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Procès Verbal - PV CM 13 02 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Burcin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 02 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Logement,
MAIRIE DE BURCIN
1 Place de la Mairie Tél. 04-76-65-00-90 38690 BURCIN Fax. 04-76-91-64-34 Courriel : mairie.burcin@wanadoo.fr
Affiché le Retiré de l'affichage le
PROCES-VERBAL N° 2-2025
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 FEVRIER 2025 - 20 H 00
PRESENTS : Emeric BARBIER, Marie FEUVRIER, Chantal GUETAZ, Yves JAYET,
Philippe MARGNAT, Bernard MARTINEZ, Dominique PALIARD, Coraline RIVAT,
Maria RODRIGUES
EXCUSEE : Valérie AMBROIS pouvoir à Chantal GUETAZ
1. Désignation du secrétaire de séance
Yves JAVET est désigné secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 janvier 2025
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
3. INTERCOMMUNALITE
> CCBE / SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRET A USAGE D’UN BROYEUR DE TYPE PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que dans le cadre de ses actions de prévention de gestion des déchets verts et d’une démarche de réduction de leurs tonnages, la CCBE s’est munie d’un broyeur à végétaux de type BVN 45 semi-professionnel, auprès du SMICTOM.
Le broyage des déchets verts présentant de nombreux avantages, elle souhaite mettre à disposition des communes ce matériel, à titre gratuit.
Monsieur le maire donne lecture de la convention qui a pour objet de préciser les modalités de cette mise à disposition. Au regard des exigences de sécurité et de l'organisation des services municipaux, l'usage de ce broyeur est strictement réservé aux besoins communaux.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve les termes de la convention de mise à disposition du broyeur à végétaux par la CCBE et autorise Monsieur le maire à la signer.
ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.
4. CONCLUSION D'UN BAIL A FERME AVEC UN AGRICULTEUR
La commune de Burcin est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée C 381, située lieudit « Chatenay » à Burcin, d’une superficie de 4060 m°. Agriculteur sur la commune de Burcin, la EARL BOUQUET, représentée par Monsieur David BOUQUET, stocke sur cette parcelle des bottes d’enrubannage.
Il convient donc d’établir un bail à ferme avec cet agriculteur afin de régulariser la mise à disposition de cette parcelle à usage agricole et à titre onéreux, conformément au statut de fermage.
Monsieur le maire demande donc à l’assemblée de l’autoriser à signer le bail de location.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner à Monsieur le maire tout pouvoir pour passer et signer le bail de location sur les bases suivantes : > Durée : 9 années du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2033
> Prix annuel de location indexé sur l’évolution de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.
Payable au 30 septembre de chaque année.
> Preneur : EARL David BOUQUET
> Parcelle Burcin lieudit « Chatenay », section C 381 d’une surface de 4060 m2.
Le contrat de bail, joint à la présente délibération, est établi selon les conditions ainsi fixées.
ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.
5. LE POINT DES TRAVAUX BATIMENTS / VOIRIE
- Travaux d’aménagement de sécurité routière du hameau de Ternin / RD 73
La première phase consiste à mettre en place les nouveaux réseaux souterrains : les réseaux de distribution électrique BT, d’éclairage public et de télécommunications. La commune de Burcin a saisi le TE 38 pour réaliser ces travaux d’enfouissement qui débuteront fin février / début mars.
La deuxième phase consistera à réaliser les travaux d’aménagement de sécurité routière. Les travaux doivent être terminés d’ici fin octobre pour permettre au Département de mettre en œuvre et déposer le revêtement de sol « enrobé » financé par leurs soins.
-__ Construction d’un ensemble vestiaires / sanitaires à l’espace plein air
Les travaux de gros œuvres sont terminés. Restent les finitions (peinture à l’intérieur, agencement extérieur) et le raccordement au réseau électrique. Cette étape risque d’être longue. La demande a été réalisée en ligne le 16 décembre dernier, mais, à ce jour, le prix n’est toujours pas connu. Un rendez-vous est programmé le 18 mars prochain pour l’étude de l'installation.
6. QUESTIONS DIVERSES
> Devenir du bâtiment du LEAP (Lycée d'Enseignement Agricole Privé) de
Chabons
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a été destinataire d’un mail émanant de la CCBE et demandant l’avis de l’ensemble des maires de Bièvre Est sur l’opportunité de la mise en vente de ce bâtiment. En effet, celui-ci disposant d’une cuisine centrale en bon état de fonctionnement, il aurait la capacité d’approvisionner les nombreuses écoles de Bièvre-Est. Monsieur le Président de la CCBE sollicite donc l’avis de la commune de Burcin sur la possibilité de mettre en place un service mutualisé de confection et de livraison de repas dans cette cuisine centrale.
Après réflexion, le conseil municipal émet un avis réservé sur la faisabilité de cette cuisine centrale. Il serait plus souhaitable d’étudier la possibilité d’accueil de services de la CCBE au sein de ce bâtiment, au lieu d’une extension du siège envisagé.
> Présentation de la carte scolaire dans le cadre de la préparation de la rentrée 2025
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a participé à une rencontre en visioconférence, organisée par la DASEN (Direction Académique des Services de Education Nationale), le jeudi 6 février dernier et animé par son directeur Monsieur Patrice GROS.
L’effectif de l’école de Burcin ne semble pas posé de problème pour la rentrée prochaine, à noter que pour cette année, il n’y a pas de CM2 donc pas de passage en 6%.
> Personnel communal / Remplacement du congé maternité d’un agent de
restauration scolaire
L’appel lancé à la population pour la recherche d’une personne, pendant la période scolaire de mars à juillet 2025 correspondant au congé maternité de l’agent, n’a pas abouti. Il a été décidé de prendre contact avec une agence intérim pour ce besoin de personnel adapté aux conditions et horaires du poste. Une offre de partenariat sera signée prochainement pour permettre ce recrutement.
> Projet d’extension du périmètre de protection de la Réserve naturelle nationale
de l’étang du Grand-lemps « La Tourbière »
Monsieur le maire a participé à la réunion d’informations, organisée par Monsieur le Sous- Préfet de la Tour du Pin le mardi 11 février dernier, au cours de laquelle le projet a été présenté (objectifs, périmètre et règlement). Le point d’avancée et les suites à donner (étude d’opportunité, concertation et procédure) ont également été évoqués.
La proposition d’extension impacte 29 parcelles sur la commune de Burcin représentant 15.7 hectares. Cette modification fera l’objet d’une enquête publique.
Pour prendre connaissance de ce projet d’extension, la présentation de la rencontre du 11/02, et son compte-rendu, le dossier préalable à l’enquête publique sont transmis au conseil municipal qui devra émettre prochainement un avis sur ce sujet.
> Opération de nettoyage de la commune
La date retenue est le samedi 15 mars 2025.
Comme chaque année, un flyer sera distribué à la population pour informer cet événement.
Séance levée à 21 H 30.
A noter :
Prochaine séance du conseil municipal le jeudi 13 rfrars 2025 à 20 h 00 Réunion de la commission des finances le mardi 4 mars 2025 à 18 h 30. Bièvre xt COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
DE PRET A USAGE D'UN
BROYEUR DE TYPE PROFESSIONNEL Entre les soussignés,
La communauté de communes de Bièvre Est représentée par monsieur Roger VALTAT, président, dûment habilité par la délibération du bureau communautaire n°2024 11 09 en date du 25/11/2024 dont le siège social est parc d'activités Bièvre Dauphine, 1352, rue Augustin Blanchet à 38690 Colombe ; enregistrée au registre du commerce et des sociétés de l'Isère sous le numéro de siret 243 801 073 00053 ;
Et
La commune de Burcin, représentée par son maire, Monsieur Philippe MARGNAT, habilité par la délibération du conseil municipal n° 2025-02-01 du 21 février 2025,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La CCBE (Communauté de Communes de Bièvre Est), dans le cadre de ses actions de prévention de gestion des déchets soutenues par l'ADEME, La Région et l'Etat, s'engagent dans une démarche de réduction des tonnages des déchets verts des collectivités.
Afin d'apporter une réponse satisfaisante pour la gestion de leurs résidus végétaux,
la CCBE a décidé de se munir d'un broyeur de type BVN 45 semi-professionnels auprès du SMICTOM qu'il mettra à disposition des communes membres de l'intercommunalité.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la
CCBE met à disposition des communes, un broyeur de type BVN45 semi-
professionnel, sans sous-location et sans usage privé.
Article 2 - Désignation des biens
2.1 Description du matériel
La matériel mis à disposition est un broyeur de végétaux BUGNOT BVN45 essence :
Moteur HONDA GX690 25 CV
Réservoir de carburant 30 litres
Embrayage par tension de courroies
Alimentation des produits par un rouleau ameneur déporté avec entraine-
ment hydraulique et commande AV/STOP/AR
Ouverture très facile de la trémie d'alimentation
Equipé d'un boîtier No Stress pour la régulation des ameneurs Rendement jusqu'à 5 m°/h de résultat broyé
Autonomie d'environs 7 h
Diamètre de passage admissible : 10 cm MAXIMUM
Largeur d'ouverture de la zone de coupe : 23,4 cm
Hauteur de chargement au niveau de la trémie : 67 cm
Dimensions de la trémie (Lxl) : 83 x 56 cm e Dimensions générales (Lxixh) : 185 x 900 x 155 cm
+ _Trémie déportée par rapport au système d'amenage pour faciliter le char- gement des branches et de la taille à la fourche
+ _ Ejection pivotante avec casquette orientable à 270°
+ Barres de commandes autour de la trémie pour l'arrêt ou le changement de sens de fonctionnement des ameneurs
+ __ Monté sur remorque routière avec timon réglable 550 kg = permis B e 2clés
La CCBE prendra en charge l'entretien du broyeur :
— Vidanges
— Graissages
- Pannes matérielles (non dues à un mauvais usage)
- Changement des marteaux en cas d'usure normale
- Remplacements des filtres
— Entretiens courants
Tout prêt ou sous-location est strictement interdit, le non-respect de cette clause entrainera une résiliation de la convention sans préavis.
2.2 Propriété du matériel
Le broyeur décrit ci-dessus relève de la propriété exclusive du SMICTOM.
Aucune modification technique sur le broyeur n’est autorisée.
Charges de fonctionnement
La CCBE met à disposition le broyeur avec le réservoir de carburant plein. Le broyeur sera rendu avec le réservoir plein de manière systématique.
Le carburant a utilisé est de l'essence SP 98 UNIQUEMENT.
Les réparations découlant d'une erreur d'utilisation du matériel ou d'une mauvaise qualité de carburant seront à la charge de la commune.
Entretien et garantie de fonctionnement
La Commune signataire s'engage à :
> Maintenir le broyeur en bon état d'entretien pendant toute la durée de la location.
> Avoir une bonne utilisation du matériel selon les recommandations dites, le jour de prise en main de la machine ou de l’état des lieux.
> Nettoyer le broyeur avant le retour du matériel à la CCBE.
La commune fera son affaire personnelle du remisage du broyeur dans un lieu sécurisé en cas de location sur plusieurs jours. Le broyeur devra être stocké à l'abri et dans un espace clos et sécurisé. Toute détérioration du matériel sera de la responsabilité de la commune.
2.5 Etat des lieux
Avant chaque location, un état des lieux contradictoire sera établi entre les deux parties, le jour de la mise à disposition du broyeur, et lors de sa restitution. Chaque état des lieux fera l'objet d’une fiche de location cosignée par les deux parties.
L'état des lieux fera apparaître toute défectuosité apparente (les chocs et dégâts au moment de la remise du broyeur), ainsi que le relevé du compteur d'heure.
Le broyeur est remis propre à la commune, il devra être rendu dans l'état où il a été pris.
Article 3 - Travaux sur le broyeur
Dans le cas où des travaux de toute nature, notamment d'entretien, de réparation ou de modification, réalisés sur le broyeur, nécessiteraient l'annulation d'un prêt, la commune ne pourra demander aucune contrepartie à la CCBE.
En pareille hypothèse, la CCBE précisera la durée prévisionnelle des travaux.
En cas de panne où dysfonctionnement durant la période de prêt, la commune devra avertir expressément la CCBE et ne pas effectuer de travaux par elle-même.
Article 4 - Responsabilités de la commune
4.1 Caractère personnel
Le présent prêt est consenti à titre personnel aux communes membres de la CCBE.
A cet égard, la commune déclare être pleinement informée :
- Qu'elle n’a pas qualité pour autoriser un tiers extérieur à utiliser le broyeur ;
- Qu'elle ne peut accorder de droits à des tiers qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la présente convention notamment en ce qui con- cerne sa durée et la précarité de l'utilisation.
4.2 Responsabilités et assurances
La commune est seule responsable de tous les dommages, corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, qu'ils soient directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés du fait de l'utilisation de ce matériel et/ou des interventions de son personnel.
Le broyeur est couvert par une police « flotte de véhicules roulants » et « bris de machine » suivant la règlementation en vigueur. Cette police exclut les accidents corporels des utilisateurs du broyeur (déclaration en accident du travail).
En cas de vol, la commune est couverte par sa compagnie d'assurance. Tout accident devra faire l'objet d'un constat amiable qui sera remis à la CCBE dans les 24h.
Dès la fin du prêt, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au montant des travaux ou du bien sera facturé à la commune dans la limite des frais réellement engagés.
La CCBE ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés au broyeur pendant la durée de location.
Les dégâts matériels, chocs, casse des marteaux dues à une mauvaise utilisation du broyeur seront de la responsabilité de la commune. Les travaux de réparation qui en découleront seront facturés à la commune.
Démonstration - Formation
Une démonstration à l'utilisation du broyeur est dispensée par la CCBE au personnel de la commune qui utilisera le broyeur avant tout prêt.
Evacuation du broyat
La mise à disposition du broyeur est conditionnée à l’utilisation in situ du broyat, en paillage sur les espaces-verts de la commune.
Equipements de protection individuelle
La commune devra mettre à disposition de son personnel les équipements de protection individuelle adaptés et veiller à ce qu'il les porte. Il est recommandé le port de gants, de lunettes, d'un casque ou de bouchons auditifs et d'une combinaison adaptée à ce type de chantier.
La CCBE ne pourra être tenu responsable d'accidents survenus lors de l'utilisation du broyeur, en raison de l'absence des équipements de sécurités adaptés.
Autres obligations de la commune
La commune est également tenue des obligations principales suivantes :
- User paisiblement des équipements empruntés suivant la destination pré- vue à la convention.
- Répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée de la convention sur le matériel dont elle a la jouissance exclusive, à moins qu'elle ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure ou par le fait d'un tiers.
- Informer immédiatement la CCBE de tout sinistre et des dégradations se produisant sur le matériel même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
- Ne pas transformer sans l'accord écrit de la CCBE le matériel et les équi- pements mis à disposition. En cas de méconnaissance de cette obligation, la CCBE pourra exiger la remise en état des équipements ou conserver les transformations effectuées sans que la commune puisse réclamer une in- demnité pour les frais engagés. La CCBE aura toutefois la faculté d'exiger, aux frais de la commune, la remise immédiate du matériel en l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des utilisateurs.
- Ne pas louer, sous louer ou « prêter » le broyeur à un tiers extérieur.
Article 5 - Obligations de la CCBE
La CCBE est tenu des obligations principales suivantes :
-__ Délivrer à la commune le broyeur en bon état d'usage et de réparations.
-__ Assurer à la commune la jouissance du broyeur pendant les périodes de prêt, et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obs- tacle.
Article 6 - Modalités de location
La commune devra effectuer la réservation par mail à minima 1 mois avant le retrait, afin que la disponibilité soit garantie aux dates souhaitées.
Réservation :
Le retrait du broyeur se fera uniquement sur réservation à cette adresse mail : service.dechets@cc-bievre-est.fr
- Le stockage du broyeur en fin de journée sera sous la responsabilité de la commune.
- Le nombre de réservations par an n'est pas limité, toutefois, la CCBE se réserve le droit de répartir le broyeur pour en faire profiter le plus grand nombre.
- Le broyeur sera retiré directement par la commune au Centre Mutualisé, Rue
de la Croix Brillant 38690 Le Grand Lemps.
L'interlocuteur au sein de la CCBE pour gérer les locations et retrait du broyeur est :
Céline BOUVIER - celine.bouvier@cc-bieve-est.fr - 06.47.25.51.92
Les tracteurs sont interdits pour des raisons d'assurance et de sécurité. Le véhicule devra être équipé d'une boule d'attelage.
La période de prêt est de 2 ou 3 jours. Si la commune a un plus grand besoin, elle devra le préciser lors de sa demande de réservation
Le conducteur doit être âgé de plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire depuis au moins 12 mois. Le conducteur devra vérifier sa conformité de traction en fonction du PTAC du véhicule et du broyeur. La CCBE se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect des dispositions du code de la route.
Article 7 - Usage du matériel
La commune doit conduire le broyeur avec prudence et conformément aux codes de la route et autres réglementations et notamment sans être sous influence éthylique ou narcotique. Conformément au principe de personnalité des peines, la commune est
responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, la
commune est informée que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
La commune ne doit jamais laisser le broyeur sans surveillance, afin d'éviter tout risque de vol. En cas de dommage ou de vol, la commune devra transmettre à la CCBE le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du broyeur.
Article 8 - Modalités financières
La mise à disposition du broyeur par la CCBE est consentie à titre gracieux.
Aucun dépôt de garantie n'est exigé par la CCBE à la commune.
Article 9 - Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de
1 an, reconductible tacitement 3 fois pour la même durée.
Article 10 — Modifications
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d'un avenant dûment signé par les parties.
Article 11 - Dénonciation de la présente convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois.
En cas de manquements aux engagements, la convention est dénoncée immédiatement.
Article 12 - Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Tribunal Administratif de Grenoble
2, Place de Verdun
BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax / 04 76 42 22 69
Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens > accessible par le
site internet « www.telerecours.com ».
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 13 - Élection de domicile Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
Fait à Colombe, le 21 février 2025, en 2 exemplaires.
Le Président
de la communauté de communes de Bièvre
Est
M. Roger VALTAT
Le Maire de la Commune de Burcin
M. Philihpe MARGNAT MAIRIE DE BURCIN
1 Place de la Mairie Tél. 04-76-65-00-90 38690 BURCIN Fax. 04-76-91-64-34 Email : mairie.burcin@wanadoo.fr
BAIL À FERME
DESIGNATION DES PARTIES
Entre les soussignés : d’une part,
La Commune de Burcin, BAILLEUR, représentée par Monsieur Philippe MARGNAT, Maire, demeurant, 1 Place de la Mairie — 38690 BURCIN
et
L’entreprise E.A.R.L. David BOUQUET, PRENEUR
demeurant, 97 Route du Triève — 38690 BURCIN
d’autre part,
La Commune de BURCIN, BAILLEUR, donne par les présentes, bail à louer à l’entreprise E.A.R.L. David BOUQUET, pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à prendre effet le 1® janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2033 :
1 La parcelle concernée
Parcelle cadastrée C 381 - Lieudit « Chatenay » — située sur la commune de Burcin d’une contenance de 4060 m°?
2 Fermage
Prix du bail
(Article L 411-11 du code rural et arrêté préfectoral n° 38-2024-09-26-00007 — Département de l’Isère)
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel d’un montant de 49.94 € se décomposant ainsi :
Indice de fermage pour 2024 : 122.55 € par hectare
Soit : (122.55/10000 m°) x 4060 m? = 49.94 €
Le fermage ainsi déterminé sera actualisé chaque année :
Il sera indexé sur l’évolution de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel fixant les valeurs locatives des terres et des bâtiments agricoles d’exploitation et d’habitation en Isère.
Il sera versé en une seule fois à l’échéance du 30 novembre de chaque année et pour l’année en cours.
Ce bail est strictement personnel. Il ne pourra en aucun cas être transféré à d’autres, même en
cas de décès du locataire.
Fait en deux exemplaires à Burcin le 21 février 2025
Signatures,
Le Preneur,
E.A.R.L. BOUQUET David
Le Bailleur,
La commune de Burcin