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Déliberation - extrait du registre des deliberations 29.06.2016 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze. Lien du pdf (Déliberation - extrait du registre des deliberations 29.06.2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

Séance du vingt neuf juin 2016

L’an deux mille seize et le vingt neuf du mois de juin, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Maire,

Présents : Laurent PELISSIER, Alain FONTANES, Lionel JOURDAN, Philippe CLAUZEL, Philippe PIGNY, Arlette FOURNIER, Marie-Rose TISSOT, Michel NEEL, Santiago CONDE, Myriam MARIN, Marion GEIGER, Stéphanie SUKA, Marilyn FOULLON, Evelyne FELINE, Florence DIOT.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Rodolphe TEYSSIER, Sabine VOLPELLIERE. Excusés avec procuration : Mairie Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Alain FONTANES, Laure MARCON à Marie-Rose TISSOT, Magali POITEVIN-OUILLON à Marilyn FOULLON, Olivier VENTO à Philippe PIGNY, Rudy THEROND à Florence DIOT.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Rose TISSOT.

Approbation des procès-verbaux du 25 mai 2016.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

N° 1.2016.80 : Etablissement de la liste annuelle du jury criminel.

Vu l’arrêté préfectoral n°2016117-001 du 26 avril 2016 portant établissement de la liste du jury criminel, Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 259 et suivants et A 36-12 relatifs au jury d’assises, Vu les dispositions de l’article 261 alinéa 1 du code de procédure pénale,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir désigner six personnes parmi la liste électorale par tirage au sort.

Il rappelle que ne sont pas retenues les personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile qui suit.

Sont ainsi désignés par les membres du conseil municipal :

- Madame BLANC Brigitte, épouse VILLARET, née le 23/10/1962 à Nîmes, 210 Chemin de Vacaresse, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE.

- Monsieur CLAUZEL Arnaud Albin, né le 13/09/1979 à Nîmes, 455 rue Robert Florentin, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE.

- Madame COSTET Nicole Marie Claudine épouse BOUZANQUET, née le 25/03/1947 à Narbonne, 125 boulevard Gambetta, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE.

- Monsieur BURNET Pierre Alfred Louis, né le 01/05/1934 à THONON LES BAINS, 64 Chemin de Vacaresse, Rés. Le Césanne, appart 2, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE. - Madame PEREZ Ghislaine Jeanne Yvonne, née le 05/07/1955 à Nîmes, Route des Saintes Maries de la Mer, Mas Neuf de Saint Jean, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE.

- Madame ZARRAGOZA Monique, épouse BERNARD, née le 08/04/1943 à Nîmes, 420 Chemin Vieux d’Aigues-Mortes, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE.2

N° 2.2016.81 : Renouvellement de la convention avec le site du Pont du Gard.

Monsieur le Maire expose :

L’établissement public de coopération culturelle dénommé EPCC Pont du Gard a conventionné avec la commune depuis 2013.

La commune s’engageait à

- Permettre l’insertion d’articles de promotion du site dans le magazine communal deux fois minimum l’an. - Permettre la diffusion des actualités du site sur panneaux de publication notamment interactif. - Proposer un espace d’implantation d’une structure de promotion.

En contrepartie, l’EPCC Pont du Gard s’engageait à faire bénéficier aux administrés de Saint Laurent d’Aigouze la gratuité de la carte d’abonnement (une carte par famille) et de places gratuites (autant de places que de nombre de membres par famille) pour le spectacle pyrotechnique de juin du Groupe F.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après avoir pris connaissance de la convention est invité à délibérer.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer le renouvellement de la convention avec EPCC Pont du Gard.

N° 3.2016.82 : Redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20- 51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain.

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien.

- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Pour le domaine public non routier :

- 1 000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien.

- 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).3

Les tarifs maxima applicables en 2016 découlent donc des calculs suivants :

Moyenne année 2015

= ((Index TP01 de décembre 2014 x le coefficient de raccordement) + (Index TP01 de mars 2015 x le coefficient de raccordement) + (Index TP01 de juin 2015 x le coefficient de raccordement) + (Index TP01 de septembre 2015 x le coefficient de raccordement)) / 4

Soit = ((104.1 x 6.5345) + (103.5 x 6.5345) + (104.1 x 6.5345) + (101.9 x 6.5345)) /4

Soit = (680.24 + 676.32 + 680.24 + 665.86)/4 = 675.7

Moyenne année 2005 = (Index TP 01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005) / 4 = 522.375

Coefficient d’actualisation = moyenne 2015 / moyenne 2005 = 1.29352

Le maire propose au conseil municipal

De fixer les montants plafonds des redevances dues pour l’année 2016 comme suit pour le domaine public routier communal :

- 38.81 € par kilomètre et par artère en souterrain.

- 51.74 € par kilomètre et par artère en aérien.

- 25.87 par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005, soit la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Le conseil est invité à délibérer.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la redevance précitée.

N° 4.2016.83 : Lotissement communal : prêt de 250 000 €.

Par délibération n° 2016.25 et 2016.26, le conseil a décidé la création d’un lotissement communal avenue Jean Moulin.

La réalisation de l’aménagement du lotissement nécessite un prêt de 250 000 €, somme remboursée à la commune lors des ventes des parcelles.

Après avoir procédé à consultation auprès de la Banque Postale, le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne pour un prêt de 250 000 € sur deux ans, remboursable par anticipation sans frais, avec possibilité de tirage en plusieurs fois, sans frais de dossier et à taux fixe ; le Crédit Agricole a répondu au taux de 1.03 % (+ 0.20 % de frais de dossier) et la Caisse d’Epargne à 0.85 % (+ 0.15 % de frais de dossier). La Banque Postale n’a pas répondu.

De ce fait, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer tous les documents afférents pour la réalisation du prêt aux conditions précitées avec la Caisse d’Epargne.

Le conseil, après avoir délibéré et à la majorité, autorise le Maire à signer tous les documents afférents pour la réalisation du prêt aux conditions précitées avec la Caisse d’Epargne.4

N° 5.2016.84 : Recrutement d’un emploi avenir pour le service administratif de la mairie.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de nouveaux contrats aidés dénommés « emplois d’avenir » ont été créés sur le plan national. Ces contrats sont d’une durée de 3 ans à temps complet avec une obligation de formation.

Afin de renforcer le service de l’accueil et administratif de la mairie et pour pallier aux différentes absences sur les autres services, il convient aujourd’hui de recruter un emploi d’avenir.

Le conseil après avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la proposition précitée.

N° 6.2016.85 : Marché de nettoiement voirie.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la consultation pour le marché de nettoiement de la voirie communale, trois sociétés ont répondu.

Suite à la réunion de la commission marché public, les trois sociétés ont obtenu les notes suivantes :

ONYX ROCHEBLAVE OCEAN

Note technique (sur 60) 48 53 58 Note prix (sur 40) 40 25 28 Total note (sur 100) 88 78 85 CLASSEMENT 1er 3ème 2ème

Pour information, les prix proposés par les sociétés sont :

- ONYX = 68 262.23 € TTC

- ROCHEBLAVE = 109 110.10 € TTC

- OCEAN = 98 597.40 € TTC

La commission marché public a émis un avis favorable pour retenir la société ONYX.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à retenir la société ONYX et signer tous les documents afférents.

Le conseil après avoir délibéré et à la majorité, retient la société ONYX et autorise le Maire à signer tous les documents afférents.

N° 7.2016.86 : Permission voiries Orange

Orange dispose, par la commune, de deux permissions d’occupation de la voirie depuis 2002, une depuis 2003 et une depuis 2006. Ces permissions étant arrivées à échéance, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de renouvellement pour quatre autorisations d’occupation du domaine public routier communal.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer ces demandes de renouvellement pour une durée de quinze ans.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer ces permissions de voirie de renouvellement pour une durée de quinze ans.5

N° 8.2016.87 : Admission en non valeur.

Le maire informe l’assemblée que le service du recouvrement du Trésor public a demandé l’admission en non valeur pour les titres suivants :

Année Titre Somme

2005 225 9.02

2006 465 11.34

2007 243 11.34

2007 403 21.34

2007 83 11.34

2008 180 21.34

2008 210 11.34

2008 408 21.34

2008 58 21.34

2008 90 11.34

2010 463 26

2012 126 26

2012 370 19.2

Le Trésor public n’a pu recouvrer les sommes malgré ses relances.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, admet en non valeurs les titres énoncés ci-dessus.

N° 9.2016.88 : Subvention exceptionnelle à l’association du Tir à l’Arc

L’association « Les archers de petite Camargue » a fait la demande d’une subvention de 385 € pour réaliser des travaux qui se monteront approximativement à 1150 €.

Le conseil est invité à autoriser le versement de cette subvention sur présentation d’une facture du montant des travaux acquittée d’un montant de 1 150 € environ.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, entérine la proposition précitée.

N° 10.2016.89 : Institution d’un droit de préemption.

La délibération n° 2016.79 du 25/05/2016 portant une erreur matérielle, il est nécessaire de l’abroger et de reprendre la délibération portant institution d’un droit de préemption.

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan d’occupation des sols approuvé d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou d’urbanisation future (NA), telles que délimitées au plan d’occupation des sols.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

En application des dispositions précitées, il est proposé d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbanisées (U) et les zones d’urbanisation future (NA) du territoire de la commune.6

Monsieur le Maire demande à la commune de délibérer sur les points suivants :

Article 1 :

D'instituer un droit de préemption urbain sur les zones U et NA telles que délimitées par le plan d’occupation des sols opposable à la date de la présente.

Article 2 :

La présente délibération fera l’objet :

- d’un affichage en mairie pendant un mois ;

- d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, entérine la proposition précitée dans son ensemble.

N° 11.2016.90 : Convention entre l’EPTB Vistre, la commune de Saint Laurent d’Aigouze et le bureau MH2O

Le 25 mai 2016, il a été pris par délibération n° 2016.76 une convention de mise à disposition de parcelles communales en vue de l’exercice d’une activité professionnelle.

Cette convention faisant mention « du désir de l’EPTB Vistre » de confier au bureau MH2O une étude. Or, il s’avère que c’est le bureau MH2O qui a fait cette demande.

Il convient donc d’annuler la délibération n° 2016.76.

Monsieur le maire expose :

La commune de Saint Laurent d’Aigouze souhaite mettre à disposition des parcelles de son territoire au bureau MH2O afin que celui-ci engage des recherches relatives à la limitation du développement des espèces invasives ciblées des milieux aquatiques. L’EPTB Vistre est sollicité car en charge de l’entretien des berges du Vistre.

L’EPTB Vistre accepte cette mise à disposition des parcelles communales sous les conditions suivantes : L’EPTB Vistre ne sera plus en charge de l’entretien des berges du Vistre pendant toute la durée de la mise à disposition.

L’EPTB Vistre veille à ce que le bureau MH2O effectue ses travaux de recherche sous réserve que les méthodes et expérimentations mises en œuvre soient conformes aux prescriptions réglementaires et aux actions et recommandations d’entretien de l’EPTB Vistre.

L’EPTB Vistre interdit strictement l’usage de produits phytosanitaires de synthèse ou naturels pour contrôler le développement d’espèces invasives, pour quelque raison que ce soit,

L’EPTB Vistre demande qu’il n’y ait pas d’introduction d’espèces autres que celles d’ores et déjà présentes sur le Vistre.

L’ensemble de ces points étant portés sur la convention de mise à disposition de parcelles communales en vue de l’exercice d’une activité professionnelle et portée à connaissance du conseil, Monsieur le Maire est autorisé par l’assemblée à l’unanimité à la signer et annule la délibération n° 2016.76.7

N° 12.2016.91 Convention d’occupation des arènes.

Monsieur le Maire informe le conseil que les arènes pourront faire l’objet d’une location par une personne privée ou une personne morale.

De ce fait, il convient d’adopter une convention de mise disposition des arènes et en donne lecture aux membres de l’assemblée.

Après avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, entérine la convention précitée.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

publication ou notification du

Le Maire

Laurent PELISSIER