Procès Verbal - PV CM 13 11 2025

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Procès Verbal - PV CM 13 11 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Burcin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 11 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE BURCIN

1 Place de la Mairie Tél. 04-76-65-00-90 38690 BURCIN Fax. 04-76-91-64-34 Courriel : mairie.burcin@wanadoo.fr

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PROCES-VERBAL N° 9-2025

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 - 20 H 30

PRESENTS : Marie FEUVRIER, Chantal GUETAZ, Yves JAYET, Philippe MARGNAT, Bernard MARTINEZ, Dominique PALIARD, Coraline RIVAT, Maria RODRIGUES

EXCUSES : Valérie AMBROIS pouvoir à Coraline RIVAT, Emeric BARBIER

1. Désignation du secrétaire de séance

Yves JAVYET est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 septembre 2025

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

3. INTERCOMMUNALITE : CCBE/APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-5 et suivants relatifs à l’adoption et à la modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la délibération N° 20251002CC du conseil communautaire de la communauté de communes de Bièvre Est en date du 6 octobre 2025, arrêtant le projet de modification statutaire ;

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur l’approbation de ces statuts dans les conditions de majorité qualifiée prévues par la loi ;

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à cette organisation intercommunale et de participer aux compétences exercées à l’échelle intercommunale :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 :

approuve les statuts de la communauté de communes de Bièvre Est tels qu’arrêtés par le conseil communautaire en date du 6 octobre 2025, annexés à la présente délibération.

Article 2 :

autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet, ainsi qu’au président de la communauté de communes, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Il est précisé que les intérêts communautaires en matière des compétences suivantes :

De l’aménagement de l’espace

De l’action de développement économique

Du développement économique — les voiries d’intérêt communautaire

De la protection et de la mise en valeur de l’environnemente De la politique du logement et du cadre de vie

e De l’action sociale

e De la gestion du cycle de l’eau

e De l’accès à la culture, aux médias et la lecture publique

sont aussi modifiés mais cette modification ne nécessite pas une délibération du conseil municipal.

ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES.

4. FINANCES

> SOUSCRIPTION D'UN PRET POUR LES TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE HAMEAU DE TERNIN

Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal, que dans le cadre de l’aménagement de la sécurité routière sur la RD73 - Hameau de Ternin à Burcin, il est nécessaire de souscrire un prêt pour financer ces travaux en toute sérénité.

Le principe du projet qui est présenté détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :

Travaux d’aménagement de sécurité routière HT : 258 871.30 €

Subventions publiques :

- _ Département au titre de la Dotation Territoriale : 35 000.00 €

- Etat au titre de la DETR : 51 774.00 €

-__ Région au titre du SD’AP : 4 313.00 €

Autofinancement par la commune (hors emprunt) : 167 784.30 €.

Dans le cadre de ce financement, la commune de Burcin a consulté deux établissements

bancaires en vue de recevoir une offre pour un emprunt de 80 000 €.

Au vu de ces offres, celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud Rhone Alpes répondant aux caractéristiques suivantes est la plus avantageuse :

Montant du financement : 80 000 € - Prêt à taux fixe — Echéances constantes

Synthèse du prêt

- Prêt annuité réduite (la 1% échéance est fixée à moins de 1 an de la date de déblocage)

- Durée : 10 ans

- Taux client : 3.62 % en annuel

Taux résultant de l’annuité réduite : 2.9775 % en annuel

Si date de versement des fonds : le 20/12/2025

Si date de la première échéance : le 20/01/2026

Echéance annuelle constante réduite

- Toutes les échéances seront fixées au 20/01 de chaque année

- Frais de dossier : 80 € (non soumis à TVA)

Après avoir entendu cet exposé et les discussions ouvertes sur le sujet, Monsieur le maire sollicite l’avis du conseil municipal pour l’autoriser à contracter le prêt d’un montant de 80 000 € comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

D> Approuve la synthèse présentée ci-dessus et décide de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt à Annuités Réduites, de 80 000 €, remboursable en 10 ans, aux conditions de taux résultant de l’annuité réduite soit 2.9775 % fixe sous réserve que l'établissement du contrat et si le déblocage de la totalité des fonds intervient le 20/12/2025.

La première échéance sera fixée au 20/01/2026.

> S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du conseil municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

>. S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES.

> INFORMATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS EFFECTUES - FONGIBILITE DES CREDITS DE LA NOMENCLATURE M57

Par délibération n° 2025-03-05 en date du 18 mars 2025, le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre : - au sein de la même section

- à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel

- dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Chaque décision de virement de crédits de chapitre à chapitre devant faire l’objet d’une information à l’assemblée délibérante, Monsieur le maire informe le conseil municipal du mouvement de crédits suivant effectué :

Désienati Diminution Augmentation

FSIENAHON des crédits des crédits

D 165 : Dépôts et cautionnements reçus 540.00 €

TOTAL CHAPITRE D 16 : Emprunts et 540.00 € dettes assimilées

D 202 : Frais “huis, élaboration, modif et 540.00 €

révisions doc d’urbanisme

TOTAL CHAPITRE D 20 : Immobilisations 540.00 €

incorporelles

Il précise que cette opération comptable s’explique par le départ du locataire du logement communal T3 « La cure » qui a provoqué un transfert d’une partie de sa caution afin que celle-ci puisse lui être restituée.

5. PERSONNEL/CARTES CADEAUX 2025La commune attribue traditionnellement aux agent communaux un cadeau pour les fêtes de fin d’année, sous la forme de chèques cadeaux Bièvre-est Communauté.

Monsieur le maire informe l’assemblée que la CCBE, en raison de contraintes budgétaires, ne propose plus, pour cette année 2025, ses chèques cadeaux locaux aux communes. Il propose de remplacer cette prestation par l’achat de cartes cadeaux auprès du supermarché SUPER U à Colombe et sollicite donc l’avis du conseil municipal. Il rappelle, qu’en 2024, le personnel communal s’est vu offrir un carnet d’une valeur de 50 € par agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- décide de l’attribution de cartes cadeaux d’une valeur de 50 € à destination des cinq agents en poste à la date de la présente délibération. Le bon de commande sera ainsi complété selon cette décision.

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES.

6. QUESTIONS DIVERSES

- Comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 FR8201728 — « Tourbière du Grand-Lemps »

Ce COPIL se réunira le mardi 2 décembre prochain à 14 h à la mairie de Le Grand-Lemps. Cette réunion portera sur la

- Désignation de la structure porteuse et du Président du COPIL

- Présentation des actions d’animation 2025 et 2026 du Conservatoire d’Espaces Naturels Isère.

Compte tenu de son absence, Monsieur le maire sollicite un membre de l’assemblée pour représenter la collectivité. Emeric BARBIER participera à ce COPIL.

- Déploiement du dispositif ma « Mutuelle régionale » ENTRENOUS La mairie a noué un partenariat avec la mutuelle régionale ENTRENOUS. Suite à la réunion publique du 6 novembre dernier, 21 personnes ont participé à cette rencontre. Se sont autant de rendez-vous pris lors des permanences proposées en mairie afin de réaliser une étude personnalisée et faire ainsi le choix d’adhérer à cette complémentaire santé adaptée aux besoins de chacun.

- Travaux d'aménagement de sécurité routière — hameau de Ternin Les derniers poteaux téléphoniques ont été enlevés le 10 novembre dernier. Les travaux de marquage au sol regroupant l'ensemble des signalisations auront lieu prochainement selon la météo.

- Projet d’installation de Tiny House

Un projet d'installation de ce type d’habitat, sur un terrain privé situé Chemin des Censes, a été présenté à Monsieur le maire.

Après consultation de la règlementation de la zone du PLUï dans laquelle est classée la parcelle, ce projet n’est pas réalisable, les constructions pour des logements étant interdites.

Philippe MARGNAT

Séance levée à 21 h 40.

Vo aire de BURCIN <

A noter : Prochaine réunion du conseil municipal : le jeudi 11 décembre 2025 à 19 h.