et à développer de nouvelles actions éducatives en faveur de la jeunesse.
Création, gestion, animation et développement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Organisation et conduite sur le territoire d'animations et d'événements auprès de la jeunesse : actions d’information et de prévention, actions socioculturelles et sportives, actions en matière de mobilité, de logement ou tout autre action, en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents statuts.
Soutien aux actions en faveur des politiques d'insertion menées par le département.
Autres compétences
13. Santé.
Soutien et/ou participation aux actions de coordination de l'offre de soins sur le territoire intercommunal en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents statuts, notamment le Contrat Local de Santé, la Maison Pluridisciplinaire du Dorat et la Maison Pluridisciplinaire Multisite de Saint-Sulpice-Les-Feuilles.
14. Agriculture
Soutien aux actions et initiatives dans le domaine agricole, menées par les acteurs
du monde agricole (lycée agricole du territoire, professionnels, chambre d'agriculture...etc), promouvant le développement du territoire communautaire, en lien avec le projet de territoire de la communauté.
Page 10 sur 94 15. Aménagement numérique du territoire
Technologie de l'information et de la communication.
Promotion de la diffusion et de l'égalité d'accès aux technologies de
l'information et de la communication sur l’ensemble du territoire de la
communauté de communes.
Réalisation d'études liées au développement des nouvelles technologies de
l'information et de la communication.
Création, gestion, et maintenance de réseaux numériques nécessaires à
l'accès à l'Internet haut débit le plus large possible territoire
communautaire, dans les conditions définies à l’article L 1425 — 1 du code
général des collectivités territoriales.
16. Réalisation de prestations pour les communes membres
Page 11 sur 94 Renouvellement de l’adhésion au RESAH (Lot n°1 et lot n°2
téléphonie)
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Le Resah est un groupement d'intérêt public dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats et de la logistique pour les acteurs intervenant dans les secteurs sanitaire et médico-social, mais aussi social, public et privé non lucratif (hôpital, GHT, EHPAD, SDIS, centres de santé, collectivités territoriales, GCSMS, CCAS, ARS, HAD, SAD, etc).
Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région lle-de- France, le Resah a ouvert, à la demande de la Direction Générale de l'Offre de Soins, l'accès à ses marchés au territoire national en 2016. Il est ainsi devenu l’un des opérateurs majeurs
du secteur.
Il collabore avec plus de 3 020 établissements, collectivités ou organismes intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social et social en France et plus de 1000 fournisseurs.
En outre, la CCHLeM adhère au RESAH depuis 2021 et bénéficie et de tarifs préférentiels du lot n°1 (téléphonie fixe, et services opérés complémentaires » de l'accord cadre n° 2020-005 relatif à la fourniture de service opérés de télécommunication et prestations associées.
Cette convention de service d'achat centralisé expirait le 31 juillet 2024, aussi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser la signature de la convention de service d'achat centralisé 2023- R109 relative aux services opérés de télécommunication destinés aux régions, EPCI, communes et leurs groupements et d’adhérer au lot n°1 (service voix et données fixes) ainsi qu’au lot n°2 (service voix et données mobile « plus »).
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la compétence supplémentaire « insertion sociale » ;
Vu le budget de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n° 2021_002 en date du 15 mars autorisant l'adhésion de l'EPCI au RESAH ;
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant la nécessité pour la CCHLeM d'adhérer
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la convention d'achat centralisé 2023-R109 jointe, permettant l'accès aux marchés subséquents réalisés par RESAH dans le domaine des services opérés de télécommunication pour les lots n° 1 et n° 2 et de régler les contributions financières associées.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention type.
Page 12 sur 94 Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 13 sur 94 resah=
CONVENTION DE SERVICE D'ACHAT CENTRALISE — 2023-R109
SERVICES OPÈRES DE TELECOMMUNICATIONS DESTINES AUX REGIONS, EPCI, COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS
La présente convention de service d'achat centralisé comporte 2 parties :
- Partie 1 :« Conditions particulières », comportant des éléments à renseigner avec soin. - Partie 2 : « Conditions générales », non remplissable et non modifiable.
[ La Partie 1 signée doit être adressée au Resah. Pour ce faire, rendez-vous sur la page de l'offre de l'Espace Acheteur. |
PARTIE 1. CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1%. Identification du signataire des présentes conditions particulières.
« NOM de l'organisme »
« SIRET »
Représenté par :
« Nom » :
« Prénom » :
« Qualité » :
Atteste être dûment habilité aux fins des présentes
Article 2. identification des bénéficiaires du(des) lot(s) mis à disposition, montants et durée.
Bénéficiaires :
Les Bénéficiaires sont nécessairement des collectivités territoriales à l'exception des départements (ex: régions, communes et leur groupements dotés ou non de la personnalité morale, établissements publics de coopération intercommunale?) et des catégories d'acheteurs visés dans l'Accord-cadre. La liste détaillée des Bénéficiaires est consultable sur la page de l'offre.
Montants :
Le montant alloué par Bénéficiaire et par lot est renseigné dans le tableau ci-dessous sur la durée totale de la mise à disposition (plafond de commande). Pour modifier ce montant, une demande de modification doit être adressée par le signataire des présentes (cf. formulaire « demande de modification » disponible sur la page de l'offre).
Durée:
La durée de mise à disposition court à compter du 1 août 2024 ou de la date de signature de la présente convention si elle est postérieure au 1% août 2024. Elle prend fin le 31 juillet 2028 (date de fin de l'accord-cadre). ll est possible de choisir des dates différentes en renseignant les tableaux ci-dessous.
Compléter les tableaux ci-dessous pour chaque lot et chaque Bénéficiaire.
1 Le lot 3 x SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « ESSENTIEL » DESTINES AUX REGIONS, EPCI, COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS » fait l'objet d'une convention distincte.
2 Ces établissements publics de coopération intercommunale sont réputés Bénéficiaires pour leurs besoins propres ainsi que pour ceux de leurs
communes membres, dans le cadre de groupements de commandes constitués entre eux, de centrales d'achat ou d'autres formes de coopération.
CSAC 2023-R109 — SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS — (lots 1 et 2) Page À sur 7
Page 14 sur 94 | LOT1 SERVICES VORX ET DONNEES FIXE
oo
sisminuln|æwln)
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CSAC 2023-R1 09 - SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS - {los1 et 2) -Page 2 eur7
LOT 2 SERVICES VOIX ET DONNEES MOBALE PLUS
10
ATTENTION: S'agissant spécifiquement du lot n° 2 portant sur les = SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES » PLUS » un même Bénéficiaire ne peut conclure une convention de service d'achat centralisé et émettre des bons de commande sur le fondement du lot n° 3 ayani pour objei les « « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « ESSENTIEL » sé est signataire de la présente convention sur le lot n° 2 précité (cf. le tableau ci-dessus).
CSAC 2023-R109 - SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS - (lots 1 et 2} Page 3 sur 7
Page 15 sur 94 Article 3. Contribution financière annuelle.
Une contribution financière annuelle est versée au Resah (voir article 8 des CG). La facturation est établie à l'attention de la seule l'entité signataire des présentes. Aucun fractionnement de contribution/facturation n'est autorisé. Le montant de la contribution annuelle est pour une période de 12 mois. Si la dernière période est inférieure à 12 mois, la contribution sera proratisée sur le dernier titre de recettes envoyé par le Resahf. La facturation de la première période ne peut en aucun cas être proratisée, même si cette demière est inférieure à 12 mois.
Veuillez sélectionner dans le tableau ci-dessous votre situation :
LES Typologie d'établissement LIT Tarif annuel (Na PE LE DE TS
Tranche À CCAS / CCIAS 1 D 1
Communes de 20K à 50k habitants
Communautés de communes
Tranche B Communes touristiques et stations de tourisme TE 7
Communautés d'Agglomération 1000€ 750€
Froncheé | Communes de plus de 50K habitants C] O0
_ 77 TT Communautés Urbaine
Métropoles
Tranche D Etablissement publics territoriaux 1500€ 1000€ Collectivités territoriales à statut particulier C1 [] Régions
Groupement de collectivités
3{nombre de jours entre date début et date de fin] * fmontant] / 365 (ou 366 si le 29/02/2024 est inclus dans la période : date de début / date de fin)
CSAC 2023-R109 - SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS — (lots 1 et 2)- Page 4sur7
Page 16 sur 94 Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah du coût d ‘adhésion annuel:
Entité publique (CHORUS) ET
(Code service : Votre référence de commande :
Numéro d'EJ ou votre référence de commande : Adresse mail à laquelle envoyer la facture :
Article 4. Ajout de lots ou de bénéficiaires.
L'ajout de bénéficiaires donne lieu à l'envoi du formulaire figurant à cet effet sur la page de l'offre (frais de traitement unique : 150 €).
L'ajout de lots donne lieu à la signature d'une nouvelle convention.
Article 5. Signatures.
Fait à Paris, le {ne pas remplir)
Pour le signataire,
Son représentant
Pour le Resah,
Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son
représentant
La convention peut être signée grâce à un certificat de signature électronique. Dans ce cas, OPEN CA ER formulaire en ligne de demande d'adhésion (onglet « ajouter des documents »).
CSAC 2023-R109 - SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS -(lots 1 et 2) Page 5 sur 7
Page 17 sur 94 PARTIE 2. CONDITIONS GENERALES
Conditions générales de service d'achat centralisé
« intermédiaire avec demande préalable de cotation »
Article 1°. Objet et définitions
Les présentes conditions générales régissent la mise à
disposition, par le Resah, des accords-cadres qu'il passe et
conclut en tant que centrale d'achat au titre de l'article L. 2113-
2,2° du code de la commande publique et qui donne lieu à une
demande préalable, gratuite et non-engageante, de cotation
auprès du Titulaire avant sa contractualisation.
Le Resah se réserve la faculté de modifier, supprimer,
amender, tout ou partie des présentes conditions générales.
Au sens des présentes conditions générales :
Resah désigne le GIP Resah agissant en tant que centrale
d'achat sur le fondernent de l'article L. 2113-2, 2° du code
de la commande publique dans les conditions rappelées
au premier alinéa du présent article ;
- Bénéficiaire désigne tout Bénéficiaire Potentiel, tel que
défini par l'accord-cadre visé aux conditions particulières,
souhaitant bénéficier des stipulations de ce dernier pour
satisfaire ses besoins par l'émission de bons de
commande et/ou la conclusion de marchés subséquents.
Le Bénéficiaire agit pour son propre compte et/ou pour le
compte d'autre(s) Bénéficiaire(s), identifiés dans les
conditions particulières. Il déclare dans ce cas sur
l'honneur être dûment habilité à cette fin.
Dans le cas des GHT, l'établissement support a seul qualité
pour agir au nom et pour le compte du ou des
établissements parties Bénéficiaire(s).
-__ Accord-cadre désigne l’accord-cadre mis à disposition.
Article 2. Plèces contractuelles
Sont applicables entre le Resah et le(s) Bénéficiaire(s)
auxquels est mis à disposition l'Accord-cadre, par ordre de
priorité décroissante en cas de contradiction :
- Les conditions particulières, qui peuvent déroger aux
présentes conditions générales.
Les conditions particulières comportent au moins les
informations suivantes :
- Identification du(des) Bénéficiaire(s) ;
- _ Référence de l'Accord-cadre et lot(s) concerné(s) ;
- Date de début de mise à disposition souhaitée si
différente de signature des conditions particulières
par le Resah ;
- Montant mis à disposition ;
- Montant de contribution ;
- Informations, modalités de facturation et de
proratisation éventuelle de la contribution ;
- Les présentes conditions générales, applicables
dans leur version en vigueur à la date de signature,
par le Bénéficiaire, des conditions particulières.
L'ensemble des pièces contractuelles constituent, ensemble,
une convention de service d'achat centralisé.
Article 3. Processus dématérialisé
Le Bénéficiaire se connecte à l'Espace Acheteur Resah,
télécharge les conditions générales et les conditions
particulières. Après avoir contacté le Tiulaire pour demander
une cotation gratuite et non-engageante, le Bénéficiaire peut
compléter les conditions particulières et les renvoyer signées
au Resah. Leur signature vaut acceptation des présentes
conditions générales.
La contresignature des conditions particulières par le Resah
formalise la conclusion de la convention de service d'achat
centralisé constituée des pièces visées à l'article 2.
Article 4. Engagement de chaque Bénéficiaire
Chaque Bénéficiaire, est responsable de l'accomplissement et
de la vérification du respect des formalités particulières
requises par leurs statuts et/ou les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur relatives à la signature et à l'entrée
en vigueur des contrats et marchés ainsi qu'à leur exécution
budgétaire ou financière. Chaque Bénéficiaire s'engage à
préserver la confidentialité des informations dont il peut avoir
connaissance (ex. : offre du titulaire de l'accord-cadre), sous
réserve des dispositions relatives au droit d'accès aux
documents administratifs prévues par le code des relations
entre le public et l'administration.
Chaque Bénéficiaire s'engage à exécuter l'accord-cadre dans
les conditions définies par celui-ci, à faire ses meilleurs efforts
en vue de réduire tes délais règlementaires de paiement et à
signaler toute anomalie dans l'exécution du ou des lots mis à
disposition.
Article 5. Engagement du Resah
Le Resah s'engage à :
- Remettre à chaque Bénéficiaire tous les éléments lui
permettant d'exécuter l'Accord-cadre ;
- Prendre en charge, au titre de l'exécution de l'Accord-
cadre, les opérations suivantes : les avenants, décisions
de modification unilatérale et certificats administratifs
ainsi que, le cas échéant, la décision de nan-reconduction
et de résiliation de l'Accord-cadre.
Le Resah peut assurer un rôle de médiation entre chaque
où des difficultés relatives à son interprétation ou son
exécution apparaitraient.
Article 6. Répartition des compétences et des responsabäités
entre le Resah et les Bénéficiaires
La répartition des compétences et des responsabilités entre le
Resah et les Bénéficiaires figure à l’article « Identification des
Bénéficiaires Potentiels et modalités de mise à disposition de
Faccord-cadre» de l'Accord-cadre mis à disposition, dont le
Bénéficiaire atteste avoir eu connaissance préalablement à la
signature des présentes.
Les actes réalisés par le Resah au titre de cet article de
l'Accord-cadre sont mis à disposition du(des) Bénéficiaire(s)
sur l'Espace acheteur Resah.
Lorsque l'Accord-cadre s'exécute à marchés subséquents
passés parle Resah au nom et pour le compte du Bénéficiaire,
CSAC 2073-R109 — SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS - (lots 1 et 2)- Page 6sur7
Page 18 sur 94 le Resah est réputé agir comme mandataire sur le fondement
de l'article L. 2112-3 du code de la commande publique.
Article 7. Suivi des montants alloués
Le Resah garantit que le montant alloué par lot et par
Bénéficiaire au titre des conditions particulières ne dépasse
pas le montant maximum global qu'il a fixé dans chaque
accord-cadre pour l'application des dispositions du 2° de
l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Le
signataire des conditions particulières s'engage :
- à suivre, en lien avec chaque Bénéficiaire, les montants
qui leur sont alloués, notamment pour apprécier la
nécesshé de demander au Resah de valider un nouveau
montant;
- à informer le Resah en cas de risque d'atteinte par un ou
plusieurs Bénéficiaire(s) des montants qui leur sont
alloués.
Chaque Bénéficiaire s'engage à respecter le montant défini
dans les conditions particulières. La responsabilité du Resah
ne peut être recherchée en cas de dépassement, par l’un
quelconque des Bénéficiaire(s), du montant défini dans les
conditions particulières.
Lorsque l'Accord-cadre s'exécute à marchés subséquents, le
montant alloué correspond au montant maximum du marché
subséquent tel que renseigné dans le recueil des besoins. En
cas de contradiction, le montant maximum du marché
subséquent prime sur tout autre montant figurant dans les
conditions particulières.
Article 8. Contribution financière
En contrepartie des services rendus au titre de la mise à
disposition, le Resah perçoit une contribution dont le montant
figure dans les conditions particulières.
La contribution due au titre de la mise à disposition ne peut pas
être fractionnée entre plusieurs Bénéficiaires. Il doit être signé
une convention de service d'achat centralisé par Bénéficiaire
souhaitant être facturé individuellement; le tarif alors
applicable étant celui applicable aux bénéficiaires seuls.
Le Bénéficiaire facturé renseigne à cet effet les informations
de facturation figurant dans les conditions particulières.
Le premier titre de recettes est envoyé dès la date de début de
la mise à disposition précisée dans les conditions particulières
ou, lorsque l'Accordcadre est exécuté à marchés
subséquents, à la date de notification du marché subséquent
conclu pour les besoins du(des) Bénéficiaire(s).
En cas de muhtiplicité de Bénéficiaires ayant des dates de
début d'exécution différentes, la première date sert de point de
départ à la facturation. Les autres titres de recettes sont
envoyés à cette même date pour les années civiles suivantes
jusqu'à la fin de la durée de mise à disposition. Pour le cas où
les Bénéficiaires ont des dates de fin d'exécution différentes,
la facturation est réalisée jusqu'à la demière date de fin.
Article 9. Prise d'effet et durée
Lorsque l'Accord-cadre mis à disposition s'exécute par
l'émission de bons de commande :
e La mise à disposition prend effet à compter de la date
figurant dans les conditions particulières, ou par
défaut à la date de leur signature par le Resah, pour
une durée courant jusqu'à la date figurant dans les
conditions particulières ou, par défaut, jusqu'au
terme de l'Accord-cadre.
Lorsque l'Accord-cadre mis à disposition s'exécute par la
conclusion de marchés subséquents :
e La mise à disposition prend effet à compter de la date
de notification du marché subséquent, pour une
durée jusqu'au terme du dernier marché subséquent
conclu sur son fondement.
Arücle 10, Réglementation relative à la protection des
données personnelles
Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et
réglementaires en vigueur relatives aux traitements des
données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection
des Données n° 2016/679. Chacune des parties s'engage en
particulier, concernant les traitements de données à caractère
personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités
requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données
et à respecter les droits des personnes concernées. Le Resah
n'est nullement responsable ou co-responsable ou sous-
traitant s'agissant de la réglementation visée au présent
article, dans le cadre de l'exécution des commandes ou
marchés passés par son entremise. Le Bénéficiaire n'est pas
dispensé de conclure avec le Titulaire de l'accord-cadre mis à
disposition un acte juridique conforme aux dispositions de
l'article 28 du Règlement général sur la protection des données
{RGPD).
Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la
présente convention font l'objet de traitements informatiques
par le Resah responsable de traitement, afin d'assurer la
gestion administrative des accords-cadres concernés. Ces
informations sont susceptibles de contenir des données
permettant l'identification de personnes physiques (signataire
de la convention, comptable assignataire, adresse mail de
facturation...). Les traitements mis en œuvre ont pour finalité
la réalisation d'opérations relatives à la gestion des contrats et
à la facturation. Ces données sont conservées durant toute la
durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et
sont destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet
Resah. Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit «
Règlement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont
collectées disposent à tout moment d'un droit d'accès aux
données qui les concernent et peuvent en obtenir la
rectification ou exercer leur droit d'opposition en adressant
une demande à mesdonr h.fr
Article 11. Dispositions diverses et annexes
Le Resah et les Bénéficiaires auxquels l'Accord-cadre est mis
à disposition s'engagent à régler amiablement tout différend
relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes.
Les conditions particulières signées sont consultables et
téléchargeables sur l'Espace Acheteur. Contacter le Resah.
Pour toute demande, merci d'envoyer un message sur l'Espace
Acheteur : Rendez-vous dans « Mon espace », cliquez sur «
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CSAC 2023-R109 — SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS — (lots 1 et 2) Page 7 sur 7
Page 19 sur 94 Désignation de représentants d la CCHLeM au SIGIV
Monsieur Gilles REYNAUD, Vice-Président en charge des ENR et de la GEMAPI, s'exprime en ces termes :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire, avec transfert à l'EPCI, relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).
Les missions relatives à la GEMAPI sont définies à l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement, à savoir :
— Aménager un bassin ou une fraction de bassin hydrographique,
— Entretenir et aménager un cours d’eau, canal, lac où plan d'eau,
— Assurer la défense contre les inondations,
— Protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines, comprenant le rétablissement des
continuités écologiques aquatiques.
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche exerce la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » depuis le 1* janvier 2018.
Par représentation-substitution, la communauté de communes est adhérente de plein droit à plusieurs syndicats, dont le Syndicat Intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne (SIGIV), en lieu et place des communes de Blond, Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic et Val d’Issoire.
il convient de désigner les représentants de la CCHLeM au comité syndical.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins du Goire, de l’Issoire et de la Vienne en Charente Limousine ;
Considérant la nécessite de désigner 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
Après appel à candidatures ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 20 sur 94 Article 1 : De proclamer élus en tant que représentants de la CCHLeM au comité syndical du
Syndicat Intercommunal des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente
Limousine :
Titulaires Suppléants
BARRIERE Jean-Paul CROZATIER Alain
De la SALLE Jacques PERRIN Jean-François
TRICHARD Robert COINDEAU Yvette
MICHELET Francis TANCHOUX Marie-Christine
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 21 sur 94 Désignation de représentants d la CCHLeM au SMABGA
Monsieur Gilles REYNAUD, Vice-Président en charge des ENR et de la GEMAP)I, s'exprime en ces termes :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire, avec transfert à l'EPCI, relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).
Les missions relatives à la GEMAPI sont définies à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :
— Aménager un bassin ou une fraction de bassin hydrographique,
— Entretenir et aménager un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau,
— Assurer la défense contre les inondations,
— Protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, comprenant le rétablissement des continuités écologiques aquatiques.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRe) fixe au 1° janvier 2018 la date limite de prise obligatoire de la compétence GEMAPI par les EPCI. Lors de sa séance du 13 novembre 2017, le Conseil Communautaire a délibéré dans ce sens, par le biais de la délibération approuvant le projet de statuts de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche.
La communauté de communes du Haut Limousin en Marche exerce donc la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » depuis le 1° janvier 2018.
En application de l’article L5711-3 du CGCT, la communauté de communes du Haut Limousin en Marche doit désigner 15 représentants titulaires et 15 suppléants. Ces délégués peuvent être soit issus du conseil communautaire ou issus des conseils municipaux des communes représentées par la Communauté de Communes.
L'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ces délégués sont élus par le Conseil de Communauté.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes du Haut Limousin, Brame Benaize et Basse Marche au 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la nécessité d’élire 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 22 sur 94 Article 1 : De proclamer élus en tant que représentants de la CCHLeM au comité syndical du
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents :
Titulaires Suppléants
GORIN Claudine ARNAUD Christophe
MAUDUIT Jean-Luc RIFFAUD Jessica
LARANT Myriam BREGEON Pascal
NIVARD Lionel MARCOUX-LESTIEUX Patricia
DAMAR Vincent GUIBERT Xavier
REYNAUD Gilles JOUANNY Alain
SAILLARD Madeleine FILLOUX Virginie
NADAUD Dominique GUIBERT Philippe
FIOUX Alain COURSEAU Anne-Lise
HEGARTY Thomas DRIEUX Sophie
SINGEOT Anne-Marie NIVARD Fabrice
PATURAUD Fabrice ROUMILHAC Pierre
PERICHET Daniel ROCH Jean-Marie
GENTY Guillaume MICHELET Francis
DAUNY Jean-Charles MARTIN Francis
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 23 sur 94 REXERREREE
FINANCES
Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC)
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente déléguée au Budget, s'exprime en ces termes :
Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Il est proposé au Conseil Communautaire de déterminer la répartition du FPIC.
Le montant du FPIC 2024 est de 716 552 € (contre 756 848 € en 2023).
Les possibilités de répartition sont :
Montant Montant Montant
maximal de minimal de . ue | Montant de répartition
droit commun reversement revérsemens « dérogatoire part EPCI (+ 30 part EPCI (- 30 libre »
Îl %) (au 213) %) (au 213).
| Part EPCI 281 696 € 366 205 € 197 187 €
RS OERES 434 856 € 350 347 € 519 365 €
{TOTAL | 716582€| _ 716552€/ 716552€ 716552€|
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2336-3 à L 2336-
5;
Considérant que la loi de finances initiale pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, a instauré un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les critères de répartition des attributions entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale en application du Il de l’article L 2336-5 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la répartition dite de « droit commun » ;
Page 24 sur 94 Arnac la Poste
Azat le Ris
La Bazeuge
Bellac
Berneuil
Blanzac
Blond
Cieux
La Croix sur Gartempe
Cromac
Dinsac
Dompierre les Eglises
Le Dorat
Droux
Gajoubert
Les Grands Chézeaux
Jouac
Lussac les Eglises
Magnac-Laval
Mailhac sur Benaize
Montrol-Sénard
Mortemart
Nouic
Oradour-Saint-Genest
Peyrat de Bellac
Saint-Bonnet de Bellac
Saint-Georges les
Landes
Saint-Hilaire la Treille
Saint-Junien les Combes
Saint-Léger Magnazeix
Saint-Martial Sur Isop
Saint-Martin le Mault
Saint-Ouen sur
Gartempe
Saint-Sornin la Marche
Saint-Sulpice les
Feuilles
Tersannes
Val d’Issoire
Val d’Oire et Gartempe
Verneuil-Moustiers
Villefavard
Montant reversé aux communes
21 363 €
3 342 €
2 769 €
51 937 €
8 764 €
8 969 €
14 293 €
20 797 €
3 258 €
6 506 €
4 525 €
9 276 €
22 913 €
8 054 €
2 608 €
9 051 €
4 980 €
9 463 €
36 599 €
7 097 €
5 526 €
2387 €
8 832 €
772€
20 737 €
8 532 €
5 447€
8 016 €
3 425 €
9 645 €
2 098 €
3 750€
4 322 €
4 320 €
23 267 €
2282€
18 315 €
37 374€
1775€
4518 €
434 856 €
Page 25 sur 94
CRT ET RTS
CCHLeM
281 696 € Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 26 sur 94 Attribution de subvention de fonctionnement 2024 à la
Communauté Professionnelle de Sante (CTPS) l'Occitanie
Nord-Est 87 (CTPS) pour le financement du Projet Médicobus
Monsieur Claude PEYRONNET, Vice-Président en charge de la politique santé, s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche subventionne diverses
associations.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7 ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la teneur des débats sur les orientations budgétaires en date du 18 mars 2024 ;
Vu la demande d’aide au financement du projet de déploiement d’un Médicobus présentée
par CPTS l'Occitane - Nord-Est 87 par courrier en date du 24 mai 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000 € à la CPTS l'Occitane — Nord-est 87.
Article 2 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif à l’article 65748.
Une convention sera signée entre la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et CPTS l'Occitane - Nord-Est 87.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Madame SINGEOT demande si la subvention de 5 000 € est annuelle.
Monsieur PEYRONNET le confirme.
Page 27 sur 94 RRAKHEERERE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Mise en place d’une aide aux loyers pour les nouveaux
commerçants et les repreneurs d'activités commerciales sur la
commune d’'Arnac-la-Poste
Monsieur MAÎTRE Daniel, Conseiller Délégué à la valorisation des centres-bourgs s'exprime
en ces termes :
Le 3 septembre 2024, le conseil municipal d'Arnac-la-Poste a délibéré en faveur de la mise en place d'un dispositif d'aide aux loyers pour les nouveaux commerçants et repreneurs d'activités sous conditions prévues par le règlement.
Pour rappel, seules les communes ayant terminé la phase 2 du processus de revitalisation globale de centre-bourg défini par la communauté de communes peuvent s'inscrire dans ce dispositif. Adhérer à ce dispositif doit contribuer à préserver le commerce de proximité, et encourager l'implantation de nouveaux commerces en centre-bourg, tout en veillant à préserver la diversité de l'offre. Il permet d'inciter les commerçants et artisans porteurs de projets, à s'installer en centre-bourg, dans un périmètre ciblé, défini par la communauté de communes et la commune concernée.
Liste des rues retenues pour la mise en place de l’aide aux loyers sur la commune
d’Arnac-La-Poste :
- Place de l’église (du n° 1 au n° 13)
- Rue des Fleurs (du n° 1 au n° 42)
- Place du Champ de Foire (du n° 1 au n° 17)
- Rue de la Liberté (du n° 1 au n° 13)
- Rond-Point du Marronnier (du n° 1 au n° 11)
- Rue du 8 mai 1945 (le n° 1)
- Rue le Transloy (du n° 1 au n° 8)
- Rue des Fontaines (du n° 1 au n° 19)
- Avenue Alsace Lorraine (du n° 1 au n° 11)
Vu les compétences de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, en matière de de développement économique ;
Vu la délibération n° 2022-168 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche sur la « mise en place d’une aide aux loyers commerciaux » en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° 2024/074 du conseil municipal de la commune d’Arnac-la-Poste sur la « mise en place d'une aide aux loyers commerciaux » en date du 3 septembre 2024 ; Considérant la convention de partenariat de la communauté de Communes du Haut Limousin en Marche avec la commune d'Arnac-la-Poste sur la revitalisation de Centre-Bourg en date
du 31 juillet 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le périmètre proposé dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif
d'aide aux loyers commerciaux ;
Article 3 : D'approuver le projet de convention ;
Page 28 sur 94 Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'engagement ;
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de ce programme d'aides.
Adoptée à l’unanimité
Page 29 sur 94 Demande d'aide financière dans le cadre de l'appel à projet
national mis en œuvre par la DRAAF du « Programme National
pour l'alimentation (PNA) »
Madame Anne-Marie SINGEOT, Conseillère Déléguée en charge du Projet Alimentaire Territorial et du Plan Climat Air Energie Territorial, s'exprime en ces termes :
Le Conseil Communautaire, dans sa délibération du 8 juillet 2022, a approuvé le Projet Alimentaire Territorial regroupant la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche (CCHLeM) et la Communauté de Communes Gartempe Saint Pardoux. Quatre axes stratégiques ont été retenus, pour un total de quatorze actions.
Dans le cadre de sa politique en faveur d'une alimentation durable et de qualité, la CCHLeM souhaite renforcer son engagement en s'inscrivant dans le « Programme National pour l'Alimentation (PNA) » mis en œuvre par la DRAAF. Ce programme, initié par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et mis en œuvre par la DRAAF, vise à soutenir et accompagner des initiatives locales dans le domaine de l'alimentation.
Cet appel à projets s'inscrit dans la stratégie nationale pour promouvoir « l'éducation alimentaire », la « justice sociale » et la « lutte contre le gaspillage alimentaire ». Il s'adresse notamment aux projets émergents dans le cadre des PAT.
Le programme d'actions concerne les thématiques suivantes: animations à l'attention des enfants, ateliers de cuisine, étude sur la commercialisation de produits locaux, etc. (voir Annexe n° 1).
Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir une enveloppe financière estimée à 76 500 € qui serait pour partie imputée sur le budget 2024 et à inscrire sur les exercices budgétaires 2025. Le taux maximum de l’aide est à 70 % du budget global.
Page 30 sur 94 Le prévisionnel des dépenses et des recettes est présenté dans le tableau ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel
Financeur Montant (€) % du total
ie 49 721,99 € 65%
Financeurs publics !| MSA 2 500,00 € 3%
| ADEME (COT) 7 300,00 € 10%
Autofinancement | CCHLEM 16 973,38 € 22%
Total général 76 495,37 € 100%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant statuts de la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu délibération n°2021_110 du 28 janvier 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération n° 2022 094 en date du 08 juillet 2022 du Conseil Communautaire
approuvant le Projet Alimentaire territorial (PAT)
Vu la délibération n° 2021_126 du 20 septembre 2021 du Conseil Communautaire approuvant le Contrat d'Objectif Territorial (COT) ;
Vu la délibération n° 2022_120 du 14 novembre 2022 du Conseil Communautaire approuvant le projet de territoire ;
Vu le budget de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la nécessité de bénéficier d’un accompagnement pour aider à mettre en œuvre des actions en faveur de l'éducation alimentaire, de la justice sociale et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération et d'inscrire les crédits correspondants aux budgets de la Communauté de communes ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à solliciter une aide financière dans le cadre de l'appel à projet national « Programme National pour l'Alimentation (PNA) » mis en œuvre par la DRAAF, et toute autre subvention susceptible de contribuer au financement des actions du PAT.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à candidater à l’appel à projet « Programme
National pour l'Alimentation (PNA) » et à solliciter une subvention maximum de 70 000 € auprès de la DRAAF, pour aider à la mise en œuvre opérationnelle du PAT.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes décisions permettant la réalisation de cette opération et en particulier :
Page 31 sur 94 e signer la convention financière liée à l'appel à projet et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
e lancer les consultations pour les études, travaux et prestations nécessaires à la réalisation du projet ;
e signer les devis, les marchés et avenants en lien avec cette opération.
Abstention : 0
Contre : 2 (BAMBAGINI Martine, GENTY Guillaume)
Pour : 56
Adoptée à la majorité
Monsieur DAMAR demande des précisions sur les termes de justice sociale et d'éducation alimentaire.
Madame SINGEOT explique que concernant la justice sociale, elle espérait mieux et que des actions seront mises en place mais qu'elles ne seront pas aussi poussées que ce qu'elle aurait souhaité. Elle ajoute que pour l'éducation alimentaire, un potager sera créé pour une école et un ALSH. Il sera entretenu par les enfants. En parallèle, des investissements seront aussi réalisés pour l'acquisition de matériels nécessaires pour la mise en place d'ateliers (cuisine.….).
Madame SAUZIN demande où sera le potager en question.
Madame SINGEOT l'informe qu'il sera situé sur la commune de Le Dorat. Elle explique que le projet devait débuter quelque part et que pour cela un porteur de projet était nécessaire.
Madame MARCOUX-LESTIEUX demande si le coût d'animation a été chiffré dans le plan prévisionnel d'investissement et dans quelle cuisine seront réalisés ces ateliers.
Monsieur le Président confirme que le prévisionnel est global et précise que concernant la cuisine, le lieu n’a pas encore été défini.
Monsieur REYNAUD déclare que ce type d'atelier existe déjà dans certains ALSH du territoire et que par conséquent l'animation ne générera pas forcément de frais supplémentaires. II rappelle que dans le cadre du COT, la réalisation d'actions rapporte des « points » et qu'il est possible d'en acquérir avec la réalisation d'actions déjà mises en place.
Page 32 sur 94 Sortie de Monsieur Xavier GUIBERT
RIRE
HABITAT
Création d’un dispositif d'aide pour les logements communaux
Monsieur ESCLAMADON Jean-Marie, Vice-Président en charge de l'habitat et de l'urbanisme s'exprime en ces termes :
Le projet de territoire, adopté par la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, identifie la politique habitat et cadre de vie comme un enjeu important auquel répondre pour enrayer lhémorragie démographique et prévoit notamment de produire et de renouveler l'habitat afin d'adapter l'offre et d'améliorer son confort
Face à cet enjeu et au constat de l'état du parc locatif communal et à son importance
quantitative, il est proposé d'examiner un dispositif d'aide aux logements communaux permettant de soutenir les opérations d'acquisition et les opérations de conversion d'un bâtiment public vacant en logement.
La présente délibération vise à présenter les modalités d'intervention de la Communauté de Communes au titre de l’aide aux logements communaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme dans les articles L.151-17 et suivants et notamment l’article L151- 21;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation dans les articles D323-1 à D323-12-1 ainsi que les textes réglementaires pris en leur application ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022_120 « Projet de Territoire » en date du 14 novembre 2022 ;
Considérant la compétence « logement et cadre de vie » de la Communauté de Communes Haut Limousin en Marche ;
Considérant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2016-2022 adopté par le Préfet de la Haute-Vienne et le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne le 28 novembre 2016 ;
Considérant la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire signée le 16 décembre 2022,
Considérant la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain du Haut Limousin en Marche signée le 23 mars 2023,
Page 33 sur 94 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le lancement du dispositif d'aide aux logements communaux ;
Article 2 : De désigner la Communauté de Communes du Haut Limousin en marche pour assurer l'animation du dispositif, l'instruction des dossiers de demandes, le contrôle effectif des dépenses et procéder au versement des aides ;
Article 3 : D'octroyer une participation financière de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche aux communes pour les projets de logements communaux sur les modalités de financement suivantes :
Taux d'intervention à 15% d'un plafond subventionnable de 80 000 € ;
Article 4 : D’approuver le règlement d'attribution des aides, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Article 5 : De valider le projet de convention d'agrément et d'attribution de l'aide à l'acquisition, conversion de bâtiments publics vacants en logements communaux.
Article 6: D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à la l'unanimité
Monsieur BOULLE relève que ce dispositif concerne 3 types d'opération. Il se demande si dans le cas d’une commune qui rénove totalement un logement, seul un des trois types d'opération sera subventionné. Il se demande également si dans lhypothèse où la commune achète le bien à un privé il est quand même possible de bénéficier de cette aide.
Monsieur le Président le confirme en expliquant que dans le cadre de ce dispositif, il n’y aura pas de découpage entre les travaux et la rénovation énergétique si les deux sont faits simultanément. Il précise que si ces travaux interviennent dans un logement qui n'est pas vacant, le subventionnement ne sera pas possible. Il ajoute que les taux d'intervention sont calqués sur les subventions octroyées par le Conseil Départemental dans le cadre du PDH.
Page 34 sur 94 D — Cornmunauté de Communes Haut-Limousin en Marche
CONVENTION D'AGREMENT ET D'ATTRIBUTION DE
L'AIDE POUR L'ACQUISITION / RENOVATION,
CONVERSION DE BÂTIMENTS PUBLICS VACANTS
EN LOGEMENT ET RENOVATION ENERGETIQUE DE
LOGEMENTS COMMUNAUX
Entre :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, représentée par son Président, Monsieur Jean-François PERRIN, dûment habilité par la délibération n°XXX du conseil communautaire du DATE, ci-après dénommée CCHLeM ;
Et
La Commune de XXX, représentée par son/sa Maire, Madame/ Monsieur XXX, dénommée ci-après « le bailleur ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles D.323-1 à
D.323-12-1 ainsi que les textes réglementaires pris en leur application ;
Vu le décret n°2000-321 du 12 avril 2000 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu les articles L.151-18, L.151-19, L151-21 et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu les articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de
ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre
habitables ;
Vu la compétente de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en
matière de logement et de cadre de vie,
Considérant la délibération n°2024 102 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche relatif nom de la délibération qui met en place le dispositif en date du 16 septembre 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission d'attribution des aides en date du XXX ;
Considérant la délibération n°XXXXX du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche relatif nom de la délibération approuve la demande de subvention de la commune en date du XXXXXX.
Il est convenu ce qui suit :
Page 35 sur 94 Article 1° : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de financement par la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, sous forme de subvention(s), du programme d'investissement pour la création et la rénovation de logements locatifs porté par la commune de XXX ci-dessous définie : Libellé et nature du projet : acquisition amélioration / conversion d’un bâtiment public vacant en logement(s) / rénovation énergétique de XX logement communaux collectifs situés adresse.
Le descriptif du programme d'investissement porté par le bailleur figure dans l'ANNEXE 1 (citée dans le règlement) de la présente convention.
Le programme d'investissement est porté par le bailleur, à son initiative et sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la présente convention, ses annexes et ses
éventuels avenants.
Article 2 : détermination du montant de la subvention
Dans le cadre de la politique volontariste de la Communauté de Commune du Haut Limousin en Marche la subvention est versée en application des critères exposés à l’article 3 du règlement d'attribution des subventions pour les opérations de construction ou de rénovation énergétique des logements communaux.
Pour ce(s) projet(s), la CCHLeM contribue à hauteur de XXX €
La subvention se décompose de la manière suivante :
Coût prévisionnel de la
acquisition amélioration /
conversion d'un bâtiment
public vacant en
logement(s) / rénovation
énergétique
Aide de la Communauté
de Communes du Haut
Limousin en Marche
Logement concerné
Le montant notifié de la subvention constitue un plafond non susceptible de révision. Toutefois, le montant de la subvention pourra faire l’objet d’une proratisation en fonction des dépenses effectivement réalisées par la collectivité.
Article 3 : Utilisation de la subvention octroyée
Le bailleur s'engage à utiliser l'intégralité de la subvention pour mener à bien l'opération décrite dans l’article 1°" précité et dans l’'ANNEXE 1.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention sera réalisé en deux phases comme suit : -50% dès le premier ordre de service ou attestation de démarrage des travaux et devis acceptés,
-50% à l'achèvement des travaux (dépôt de la DAACT ou, à défaut, d’un document justifiant
l'achèvement des travaux et le respect des engagements de performance énergétique après
travaux).
En cas de manquements au présent règlement et aux engagements conventionnels pris par le
bailleur, le versement des subventions pourra être remis en cause.
Article 5 : Obligations à charge du bénéficiaire de la subvention
Le bailleur, bénéficiaire de la subvention précitée, s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini dans l’article
1;
Page 36 sur 94 Ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d'une autre
personne juridique ;
Faciliter le contrôle, notamment sur place, par les services de la CCHLeM de la réalisation
de l'objet défini à l’article 1°, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives ou autres
documents ;
Informer sans délai le service habitat de la CCHLeM gestionnaire de l'attribution de la
subvention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention ; Maintenir la destination de l'investissement spécifié à l'article 1 pendant une durée de 15 ans en application de l’article D.331-4 du Code de la construction et de l'habitation, sous peine de s’exposer à un remboursement de l'aide de la CCHLeM au prorata temporis du nombre d'années manquantes pour maintenir la destination du bien pendant la durée
d'amortissement ;
Etou, ne pas céder le bien immobilier subventionné, avant l'expiration d’un délai de 10 ans suivant le dernier versement de l'aide, sous peine de devoir reverser l’aide de la CCHLeM au prorata temporis du nombre d’années séparant la cession du bien et l'expiration du délai de 10 ans suivant le dernier versement de l’aide.
Article 6 : Signalétique et communication
Sous peine d'interruption et/ou de reversement de toute ou partie de l'aide de la CCHLeM, le bailleur doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la CCHLeM selon les moyens de communication dont il dispose.
Tout manquement à cette règle pourra faire l’objet d’une demande de reversement de tout ou partie de l’aide allouée.
Le contrôle du respect de cette règle se fait à l'occasion de visites sur place, lors des
demandes de versement (acompte/solde) et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos/invitations/brochures).
Article 7 : Interruption et reversement de tout ou partie de la subvention
Après l'examen des justificatifs présentés par le bailleur, le non-respect total ou partiel des clauses stipulées de la présente convention par le bailleur pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effet :
d'interruption du versement de l’aide financière de la CCHLeM,
a demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà versés.
Les dispositions de l’article D.331-26 du Code de la construction et de l'habitation
s'appliquent à la présente convention.
La CCHLeM en informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Durée de la convention et durée de validité de l’aide de la CCHLeM
Durée de la convention :
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des parties pour une durée de 15 ans en cohérence avec l'article D.331-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Durée de validité de la subvention :
La durée de validité de la subvention est de 7 ans sans pouvoir aller au-delà de 9 ans à compter de la date de signature de la présente convention par l'ensemble des parties, en application de l'article D331-7 du Code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de la signature de la convention.
Dès lors, le bailleur s'engage à adresser à la CCHLeM sa demande de versement des montant de subvention non encore versés, pièces justificatives à l'appui, avant l'échéance mentionnée ci-dessus.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra faire l'objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties prenant la forme d'un écrit motivé et signé par les deux parties.
Page 37 sur 94 En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
En cas de motif d'intérêt général, la CCHLeM peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin dans le délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation dument motivée.
Article 10 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la CCHLeM et le bailleur. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Article 11 : Annexe
L'annexe référencée dans la présente convention fait partie intégrante de celle-ci et a valeur
contractuelle.
Article 12 : Règlement des litiges
Règlement amiable :
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable.
Contentieux :
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Limoges, situé au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges.
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties.
Fait le XXX
A Bellac
Pour la Communauté de
Pour la Commune Communes du Haut Limousin en Marche
Le Maire XXXXX
Le Président, Jean-François
PERRIN
Page 38 sur 94 Retour de Monsieur Xavier GUIBERT
Attribution d’aides à la rénovation énergétique propriétaire
occupant —- OPAH RU
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de l'habitat et de l'urbanisme, s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche a adopté, par délibération en
date du 12 décembre 2022, la mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour la période 2023-2028.
Entré en vigueur le 1° avril 2023, ce programme met en œuvre de nouvelles modalités d'intervention en matière d'amélioration de l'habitat privé.
ll est proposé d'examiner 1 dossier pour un montant global de subvention de 2 000 € pour
l'amélioration énergétique d’un logement — sortie de passoire thermique sur Bellac.
Les éléments constitutifs de la demande sont répertoriés dans le tableau synthétique annexé à la présente délibération.
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n° 2021_165 du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2021 adoptant le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), qui porte des objectifs de rénovation énergétique du parc privé ;
Vu la délibération n° 2022_177 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2022
approuvant la mise en œuvre d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain sur la période 2023-2028 ;
Vu la délibération n° 2022/12-106 du Conseil Municipal de Bellac en date du 8 décembre 2022 approuvant la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain sur la période 2023-2028 ;
Vu l'avis favorable de la délégation locale de l'ANAH de la Haute-Vienne pour ce projet en
date du 5 juillet 2024,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'’attribuer une subvention de 2 000 € au titre de l'amélioration énergétique prévue dans l'OPAH-RU pour les propriétaires occupants.
Page 39 sur 94 Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à la l'unanimité
Page 40 sur 94 æ_ SOlHA RÉNOVEZ, TS me ADAPTEZ, HABITEZ
INVESTOSEZ!
Fiche de synthèse
DONNEES SYNTHETIQUES
Origine du contact : médias
Date du 1°" contact : 03/05/2023
Date de visite : 24/05/2023
Date du rapport : 14/06/2023
Date de dépôt à l’Anah : 09/04/2024
Date de l’accusé de réception : 09/04/2024
Date d'engagement de l’Anah : 01/07/2024
Œ Propriétaire(s) occupant(s)
©] Propriétaire bailleur
[] Locataire(s)
THEMATIQUE(S) DU DOSSIER
O Adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie
F Précarité Énergétique - PO Modeste
l Logement indigne ou dégradé / Conventionnement loyer intermédiaire {LOC2)
| O Sécurité et salubrité de l'habitat
IDENTIFICATION DES OCCUPANTS, ADRESSE DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE
Nom et prénom du propriétaire : DUET Joël
Adresse du propriétaire : 14 rue Ledru Rollin 87300 BELLAC
Adresse du projet : idem
Téléphone : 06 88 82 0156 Courriel : joel.duet@free.fr
Page 1 sur 2
Page 41 sur 94 Plan de financement prévisionnel {à l'engagement)
Programme de travaux :
Isolation des murs par l’intérieur / Isolation des combles / Isolation du
plancher bas / Menuiseries
Coût TTC des travaux : 31733 €
Coût HT des travaux : 30079 €
Montant retenu par l’Anah : 30079 €
Financement
Anah 60 % 18 047€
CCHLEM 2 000€
Ville de Bellac 2 000€
CD87 5% 1500 €
Total 23 547 €
Taux réel subventions : 73,9%
Reste à charge : 8 186€
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Page 43 sur 94 Arrivée de Madame Dominique DELPEUCH.
Action d'amélioration de l’habitat privé
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de l'habitat et de l’urbanisme, s'exprime en ces termes :
L'Assemblée départementale a adopté, par délibération en date du 20 octobre 2022, la mise en œuvre d’un Programme Départemental de l'Habitat (PDH) pour la période 2023-2027.
Entré en vigueur le 1° janvier 2023, ce programme met en œuvre de nouvelles modalités d'intervention en matière d'amélioration de l’habitat privé.
Il est proposé d'examiner trois dossiers, pour un montant global de subvention de 1 525 €:
- Dossier de M. Da Costa Leao (Val d'Issoire) : amélioration énergétique de son logement, pour un montant de subvention de 500 € ;
- Dossier de Mme. Gravelat (Berneuil) adaptation de son logement, pour un montant de subvention de 575 €;
- Dossier de Mme. Grandin (Saint-Sulpice-les-Feuilles) : adaptation de son logement, pour un montant de subvention de 450 €.
Les éléments constitutifs des demandes sont répertoriés dans le tableau synthétique annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°2021_165 du 28 juin 2021 adoptant le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), qui porte sur des objectifs de rénovation énergétique du parc privé ;
Vu la délibération n° 2022 174 du 12 décembre 2022 approuvant la mise en œuvre d'un Programme Départemental de l'Habitat pour l'amélioration du parc privé en Haute-Vienne pour la période 2023-2027 ;
Considérant les trois demandes de subventions reçues et annexées à la présente
délibération ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'attribuer les trois subventions suivantes :
- Une subvention de 500 € à M. Da Costa Leao, pour l'amélioration énergétique de
son logement.
- Une subvention de 575 € à Mme. Gravelat, pour l'adaptation de son logement.
- Une subvention de 450 € à Mme. Grandin, pour l'adaptation de son logement.
Ces subventions seront versées au titre de l'amélioration de l'habitat privé dans le cadre du
Programme Départemental de l'Habitat, selon la répartition précisée dans le tableau annexé.
Page 44 sur 94 Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Adoptée à la lunanimité
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Page 46 sur 94 Convention avec la commune d’Arnac-la-Poste pour la mise en
place d'une aide à la rénovation des façades
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de l'habitat et de l'urbanisme, s'exprime en ces termes :
Le 3 septembre 2024, le conseil municipal d'Arnac-la-Poste a délibéré en faveur de la mise en place d'un dispositif d'aide à la rénovation de façades, sous conditions prévues par le
règlement correspondant.
Pour rappel, ce dispositif permet de contribuer à la conservation du cadre de vie, à la préservation du patrimoine bâti et au développement de l'attractivité du centre-bourg.
Liste des rues retenues pour la mise en place de l’aide à la rénovation de façades sur
la commune de Arnac la poste :
- Place du 19 mars 1962 : (du n° 1 au n° 3)
- Rue des Fontaines : (du n° 1 au n° 19)
- Rue Le Transloy : (du n° 1 au n° 8)
- Place du Champ de Foire : (du n° 1 au n° 17)
- Place de l'Eglise : (du n° 1 au n° 13)
- Rue du 8 mai 1945 : (le n° 1)
- Rue de la Liberté : (du n° 1 au n° 13)
- Rue des Fleurs : (du n° 1 au n° 42)
- Rond-Point du Marronnier : (du n° 1 au n° 11)
- Rue du Tilleul : (du n° 1 au n° 17)
- Rue du Couvent : (du n° 2 au n° 11)
- Avenue Alsace Lorraine : (du n° 2 au n° 19)
Vu les articles L.151-18, L.151-19 et R.421-17-1 du Code de l’urbanisme ;
Vu les articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables ;
Vu la compétence de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, en matière de logement et cadre de vie ;
Vu la délibération n°2022_175 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, relative à la mise en place d'une « Opération de rénovation de façades » en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération n°2024-075 du conseil municipal de la Commune d’Arnac-La-Poste sur la mise en place d’une aide à la rénovation de façades » en date du 3 septembre 2024 ;
Considérant la convention de partenariat de la communauté de Communes du Haut Limousin en Marche avec la commune d’Arnac-la-Poste sur la revitalisation de Centre-Bourg en date du 31 juillet 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver le périmètre proposé dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs d'aide aux loyers commerciaux et d'aide à la rénovation de façades ;
Page 47 sur 94 Article 2 : D'affecter une enveloppe financière annuelle de 5 000 € au budget général de la Communauté de Communes, à l'article 204422, pour l'opération façades, concernant la commune d'Arnac-La-Poste, sous réserve de l’adoption des crédits au budget correspondant.
Article 3 : D'approuver le projet de convention correspondant ;
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ;
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce programme d'aides.
Adoptée à la l’unanimité
Page 48 sur 94 Retour de Monsieur Xavier GUIBERT.
Attribution d'une aide financière pour le projet d'habitat inclusif
du Dorat dans le cadre de l'OPAH-RU du Haut Limousin
Monsieur ESCAMADON Jean-Marie, Vice-Président Urbanisme - Habitat s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche a adopté, par délibération en date du 12 décembre 2022, la mise en œuvre d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour la période 2023-2028.
Entré en vigueur le 1° avril 2023, ce programme met en œuvre de nouvelles modalités
d'intervention en matière d'amélioration de l’habitat privé.
ll est proposé d'examiner 11 dossiers de logements locatifs très sociaux en zone prioritaire pour un montant global de subvention de 105 000 € à l'attention de la structure porteuse,
l'association SOLIHA Bâtisseur Logement d'Insertion (BLI). Ces dossiers concernent la création d’un habitat inclusif et sont attribués sans imputer les objectifs de 45 logements conventionnés prévus dans le cadre de la convention d'OPAH-RU, en raison du caractère exceptionnel et structurant que revêt cette opération.
Les éléments constitutifs de la demande sont répertoriés dans le tableau synthétique annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en matière de politique du logement et du cadre de vie;
Vu l'arrêté portant sur les statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en
Marche en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°2021_165 du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2021 adoptant le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), qui porte des objectifs de rénovation énergétique du parc privé ;
Vu la délibération n° 2022 177 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2022
approuvant la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain sur la période 2023-2028 ;
Vu la délibération n° 83-22 du Conseil Municipal du Dorat en date du 30 novembre 2022 approuvant la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain sur la période 2023-2028 ;
Considérant la convention d'OPAH-RU du Haut-Limousin en Marche signée le 20 mars 2023 ;
Considérant l'avenant à la convention d'OPAH-RU en date du 22 juillet 2024 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 49 sur 94 Article 1: D'attribuer 105 000 € de subvention pour les 11 logements locatifs très sociaux prévus dans le projet d'habitat inclusif du Dorat porté par SOLIHA BLI.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur BOULLE demande des précisions sur la signification de l'appellation « habitat inclusif ».
Monsieur SCHIRA explique que ce projet s'appuie sur le constat suivant : certaines personnes âgées sont seules et sans véhicule. L'objectif de ce dispositif est de permettre à 11 habitants du territoire de vivre en centre-bourg.
Monsieur JACQUIER ajoute que cet habitat inclusif comportera des espaces individuels, des espaces communs et des animations auxquelles pourront participer les résidents qui le souhaitent.
Monsieur SCHIRA rappelle que l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) a été lancé en 2021 et qu'il faut du temps pour qu’un projet tel que celui-ci aboutisse.
Monsieur le Président ajoute que ce projet permet aussi une rénovation patrimoniale.
Monsieur SCHIRA valide et précise que cela dynamise également la « Grande rue ».
Monsieur DACKOW déclare que la commune de Berneuil est intéressée par ce projet car un projet similaire est envisagé mais avec la construction d’un bâtiment neuf.
Monsieur le Président lui conseille de contacter le pôle développement économique de la CCHLeM pour bénéficier d’un accompagnement.
Page 50 sur 94 Propositions de subvention soumiseà délibération
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Page 51 sur 94 RERERRRRRE
JEUNESSE
Autorisation de signer le Procès-Verbal de retour de mise à
disposition dans le cadre de la restitution du bâtiment situé sur
la commune de Le Dorat dénommé « La Providence » à la
commune de Le Dorat.
Madame Patricia Marcoux-LESTIEUX, Vice-Présidente Jeunesse, s'exprime en ces termes :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération n° 007713 de la communauté de communes de la Basse-Marche en date du 16 décembre 2004, relative à la mise à disposition par la commune du Dorat d'un bâtiment dénommé « La providence » et autorisant le président à signer le Procès-Verbal de mise à disposition dudit bâtiment, destiné à l'accueil des jeunes dans le cadre des activités proposées par le service Jeunesse.
Vu le procès-verbal publié en date du 20.09.2005, actant les modalités de mise à disposition de ce bâtiment entre la commune du Dorat et la Communauté de communes de Basse- Marche,
Considérant que la commune de Le Dorat a demandé, par courrier, en date du 22 juin 2023 au Président de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, la restitution du bâtiment de « La Providence »,
Considérant que la Communauté de Communes a accepté, par courrier adressé à la commune en date du 25 septembre 2023 de restituer ce bâtiment et d'organiser l'accueil des jeunes adolescents, temporairement, au sein des locaux des ALSH du territoire,
Considérant que le local (propriété de la Commune de Le Dorat) situé au 30 avenue de Lattre de Tassigny, 87210 Le Dorat, cadastré sous le n° 199 de la section AC est à ce jour libre de toute activité du service jeunesse, il s'avère nécessaire d’acter juridiquement cette restitution immobilière,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le projet de procès-verbal de retour vers la commune de Le Dorat, dudit, bâtiment de « La Providence » situé au 30 avenue de Lattre de Tassigny, Le Dorat ( 87210) suite à la demande expresse de M. Le Maire de Le Dorat,
Page 52 sur 94 Article 2 : D'autoriser le Président à signer le procès-verbal de retour du bien et toutes les
pièces administratives et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Article 3 : De préciser que le transfert comptable, de la CCHLEM à la Commune de Le Dorat,
de la valeur de retour du bien mis à disposition, se fera par opérations non budgétaires.
Adoptée à la l’unanimité
Page 53 sur 94 Communauté
de Communes
2 Haut Limousin en Marche
PROCÈS-VERBAL DE FIN DE MISE À DISPOSITION
À TITRE GRATUIT PAR LA COMMUNE DE LE DORAT
| DES BIENS IMMEUBLES AFFECTÉS À LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ENFANCE / JEUNESSE
ÉQUIPEMENT :
LOCAL « JEUNES » SITUÉ DANS LE BÂTIMENT COMMUNAL
« LA PROVIDENCE »
PROCÈS-VERBAL DE FIN DE MISE À DISPOSITION
Page 54 sur 94 PAR
LA COMMUNE DE LE DORAT (87)
DES BIENS IMMEUBLES AFFECTÉS À LA COMPETENCE EN MATIÈRE :
D'ENFANCE / JEUNESSE
ÉQUIPEMENT :
LOCAL « JEUNES » SITUÉ DANS LE BÂTIMENT COMMUNAL « LA PROVIDENCE » MIS À DISPOSITION À TITRE GRATUIT, À PARTIR DU 1* OCTOBRE 2004,
POUR UNE DUREE ILLIMITEE
À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU HAUT LIMOUSIN
En application de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence, Au vu du Procès-Verbal de mise à disposition signé le 30 septembre 2004,
Considérant la délibération de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche N° 202X-XXX du XX/XX/202X ayant pour objet : - Transfert du local des jeunes situé dans le
bâtiment communal « La Providence » - 30 avenue De Lattre de Tassigny — 87210 LE DORAT
Considérant la délibération de la commune de Le Dorat de retour d'un bien affecté à la
L'immeuble ou la partie d'immeuble soit : un local d’une superficie de 106 m? comprenant une salle de réunion, un bureau, un bar et des sanitaires. Ce local est situé dans le bâtiment communal « La Providence » affecté à l'exercice de la compétence en matière d'enfance / jeunesse.
Sis 30, avenue de Lattre de Tassigny — 87210 LE DORAT (HAUTE-VIENNE).
Décrit par le présent procès-verbal la fin de la mise à disposition à titre gratuit de
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Page 55 sur 94 Représentée par son Président, Jean-François PERRIN
Par
LA COMMUNE de LE DORAT
Représentée par son Maire, Bruno SCHIRA
Renseignements administratifs
Désignation du propriétaire : Commune de Le Dorat
-__ Références cadastrales et adresse : Section AC — N° 199
- _ Numéro d'inscription à l'inventaire communal :
- Valeur historique (prix d'acquisition ou de construction) :
- Valeur nette comptable :
Consistance
- Terrain non bâti : superficie cadastrale du terrain :
Bâtiment : nombre de niveaux (sous-sol compris)
Surface au sol hors œuvre du bâtiment — Sans
Surface hors œuvre brute de tous les niveaux
Surface utile de tous les niveaux =
SHOB : la surface hors-d'œuvre brute d’une construction est égale à la somme des
surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (art R 112-2 alinéa 1 du code
de l'urbanisme).
Etat général des biens
- Les biens mis à disposition sont dans un état général d'entretien et de fonctionnement ) :
Observations éventuelles : (#
- Liste des travaux effectués sur les biens mis à disposition au cours des 10 dernières années : Néant.
Etudes et devis disponibles pour des travaux à réaliser prochainement : néant (1) Préciser s’il existe des parties privatives ou communes avec un immeuble utilisé au
titre d’une autre compétence que celle faisant l'objet de la présente mise à disposition.
(2) Immeubles par destination : « tous effets immobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure (scellés au plâtre ou à chaux ou au ciment ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être facturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés) » art 624 et 525 du code civil (ex. : cheminées, glaces avec encadrement, estrade, etc. ….).
(3) Bon, moyen, mauvais.
(4) Préciser par exemple, la date de la dernière rénovation.
Nature des contrats, obligations, concessions et autorisations diverses
Pour les constructions (ou rénovation) de moins de 10 ans :
Page 56 sur 94 - Maître d'œuvre :
- Entreprises titulaires de marchés :
- Références de l’assurance-construction éventuelle :
Pour toutes les constructions (contrats y compris contrats de prêts, concessions, obligations et autorisations de toute nature, chauffage, entretien, occupations diverses, etc. ..….).
Fait en trois exemplaires
À Bellac
Le 2024
Pour la Communauté de communes,
du Haut Limousin en Marche
Le Président, PERRIN Jean-François
Pour la Commune
de Le Dorat propriétaire,
Le Maire, SCHIRA Bruno
Page 57 sur 94 Signature de la convention pour la mise en place du programme
« Territoire Educatif Rural » Bellac — Le Dorat 2024-2027
Madame Patricia MARCOUX-LESTIEUX Vice-Présidente en charge de la Jeunesse, s'exprime en ces termes :
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à signer la convention qui met en place le programme « Territoire Educatif Rural » Bellac- Le Dorat pour la période 2024-2027.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes du Haut Limousin, Brame Benaize et de Basse Marche au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 portant statuts de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche et notamment au titre des compétences supplémentaires en matière d'enfance jeunesse ;
Considérant le partenariat existant entre la CCHLEM et les différents partenaires institutionnels qui interviennent dans les domaines de l’enfance et de la jeunesse,
Considérant le PEDT intercommunal, qui vise au développement d'activités pédagogiques péri et extra scolaires en direction des jeunes scolarisés et domiciliés sur le territoire de la CCHLEM,
Considérant que le Programme « Territoire Educatif Rural », piloté par l'Education Nationale, permettra à la CCHLeM de renforcer les échanges pédagogiques avec la communauté éducative des écoles du territoire,
Considérant que ce projet est prévu sur le secteur Bellac-Le Dorat avec les établissements
scolaires du 1° et du second degré,
Considérant que la CCHLeM s'engage à ce que les nouvelles actions mises en place par ce programme bénéficient aux secteurs des trois collèges du territoire de la CCHLeM,
Considérant que cette proposition de partenariat a fait l’objet d’une présentation en distanciel, le 28 août 2024, auprès des membres du conseil communautaire, ainsi qu'auprès des maires des communes concernées,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’acter la participation des services de la CCHLeM au renforcement des échanges pédagogiques avec la Communauté Educative des établissements scolaires du territoire intercommunal, au bénéfice des enfants et des familles, dans le cadre des orientations nationales présentées dans la convention de mise en place du programme « Territoire Educatif Rural » Bellac- Le Dorat, pour la période 2024-2027.
Page 58 sur 94 Article 2 : De s'engager, à ce que les actions pédagogiques qui seront créées dans le cadre de cette convention et réalisées par les services de la CCHLeM, soient développées sur les secteurs des trois collèges du territoire.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer la convention de partenariat proposée par l'Education Nationale, ainsi que l’ensemble des documents administratifs qui permettront la mise en place de ce programme sur le territoire de la Communauté de Communes.
Abstention : 2 (DRIEUX Sophie, DRIEUX Sophie pouvoir de GUILLON Jean-Luc) Contre : 0
Pour : 56
Adoptée à la l'unanimité
Monsieur PEYRONNET rappelle avoir demandé à plusieurs reprises le classement du secteur de Bellac en REP, voire en REP + mais que cela n'a jamais été possible. Il déclare que selon les
chiffres, un enfant du territoire sur trois n’a pas acquis les fondamentaux convenablement lors de son entrée au collège. Il trouve la proposition du TER intéressante mais se désole qu'aucun objectif de cette convention ne concerne le soutien aux élèves en difficulté.
Madame MARCOUX-LESTIEUX informe que certains enseignants de primaire refusent de faire passer les évaluations de l'Éducation Nationale car les résultats ne sont jamais pris en compte par celle-ci.
Monsieur PEYRONNET affirme qu'il sera important de participer au COPIL de ce programme dans le but de faire remonter le souhait émis par la CCHLeM et les besoins du territoire.
Monsieur JOUANNY explique qu'il a été invité aux réunions pour participer aux échanges bien que le collège de Saint-Sulpice-les-Feuilles ne soit pas concerné par le programme TER. Il s’attriste que les services de l'État écartent une partie du territoire de ce dispositif et affirme que cela n'est pas satisfaisant. Il remercie également les autres membres du Bureau Communautaire d’avoir défendu l'ensemble du territoire en demandant l'intégration du collège de Saint-Sulpice-les- Feuilles. Il précise aussi que la CCHLeM souhaite tout de même faire participer ce territoire en déployant les mêmes actions au collège de Saint Sulpice les Feuilles que celles mises en place par le TER dans les établissements de Bellac et de Le Dorat.
Monsieur PERRIN partage le sentiment de Monsieur JOUANNY et dit qu'il aurait préféré que l'Éducation Nationale s'adresse directement aux Maires puisque l'EPCI n'exerce pas la compétence « scolaire » mais que les services de l’État ont jugé qu'il était plus simple de travailler avec l'EPCI. Il ajoute que dans ce cas, le dispositif aurait dû couvrir l'ensemble du territoire et pas seulement une partie. Il confirme que la CCHLeM va s'engager pour mettre en place les mêmes activités au collège de Saint-Sulpice-les-Feuilles que dans les deux autres établissements.
Monsieur BOULLE déclare qu'il n'est pas contre le TER et qu'il signera la convention proposée. Il s’attarde sur les chiffres présentés par Monsieur Claude PEYRONNET concernant le tiers des élèves qui n’a pas acquis les fondamentaux avant l'entrée au Collège. Il estime que l'enseignement dans les écoles primaires doit être accès là dessus.
Madame MARCOUX-LESTIEUX précise que la réussite de ce dispositif dépendra aussi de l’implication des enseignants.
Page 59 sur 94 Communauté
de Communes
D — Haut Limousin
en Marche
CONVENTION
2024-2027
TERRITOIRE ÉDUCATIF RURAL
BELLAC -— LE DORAT
Préambule
Les Territoires Éducatifs Ruraux sont un levier de rayonnement et de développement pour les territoires éloignés ou en ruralité. Il s'agira à la fois de décupler les synergies locales autour de l'enjeu éducatif et de renforcer la participation de l'École au projet de territoire.
Trois objectifs stratégiques sont poursuivis.
Ü Objectif n°1 : Garantir aux élèves des ruralités un véritable pouvoir d’agir sur leur
avenir.
ll s'agit de permettre l'accès à une offre d'enseignement riche et variée, en valorisant les différents temps de l’enfant et du jeune, notamment par le renforcement de l'accompagnement à l'orientation et à la mobilité incluant la sécurisation des transitions école-collège, collège-lycée, lycée-enseignement supérieur.
Objectif n°2 : Renforcer la coopération entre l'École et ses territoires.
Il s'agit d'une collaboration étroite avec les services de l'État, les collectivités territoriales, et les différents partenaires. Il s’agit de définir et de mettre en œuvre des stratégies en lien avec les associations, les établissements scolaires, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs économiques.
Objectif n°3 : Renforcer l’attractivité de l'École rurale et l'accompagnement des personnels.
Page 60 sur 94 Il s’agit du renforcement des réseaux d'établissements et d'enseignants, de la
valorisation des innovations pédagogiques dans les classes multi-niveaux. Il s’agit également du renforcement de la formation continue et interprofessionnelle.
La présente convention est signée entre les parties suivantes :
La Communauté de communes Haut Limousin en Marche, représentée par monsieur Jean- François Perrin, Président ;
Les Maires de communes avec écoles relevant des secteurs de collège de Bellac et du Dorat :
Bellac, Berneuil, Blond, Le Dorat, Magnac-Laval, Nouic, Peyrat-de-Bellac, Saint-Bonnet-de- Bellac, Val d'Issoire, Val d'Oire-et-Gartempe ;
Le Conseil Départemental du département de la Haute-Vienne, représenté par monsieur Jean- Claude Leblois, Président ;
La Préfecture de la Haute-Vienne, représentée par monsieur François Pesneau, Préfet ;
La Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Vienne, représentée par Madame Jacqueline Orlay, Inspectrice d'Académie, Directrice académique des services de l'Education nationale de la Haute-Vienne.
Objet : Le Territoire Éducatif Rural Bellac — Le Dorat
Le Territoire Éducatif Rural pose les enjeux éducatifs comme élément d'une stratégie globale de territoire favorisant un réseau de coopération entre tous les acteurs du territoire, avec des projets communs renforcés, sur tous les temps de l'élève. Le TER est au service de la réussite, de l'ambition et de la mobilité des élèves ruraux ainsi que de l'attractivité des territoires,
fragilisés par leur situation géographique et pouvant connaître une déprise démographique.
Le Territoire Éducatif Rural Bellac — Le Dorat repose sur un réseau constitué de 13 écoles, 2 collèges, 1 lycée général et technologique et 2 lycées professionnels.
Article 1 : Un diagnostic partagé
Un premier diagnostic partagé du territoire a été réalisé et présenté aux acteurs du TER. Il s'organise autour de plusieurs rubriques : les habitants, les réseaux scolaires et les élèves. Ce document est annexé à la présente convention.
Article 2 : La gouvernance du TER
Un comité de pilotage constitué par :
+ Un représentant de la communauté de communes
«+ Les maires signataires
+ Un représentant du conseil départemental
+ Deux représentants des directeurs d'école
+ __ L'IA-DASEN
+ __ L'IA-IPR Référent
+ L'IEN-10
+ L'IEN CCPD
*. Les chefs d'établissement
Page 61 sur 94 + La conseillère du DASEN, cheffe du SDJES
+ Un représentant de la DRAC
+ Un représentant de l’'ARS
° Un représentant de la CAF
Dont les missions sont :
*__ Proposer, amender et valider le diagnostic partagé
+ Arrêter les objectifs stratégiques du déploiement du TER
«+ Définir et accompagner la mise en œuvre des actions dans le cadre du TER
+ Evaluer les actions conduites
Il se réunit une à deux fois par an.
Des commissions thématiques correspondant aux objectifs stratégiques du TER animées par un personnel d'inspection ou un chef d'établissement. Elles auront pour fonction, sur une thématique décidée par le comité de pilotage (objectifs stratégiques), d'identifier et mobiliser les acteurs impliqués, de définir les actions opérationnelles et d'en assurer le suivi. Elles produiront un document de synthèse (actions envisagées, actions conduites, évaluations, ajustements...) annuel à destination du comité de pilotage.
Leur composition est laissée à l'appréciation de la commission, initialement constituée à minima d’un représentant des directeurs d'école, d'un représentant des collectivités. 2 à 3 réunions annuelles se tiendront dans la première phase de mise en œuvre.
Une réunion annuelle de présentation des travaux du TER, conviant l'ensemble des
partenaires éducatifs du territoire, sera organisée en fin d'année scolaire ou en début de l'année scolaire suivante.
Article 3 Les objectifs opérationnels
+ L'accueil et l'inclusion : accompagner les élèves, notamment les élèves en situation de
handicap et à besoins éducatifs particuliers en termes de parcours, de suivi et d'orientation,
rendre attractif le territoire, sécuriser les installations de nouveaux résidents.
+ L’ambition scolaire : favoriser les rencontres, ouvrir les perspectives de projection des
élèves.
+ Les réponses aux usagers : recenser et faire converger les actions à destination des familles : aide à la parentalité, complémentarité des interventions scolaires, péri- et extra- scolaires, renforcer les alliances éducatives.
+ Des projets d'école au projet des écoles : impulser les démarches collectives, identifier et partager les problématiques communes, les appréhender ensemble, favoriser les projets fédérateurs à l'échelle du territoire, accompagner le partage d'expériences, la diffusion des pratiques, renforcer l'apprentissage des fondamentaux, sur la base des réussites et difficultés des élèves, dans une démarche collective en et hors établissements scolaires.
+ __ L'’attractivité : développer l’accueil de nouveaux ou futurs enseignants sur le territoire.
- Les parcours sportifs, culturels, citoyens et de santé : recenser les acteurs éducatifs du territoire, les mobiliser. Interroger l'accessibilité des équipements, en appui sur le patrimoine
local et les ressources à disposition : médiation, transports... Articuler les interventions
Page 62 sur 94 éducatives (PEDT, conseil municipal des jeunes, contrat territorial de lecture et convention de développement culturel...).
« _Le suivi et l’animation du TER : rendre possible l'association pleine et entière de l'ensemble des parties, et notamment des directeurs d'école et enseignants. Fédérer, faire connaître la démarche et associer les acteurs du territoire.
Article 4 Les engagements des signataires et des acteurs
Les signataires s'engagent à accompagner, faciliter la réflexion et la mise en œuvre d'actions chacun dans leur champ de compétences et en fonction de leurs possibilités.
La Communauté de communes Haut Limousin en Marche s'engage à désigner les
membres des comités de pilotage et des commissions thématiques parmi ses membres.
L'Éducation Nationale s'engage à assurer l'accompagnement des projets à hauteur du budget spécifique délégué à la DSDEN, à mobiliser les dispositifs et les personnes ressources. De même, elle sollicitera le comité de pilotage et les commissions en fonction de l'échéancier prévu ou en fonction des besoins, en cohérence avec les politiques nationales. Des crédits
pédagogiques spécifiques pourront être mobilisés pour accompagner ces actions.
Article 5 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter du 1° octobre 2024
SIGNATURES
Monsieur le maire de Bellac
Monsieur le Maire de Le Dorat
Monsieur le maire de Berneuil
Monsieur le Maire de Blond
Monsieur le maire de Magnac Laval
Monsieur le maire de Nouic
Madame la maire de Peyrat de Bellac
Monsieur le maire de Saint Bonnet de Bellac
Monsieur le maire de Val d’'Issoire
Monsieur le maire de Val d'Oire et Gartempe
Monsieur Pesneau, préfet du département de la Haute-Vienne
Monsieur Leblois, président du conseil départemental de la Haute-Vienne
Madame Orlay, inspectrice d'académie, directrice des Services départementaux de l'Education nationale de la Haute-Vienne
M. Jean François PERRIN,
Président de la Communauté de Communes
du Haut Limousin en Marche
Page 63 sur 94 Convention de partenariat pour l'acquisition d’un véhicule
électrique pour la ludothèque itinérante avec la société VALECO
Monsieur REYNAUD Gilles, Vice-Président en charge des EnR et de la GEMAPI s'exprime en ces termes :
Dans le cadre des projets d'énergie renouvelable développés sur notre territoire, il parait important d'identifier des projets pour nos habitants qui pourraient bénéficier d’un sponsoring des entreprises en énergies renouvelables.
Dans ce cas au cours de l'avancement de ses projets, la société VALECO a proposé le financement d’un véhicule électrique pour la ludothèque itinérante communautaire.
Cette ludothèque a pour objectif d'apporter tous types de jeux et de jouets au territoire communautaire, de développer des temps de rencontres tous publics mais aussi de proposer des créneaux spécifiques et des animations dédiées aux professionnels et aux institutions (assistantes maternelles, écoles).
Aussi, l'acquisition de ce véhicule électrique permettra d'apporter un service au plus près des usagers, jusque dans leur commune.
Afin de de minimiser le coût restant à supporter par la Communauté de Communes, il a été décidé de mettre en place une campagne de parrainage.
La société VALECO, dans le cadre de sa politique de partenariat, souhaite soutenir le développement de cette ludothèque itinérante intercommunale en contrepartie de la promotion de son image.
Considérant le profil de la société VALECO ;
Considérant la volonté de la communauté de communes d'identifier des projets pour nos habitants
qui pourraient bénéficier d’un sponsoring des entreprises en énergies renouvelables ;
Considérant la présentation faite à la commission EnR du 28 août 2024 de proposer au vote lors
d'un prochain conseil communautaire l'approbation de la convention de parrainage avec la société
VALECO afin de bénéficier d'un sponsoring pour l'acquisition d'un véhicule électrique pour la
ludothèque itinérante ;
Considérant la convention de parrainage présentée en annexe n° 1 au Conseil communautaire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le projet de parrainage présenté ;
Article 2 : D'autoriser la société VALECO, à verser la somme de 35 000.00 € à la
communauté de communes ;
Page 64 sur 94 Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de parrainage présentée en
annexe n° 1 ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la convention
présentée.
Abstention : O0
Contre : 1 (PIVETEAU Michel)
Pour : 57
Adoptée à la majorité
Page 65 sur 94 — ( valeco Haut Limousin en Marche
CONTRAT DE PARRAINAGE
CONTRAT DE PARRAINAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VALECO),
Société par Actions Simplifiée, au capital de 11260 449,00 € ayant son siège social à MONTPELLIER (Hérault), 188, rue Maurice Béjart, identifiée sous le numéro SIREN 421 377 946 RCS MONTPELLIER (Hérault), représentée par Monsieur François Daumard en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
La Communauté de Communes Haut Limousin en Marche dans le département de la Haute-
Vienne ayant pour adresse postale : 12 av. Jean Jaurès 87 300 BELLAC, identifiée sous le numéro
SIREN 200 071 942 représentée par Monsieur PERRIN Jean-François déclarant être dûment
habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire du
Numéro de téléphone : 05 55 60 89 99
Adresse mail : cchlem@cchlem.fr
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
d'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
Etant préalablement exposé :
En 2023, la Communauté de communes a créé une ludothèque itinérante. L'objectif est d'apporter tous types de jeux et de jouets au territoire communautaire, de développer des temps de rencontres tous publics mais aussi de proposer des créneaux spécifiques et des animations dédiées aux professionnels et aux institutions (assistantes maternelles, écoles…).
Aussi, cette ludothèque est itinérante (voiture électrique) afin de pouvoir apporter un service au plus près des usagers, jusque dans leur commune.
Ainsi, dans le cadre de recherches menées par la Communauté de communes afin d'identifier des sponsors pour sa ludothèque itinérante, la Société a été sollicitée afin de devenir partenaire de la Communauté de communes.
Page 66 sur 94 Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées pour définir les conditions dans lesquelles :
- la Société accepte d'être partenaire de la Communauté de communes et;
- la Communauté de communes accorde à la Société une visibilité aux fins de promouvoir sa marque et son activité.
Page 67 sur 94 Dans ces conditions, les Parties ont décidé de conclure le présent Contrat :
1. Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu à compter de sa signature pour une durée de DIX (10) ans sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Contrat.
A l'issue de cette durée, le présent Contrat prendra fin automatiquement et de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction ou prorogation tacite, et sans qu'une telle cessation ne donne lieu à une indemnité de part et d'autre.
Tout renouvellement au-delà de ce terme nécessitera la signature d’un nouveau contrat entre les Parties.
2. Obligations de la Société
La Société s'engage à verser une dotation unique et forfaitaire à la Communauté de communes d'un montant total de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000.00 €) versée à compter de la signature du Contrat avec un délai de paiement de quarante-cinq (45) jours fin de mois.
Le versement se fera par virement bancaire sur le compte bancaire de la Communauté de communes dont le RIB est joint en Annexe A.
3. Obligations de la Communauté de communes
3.1. Avantages liés au parrainage
En contrepartie de la dotation financière visée à l’article 2, la Communauté de communes s'oblige à assurer une visibilité maximale à la dénomination sociale, la marque et/ou au logo de la Société, tels que reproduits en Annexe B du Contrat.
Ainsi, notamment, la Communauté de communes s’engage :
A reproduire la dénomination sociale, la marque et/ou le logo de la Société sur tous supports de communication liés à la ludothèque intercommunale ;
- À reproduire la mention suivante «Powered by Valeco» sur la ludothèque intercommunale d’une dimension de 30x20 cm ;
- À mettre en place un atelier sur les énergies renouvelables avec l’aide de la Société si besoin et à reproduire la dénomination sociale, la marque et/ou le logo de la Société lors de l'animation de cet atelier ;
- À réserver un espace de publication à la Société sur le site internet: https://hautlimousinenmarche.fr/se-divertir/ludotheque-itinerante/ et à mentionner la Société dans la page consacrée aux partenaires de la Communauté de communes.
Les Parties conviennent que la valeur des avantages liés au parrainage visés au présent Article 3 est proportionnelle au montant de la dotation financière visée à l'Article 2.
3.2. Droits concédés à la Société
Page 68 sur 94 La Communauté de communes, titulaire, ainsi qu'elle le certifie et garantit, de l'ensemble des droits nécessaires à cet effet, concède à la Société, pendant la durée du Contrat, le droit de communiquer librement pour promouvoir le présent partenariat.
Ce droit comprend celui pour la Société de citer le nom de la Communauté de communes et de
reproduire le logo de cette dernière en toutes occasions et en particulier dans les annonces publicitaires, sous réserve de l'accord de la Communauté de communes.
Plus généralement, la Société bénéficie tout au long du présent Contrat des mêmes avantages que ceux accordés par la Communauté de communes à ses éventuels autres partenaires similaires.
3.3. Respect de l’image de la Société
La Communauté de communes s'engage à ne jamais porter atteinte, de manière directe ou indirecte, à l'image de la Société pendant la durée du présent Contrat.
A ce titre, la Communauté de communes s'engage à faire valider à la Société toute communication envisagée vis-à-vis de ce partenariat avant diffusion.
La Communauté de communes s'engage à ne pas avoir ou rechercher d'autres sponsors ou partenaires développant une activité concurrente de celle de la Société pendant la durée du Contrat et à veiller à ce que les activités déployées par les autres sponsors ou partenaires ne portent pas atteinte à l'image et/ou la notoriété de la Société.
4. Résiliation du contrat
En cas de non-respect, par l’une des Parties de l’une de ses obligations telles que résultant du présent Contrat, quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, l’autre Partie pourra :
- Poursuivre l'exécution forcée du Contrat, nonobstant tous autres dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- Résilier le Contrat, par l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante, sans préjudice de toute action ou recours aux fins, notamment, d'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
5. Extinction du contrat
A l'issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la Communauté de communes devra cesser de faire usage de la dénomination sociale, de la marque, du logo et/ou de tout autre signe distinctif de la Société.
La Société devra cesser de communiquer sur son partenariat avec la Communauté de communes.
6. Confidentialité
Les Parties conviennent de conserver confidentiels les termes du présent Contrat et de ne dévoiler, sous aucun prétexte, tout ou partie de ses dispositions à moins d'en être requis par une autorité légale, judiciaire ou fiscale ou dans le cadre de toute procédure juridique qui s'avèrerait nécessaire afin de faire appliquer les termes du Contrat.
Page 69 sur 94 7. Dispositions diverses
7.1. Toute modification du présent Contrat, doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par l'ensemble des Parties.
7.2. Le présent Contrat constitue l'intégralité des accords entre les Parties, annule et remplace l'ensemble des négociations ou propositions d'accord antérieures, écrites ou orales, et ne pourra être modifié qu'au moyen d’un document écrit signé par les deux parties.
8. Loi applicable et Litiges
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français et tout litige en découlant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort des tribunaux compétents.
Fait à :
Le :
En deux exemplaires
Pour la Communauté de communes Pour la société VALECO Haut-Limousin en Marche
Le Président de la Communauté de communes Le Président
Jean-François PERRIN
Page 70 sur 94 ANNEXE À - COORDONNEES BANCAIRES
TRESORERIE BELLAC IRESORERIE BELLAC
Sosriqunees bancaires : BANQUE DE FRANCE
RIB nu flux sus Classique
Codebanque Code guichet N° compt.
Automatisé 30901 00475 C8790000000 - 20
IRAN Codeflur Acts/Cligsque ZONEI ZONES ZONRIZONES ZONES ZONK
ZONES É 953 Autamatisé FRés 3009 1001 75C8 7900 0900
(9 ee BDFEFRPPCCI
ANNEXE B - DENOMINATION SOCIALE, MARQUE ET LOGO DE LA SOCIÈTE
(\valeco PRODUCTEUR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
Page 71 sur 94 ANNEXE C : ATTESTATION RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
La Communauté de Communes Haut Limousin en Marche dans le département de la Haute-
Vienne ayant pour adresse postale : 12 av. Jean Jaurès 87 300 BELLAC, identifiée sous le numéro
SIREN 200 071 942 SIREN 200 071 942 représentée par Monsieur PERRIN Jean-François
déclarant être dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil
communautaire du .................... .
Numéro de téléphone : 05 55 60 89 99
Adresse mail : cchlem@cchlem.fr
ATTESTE demander le paiement des sommes qui sont dues par la Société VALECO au titre des
présentes sur le Relevé d'identité bancaire joint aux présentes.
Fait pour valoir ce que de droit,
Fait à ...........................
SIGNATURE
Page 72 sur 94 Retrait de la CCHLeM
Madame Patricia Marcoux-Lestieux, Vice-Présidente chargée de la Jeunesse, s'exprime en ces termes :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le chapitre Il, syndicat de communes, et le chapitre IV, communauté de communes, du titre 1 du deuxième livre du CGCT Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant les différents échanges entre le SIPES, les communes de Cieux et de Javerdat et la CCHLeM ;
Considérant les débats en Conseil Communautaire 24/06/2024 et l'approbation du projet de statuts de la CCHLeM ;
Considérant notamment la création d’un ALSH à Cieux géré directement par les services de la CCHLeM au profit des habitants de la Communauté ;
Considérant la validation politique du Bureau communautaire de la CCHLeM ;
Considérant la présentation de la commission jeunesse ;
Il est proposé de demander le retrait de la Communauté de Communes du Haut Limousin en
Marche du SIPES au 1 janvier 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De solliciter le retrait au 1er janvier 2025 du SIPES dans les conditions prévues par le
Code général des collectivités territoriales pour les Communautés de communes appartenant à un syndicat avec des communes menbres ;
Article 2 : D'autoriser M. le Président ou son représentant à signer toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération ;
Page 73 sur 94 Article 3 : De notifier cette délibération à toutes les personnes concernées, notamment à Monsieur le Préfet de Haute-Vienne, à la Présidente du SIPES et aux Maires des communes de Cieux et Javerdat.
Abstention : 3 (BAMABGINI Martine, GUILLOT Olivier, MARTIN Francis) Contre : 0
Pour 55
Adoptée à l’unanimité
Monsieur Olivier GUILLOT manifeste son incompréhension vis-à-vis de cette décision. Il déclare
que le SIPES est un syndicat âgé d'une vingtaine d'années dont le fonctionnement était satisfaisant. Il déplore le manque d'informations communiquées aux parents du territoire.
Monsieur le Président répond que l'objectif est clair, les mêmes services seront assurés mais par la CCHLeM. I rappelle que c’est le SIPES qui a unilatéralement décidé d'étendre son périmètre en intégrant la commune d'Oradour-sur-Glane. Il ajoute que si besoin, l'ALSH accueillera aussi les enfants de Javerdat car un RPI regroupe les deux communes.
Madame MARCOUX-LESTIEUX précise que l’'EPCI manquait aussi d'information de son côté.
Plusieurs questions réglementaires ont été soulevées par l'intégration d’Oradour-sur-Glane
comme la modification des statuts ou la création d’un nouveau syndicat. La CCHLeM travaille
actuellement avec les services de l'État sur ces questions. Elle affirme qu'il n’y aura aucune réduction du service proposé et ajoute que l’ALSH sera ouvert à chaque vacances scolaire.
Monsieur ESCLAMADON rappelle que les discussions sont ouvertes depuis le mois d'avril. I
explique que l'entrée d’Oradour-sur-Glane complique le retrait de la CCHIeM. Il souhaite trouver la bonne solution et comprend que chaque changement entraine des craintes. Il précise qu’actuellement l’'ALSH est fermé une partie du mois d'août et lors des vacances de Noël tandis que si la CCHLeM exerce la compétence, cela ne sera plus le cas. Il s'interroge tout de même sur la question des rythmes scolaires, étant donné que Cieux fonctionne sur le rythme 4,5 jours contrairement aux autres communes de la CCHLeM qui sont sur un rythme de 4 jours.
Madame MARCOUX-LESTIEUX assure que le rythme de 4,5 jours ne créé pas de difficulté particulière et que le service s'adapte.
Page 74 sur 94 KRRKKRFKKHÉE
TOURISME
Vente de parcelle de terrain situées autour de l'auberge de
Mondon à la commune de Mailhac-sur-Benaize
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Dans le cadre d’une éventuelle cession de l'Auberge du Lac de Mondon, un découpage parcellaire des terrains encadrant l'immeuble et appartenant à la CCHLeM a été réalisé à la demande de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.
Dans la poursuite de cette démarche, Monsieur Jean-François PERRIN, Président de l'EPCI, a proposé à la commune de Mailhac-sur-Benaize l'acquisition de certaines parcelles.
Madame Ginette IMBERT, Maire de la commune de Mailhac-sur-Benaize, et son Conseil Municipal se sont déclarés intéressés par l'acquisition des parcelles suivantes : B31, B32, B20, B33, B34, B36, B30, B58, B1302, B29D et B21B.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu le Procès-Verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°2024-33 de la commune de Mailhac-sur-Benaize du 8 juillet 2024 affirmant la volonté de la commune de se porter acquéreur des parcelles ;
Considérant les compétences de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver la cession, pour l'euro symbolique des parcelles suivantes à la Mairie de Mailhac sur Benaize : B31, B1467 (ex :32), B20, B33, B34, B36, B30, B58, B1302, B1465 (ex :29D) et B1463 (ex :21B).
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des actes nécessaires, avec
pouvoir de substitution, à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 75 sur 94 È Ë DEPARTEMENT DE LA HAUTE- VIENNE
COMMUNE DE MAILHAC SUR BENAIZE
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Page 76 sur 94 Vente de la maison du gardien (auberge de Mondon) à la
commune de Mailhac-sur-Benaize
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Dans le cadre d'une éventuelle cession de l'Auberge du Lac de Mondon, un découpage des parcelles de terrain encadrant l'immeuble appartenant également à la CCHLeM a été réalisé à la demande de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.
Pour poursuivre cette démarche, Monsieur Jean-François PERRIN, Président de l'EPCI, a souhaité se séparer de la « maison du gardien » située sur l'une de ces parcelles.
Un rapport d'évaluation a été demandé au service des Domaines sur la valeur du bien. Sa valeur a été estimée à 85 000 €. Une marge d'appréciation de 10 % de ce montant est autorisée.
La commune de Maïilhac-sur-Benaize a manifesté sa volonté d'acquérir ce bâtiment.
ll est proposé de céder la « Maison du gardien » à la commune de Mailhac-sur-Benaize en
appliquant la variation de 10% autorisée à la valeur de départ, soit un montant total de 76 500 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'évaluation réalisée par les services des Domaines ;
Considérant les compétences de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver la cession de la « Maison du Gardien » pour la somme de 76 500 €.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes nécessaires, avec pouvoir de substitution, à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 77 sur 94 RARKERERER
VOIRIE
Programmation de voirie 2025 — Demande de subvention dans le cadre du Contrat Départemental de Développement
Intercommunal (CDDI) 2025-2027
Monsieur Alain JOUANNY, Vice-Président en charge de la voirie, s'exprime en ces termes :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des Communautés de Communes du Haut Limousin, Brame Benaïize et de Basse Marche et création de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du 13 novembre 2017 approuvant l'intérêt communautaire de la compétence
« voirie » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mai 2019 portant les nouveaux statuts de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté
de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Haut limousin en Marche ;
Considérant le cadre financier du CDDI 5 ème génération qui doit être délibéré en octobre 2024 par l'assemblée départementale ;
Considérant le CDDI de 5 ème génération entre le CD 87 et la CCHLEM pour la période 2025- 2027
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver le programme de travaux de voirie 2025 pour un montant global de 506 731.50 € HT soit 608 077.80 € TTC décomposé comme suit :
Page 78 sur 94 Budget de Fonctionnement :
-__ Fourniture d’enrobé à froid pour un montant de 8 750.00 € HT soit 10 500.00 € TTC.
Fourniture enrobé à froid Montant Hors Taxe CCHLEM autofinancement
Budget d'investissement :
8 750.00 € 8 750.00 €
- Subventions sollicitées dans le cadre du Contrat Départemental de Développement
Intercommunal (CDDI 2025/2027) :
Montant global des travaux estimés à 497 981.50 € HT soit 597 577.80 € TTC
décomposé comme suit :
- Travaux de Point à Temps pour un montant global des travaux estimés à 62 500.00 €
HT soit 75 000.00 € TTC
Point à Temps Montant estimé HT Montant estimé TTC
62 500.00 € 75 000.00 €
- Travaux de GRVC / Renforcement pour un montant global des travaux estimés
à 435 481.50 € HT soit 522 577.80 € TTC.
Communes n°voies communale | montant estimé HT | montant estimé TTC
Arnac la Poste 15 / 29 / 34 / 39 45 030,00 € 54 036,00 €
Cromac 6/18 31 763,00 € 38 115,60 €
Dompierre les 16/17 65 150,00 € 78 180,00 € Eglises
Droux 2/2 17 300,00 € 20 760,00 €
Les Grands 15 19 878,00 € 23 853,60 € Chézeaux
Jouac 4/13/22 20 022,50 € 24 027,00 €
Lussac les Eglises 3/3/5 29 417,00 € 35 300,40 €
Magnac Laval on 16 072,00 € 19 286,40 €
Page 79 sur 94 Mailhac sur Benaize 8 27 050,00 € 32 460,00 €
St Georges les Landes 13/17 15 539,00 € 18 646,80 €
St Hilaire la Treille 10 / 28 / 32 61 140,00 € 73 368,00 €
St Léger Magnazeix 15/15 41 812,50 € 50 175,00 €
St Martin le Mauit 9 12 705,00 € 15 246,00 €
St Sulpice les 24 1 25 27 952.50 € 33 543.00 € Feuilles
Villefavard 10 4 650,00 € 5 580,00 €
TOTAUX 435 481.50 € 522 577.80 €
Article 3 : De solliciter une participation du Département de la Haute Vienne au titre du Contrat Départemental de Développement Intercommunal (CDDI 2025/2027) à hauteur de 40% du
montant HT des travaux.
Article 4 : Les plans de financement prévisionnels suivants sont adoptés :
Point à Temos montant des travaux Participation CD 87 CCHLEM P Hors Taxe (soit 40 %) autofinancement
62 500.00 € 25 000.00 € 37 500.00 €
PERS montant des travaux Participation CD 87 CCHLEM D Hors Taxe (soit 40 %) autofinancement Renforcement
435 481.50 € 174 192.60 € 261 288.90 €
TOTAL montant des travaux Participation CD 87 CCHLEM Hors Taxe (soit 40 %) autofinancement
497 981.50 € 199 192.60 € 298 788.90 €
Page 80 sur 94 Article 5 : D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ainsi qu'à prendre toutes les décisions permettant la réalisation de cette opération et en particulier à :
- signer le CDDI de 5 ème génération ;
- signer les conventions inhérentes à la réalisation des travaux ; - lancer les consultations selon la forme la mieux adaptée aux travaux ; - continuer la procédure en vue de la passation des marchés négociés ou à relancer la consultation si aucune offre acceptable n’a été enregistrée et si la consultation a été déclarée infructueuse ;
- signer les devis, marchés et avenants en lien avec cette opération.
Adoptée à l’unanimité
Page 81 sur 94 Programmation de voirie 2025 — Demande de subvention dans le cadre des Amendes de police 2025/2027
Monsieur Alain JOUANNY, Vice-Président en charge de la voirie, s'exprime en ces termes :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des Communautés de Communes du Haut Limousin, Brame Benaize et de Basse Marche et création de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du 13 novembre 2017 approuvant l'intérêt communautaire de la compétence
« voirie » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mai 2019 portant les nouveaux statuts de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté
de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Haut limousin en Marche ;
Considérant la nécessité pour des raisons de sécurité de réparer les ouvrages d'art ; « Pont du ruisseau La Valette » se situant sur la voie communale n° 29 sur la commune de Magnac Laval ; et le « Pont de Lavaupot » se situant sur la voie communale n° 16 commune de Saint- Sulpice les Feuilles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver le programme de travaux sur les ouvrages d'art se situant sur les communes de Magnac Laval « Pont du ruisseau La Valette » et Saint-Sulpice les Feuilles « Pont Lavaupot » pour un montant total de 49 175.00 € HT soit 59 010.00 € TTC décomposé comme suit :
Budget d'investissement :
- Amendes de Police (ADP) pour un montant global de 49 175.00 € HT soit 59 010.00 € TTC décomposé comme suit :
Page 82 sur 94 Article 2 : De solliciter une participation du Département de la Haute-Vienne au titre des Amendes de Police à hauteur de 40% du montant HT des travaux, sur la partie intercommunale.
Montant estimé Montant estimé COMMUNES Pont HT TTC
MAGNAC LAVAL | Pontduruisseau | 26 750,00 € 32 100,00 € La Valette
ST SULPICE LES FEUILLES Pont Lavaupot 22 425,00 € 26 910,00 €
49 175,00 € 59 010,00 €
Montant des Participation CD CCHLEM
travaux Hors Taxe | 87 (soit 40 %) autofinancement
49 175,00 € 19 670,00 € 29 505,00 €
Article 3 : D’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ainsi qu'à prendre toutes décisions permettant la réalisation de cette opération et en particulier à :
- signer les conventions inhérentes à la réalisation des travaux ;
- lancer les consultations selon la forme la mieux adaptée aux travaux ;
- signer les devis, marchés et avenants en lien avec cette opération.
Adoptée à l’unanimité
Page 83 sur 94 Départ de Monsieur Guillaume GENTY.
RIRARERARE
PROPRETÉ ENVIRONNEMENT
Marché de fournitures et livraison de conteneurs d'Apport
Volontaire pour la collecte des Ordures Ménagères et déchets
recyclables
Monsieur Jacques De la SALLE, Vice-président en charge « des ordures ménagères », s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ayant délibéré le 3 avril 2023 sur la modification du schéma de collecte par le point d'apport volontaire, il convient aujourd'hui de finaliser cette démarche et d'attribuer l'appel d'offres (décomposé en trois lots) pour la fourniture de conteneurs d'apport volontaire des ordures ménagères et des déchets recyclables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant statuts de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération 2023-070 du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2023 relative à la feuille de route visant à modifier le schéma de collecte et mettre en place la tarification incitative ;
Vu le devis d'intervention de Terroirs et Communautés fixant les conditions d'intervention pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
Vu les propositions reçues et l'analyse faite par Terroirs et Communautés ;
Vu le rapport d'analyse des entreprises :
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 5 septembre 2024 ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche.
Considérant la compétence « ordures ménagères » ;
Considérant le dossier de consultation des entreprises ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1° : D’attribuer le Lot n° 1 : Fourniture et livraison de conteneurs d’apport volontaire pour les ordures ménagères résiduelles, les déchets recyclables en colonnes aériennes, sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche à la société UPTM — 51, rue du Montoir — 02380 COUCY LE CHATEAU et ce, pour un montant de 486 000 € HT soit 583 200,00 TTC.
Article 2 : D’attribuer le Lot n° 2 : Fourniture et livraison de conteneurs d'apport volontaire pour les ordures ménagères résiduelles, les déchets recyclables en colonnes semi-enterrées, sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche à la société SULO France SAS — Immeuble Perspective — Défense — Bâtiment À — 1 rue du Débarcadère — 92700 COLOMEES et ce, pour un montant de 371 775,00 € HT soit 446 130,00 TTC.
Page 84 sur 94 Article 3 : D’attribuer le Lot n° 3 : Fourniture et livraison de conteneurs d'apport volontaire pour les ordures ménagères résiduelles, les déchets recyclables en colonnes enterrées, sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche à la société
V Consyst — Centre Laroiseau — 1 rue Anita Conti — 56000 Vannes et ce, pour un montant de 28 520 € HT soit 34 224,00 TTC.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 2 (BAMBAGINI Martine, MARTIN Francis)
Contre : 11 (BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, DELPEUCH Dominique, DUFOURD Jacques, JOUANNY Alain, OVAN Nicolas, OVAN Nicolas pouvoir d'AUBRUN Linda, PAILLER Alain, PIVETEAU Michel, SAUZIN Anne)
Pour : 44
Adoptée à la majorité
Monsieur BOULLE demande pourquoi l'acquisition de 40 colonnes pour les recyclables est prévue dans ce marché.
Monsieur le Président explique qu’il s’agit d’une anticipation dans l'hypothèse où le SYDED 87 ne pourrait pas les fournir car la CCHLeM ne souhaite pas qu'il y ait de colonnes OM seules.
Monsieur DE LA SALLE explique que cette mesure a été prise car le SYDED avait dit ne pas
vouloir investir dans des containers en 2025. Cependant, lors d’une réunion récente, le Président et le DGS du SYDED ont pris note des besoins de l'EPCI.
Monsieur PAILLER s'interroge à propos de ce marché car une pétition circule sur le territoire de la CCHLeM et il pense que cela pourrait faire obstacle au déploiement des PAV.
Monsieur le Président rappelle que cette démarche est engagée depuis longtemps, une délibération a été approuvée par le Conseil Communautaire et un marché public a été lancé. Il ajoute que cette démarche a été mise en œuvre pour réduire le coût de la redevance supporté par les administrés. Il estime que la décision a été déjà été prise et qu'il est désormais temps d'avancer.
Monsieur DE LA SALLE pense que le réel problème n'est pas la collecte par Point d’Apport
Volontaire, mais le tri. Il explique que les sacs actuellement collectés sont plus souvent composés de déchets recyclables que d'Ordures Ménagères Résiduelles.
Monsieur SCHIRA demande si l'ajout de containers supplémentaires peut poser problème une fois le marché signé. Il s'interroge également sur le contenu des candidatures reçues en réponse à l'appel d'offres et si ces colonnes seront utilisables pour la tarification incitative.
Monsieur DE LA SALLE répond que concernant l’ajout de containers supplémentaires aucun problème ne se pose puisqu'il s’agit d’un marché à bon de commande. Pour les autres offres, les prix proposés étaient similaires, hormis un, plus cher. Il ajoute que le critère déterminant concernait la qualité (colonne à double tambour.….).
Monsieur PERRIN demande si le coût des badges qui seront apposés sur les colonnes de PAV lors de la mise en place de la tarification incitative est compris dans ce marché.
Monsieur DE LA SALLE explique que non et que cela fera l’objet d’un nouveau marché.
Page 85 sur 94 Désignation de deux représentants au sein de la Commission de Territoire fonds de dotation ENOE
Monsieur REYNAUD Gilles, 2È" vice-président en charge des EnR et de la GEMAPI s'exprime en ces termes :
Face aux défis de changements sociaux, environnementaux et économiques et au regard des échanges partagés avec les territoires, le Groupe Enoé a décidé de la mise en œuvre d'un Fonds de dotation destiné à mobiliser et soutenir les acteurs locaux.
La particularité de ce fonds, qui est une première au niveau national dans les EnR, sera exclusivement orientée vers les territoires où un processus de partenariat étroit aura été souhaité et initié. La CCHLeM sera le premier territoire à pouvoir en bénéficier. L'objectif est d'inscrire durablement Enoé comme un acteur engagé localement et de permettre le partage de la valeur générée par ces nouveaux modèles de développement des ENR au bénéfice de projets locaux.
Considérant que le Fonds de Dotation Enoé Territoires (FDD) se positionne comme un fonds
redistributeur ayant pour vocation de financer des projets d'intérêt général à l'échelle des territoires.
Considérant que la Commission Territoire Haut Limousin, composée de deux membres désignés par la CCHLeM et de deux membres du Conseil d'Administration du FDD, est chargée d'évaluer et de sélectionner les projets à financer sur le territoire la concernant. Considérant que le FDD Enoé Territoires sera doté d’une enveloppe financière pour les années à venir, financée exclusivement par des fonds propres alloués par Enoé. Considérant que les projets soutenus par le FDD doivent contribuer à la préservation de l'environnement, à la valorisation du patrimoine, à l'accès à l'emploi ou à la lutte contre les précarités, et doivent répondre à des critères d'éligibilité précis.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1: D'approuver la désignation de deux représentants de la CCHLeM au sein de la Commission Territoire Haut Limousin du FDD Enoé Territoires. Ces représentants seront choisis parmi les élus de la communauté de communes ou acteurs du territoire, en tenant compte de leur engagement et de leur connaissance des enjeux locaux.
Article 2 : D'accepter les critères de sélection comme suit : - Les deux représentants devront avoir une expérience ou une expertise dans les domaines d'intervention du FDD (environnement, patrimoine, emploi, précarité). ls devront être en mesure de porter la voix de la communauté de communes et de défendre les intérêts des projets locaux.
Article 3 : De donner une durée de mandat des représentants fixé à deux ans, renouvelable, afin d'assurer une continuité dans la représentation de la Communauté de Communes au sein de la
commission.
Article 4 : De donner pouvoir aux représentants désignés pour participer aux réunions de la Commission Territoire Haut Limousin, apportant une perspective locale dans l'évaluation des projets et pour participer au vote. Ils devront rendre compte des travaux de la commission auprès de la Communauté de Communes et favoriser la communication entre le FDD et les acteurs locaux.
Page 86 sur 94 Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à proposer deux représentants et à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 6 : De désigner Monsieur le Président (ou son représentant) et Monsieur le Vice-Président en charge des ENR (ou son représentant) comme membres de cette commission.
Abstention : O
Contre: 1 (MARTIN Francis)
Pour : 56
Adoptée à la majorité
Monsieur BOULLE et Monsieur DAMAR se demandent pourquoi les deux représentants proposés sont membres du Bureau Communautaire et non pas du Conseil Communautaire.
Monsieur REYNAUD rappelle que dans l'article concerné il est précisé « ou son représentant » afin de garder une certaine souplesse. Il ajoute que si les deux représentants sont issus du Bureau Communautaire c’est parce qu'ils ont plus d'informations à propos du projet de territoire et des projets susceptibles d'y être inscrits. Il déclare que l'objectif est de trouver des moyens de financement pour les projets qui composent le PPI et précise que les projets qui seront validés, seront présentés en Conseil Communautaire.
Monsieur le Président explique qu'il y aura une liste de types de projets éligibles mais qu'elle sera construite par la société ÉNOËÉ. Si des communes portent des projets pouvant s'intégrer dans cette liste, il sera possible de les défendre au sein de cette commission.
Monsieur SCHIRA demande comment le fonds sera doté.
Monsieur REYNAUD explique que c’est en cours de négociations et 1,5 % de l'investissement est déjà acquis. Il informe l'assemblée que dans la loi relative au fonds de partage de la valeur, le montant est fixé entre 10 000 et 15 000 € du méga Watt, ce qui est assez comparable.
Monsieur Francis MARTIN demande à quel moment la Commission va débuter et pense qu'il aurait était plus logique de créer la commission et de définir ses objectifs avant de nommer les représentants de l'EPCI.
Monsieur REYNAUD et Monsieur le Président répondent que le partenariat va être signé mais expliquent que ce n'est pas une commission régalienne de la CCHLeM et que par conséquent elle ne pourra pas être administrée de la même façon. Il est précisé que les représentants de la
CCHLeM relaieront la parole du Bureau Communautaire et du Conseil Communautaire.
Monsieur Francis MARTIN est gêné par le fait que cette commission ne compte que deux
représentants de la CCHLeM.
Monsieur le Président explique qu'il s’agit d'un fonds de dotation issue d'une part des investissements réalisés par l’entreprise sur le territoire, consacré au développement local alors qu'elle n’y était pas obligée. il ajoute que l'entreprise aurait pu attribuer cet argent comme elle l'entendait mais que l'EPCI a demandé à ce que ces moyens soient alloués à des projet s'intégrant dans son projet de territoire.
Page 87 sur 94 Monsieur REYNAUD ajoute que les choix qui seront faits lors de cette commission s'intégreront ensuite dans le processus de délibération habituel. Par conséquent, les représentants de la CCHLeM dans cette commission ne seront qu’un relai entre les membres du conseil et le développeur ENR.
Madame DRIEUX voit la possibilité de désigner deux représentants comme une opportunité pour participer aux échanges et aux choix qui seront fait avant l'attribution des fonds.
Monsieur BREGEAUD se demande si d'autres développeurs voudront créer d'autre fonds de dotation.
Monsieur REYNAUD rappelle que le CRER devait rédiger une charte dans laquelle ces modalités seraient intégrées. Mais l’organisme étant submergé, cette charte n’a pas pu être créée. ÉNOË est un des développeurs dont les projets sont les plus avancés sur le territoire. Cette commission servira certainement de modèle à ce qui pourrait se faire avec les autres développeurs.
Page 88 sur 94 Débat sur les propositions de Zones d’Accélération des Énergies
Renouvelables des communes de la CCHIeM
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (dite Loi APER) vise à accélérer le développement de ces énergies de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le Code de l'Énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes ont été invitées à identifier les Zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Energies Renouvelables (ZA EnR).
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
Les projets d'EnR seront facilités sur ces zones et elles témoigneront auprès des porteurs de projet d'une volonté politique et d'une acceptabilité locale. Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients.
La loi prévoit que cette démarche de définition des zones favorables à tout type d'énergie
renouvelable soit reconduite tous les 5 ans pour atteindre les objectifs fixés aux niveaux régional et national.
Les porteurs de projet seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces zones d'accélération : > D'abord, parce qu'elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d'énergie renouvelable.
> Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d'accélération d'être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques
éventuellement moins avantageuses.
Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités pourront inclure ces zones dans leurs documents d'urbanisme via la procédure de modification simplifiée.
Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, comme prévu à l’article R.211-7 du code de l'énergie. Ce comité de projet est à la charge du porteur de projet d'énergie renouvelable.
Par délibération 2021_110 en date du 28 juin 2021, la CCHLeM a approuvé son Plan Climat, Air, Energie Territorial. Dans celui-ci sont affichés les objectifs de production des EnR à hauteur de 416GWh/an pour l’éolien, 215 GWh/an pour le photovoltaïque, 33 GWh/an pour le Bois-énergjie, 17GWh/an pour le solaire thermique et 212 GWh/an pour la méthanisation.
Par délibération 2022_ 120 en date du 14 novembre 2022, la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche (CCHLeM) s'est dotée d'un Projet de Territoire ambitieux, qui vise notamment
Page 89 sur 94 à affirmer le territoire dans une dynamique de production d'énergies renouvelables importante. Ce projet de territoire prévoit notamment l'implantation de 100 éoliennes et de 1 000 hectares de panneaux photovoltaïques sur les 40 communes de la CCHLeM.
Par délibérations 2022_ 102 du 20 juin 2022, 2022 135 du 14 novembre 2022 et 2023 141 du 18 décembre 2023, la CCHLeM a approuvé respectivement les PLUi du Haut Limousin, de Brame Benaize et de Basse Marche, dans lesquels sont autorisés les projets de production d'énergie renouvelable au sein des zones Agricoles et Naturelles, concourant à l'atteinte des objectifs du PCAET et du Projet de Territoire.
En fin d'année 2023 et début 2024, 25 communes du territoire communautaire ont délibéré, permettant de proposer un potentiel important :
- 1 837 ha de zones dédiées à l'énergie éolienne,
- 4 072 ha de zones dédiées à l'énergie photovoltaïque,
- 10 100 m° de zones dédiées à l'énergie photovoltaïque en toiture,
- 3 500 m° de zones dédiées à la méthanisation.
Ces zones sont identifiées sur la carte annexée à la présente délibération.
Certaines communes n'ayant pas transmis leurs données à la CCHLeM, ce potentiel n'est pas exhaustif.
Par arrêté du 19 avril 2024, M. le Préfet de la Haute-Vienne a arrêté la cartographie des ZA EnR sur le Département de la Haute-Vienne, prenant en compte les délibérations des communes les ayant transmises avant le 31 mars 2024.
Certaines communes du territoire ont transmis leur délibération après la date du 31 mars 2024. Celles-ci ne sont pas reprises dans l’arrêté Préfectoral, mais pourront éventuellement être intégrées par la suite, notamment si la Commission Régionale de l'Energie (CRE) demande d'approfondir les zones auprès des communes.
Monsieur le Président ouvre le débat sur les propositions de ZA EnR des communes, dont les échanges sont les suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2021 approuvant le Plan Climat-Air- Energie territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2022 approuvant le Projet de Territoire ;
Vu les délibérations du 20 juin et 14 novembre 2022 et du 18 décembre 2023 approuvant les PLUI du Haut Limousin, de Brame Benaize et de Basse Marche ;
Considérant l'arrêté Préfectoral 87-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024, portant arrêt de la cartographie des ZA EnR ;
Considérant que les propositions de zones d'accélération des énergies renouvelables proposées par les communes sont en cohérence avec le Projet de Territoire de la CCHLeM, concourent à l'atteinte des objectifs du PCAET et respectent la règlementation des 3 PLU) ;
Le Conseil, après en avoir délibéré ;
PREND ACTE
Page 90 sur 94 Article unique : De la tenue du débat sur les propositions communales de zones d'accélération des énergies renouvelables et leur cohérence globale, conformément au premier alinéa de l’article L141-5-3, 11, 2° du code de l'Energie.
Monsieur SCHIRA déclare avoir lu dans un rapport de la Région Nouvelle-Aquitaine qu'au niveau du SRADDET, les objectifs de l'État en terme d'ENR n'étaient pas atteints, notamment en Haute- Vienne.
Monsieur le Président répond que les objectifs régionaux et départementaux sont élevés et que pour les atteindre, le déploiement ENR des autres territoires devraient être similaires à celui de la CCHLeM.
Monsieur REYNAUD explique que la Sous-Préfète de l'arrondissement de Bellac est la référente départementale en matière de développement ENR et que ça doit être pour cette raison qu'elle a relancé l'ensemble des EPCI du territoire, y compris la CCHLeM. Il ne pense pas que l'EPCI soit plus concerné que les autres, mais il rappelle que sur 40 communes membres, 25 ont répondu et qu'il est possible que cette relance s'adresse aux 15 communes restantes.
Monsieur Francis MARTIN dit à l'assemblée que le territoire de la CCHLeM regroupe presque 80% des ENR du Département alors qu'il ne représente que 20 % de la superficie départementale. || pense qu'en acceptant davantage de projets on se dirigerait vers un scénario inacceptable. Il déplore que les investisseurs en matière de projets ENR ne soient en majorité pas d'origine
française. Il estime que plus de subventions auraient pu être négociées avec les différents développeurs pour que les habitants soient plus inclus dans la transition écologique.
Monsieur le Président rappelle que l'EPCI a atteint les objectifs qu'il s'était fixés il y a plusieurs années lors de la création de son PCAET, soit 100 éoliennes et 1 — 1,5 % de sa superficie dédiée
au photovoltaïque (entre 1 000 et 1 500 hectares). Il ajoute que ce n'est pas la CCHLeM qui décide ou non de l'implantation d’une éolienne. Elle a seulement défini une position politique d'unité et un seuil d’acceptabilité. Concernant la participation des citoyens, Monsieur le Président explique que cela a été le cas sur la commune de Blond, d’Arnac-la-Poste et d'autres communes qui ont porté des projets citoyens. Il informe l'assemblée qu’un professionnel effectuera prochainement une intervention auprès du Bureau Communautaire pour présenter les moyens dont disposent l'EPCI pour investir dans des projets ENR.
Monsieur Francis MARTIN affirme que cet investissement est possible mais pense que l'aspect citoyen a été mis de côté. Il demande au reste de l'assemblée si, dans leur profession de foi électorale, ils avaient inscrit la volonté de signer pour 100 éoliennes et 1 000 hectares de panneaux photovoltaïques. I! demande quel discours sera tenu envers les citoyens lors des prochaines élections.
Monsieur le Président rappelle que le PCAET a été voté et approuvé par l'assemblée.
Monsieur REYNAUD explique que sur le partage et la continuité des projets au travers des mandatures il ne sait pas comment ça se passera dans les autres territoires. Il explique que certaines listes avaient inscrit ce sujet dans leurs professions de foi. Désormais, les communes concernées portent d’autres projets et si cela est possible c'est parceque le message été compris par la population. Pour ce qui est du montage sociétaire, Monsieur REYNAUD rappelle l'adhésion de la CCHLeM au CRER, et les sollicitations répétées de interlocuteurs aptes à accompagner la CCHLeM au portage, comme le SEHV ou ELINA. Cependant, la CCHLeM n'obtient pas réelles réponse. Il témoigne aussi avoir fait une visioconférence avec un auire EPCI dans laquelle la Préfecture locale conseillait aux communes de s'emparait du sujet ENR et il a été recommandé aux EPCI d’axer les efforts sur la capacité de raccordement. Il rappelle que l'EPCI est régulièrement sollicité par les développeurs pour prendre des participations dans les sociétés de
Page 91 sur 94 projets et que cela nécessite un débat entre les Conseillers Communautaires pour s’accorder mais qu'il n’a pas été réalisé pour le moment.
Madame DELPEUCH informe l'assemblée s'être rendue à l'assemblée générale de l'Association des Maires Ruraux de France. Durant cette réunion, le dispositif ZAEnR a été évoqué, le Préfet a signalé que le Nord Haute-Vienne avait déjà largement contribué dans ce domaine et que la relance était destinée aux Maires n'ayant pas répondu.
Monsieur PAILLER constate qu’en observant les documents fournis par la Préfecture, on recense 80 éoliennes mais si l'on y ajoute les projets en cours d'instruction, le total atteint environ 120 éoliennes. Aussi, il se demande si la CCHLeM estime avoir dépassé son seuil d’acceptabilité et souhaite connaître la position de l'EPCI.
Monsieur le Président répond que l'EPCI a fait le choix de laisser ses communes membres décider elles-mêmes et que l'EPCI les soutiendra.
Monsieur PAILLER pense que lorsqu'une commune se trouve dans une position de refus d'implantation de projet ENR, elle se doit de le justifier.
Monsieur REYNAUD annonce que selon les données des services intercommunaux le nombre total d'éoliennes recensées sur le territoire est de 98 machines (construites, à construire ou en projet). Il soutient que ce chiffre est fiable dans la mesure où les services demandent systématiquement un document écrit pour accompagner le projet.
Monsieur Francis MARTIN confirme que la CCHLeM est en avance par rapport aux autres territoires mais il pense qu'il faudra débattre pour décider d’un discours communautaire pour dire si oui ou non l'EPCI accompagne d’autres projets.
Monsieur REYNAUD explique que le discours communautaire est déjà clair car des documents qui le reflètent ont été approuvés par l'assemblée (PCAET, projet de territoire.….).
Monsieur BOULLE rappelle que le sujet des ZAENR est abordé aujourd'hui à la demande du gouvernement dans le cadre de la transition écologique et énergétique. Concernant la participation citoyenne, maintenant chaque développeur met en avant cette possibilité. Il existe des retombées possibles pour les collectivités. Il pense que les finances de la CCHLeM se sont améliorées, pour une large part, grâce au produit des investissements réalisés dans les ENR. Les communes perçoivent également une part de ces produits. Ces retombées financières permettent à l'EPCI et aux communes de réaliser des projets qui profitent aux citoyens. |! ajoute que le seul point pouvant faire réagir est la surface consacrée aux ENR apparaissant sur la cartographie annexée. Toutefois, ce sont des surfaces brutes générées par les périmètres pris en compte qui sont beaucoup plus larges que les terrains réellement consommés.
Monsieur DACKOW s'accorde avec Monsieur BOULLE en ce qui concerne les retombées financières mais estime qu'il serait opportun de les quantifier et d'envisager une redistribution aux communes car leur situation financière se complique.
Monsieur PERRIN explique que c'est en cours. Le cabinet qui a réalisé l'étude et fait les propositions approuvées par le Conseil Communautaire en termes de Pacte Fiscal et Financier (PFF) est actuellement chargé de réaliser une synthèse des futures recettes de la CCHLeM liées aux ENR. Il précise toutefois que sans poste source, les ressources ne sont pas perçues puisque seuls les parcs raccordés à ce dernier sont imposés. Son installation est prévue pour fin 2027 voire 2028. Par conséquent, la CCHLeM devrait disposer d'une marge financière plus importante à partir de l'année 2030. Dans ce nouveau PFF, des propositions de redistribution éventuelles seront envisagées. La part redistribuée aux communes devra être destinée à financer des investissements qui s’inscriront dans le projet de territoire.
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Fin de la séance à 21h30.
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Page 94 sur 94 Conseil Communau
16 septembre 202
Zones d'Accélération des EnR
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