Procès Verbal - 2023 03 31

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Procès Verbal - PV 2023 03 31 V3 version finale

Procès Verbal - 2023 03 31 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Poullaouen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 31)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Économie et finances, COMMUNE DE KERGLOFF

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2023

COMPTE RENDU DE SÉANCE

Le trente et un mars à dix-huit heures 15 minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Patrick URIEN :

Etaient présents : Pierrot BELLEGUIC, Hervé GUILLERM, Jean-Paul HENRY, Brigitte LAVENANT, Siméon LE BAIL, Philippe NEDELLEC, Sanae NEDELLEC, Patricia NORMANT, Corinne ROSPARS, Philippe SINDE

Absents excusés : Stéphanie CHARLOT, Christine CORVELLEC (procuration à Philippe SINDE), Estelle LOIDON (procuration à Corinne ROSPARS), Laurianne PARIS, (procuration à Sanae NEDELLEC),

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Sanae NEDELLEC

Date d’envoi de la convocation : 24 février 2023

Délibération 2023-07 : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2023

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Le Maire soumet alors le compte-rendu à

l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l'unanimité.

Délibération 2023-08 : Approbation du compte de gestion 2022 du Budget principal

Mr Hervé JACQ, conseiller aux décideurs Locaux, présente une analyse financière du compte de gestion 2022. En comparaison avec les collectivités de la même strate de population, le taux d’endettement de la commune apparait faible. La capacité d’autofinancement est au-dessus de la moyenne. Enfin, M. Jacq précise que les marges de fiscalité locale sont limitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion 2022 du Budget principal n’appelle aucune observation ni réserve de sa part,

APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget principal dressé par le Comptable public.

Délibération 2023-09 : Approbation du compte de gestion 2022 Budget Annexe Eau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion 2022 du Budget annexe eau n’appelle aucune observation ni réserve de sa part

APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe eau dressé par le Comptable public.

Délibération 2023-10 : Approbation du compte de gestion 2022 du Budget annexe Lotissement Route du Hartz

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion 2022 du Budget annexe Lotissement Route du Hartz n’appelle aucune observation ni réserve de sa part,

APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe Lotissement Route du Hartz dressé par le Comptable public.

Délibération 2023-11: Approbation du compte de gestion 2022 du Budget annexe Lotissement Sainte Agnès Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion 2022 du Budget annexe Lotissement Sainte Agnès n’appelle aucune observation ni réserve de sa part,

APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe Lotissement Sainte Agnès dressé par le

Comptable public.

Délibération 2023-12 : Approbation du compte administratif 2022 du Budget Principal

En application de l’article 2121-31 du CGCT, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2022 du Budget principal qui s’établit comme suit :

- Total des dépenses de fonctionnement : 546 738,69 €

- Total des recettes de fonctionnement : 691 921,59 €

SOIT un résultat de l’exercice 2022 en section de fonctionnement de 145 182,90 €

- Total des Dépenses d’investissement : 295 083,29 €

- Total des Recettes d’investissement : 253 468,11€

SOIT un résultat de l’exercice 2022 en section d’investissement de -41 615,18 €

Après reports de l’exercice antérieur, le résultat de clôture fait apparaître :

- Un résultat de clôture en section de fonctionnement de 145 182,90 €

- Un résultat de clôture en section d’investissement de 175 863,36 €

Et un résultat cumulé des deux sections de 321 046,26 €

Monsieur le Maire présente l’état des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de

159 675,06 € et en recettes d’investissement d’un montant de 115 173,20 €

En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal, invité à délibérer hors la présence de

Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame Corinne ROSPARS, 1ère adjointe, APPROUVE à

l’unanimité le compte administratif 2022 du Budget principal.

Délibération 2023-13 : Approbation du compte administratif 2022 du Budget annexe Eau

En application de l’article 2121-31 du CGCT, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2022 du Budget annexe Eau qui s’établit comme suit :

- Total des dépenses de fonctionnement : 128 628,03 €

- Total des recettes de fonctionnement : 130 516,35 €

SOIT un résultat de l’exercice 2022 en section d’exploitation de 1 882,32 €

- Total des Dépenses d’investissement : 16 616,09 €

- Total des Recettes d’investissement : 29 750,38 €

SOIT un résultat de l’exercice 2020 en section d’investissement de 13 134,29 €

Après report de l’exercice antérieur, le résultat de clôture fait apparaître :

- un résultat de clôture en section d’exploitation de 55 639,26 €

- un résultat de clôture en section d’investissement 43 994,91 €

- ET un résultat cumulé des deux sections de 99 634,17 €

En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal, invité à délibérer hors la présence de

Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame Corinne ROSPARS, 1ère adjointe, APPROUVE à

l’unanimité le compte administratif 2022 du Budget annexe eauDélibération 2023-14 : Approbation du compte administratif 2022 du Budget annexe Lotissement Sainte Agnès

En application de l’article 2121-31 du CGCT, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2022 du Budget annexe Lotissement Sainte Agnès qui s’établit comme suit :

- Total des dépenses de fonctionnement : 116 844,77 € (dont 1 401,20 € de dépenses réelles)

- Total des recettes de fonctionnement : 116 844,77 € (dont 18 824 € de recettes réelles)

- Total des Dépenses d’investissement : 98 020,77 €

- Total des Recettes d’investissement : 115 443,57 €

Soit un résultat de l’exercice en investissement de 17 422,80 €

Et un résultat de clôture en section d’investissement de 27 838,90€

En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal, invité à délibérer hors la présence de

Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame Corinne ROSPARS , 1ère adjointe, APPROUVE à

l’unanimité le compte administratif 2022 du Budget annexe Lotissement Sainte Agnès.

Délibération 2023-15: Approbation du compte administratif 2022 du Budget annexe Lotissement Route du Hartz

le Maire présente le compte administratif 2022 du Budget annexe Lotissement Route du Hartz qui s’établit comme suit :

- Total des dépenses de fonctionnement : 34 439.93 € (dont 0,05 € de dépenses réelles)

- Total des recettes de fonctionnement : 34 439.93 €

- Total des Dépenses d’investissement : 26 009,88 €

- Total des Recettes d’investissement : 34 439,88 €

Soit un résultat de l’exercice en investissement de 8430 € et

Et un résultat de clôture en section d’investissement de 14 325,20 €.

En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal, invité à délibérer hors la présence de

Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame Corinne ROSPARS, 1ère adjoint, APPROUVE à

l’unanimité le compte administratif 2022 du Budget annexe Lotissement Route du Hartz.

Délibération 2023-16 : Affectation du résultat 2022 du Budget principal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité, d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement réalisé en 2021 au compte 1068 de la section investissement du budget primitif principal 2023, soit 145 182,90 €. Délibération 2023-17 : Affectation du résultat 2022 du Budget Annexe Eau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité, de reporter l'excédent de fonctionnement du budget annexe eau 2022 d’un montant de 53 756.94€ en section de fonctionnement du budget primitif 2023.

Délibération 2023-18 : Participation du Service Eau au budget principal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer à 27 500€ le montant de la participation versée au budget principal par le service d’eau pour l’année 2022 par le service d'eau au titre de la mise à disposition du personnel technique et administratif pour la gestion courante du service.

Les éventuels travaux en régie feront l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation spécifique

Délibération 2023-19 : Fixation des taux d'imposition 2023

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La revalorisation forfaitaire de 7,1 % des valeurs locatives cadastrales en 2023, servant de base de calcul pour la taxe foncière permettra à la commune de faire face à la flambée des dépenses d’énergie. Elle est calculée depuis 2018 çà partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre les mois de novembre 2021 et 2022.

Il est proposé de maintenir les taux de fiscalité locale 2023 au même niveau que ceux de 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer les taux de fiscalité 2023 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2022 Evolution

2023

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 12.80% 12.80%

Taxe foncière sur les propriétés bâties

(taux issu de la fusion des taux communal et départemental)

39.76% 39.76%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 44.82% 44.82%

Délibération 2023-20 : Fixation des durées d’amortissement des immobilisations réalisées en 2021 (Budget principal)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’amortir le matériel acquis en 2022 par le budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer les durées d’amortissement des immobilisations acquises en 2021 au budget principal comme suit :

Depuis le 1er janvier 2023, la comptabilité de la commune s’est convertie de l’instruction M14 à la M57 abrégée. L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que l’amortissement au « prorata temporis » est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité (et non plus du 1er janvier N+1). Il est ainsi à prévoir au cours de l’année 2023, une délibération fixant les durées d’amortissement par catégorie d’immobilisation.

Délibération 2023-21 : Application de la fongibilité des crédits liée à la nouvelle instruction comptable « M57 abrégée »

Dans le cadre de la nouvelle instruction « M57 abrégée » appliquée depuis le 1er janvier 2023, Le conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Cette autorisation est donnée au moment du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE décide d’autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, hors dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (investissement et fonctionnement).

Le maire devra informer l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Délibération 2023-22 : Adoption du Budget primitif principal pour l’année 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le Budget principal pour l’année 2023 présentant :

-des dépenses et des recettes en section de fonctionnement à l’équilibre pour un montant de 677 328,00€

- des dépenses et des recettes avec les reports et les restes à réaliser en section d’investissement à l’équilibre pour un montant de 1 093 063,89 €.

Délibération 2023-23 : Adoption du Budget primitif annexe eau pour l’année 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le Budget annexe eau pour l’année 2023 présentant :

-des dépenses et des recettes en section d’exploitation à l’équilibre pour un montant de 183 445,26 €-des dépenses et des recettes avec les reports en section d’investissement à l’équilibre pour un

montant de 107 040,17 €

Délibération 2023-24 : Adoption du Budget annexe Lotissement Sainte Agnès pour l’année 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité le Budget annexe Lotissement Sainte Agnès pour l’année 2022 présentant :

-des dépenses et des recettes en section de fonctionnement à l’équilibre pour un montant de :

110 025,77 €

-des dépenses de 105 212,04 € et des recettes en section d’investissement pour un montant de 125 859,57 €.

Délibération 2023-25 : Adoption du Budget annexe Lotissement Route du Hartz pour l’année 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité le Budget annexe Lotissement Route du Hartz pour l’année 2022 présentant :

-des dépenses et des recettes en section de fonctionnement à l’équilibre pour un montant de : 57 014,88 €

-des dépenses et des recettes en section d’investissement à l’équilibre pour un montant de : 50 148,04 €

Délibération 2023-26 : Motion pour le maintien de la maternité de Carhaix et de l’égalité de l’accès aux soins en Centre Ouest Bretagne

Mme Corinne Rospars, 1ère adjointe au Maire, lit la motion suivante :

De graves inquiétudes pèsent à nouveau sur le maintien d’une partie des services du centre hospitalier

de Carhaix dont la maternité. Le site carhaisien du CHRU de Brest est l’unique structure MCO

(Médecine, Chirurgie, Obstétrique) et cardiologie du Centre Ouest Bretagne et demande ainsi une

vigilance particulière pour éviter toute fermeture préjudiciable à la population et au territoire.

Deux événements récents sont sources de mise en en danger des services :

1- Le rapport du Dr Yves VILLE, médecin à l’hôpital Necker, préconise la fermeture de six

maternités bretonnes, dont celle de Carhaix. Il remet en cause la sécurité des femmes

accouchant dans les petits établissements. Derrière cet objectif de santé publique, la grave

conséquence serait une atteinte à la prise en charge des femmes enceintes sur le pays COB.

2- L’application brutale de la loi RIST. Cette loi de 2021 plafonne le montant de la rémunération

journalière du personnel médical intérimaire. Le recours à l’intérim en anesthésie est une des

bases de l’organisation de l’ensemble des services à Carhaix . Les anesthésistes seraient ainsi

les premiers impactés par la loi. Leurs absences mettraient plus qu’en péril la maternité mais

aussi les urgences et tout le bloc MCO. Le gouvernement a fixé une mise en application de la

loi RIST dès le 3 avril 2023.

Une fermeture de la maternité exposerait les femmes enceintes et l’ensemble des femmes du territoire

à un éloignement dangereux d’une offre de soins proche et rassurante. Plus globalement, la fermeture

du bloc MCO provoquerait une fracture dans l’égalité des soins de l’ensemble de la population duCentre Ouest Bretagne avec un impact sur l’emploi local qui serait aussi catastrophique. Ce traitement

inégalitaire des territoires n’est pas acceptable !

Aussi, par le vote de cette motion, les élus du conseil municipal de Kergloff soutiennent en bloc « le

maintien de la maternité de Carhaix et de l’égalité de l’accès aux soins en Centre Ouest Bretagne ».

La présente motion sera transmise à la direction du CHRU, à l’ARS de Bretagne, au préfet et au ministre

de la Santé.

Fin de la séance 21h30

Le maire

Patrick URIEN

.