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L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle des Fêtes - 3 rue de la Barre - 71 160 DIGOIN, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 octobre 2024.

DÉLIBÉRATION N° DEL2024_082 - FINANCES

CHOIX DU MODE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS AU 1ER JANVIER 2025

(BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES) - NOMENCLATURES M57 – M4 ET M49

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation.

Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le montant des dotations à inscrire au budget.

L’amortissement concerne les immobilisations corporelles et incorporelles inscrites au bilan.

La procédure d’amortissement est une opération d’ordre budgétaire qui nécessite l’inscription au budget primitif d’une dépense de fonctionnement au chapitre 042, article 68 « dotations aux amortissements et provisions » et d’une recette, du même montant en recette d’investissement, au chapitre 040, articles 28 « amortissement des immobilisations »

Conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :

• Les immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes :

202 « Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme »

2031 « Frais d’études » (non suivis de réalisation),

2032 « Frais de recherche et de développement »,

2033 « Frais d’insertion » (non suivis de réalisation),

204 « Subventions d’équipement versées »,

205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires »,

208 « Autres immobilisations incorporelles ».

• Les immobilisations corporelles enregistrées sur les comptes :

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes

2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile,

DEL2024_082 1/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

2157 Matériel et outillage technique

2158 Autres installations, matériel et outillage technique,

218 Autres immobilisations corporelles.

• Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif. Sont donc amortissables à ce titre les biens enregistrés sur les comptes : 2114, 2132, 2142.

DEL2024_082 2/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

• Les plantations d’arbres et d’arbustes, (les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortissables).

• Les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou d'une affectation (soit les comptes 217 et 22) doivent être amorties dans les mêmes cas que les immobilisations détenues en propre, c'est-à-dire lorsqu'elles sont inscrites dans les subdivisions correspondantes des comptes cités ci-dessus. Donc immobilisations des comptes 217 obligatoirement amortissables si comptes suivants : 21714, 21721, 21757, 21758, 2178.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien par l'assemblée délibérante, à l'exception toutefois :

– des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations.

L'assemblée peut modifier les durées d'amortissement fixées, mais les nouvelles durées retenues ne sont applicables qu'aux biens acquis postérieurement à la délibération. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme.

Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à un seuil déterminé par la collectivité qui sont comptabilisés en section d’investissement peuvent s’amortir en une année (article R.2321-1 du CGCT).

La présente délibération a donc pour objet de modifier les durées d’amortissement de certains biens et de déroger à la règle d’amortissement au prorata temporis pour d’autres .

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R2321-1 relatif aux durées d’amortissement,

Vu la délibération 2017-287 du 18/12/2017,

Vu la délibération 2023_084 du 16 octobre 2023,

Vu la délibération 2023_087 du 16 octobre 2023 concernant l’approbation du règlement budgétaire et financier,

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 24 septembre 2024,

Vu la consultation du Conseil des Maires du 03 octobre 2024,

DEL2024_082 3/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- D’abroger, à compter du 1er janvier 2025, la délibération 2017-287 du 18 décembre 2017 et la délibération n°2023-084 en date du 16 octobre 2023 ;

- De fixer à compter du 1er janvier 2025 pour le budget principal et les budgets annexes soumis à la nomenclature M57 ;

* les durées d’amortissement figurant en annexe 1

* les immobilisations non amortissables figurant en annexe 1

- De fixer à compter du 1er janvier 2025 pour les budgets annexes soumis aux nomenclatures M4 et M49 ;

* les durées d’amortissement figurant en annexe 3 (nomenclature M4) et annexe 4 (nomenclature M49)

* les immobilisations non amortissables figurant en annexe 3 (nomenclature M4) et annexe 4 (nomenclature M49)

- De déroger au principe d’amortissement au prorata temporis pour certaines catégories d’immobilisations listées en annexe 2 à la présente délibération pour le budget principal et les budgets annexes soumis à la nomenclature M57 ;

- De fixer le seuil des biens de faible valeur à 2 000 € en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;

- De préciser que les subventions en recettes qui financent les biens s’amortissent sur la même durée d’amortissement du bien,

- De préciser que :

* l’amortissement du bien débutera dès la mise en service de l’immobilisation pour les budgets soumis à la nomenclature M57. La date de mise en service correspond à la date d’émission du mandat.

* l’amortissement du bien débutera l’année N+1 de celle de l’acquisition pour les budgets soumis aux nomenclatures M4 et M14.

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2024_082 4/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Elisabeth PONSOT

Membres présents à la séance : 50 Votants : 62

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Céline BIJON, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Pierre URCISSIN, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Daniel PACAUD, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Frédéric ALEVEQUE, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Elodie HENRY, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE

Délégués ayant donné pouvoir :

André ACCARY à Gérald GORDAT, Catherine CLERGUÉ à Elisabeth PONSOT, Thierry DESJOURS à Marie-France MAUNY, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Aurore PERRIER à Pierre BERTHIER, Edith TERRIER à Daniel BERAUD, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Pascal LOPES DE LIMA à Jacky COMTE, Jean-Marc NESME à Michel TRAVELY, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Jean ETAIX, Gérard LALLEMENT, Martine DESPLANS, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Aurelie MANTOUE, Didier ROUX

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 14 octobre 2024

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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