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Déliberation - extrait du registre des deliberations 05.10.2016 Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze. Lien du pdf (Déliberation - extrait du registre des deliberations 05.10.2016)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

Séance du 05 octobre 2016

L’an deux mille seize et le cinq du mois d’octobre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Maire,

Présents : Laurent PELISSIER, Alain FONTANES, Mairie Pierre LAVERGNE-ALBARIC Lionel JOURDAN, Laure MARCON, Philippe CLAUZEL, Magali POITEVIN-OUILLON, Michel NEEL, Santiago CONDE, Myriam MARIN, Marion GEIGER, Rodolphe TEYSSIER, Stéphanie SUKA, Rudy THEROND, Florence DIOT.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Olivier VENTO, Sabine VOLPELLIERE

Excusés avec procuration : Philippe PIGNY à Magali POITEVIN-OUILLON, Arlette FOURNIER à Santiago CONDE, Marie-Rose TISSOT à Laure MARCON, Marilyn FOULLON à Alain FONTANES, Evelyne FELINE à Florence DIOT.

Secrétaire de séance : Madame Magali POITEVIN-OUILLON

N° 1.2016.100 : Règlement d’application de la taxe de séjour, tarifs taxe de séjour et taxe additionnelle départementale.

Pour mémoire, les tarifs de la taxe de séjour applicables depuis 2004 étaient :

TYPES ET CATEGORIE

D’HEBERGEMENT

TARIF APPLICABLE

AU 1ER JANVIER 2004

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de

tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et

tous les autres établissements caractéristiques

équivalentes

0.65 €

par personne et par nuitée

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles et tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes

0.50 €

par personne et par nuitée

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances de catégorie

grand confort et tous les autres établissements

de caractéristiques équivalentes

0.30 €

par personne et par nuitée

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances de catégorie

confort et tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes

0.20 €

par personne et par nuitée

Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous

les autres établissements de caractéristiques

équivalentes

0.20 €

par personne et par nuitée

Terrains de camping et terrains de caravanage

3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0.20 €

par personne et par nuitée

Terrains de camping et terrains de caravanage

1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0.20 €

par personne et par nuitée2

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un règlement d’application de la taxe de séjour ainsi qu’une augmentation des tarifs et l’instauration de la taxe additionnelle départementale.

Règlement d’application de la taxe de séjour

Vu l’article L.3333-1 du code général des collectivités territoriales ainsi libellé « Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l’article L.2333-26 »

Vu les délibérations des 11 et 13 février 2014 du conseil général du Gard portant création d’une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l’article L.2333-26 du CGCT et précisant que cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Son produit étant reversé par la commune au département à la fin de la période de perception.

Vu la délibération n° 11 du 25 juin 2014 du conseil général du Gard remplaçant la date du 1er mars 2014 par celle du 1er janvier 2015.

Vu l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Vu le décret d’application n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu la note d’information INTB du 08 octobre 2015 du Ministère de l’intérieur relative à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu la délibération n° 77-2003 du 24 novembre 2003 portant création des tarifs de la taxe de séjour sur la commune.

Préambule :

Créée en France en 1910, le produit de la taxe de séjour est affecté exclusivement aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de notre territoire.

Son application sur le territoire communal se fait sous le régime de la déclaration dite « au réel ».

I Assiette, tarifs et exonérations de la taxe de séjour.

1/ L’assiette de la taxe de séjour :

Cf. art. L.2333-29 et 30 du CGCT.

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

2/ La répartition par nature d’hébergements.

Cf. art. L.2333-30 et 32 du CGCT.3

TYPES ET CATEGORIE

D’HEBERGEMENT

Taxe de séjour communale

applicable au 1er janvier 2017

Taxe additionnelle

départementale

(10%)

Tarif total applicable au 1er

janvier 2017

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et

hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 et 5 étoiles

et tous les autres établissements

caractéristiques équivalentes

0.80 € par personne et par nuitée 0.08 € par personne

et par nuitée

0.88 € par personne et par nuitée

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles et

tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes

0.60 € par personne et par nuitée 0.06 € par personne

et par nuitée

0.66 € par personne et par nuitée

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances de catégorie

grand confort et tous les autres

établissements de caractéristiques

équivalentes

0.40 € par personne et par nuitée 0.04 € par personne

et par nuitée

0.44 € par personne et par nuitée

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances de catégorie

confort et tous les autres

établissements de caractéristiques

équivalentes

0.30 € par personne et par nuitée 0.03 € par personne

et par nuitée

0.33 € par personne et par nuitée

Hôtels de tourisme non classés et

tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes

0.30 € par personne et par nuitée 0.03 € par personne

et par nuitée

0.33 € par personne et par nuitée

Terrains de camping et terrains de

caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que

tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes

0.30 € par personne et par nuitée 0.03 € par personne

et par nuitée

0.33 € par personne et par nuitée

Terrains de camping et terrains de

caravanage 1 et 2 étoiles et sans

étoile non classés ainsi que tout

autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes

0.20 € par personne et par nuitée 0.02 € par personne

et par nuitée

0.22 € par personne et par nuitée

3/ La taxe additionnelle départementale.

Cf. art. L.3333-1 du CGCT et délibération n° 9 du 11 février 2014 du Conseil départemental du Gard relative à la taxe de séjour additionnelle.

Depuis le 1er janvier 2015, les hébergeurs doivent collecter la taxe additionnelle départementale équivalente à 10 % du taux qui est applicable à leur hébergement.

4/ Les cas d’exonérations.

Cf. art. L.2333-31 du CGCT modifié par art. 44bis de la loi de finances du 12 décembre 2015. Sont exemptés de la taxe de séjour :

1° Les personnes mineures ;

2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 9 € par nuitée.4

5/ Le calendrier de perception.

Cf. art. L.2333-28 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue sur le territoire communal du 1er octobre au 30 septembre.

II. Obligations des hébergeurs.

En raison du rôle d’intermédiaire qu’ils ont dans le cadre du recouvrement de la taxe, les logeurs sont soumis à un certain nombre d’obligations, tant en ce qui concerne le recouvrement de la taxe que la tenue des documents relatifs aux sommes perçues et le reversement à l’Administration.

Ces obligations s’imposent à l’ensemble des logeurs, que ce soit les logeurs professionnels (hôteliers, exploitants de terrains de camping etc.) ou les logeurs occasionnels louant tout ou partie de leurs habitations personnelles.

1/ Obligation d’affichage.

Cf. art. R.2333-49 du CGCT

Les hébergeurs sont tenus à une obligation d’affichage des tarifs et exonérations, appliqués dans le cadre de la taxe de séjour.

2/ Obligation de tenue d’un état.

Cf. art. R.2333-50 et R.2333-51 du CGCT.

Les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l’accomplissement des formalités correspondantes (cas des plateformes de réservation en ligne), doivent tenir à jour un état, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, indiquant :

- La date de perception

- L’adresse du logement,

- Le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement

- Le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue

- Les motifs d’exonération de cette taxe.

Cet état servira de base à la déclaration du montant de la taxe de séjour perçue par l’établissement.

3/ Obligations de perception de la taxe.

Cf. art. R. 2333-58 du CGCT

Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe.

4/ Obligation du versement du produit de la taxe.

Cf. art. L.2333-34 et R 2333-52 du CGCT.

Le versement de la taxe intervient entre le 1er octobre et le 30 octobre.

III. Pénalités et sanctions.

Cf. art. L.2333-34, L.2333-38, R.2333-54 du CGCT.5

1/ Contravention.

Le logeur est passible d’une contravention de 4ème classe en cas de :

- Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif

- Non perception de la taxe de séjour auprès des clients et hôtes

- Absence ou retard de production de l’état de perception

- Absence de reversement du produit collecté.

Chaque manquement à l’une de ces obligations donne lieu à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de 4ème classe.

2/ Procédure complémentaire de taxation d’office.

De façon complémentaire à la contravention, une taxation d’office sera mise en œuvre, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement.

Le logeur sera avisé de la mise en œuvre de cette procédure à son encontre par voie de courrier recommandé avec avis de réception lui demandant la régularisation de la situation sous 30 jours.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, un avis de taxation d’office sera communiqué au logeur 30 jours avant la mise en recouvrement de l’imposition.

3/ Retard de reversement du produit collecté.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75 % par mois de retard.

IV. Voie de recours.

Cf. art. L.2333-39 du CGCT.

Dans le délai de 30 jours séparant la notification de l’avis de taxation d’office de la mise en recouvrement de l’imposition, le redevable peut présenter ses observations au Maire de la commune.

Celui-ci fera connaître sa réponse définitive dûment motivée dans un délai de 30 jours suivant la réception desdites observations ;

Monsieur le Maire invite le conseil à

- Adopter le règlement d’application de la taxe de séjour et les tarifs valables à compter du 1er janvier 2017. - La taxe additionnelle de 10 % pour le compte du département sera recouvrée selon les mêmes modalités que le règlement d’application de la taxe de séjour. Elle sera reversée à chaque fin de période de perception.

Le conseil après avoir délibéré sur les points précités, adopte à l’unanimité les points précités.

N° 2.2016.101 : Convention relative aux droits attribués en énergie réservée.

Monsieur le Maire expose :

Suite à la dissolution du SIABVV, la gestion de la station de pompage du Vistre a été réattribuée à la commune de Saint Laurent d’Aigouze.

De ce fait, il est proposé de conventionner avec la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour pouvoir bénéficier d’un rabais de 35 % sur la consommation annuelle d’électricité au titre de l’énergie réservée.6

Le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à signer la convention relative aux droits attribués en énergie réservée.

Le conseil après avoir délibéré autorise à l’unanimité le maire à signer la convention précitée.

N° 3.2016.102 : Rapport annuel 2015 sur la qualité du service public de l’assainissement collectif rendu par la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Monsieur le Maire expose :

Le code général des collectivités territoriales, dans son article L.2224-5, impose, à la Communauté de Communes, la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, dûment adopté par le conseil communautaire, aux communes membres.

Le conseil, après avoir pris connaissance du rapport précité, l’adopte à l’unanimité.

N° 4.2016. 103: Rapport annuel 2015 sur la qualité du service public de l’assainissement non collectif rendu par la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Monsieur le Maire expose :

Le code général des collectivités territoriales, dans son article L.2224-5, impose, à la Communauté de Communes, la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, dûment adopté par le conseil communautaire, aux communes membres.

Le conseil, après avoir pris connaissance du rapport précité, l’adopte à l’unanimité.

N° 5.2016.104 : Rapports annuels 2015 sur la qualité du service public de l’eau potable rendu par la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Monsieur le Maire expose :

Le code général des collectivités territoriales, dans son article L.2224-5, impose, à la Communauté de Communes, la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, dûment adopté par le conseil communautaire, aux communes membres.

Le conseil, après avoir pris connaissance du rapport précité, l’adopte à l’unanimité.

N° 6.2016.105 : Rapports annuels 2015 sur la qualité du service public de la gestion des déchets par la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Monsieur le Maire expose :

Le code général des collectivités territoriales, dans son article L.2224-5, impose, à la Communauté de Communes, la présentation d’un rapport annuel, sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets, dûment adopté par le conseil communautaire, aux communes membres.

Le conseil, après avoir pris connaissance du rapport précité, l’adopte à l’unanimité.7

N° 7.2016.106 : Subvention exceptionnelle au foyer protestant.

Monsieur le Maire expose :

La toiture du foyer jouxtant le temple protestant et accueillant des personnes pour des activités cultuelles telles que : confection d’oreillettes, repas, conférences… a été réparé aux frais de l’Eglise Protestante Unie pour un montant de 11 015.95 € TTC.

L’association cultuelle demande à la commune le versement d’une subvention pour aider au paiement de cette facture.

Le Maire invite l’assemblée à délibérer pour le versement de 1 000 € en 2017 et donc inscription de cette subvention sur le budget de 2017 à l’association cultuelle protestante.

Le conseil, après avoir délibéré, adopte la proposition précitée à l’unanimité.

N° 8.2016.107 : Transfert de terrain à la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 27 juin 2016, n° 2016-06-59 portant transfert de terrain de Saint Laurent d’Aigouze, le conseil communautaire a approuvé le projet de procès verbal contradictoire de transfert de terrain (une partie de la parcelle F517) sur lequel est installée la déchetterie et où sera implanté le futur poste de relèvement du transfert des effluents de Saint Laurent situé sur la commune de Saint Laurent d’Aigouze.

Il demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à signer le procès verbal dont chaque membre a reçu copie.

Le conseil après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer le procès verbal précité.

N° 9.2016.108 : Tarifs journaliers d’occupation du domaine public : fête votive.

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 2013.57 du 04 juillet 2013, le conseil a décidé la mise en place d’un tarif journalier en cas de départ anticipé d’un forain pour motif technique rendant impossible l’usage de leur manège. Par délibération n° 2015.104 du 09 juin 2015 de nouveaux tarifs ont été adoptés mais omettant le tarif journalier.

Pour mémoire, les tarifs de 2015 sont :

 330 € pour les manèges « Grues cascades » de 0 à 12 mètres linéaires.  480 € pour les manèges « Grues cascades » si supérieurs à 12 mètres linéaires.  260 € pour les manèges pour enfants.

 220 € pour les trampolines.

 150 € pour les manèges « pêche aux canards »

 150 € pour le « tir à la carabine »

 50 € pour le stand de « barbe à papa »

 350 € pour les manèges de type « auto-tamponneuses » et « piscine à boules »  1 100 € pour les loteries.

 350 € de 0 à moins de 6 mètres de snack et/ou confiserie.

 420 € de 6 à moins de 10 mètres de snack et/ou confiserie.

 500 € au-delà de 10 mètres de snack et/ou confiserie.

 370 € pour les commerçants non sédentaires vendant des pizzas et glaces  350 € pour les commerçants non sédentaires vendant des churros.

 60 € pour alimentation électrique monophasée

 90 € pour alimentation électrique triphasée8

 150 € pour l’activité de photographie

 Vente chapeaux : au mètre linéaire selon le tarif de l’occupation du domaine public.

Il est proposé au conseil de reprendre des tarifs d’occupation du domaine public de 2015 concernant la fête votive en proposant le tarif journalier suivant à compter de 2017 :

 33 € pour les manèges « Grues cascades » de 0 à 12 mètres linéaires.  48 € pour les manèges « Grues cascades » si supérieurs à 12 mètres linéaires.  26 € pour les manèges pour enfants.

 22 € pour les trampolines.

 15 € pour les manèges « pêche aux canards »

 15 € pour le « tir à la carabine »

 5 € pour le stand de « barbe à papa »

 35 € pour les manèges de type « auto-tamponneuses » et « piscine à boules »  110 € pour les loteries.

 35 € de 0 à moins de 6 mètres de snack et/ou confiserie.

 42 € de 6 à moins de 10 mètres de snack et/ou confiserie.

 50 € au-delà de 10 mètres de snack et/ou confiserie.

 37 € pour les commerçants non sédentaires vendant des pizzas et glaces  35 € pour les commerçants non sédentaires vendant des churros.

 6 € pour alimentation électrique monophasée

 9 € pour alimentation électrique triphasée

 15 € pour l’activité de photographie

 Vente chapeaux : 1 € le mètre linéaire.

Le maire propose au conseil d’assujettir la signature de la convention d’occupation du domaine public, autorisant un forain à s’installer pendant la fête votive, au versement d’un acompte. De ce fait, en cas de désistement, aucun remboursement ne pourra être exigé par le forain.

Le conseil est invité à délibérer sur les tarifs journaliers proposés ainsi que l’obligation du versement d’un acompte tel que précisé.

Le conseil après avoir délibéré et à l’unanimité, adopte

- Les tarifs journaliers précités

- L’obligation du versement d’un acompte de 30 % (au moment de la réservation et sur le total de la durée des journées réservées par le forain) non remboursable en cas de désistement ou d’absence du forain pour quelque motif que ce soit.

N° 10.2016.109 : Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise.

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 2014.56 en date du 23 avril 2014, Monsieur Rodolphe TEYSSIER a été élu suppléant du Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise.

Suite à la décision de Monsieur TEYSSIER de se retirer du syndicat, il demande à l’assemblée de bien vouloir désigner un nouveau membre suppléant.

Le conseil, après avoir délibéré, désigne Madame Marion GEIGER comme membre suppléant du Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise à la majorité.9

N° 11.2016.110 : Commission communication.

Eu égard à la nouvelle délégation de fonction de Madame Marion GEIGER, dans les domaines de la communication et du développement durable, Monsieur le Maire propose au conseil de bien vouloir la nommer membre de la commission communication.

Le conseil, après avoir délibéré, à la majorité, désigne Madame Marion GEIGER membre de la commission communication.

N° 12.2016.111 : Permanence sociale.

Une permanence sociale des services départementaux est instaurée dans les locaux de la mairie, deux demi- journées par mois au bénéfice de la population de Saint Laurent d’Aigouze. Il convient donc de passer une convention d’occupation des locaux à titre temporaire.

Le conseil, ayant pris connaissance de la dite convention, autorise le maire à la signer à l’unanimité.

N° 13.2016.112 : Reversement au comité des fêtes.

La soirée du terroir et la fête votive sont organisées par le Comité des fêtes. Au titre de l’occupation du droit des sols, la commune a perçu

Pour la soirée du terroir : 400 €

Pour la fête votive : 5 024 €

Pour la fête du 05 au 08 mai : 790 €

Pour le 1er mai : 674 €

Pour l’extension de droit de terrasse : 2 000 €

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer sur le reversement des sommes précitées au comité des fêtes.

Le conseil, après avoir délibéré, à la majorité, décide du reversement des sommes précitées au comité des fêtes.

Questions et Informations.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

publication ou notification du

Le Maire

Laurent PELISSIER