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Procès Verbal - pv cm 3 fevrier 2021
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 3 fevrier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
VILLE DE
BC! ) 1 f- S À Bormes les Mimosas, le 10 février 2021
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 FEVRIER 2021
EN SALLE DES FETES A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 28 janvier 2021.
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents Votants |
| 29 25 29 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Isabelle CANONNE
M. Gauthier PETILLION à Mme Magali TROPINI
Mme Magali OUILLON à M. Michel GONZALEZ
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle des fêtes MADAME VERONIQUE PIERRE est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du caractère à huis clos du Conseil municipal pour des raisons sanitaires : UNANIMITE (29 POUR) APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2020 : UNANIMITE (29 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande s'il y aura des questions diverses :
M. CAREL indique qu'il a deux questions :
- Une sur les travaux d'ENEDIS sur la route de Cabasson : « ils ont été entamés avant l'été, suspendus pendant la saison, IIS ont repris il y a quinze jours puis ont été suspendus à nouveau. Je voudrais savoir ce qui se passe avec ces travaux ».
- Une sur le clos Charlot, car « il ne se passe pas grand-chose ».
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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M. le Maire lui répond qu'avec ENEDIS, c'est très compliqué. Il indique : « ENEDIS fait trainer tous ses dossiers. Avec eux, tout est très long. Nous n'avons pas le choix que de se plier à leur planning. Cela ne nous satisfait pas d'autant plus que quand ils ont rebouché, le travail n'était pas parfait. On a fait part de notre mécontentement. À ce sujet, j'ai envoyé un courrier au Directeur régional d'ENEDIS, qui est resté sans réponse à ce jour. Donc tout cela prend du
retard ».
M. le Maire répond ensuite à la question du Clos Charlot: « Concernant le clos Charlot, cela n'avance pas trés vite pour la bonne raison que nous sommes actuellement depuis deux mois avec le groupe Arcade, l'opérateur qui construit,
et le groupe Vigna qui est le prestataire de service d'Arcade, sur la préparation d’un protocole de fin de chantier. Nous, mairie, nous ne sommes que futurs acquéreurs dans cette opération. Il y a un an et demi de retard sur ce chantier à cause du groupe Vigna qui prend le groupe Arcade et les futurs acquéreurs en otage. Cette convention est en train d’être mise au point avec les avocats de la commune. Nous sommes en train d'essayer de faire signer le groupe Vigna pour qu'il termine les travaux au 1° Mai. Si à cette date-là les travaux ne sont pas remis ou si le groupe Vigna ne signe pas, la municipalité attaquera le groupe Arcade sur cette opération en tant que futurs propriétaires concernant le retard sur les délais de livraison ».
M. CAREL demande une date quant à la livraison des habitations et M. le Maire lui répond : « Ja date fixée est le 1° mai ou 1 juin 2021 en enlevant les réserves s'il y en a. Si on part en contentieux, cela peut être beaucoup plus long. C'est ce que nous souhaitons éviter avec un protocole transactionnel ». M. le Maire rappelle ensuite ce qu'est le Clos
Charlot : « 30 logements en accession à la propriété, 30 logements en locatif, cela donnerait un peu d'oxygène à nos contribuables et à nos jeunes pour pouvoir acquérir leur premier appartement ». Puis il termine : « Pour l'instant cela
prend une tournure que ne me convient absolument pas, et cela depuis 18 mois. Les travaux doivent se poursuivre au niveau de la voirie et des raccordements. Il y a encore deux à trois mois de travaux ».
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COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire demande de faire une minute de silence en hommage à M. Louis MARIO. Elle est observée par l’ensemble de la salle.
M. le Maire a deux informations pour le Conseil municipal :
- Une concernant l’aide de la communauté de communes MPM auprès des entreprises locales victimes des conséquences de la crise sanitaire : « lors du dernier Conseil Communautaire, la communauté de Communes MPM a souhaité mobiliser des moyens en aides directes pour aider les entreprises de son territoire. Elle à alloué à l'unanimité la somme de 390 000 euros dans ce sens. Cette aide financière est répartie en deux catégories : * une aide au paiement des loyers commerciaux de novembre 2020 de 300 euros en complément de l'aide octroyée par la région SUD de 500 euros. Le montant global alloué à ce dispositif est de 40 000 euros. * en supplément et considérant le fait que certaines entreprises demeurent fermées, notamment dans les domaines de la restauration, la culture et le sport, MPM a décidé d'apporter une aide exceptionnelle de deux fois 1 000 euros, respectivement pour les mois de décembre 2020 et de janvier 2021 soit 2 000 € par entreprise. Le montant global alloué à ce dispositif est de 350 000 €.
Une concernant la convention de partenariat et de coopération entre la caisse des écoles de Bormes et la
commune de Collobrières. M. le Maire déclare : « cela leur permet d’avoir des repas de qualité car la commune
de Collobrières avait un prestataire de service d'une grande chaîne. De son côté, la commune de Collobrières
nous fait bénéficier de son expérience et son expertise dans les circuits courts et les produits bio. Ce partenariat que je qualifierai d'heureux nous satisfait tous avec en premier lieu les bénéficiaires de ces repas, les enfants qui
ont fait part de leur appétence pour les repas préparés par Bormes. Ce sont ainsi près de 100 repas qui sont
préparés tous les jours et que la municipalité de Collobrières vient chercher. Je voudrais également remercier et rendre hommage à notre cuisine centrale. Avant de signer cette convention, on a demandé au service de
restauration collective si à effectif constant, ils étaient prêts à assumer cette charge de travail supplémentaire
Beaucoup l’auraient refusée mais l'ensemble du personnel au premier rang desquels messieurs Jean Paul
JULLIARD et Philippe TAVERNIER ont accepté avec enthousiasme cette mission complémentaire, qui pour eux, est un vrai challenge. Cet esprit de volontariat, cet amour du travail bien fait, cette volonté d'excellence sont tout
à l'honneur de notre service de restauration collective dont nous sommes très fiers. Je les remercie vivement et je
me fais le porte-parole de tous les petits collobrieroises et collobrierois. Pour reprendre une boutade que j'ai faite
auprès du maire de Collobrières ; maintenant, ils ont meilleure mine ». A la fin de la déclaration, la salle applaudit.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VA/ACICM — N°2021/02/005 - OBJET: DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
COMMUNE
*ASSAINISSEMENT
‘EAU POTABLE
*REGIE DES TRANSPORTS
SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur : M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2312-1,
VU la Loi d'Orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la fiche technique préfectorale du 18 novembre 2020 portant sur la synthèse des observations de l'exercice budgétaire 2020 — informations et recommandations pour l'exercice 2021, et de son annexe n°1 portant sur le Rapport d'orientation budgétaire,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par ladite assemblée,
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire remis aux membres de l'assemblée délibérante à l'appui de la convocation à la présente séance,
CONSIDERANT que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et constitue une première étape du processus budgétaire,
CONSIDERANT que ce débat permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble et permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires qui seront traduits dans le budget primitif ainsi que d'informer le Conseil municipal sur l'évolution de la situation financière de la collectivité et de son environnement socio- économique,
CONSIDERANT que l'assemblée doit prendre acte de la tenue de ce débat et de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport présenté par Monsieur le Maire et le débat d'orientation budgétaire,
APRES avoir entendu les observations de chacun, et après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire au titre de l'exercice 2021 pour le budget principal de la Commune et pour les budgets annexes de l’eau potable, de l’assainissement, de l'assainissement non collectif. des transports et du service extérieur des pompes funèbres sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire de la commune de BORMES LES MIMOSAS tel qu'exposé en pièce-jointe,
- SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,
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VOTE : MAJORITE (28 POUR -— 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente le rapport d'orientation budgétaire avec précision. Il énumère la situation économique dans la zone euro puis la situation de la collectivité. Le rapport s'établit en quatre parties avec les recettes de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement, les recettes d'investissement et les dépenses d'investissement dans lesquelles sont énumérés les principaux projets à venir.
Mme FERNANDEZ, à la fin de la présentation, demande au Maire s’il n’a pas oublié le centre aquatique.
M. le Maire donne raison à son adjointe et dit : « Le centre aquatique à Bormes est un sujet de ce mandat ». Il indique : « on est en train de voir la faisabilité de ce projet et le plus judicieux serait de le faire sur des terrains que l'on n’a pas à acquérir. Ainsi, les terrains au Ginget à proximité du complexe cinématographique seraient les plus adéquats. Ce projet ne pourra se faire qu'en intercommunalité. Ainsi, j'en ai parlé au maire du Lavandou et de la Londe pour promouvoir ce projet sur notre commune ».
M. CAREL pose une question sur les emprunts toxiques.
M. le Maire lui répond : « Les emprunts les plus toxiques ont été renégociés lors du précédent mandat. Maintenant, nous travaillons sur une renégociation complète de la dette pour nous donner une capacité d'emprunt supplémentaire pour la deuxième partie du mandat afin d'être beaucoup plus souple pour la réalisation de gros projets comme le centre aquatique ou une future salle à Bormisport. Il en est de même pour l'acquisition foncière au Pin de Bormes qui s'étalera sur plusieurs années ».
| précise : « les efforts payent mais il faut rester vigilant car quand on lance des travaux, il faut être vigilant sur les sommes dépensées car cela peut aller vite. Entre la rénovation de la place du Pin et la création d'un musée à réalité augmentée, ce sont des dépenses importantes. Mais il faut garder à l'esprit que durant des années, on n'a rien fait sur ces bâtiments-là. Concernant le Musée, il faut lui donner les capacités de révéler l'histoire de la commune qui n'a jamais été mise en valeur par des outils novateurs. Ici, nous avons l'opportunité et nous l'avons proposée à la population qui nous a plébiscités. J'espère que d'ici fin 2021, les travaux auront commencé. Il y en aura pour 7 ou 8 MOIS ».
Il poursuit : « Ainsi, en étant prêts avant les élections, avec l’année très compliqué de Covid, nous commençons à peine à faire démarrer les projets. C’est très très long. C'est la raison pour laquelle le jardin des agrumes, nous y travaillons maintenant avec une réalisation pour la deuxième partie du mandat, même chose pour la nouvelle salle à Bormisport. Concernant la maison de santé, cela pourrait être plus rapide si le recours aboutit vite. Cette maison de santé est très attendue par la population et par les professionnels de santé. I! faudra que l'on soit capable d'acheter les mètres carrés nécessaires pour les louer par la suite. Ainsi, il nous faut avoir de la capacité d’autofinancement et de la capacité d'investissement et peut être recourir à l'emprunt qui n’est pas un gros mot. Toute collectivité emprunte car si elle a la capacité d'emprunter c’est qu’elle est en bonne forme, tant que l’on n'emprunte pas pour combler des déficits. Nous, si nous empruntons, ce sera pour réaliser des projets ».
M. le Maire demande à M. CAREL s’il a répondu à sa question. M. CAREL acquiesce et dit qu'il faut s'en occuper. M. le Maire répète : « celui qui était le plus toxique a été renégocié en 2017. Ce qu'il faut Savoir, c'est que quand les banques ont mis en place ces emprunts, ils ont mis de très gros montant de sortie de l'emprunt avec des montants atteignant un million et demi d'euros ».
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M. le Maire déclare à la salle : « Soyons fiers de notre travail, retroussons nous les manches et allons-y ».
À la suite du vote, M. le Maire demande à M. CAREL la raison de son abstention. M. CAREL répond : « il y a 90 % des choses ou peut être plus et il y a 10 % des choses qui ne me conviennent pas ». M. le Maire lui fait la remarque suivante : « être maire, c’est devoir faire des choix avec parfois des décisions qui ne me font pas plaisir.»
M. CAREL répond : « ji! y a des projets qui ne me conviennent pas ». M. le Maire indique : « Je respecte ta décision mais je connais cette réflexion-là — tout est bien sauf un détail donc je vote contre. C'est facile mais c'est normal tu es dans ton rôle. C'est tout de même dommage de ne pas voter un rapport d'orientation budgétaire qui a été plébiscité par la population. Donc à un moment donné, il faut reconnaître ce que Bormes attend et apporter les services et les besoins à la population borméenne. Moi, c'est mon rôle, je prends mes responsabilités et je prends acte de ta décision. »
M. CAREL : « je prends également mes responsabilités et je ne vais pas critiquer pour critiquer. Ce n'est pas la peine. »
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC - N°2021/02/006 - OBJET : SORTIE DE L’ACTIF COMMUNAL DE VEHICULES — BUDGET PRINCIPAL.
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de sortir de l'inventaire communal, pour mise en vente, les matériels de transport suivants :
- 1 camionnette RENAULT immatriculée 24 BBW 83 acquise le 21/11/2005 sur le budget communal pour un montant total de 23 082.80 €, destinée au service technique, n° d'inventaire TRAN2005COMO008. Sans Valeur Nette Comptable au 1°’ janvier 2021 et n'étant plus utilisée, elle doit donc être sortie du patrimoine de la Commune pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.
- 1 bateau BOMBARD immatriculé TL902017D acquis le 28/04/2003 sur le budget communal pour un montant total de 4 595.93 €, destiné à la police municipale, n° d'inventaire TRAN2003COM001. Sans Valeur Nette Comptable au 1° janvier 2021 et n'étant plus utilisé, il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.
Il vous est donc proposé :
1. De retirer de l'inventaire ces véhicules pour mise en vente.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
DE RETIRER de l'inventaire, pour mise en vente, les matériels de transport suivants :
- 1 camionnette RENAULT immatriculée 24 BBW 83 acquis le 21/11/2005 sur le budget communal pour un montant total de 23 082.80 €, destiné au service technique, n° d'inventaire TRAN2005COM008. Sans Valeur Nette Comptable au 1° janvier 2021 et n'étant plus utilisé, elle doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.
- 1 bateau BOMBARD immatriculé TL902017D acquis le 28/04/2003 sur le budget communal pour un montant total de 4 595.93 €, destiné à la police municipale, n° d'inventaire TRAN2003COM001. Sans Valeur Nette Comptable au 1°’ janvier 2021 et n'étant plus utilisé, il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
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MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. l’adjoint au maire présente la délibération en expliquant que cette dernière sert à sortir de l'actif communal certains biens tels que des véhicules qui n’ont plus de valeur comptable ou dont on ne se sert plus. Ces biens seront ensuite mis en vente aux enchères.
M. le Maire précise que ces véhicules ont été achetés successivement en 2008 et en 2008.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2021/02/007 — OBJET: REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX — EXERCICE _ 2021 — MODIFICATION N°1
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier la délibération N°2020/12/185 du 16 décembre 2020 afin de mettre à jour les tarifs du service Education Jeunesse.
En décembre 2020, ces tarifs n’ont pas été totalement mis à jour. Il convient de prendre connaissance des nouveaux tarifs applicables en 2021. Il s’agit aussi de supprimer le tarif concernant les inhumations, puisqu'il a été supprimé par la loi de finances 2021.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette modification de la délibération « redevances et tarifs communaux » au titre de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification n°1 de la délibération redevances et tarifs communaux — exercice 2021.
APPROUVE l’ensemble des tarifs notés dans la pièce jointe.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
= = = =
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération en précisant qu'une taxe d’inhumation est enlevée de la délibération puisque la loi de finances 2021 a supprimé les tarifs funéraires au niveau communal.
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(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK — N°2021/02/008 _- OBJET: MODELE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE POUR UNE ASSOCIATION
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une convention de mise à disposition d’une salle communale entre la collectivité et les associations
s'avère nécessaire pour définir les conditions d'utilisation d'une salle, certaines subtilités pouvant être adaptées au cas par cas.
Il est proposé au Conseil Municipal:
1) De prendre connaissance du modèle de convention de mise à disposition d’une salle communale aux associations à compter du 01 janvier 2021
2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ce modèle de convention
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition d’une salle communale aux associations à compter du 01 janvier 2021.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les conventions issues de ce modèle.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
M. l’adjoint au maire indique que conformément à la charte de la vie associative que vous avez voté lors du dernier conseil municipal, il a été décidé de mettre en place une convention de mise à disposition de salle communale et ce, à titre gracieux, aux associations qui en feront la demande. Plusieurs critères ont été édictés afin de responsabiliser chaque utilisateur.
M. le Maire indique qu'il s’agit d’une remise à jour des documents élémentaires.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK — N°2021/02/009 - OBJET : REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D'UN MINI BUS COMMUNAL AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Vu l’article L 2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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définir notamment :
1) Les conditions de prise en charge et de restitution du mini bus.
2) Les documents contractuels obligatoires :
- Attestation d'assurance
- Permis de conduire
- Avis médical
3) Les responsabilités de de chacune des parties lors d’un accident ou dégradation du véhicule.
Il est proposé au Conseil Municipal:
1) De prendre connaissance du règlement de mise à disposition d’un mini bus communal aux associations à compter du 01 janvier 2021.
2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement de mise à disposition d’un mini bus communal aux associations à compter du 01 janvier 2021
AUTORISE M. le Maire à signer ce règlement
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
M. l’adjoint au maire précise que cette convention de mise à disposition d'un mini-bus communal est à titre gracieux aux associations qui en feront la demande. Cette convention implique certaines obligations comme le fait de contracter une assurance ou de tenir un carnet de bord.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK — N°2021/02/010 - OBJET : REGLEMENT DU MARCHE MEDIEVAL 2021
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Vu l’article L 2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de la manifestation Bormes Médiéval et plus précisément du marché médiéval un règlement de marché s'avère nécessaire afin de préciser les droits et obligations des exposants.
Celui-ci renseignera les conditions d'admission, les obligations et conseils liés à l'exposition, les modalités financières ainsi que les pénalités en cas d'annulation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) De prendre connaissance du règlement
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2) D'approuver ce règlement afin qu'il puisse être mis en place le 22 et 23 mai prochain
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
DE PRENDRE CONNAISSANCE du règlement
D'APPROUVER ce règlement afin qu'il puisse être mis en place le 22 et 23 mai prochain
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
M. l’adjoint au Maire précise que dans l'éventualité de la tenue de ce marché médiéval les 22 et 23 mai 2021, un règlement est mis en place pour imposer certaines règles afin que le marché se déroule dans les meilleures conditions possibles. Des documents seront demandés.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2021/02/011 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION LES ANES DE LA PABOURETTE - RENOUVELLEMENT
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
VU la nouvelle convention de débroussaillement animalier de terrains communaux, jointe à la présente délibération ;
VU les deux plans annexés à la présente délibération ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°2015/01/06 en date du 21 janvier 2015, reçue en Préfecture le 27 janvier 2015, il a été approuvé à l’unanimité une délibération accompagnée d’une convention entre la commune de Bormes les Mimosas et l'association les ânes de la Pabourette. Des délibérations postérieures ont apporté des modifications à la convention annexée à la délibération n°2015/01/06.
Force est de constater que le pastoralisme présente plusieurs avantages sur notre territoire :
- Lutte anti-incendie par une prévention ciblée sur des zones à fort risque (garrigue, couronne périurbaine ..),
- _ Remplacement des outils mécaniques et chimiques par des moyens écologiques et non polluants,
- Maintien de la biodiversité des parcelles.
- __ Débroussaillage de zones d'accès difficiles ou sensibles (ruissèlement, érosion).
- _ Méthode silencieuse pour les usagers et le voisinage.
-_ Fertilisation des sols.
À ce jour, il convient de passer une nouvelle convention permettant son renouvellement.
Il est proposé à l'assemblée, pour plus de clarté, que le présent projet de convention annexée à la délibération soit une nouvelle convention, mettant fin aux précédentes :
- La conventioninitiale signée en février 2015, convention jointe à la délibération N°2015/01/06 votée lors du conseil municipal du 21 janvier 2015, reçue en préfecture le 27 janvier 2015 ;
- Les conventions modificatives :
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e La première signée en octobre 2015, convention jointe à la délibération N°2015/09/165 votée lors du conseil municipal du 30 septembre 2015, reçue en préfecture le 08 octobre 2015 ;
e La deuxième signée le 26 septembre 2016, convention jointe à la délibération N°2016/09/171 votée lors du conseil municipal du 21 septembre 2016, reçue en préfecture le 23 septembre 2016.
e La troisième signée le 30 mars 2018, convention jointe à la délibération N°2018/03/55 votée lors du conseil municipal du 28 mars 2018, reçue en préfecture le 10 avril 2018.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle convention annexée à la présente délibération.
DIT que les crédits sont prévus au BP 2021.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA indique qu'il s’agit d'une convention à renouveler pour le débroussaillement de terrains par sylvopastoralisme, soit un débroussaillement raisonné qui respecte l'environnement et limite les effets de l'érosion.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2021/02/012 - OBJET : DEROGATION PREFECTORALE AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES Lac —- OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE FEVRIER 2021 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d'un courrier du préfet proposant une dérogation au repos dominical des salariés.
En effet, par courrier, reçu en mairie le 15 janvier 2021, le préfet indique son souhait d'octroyer à l'ensemble des
établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var, une dérogation au repos dominical en les autorisant à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés jusqu'à la fin du mois de février 2021.
Le souhait du préfet découle de la persistance des difficultés économiques rencontrées par ces établissements et par l'édiction de mesures contraignant leurs plages d'ouverture journalière à 18 heures.
Aux termes de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement, et à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s’il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
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En application de l'article L3132-21 du code du travail, le préfet sollicite l'avis du Conseil municipal sur ces possibles dérogations au repos dominical qui autoriseraient l'ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var, à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés entre le 1°’ février et le 28 février 2021.
VU le courrier du préfet daté du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande susvisée.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER explique que c’est une nouvelle possibilité d'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche du mois de février après celle de janvier.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC_—_N°2021/02/013 - OBJET : MARCHE DE TRAVAUX DE RAFRAICHISSEMENT DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE LA VILLE DE BORMES LES MIMOSAS -— AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Considérant que lors du vote du budget, le Conseil municipal a approuvé les travaux de rafraîchissement des écoles maternelle et élémentaire de la ville de Bormes les Mimosas,
Ces travaux concernent la mise en place des systèmes de chauffage et de rafraîchissement de type mini DRV inventer réversible à détente directe et à condensation par air associés à des muraux pour les deux écoles. Ils concernent également les armoires électriques, les réseaux de distribution, les chemins de câbles et les goulottes électriques.
Les prestations seront réparties en 2 lots et le marché sera lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Ce marché comportera une tranche ferme et, au maximum 3 tranches optionnelles conformément à l’article R2113-4.
Le montant des travaux, toutes tranches confondues, a été estimé par le maître d'œuvre à 157 000,00 € HT pour le lot
1 et à 236 000.00 € HT pour le lot 2.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une
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autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le Maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer, à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil
réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. MASSOLINI indique que l’on lance un marché à procédure adaptée concernant la climatisation des deux écoles, élémentaire et maternelle. Ce marché sera scindé en deux pour les deux établissements. Cette délibération permet de donner une autorisation à M. le Maire pour signer tout ce qui est nécessaire à la passation du contrat et l'exécution de
ce marché.
Il indique que les travaux seront terminés en avril ou mai 2021.
| signale que cela dépendra de la validation des tarifs proposés.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2021/02/014 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VOLONTAIRE SERVICE CIVIQUE - MISSION LOCALE CORAIL - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que conformément aux dispositions du titre 1°" bis du code du service national, en particulier son article L.120-32, la Mission Locale C.OR.A.I.L disposant d'un agrément
collectif, peut mettre un volontaire effectuant son service civique auprès de celui-ci, à disposition des Points Informations Jeunesse des Collectivités entrant dans son champ d'action.
Ce dispositif permet d'accueillir un jeune volontaire en service civique au sein du Point Information Jeunesse en ayant pour mission :
- Etre à l'écoute des attentes du public et faire le lien avec les professionnels des institutions - Aller à la rencontre pour ouvrir le dialogue avec le public en expliquant le fonctionnement de la structure ainsi que les services proposés pour faciliter les liens entre les publics et les institutions
- Donner l'accès à l'information au plus grand nombre, notamment sur les jeunes
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- Aider, accompagner le public qui le souhaite dans leurs démarches administratives, et notamment l'accès aux droits à l'espace numérique
-__ Rassurer, expliquer le fonctionnement de l'espace numérique Participer au quotidien aux actions et à la mise en œuvre d'évènements ou de manifestations en lien avec le service
- Participer à manifestations organisées par le service pour faciliter la prise d'initiative et l'autonomie des jeunes
La mission ci-dessus est organisée sous la responsabilité opérationnelle la Mission Locale C.OR.A.I.L selon les termes du contrat de service civique conclu entre les parties.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention avec la Mission Locale C.OR.A.I.L
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dont le modèle est annexé à la présente délibération.
DIT que la collectivité Versera mensuellement au volontaire une prestation d'un montant de 107.58€, en complément de l'indemnité de base versée par l'Agence de Service et de Paiement, et que les crédits sont prévus au Budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA indique que la mission locale C.OR.A.IL dispose d’un agrément qui peut lui permettre de mettre à disposition d'un volontaire du service civique. Il s’agit ici d'une convention tripartite entre la mission locale, le service civique et le Point Information Jeunesse. La commune versera un montant de 107,58 € au service civique, le reste étant versée par l'Agence de Service et de Paiement.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2021/02/015 - OBJET : CONVENTION CADRE DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que l'un des enjeux de la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines définis dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion est l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents, prévenir les Risques psychosociaux et améliorer les actions de prévention et sécurité au travail.
Ces risques ont notamment augmenté pendant la crise sanitaire que nous subissons depuis plusieurs mois, confortant notre volonté d'une prise en charge spécifique d'accompagnement psychologique des personnels concernés dans le cadre d’une démarche participative et dynamique de prévention des risques professionnels, d'acculturation des agents à la santé au travail et d'amélioration des conditions de travail associant étroitement les représentants du personnel.
Une des premières actions a été, indépendamment de l'obligation liée aux mesures sanitaires en lien avec la crise sanitaire, de mettre en œuvre au sein de la collectivité le télétravail.
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Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents dans l'exercice de leurs activités professionnelles représente un enjeu majeur pour notre collectivité et contribue à son bon fonctionnement. Outre la volonté de respecter ses obligations règlementaires, notre collectivité souhaite faire progresser la connaissance sur les risques auxquels ses agents sont exposés dans le cadre de leur activité ainsi que sur les moyens de les maitriser. Cette démarche s'inscrit donc dans une logique d'amélioration continue et repose sur une organisation santé sécurité au travail pérenne.
Dans ce contexte prédéfini, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante un projet de convention cadre de soutien psychologique afin de répondre à la volonté de la collectivité de préserver l'intégrité physique et mentale de ses agents et d'accompagner ces derniers lorsqu'ils sont victimes de situations de maladie, d'accidents ou de traumatisme psychologique dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Considérant la volonté de la collectivité de Bormes les Mimosas de préserver l'intégrité physique et mentale de ses agents et d'accompagner ces derniers lorsqu'ils sont victimes de situations de maladie, d'accidents ou de traumatisme psychologique dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention de soutien psychologique joint en annexe entre la ville de Bormes les Mimosas et le prestataire qui sera désigné
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DIT que les dépenses inhérentes sont imputées au budget de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et signer toutes les pièces utiles à l'exécution de la présente délibération
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA indique que cette convention sert pour assurer un soutien psychologique aux agents dans l'exercice de leur activité.
Cette démarche est inscrite dans une logique d'amélioration des ressources humaines. I| souligne que cette convention avec un prestataire permettra à ce dernier d'assurer ce soutien à l'agent.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH — N°2021/02/016 - OBJET: DELIBERATION PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°3 DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
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Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-41 à L153-44 ; Vu le PLU de la commune de Bormes-les-Mimosas approuvé le 28 mars 2011 ; Vu la modification n°1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015 ; Vu la modification n°2 du PLU approuvée le 19 décembre 2019 ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d'engager une procédure de modification n°3 de droit commun du PEU afin d'affiner les règles d'urbanisme permettant de répondre aux enjeux définis dans le PADD du PLU approuvé et de préciser les moyens à mettre en œuvre pour aboutir à l'amélioration du cadre de vie des habitants de Bormes-les-Mimosas, notamment au Quartier du PIN, et le respect des objectifs de maîtrise de l'urbanisation et des déplacements.
Cette procédure n'entrainera pas de modification du PADD du PLU approuvé, lequel sera respecté, et ne modifiera pas le périmètre de l'enveloppe urbaine globale.
La modification n°3 de droit commun du PLU poursuivra donc les objectifs suivants :
Clarification de la rédaction du règlement du PLU (pièce n° 4 du PLU) permettant de :
o faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme en apportant des définitions aux principaux termes utilisés dans le règlement du PLU.
o préciser les règles établies, sans en changer le sens, pour clarifier leur application au regard du contexte local.
o concourir à l'optimisation du foncier déjà urbanisé en zones U ou AU. o apporter des compléments règlementaires aux articles relatifs : " aux distances des constructions (bâti, piscine, garage...) et des plantations par rapport aux voies, emprises publiques, autres construction, ruisseaux et vallons.…. " à l'aspect extérieur des constructions, notamment l'implantation des appareils de climatisation, les pentes des toitures.
" aux Espaces Verts Protégés.
" aux clôtures.
" Et aux autres articles du règlement du PLU.
Modification des OAP _- orientations d'aménagement et de programmation - (pièce n°3 du PLU) :
o Création d'une nouvelle OAP sectorielle au Quartier du Pin : définir une nouvelle centralité en définissant une OAP englobant le boulevard du Levant, le quartier du Pin, le carrefour RD241/RD559, jusqu'à la Maison de Bormes situées sur le terrain communal parcelle BT 136, qui pourrait accueillir un équipement public attractif et fédérateur en entrée de ville.
o Création d'une nouvelle OAP sur les déplacements : établissement de la cartographie hiérarchisant la voirie, identifiant les cheminements piétons, les voies cyclables, les sens de circulation.
o Réétudier l'OAP de Maudroume et son bien-fondé.
- Compléments à rajouter dans le zonage du PLU (pièce n° 4 du PLU) permettant de :
o Mettre à jour des emplacements réservés (création, suppression, correction) ; o Modifier le périmètre des OAP et notamment identifier celui des nouvelles OAP créées. o Modification des reculs imposés le long des axes routiers.
- Mise à jour de la liste des emplacements réservés (pièce n° 5 du PLU) : création de nouveaux ER, suppression d'ER, et correction des ER existants.
- Une notice de présentation sera ajoutée au dossier afin de :
o justifier la procédure et les évolutions apportées aux pièces modifiées ;
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o et de préciser sa compatibilité avec le PADD du PLU opposable et le SCOT approuvé.
Cette procédure se déroulera conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et en particulier ses articles L153- 41 à L153-44,.
La procédure de modification n°3 de droit commun appliquera les modalités de la concertation définies ci-après : -__ Mise en place d'un registre d'observations en mairie qui regroupera les remarques formulées par voie électronique et écrites,
-_ Mise en ligne sur internet des dossiers relatifs à la modification, - Diffusion d'articles dans la revue municipale « Le Mag ».
La concertation a pour objectif d'assurer la diffusion des informations relatives à la modification et de pouvoir recueillir les remarques, avis et propositions des administrés. Elle doit permettre de voir si des propositions peuvent intégrer le projet de modification afin d'en améliorer la portée.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) sera saisie au cas par cas pour faire part de sa décision sur l’éligibilité ou non de la procédure à évaluation environnementale.
Le projet de modification n°3 sera notifié aux personnes publiques associées. Leurs avis feront partie du dossier d'enquête publique.
ll sera demandé à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon de désigner un Commissaire Enquêteur afin de soumettre les modifications envisagées à enquête publique.
Un avis sera publié dans deux journaux locaux et affiché en mairie 15 jours avant l'ouverture de l'enquête publique. Cet avis sera répété dans les 8 premiers jours de l'enquête.
A l’issu de l'enquête et à la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet de modification
n°3, éventuellement modifié au vu des avis des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de prescrire la modification n°3 de droit commun du PLU de la commune de Bormes-les-Mimosas ;
DECIDE de solliciter de l'Etat, conformément aux articles L132-15 et suivants du code de l'urbanisme, qu'une dotation
complémentaire soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la réalisation de la modification du PLU ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions et frais nécessaires à la réalisation de cette étude ;
DECIDE d'inscrire au budget de l'exercice considéré (section investissement) les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU ;
DECIDE le missionner le bureau d’études d'urbanisme et d'environnement BEGEAT pour mener ladite procédure;
PRÉCISE que cette délibération sera transmise :
“ au Préfet,
”“ au Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,
#“ au Président du Département du Var,
“ au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var,
” au Président de la Chambre Régionale des Métiers,
#“ au Président de la Chambre d'Agriculture du Var,
“ au Président de l'Institut National des Appellations d'Origine
“ au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
“ au Président de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures
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“ au Président du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée ;
" aux Maires des communes limitrophes suivantes : La Londe, Collobrières, La Môle et Le Lavandou.
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ; la mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
PRÉCISE que la présente délibération deviendra exécutoire après transmission et l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme l'adjointe au maire présente cette délibération en signalant les objectifs essentiels que sont la reprise du règlement d'urbanisme, la modification de l'OAP de Maudroume, la création de l'OAP du quartier du Pin, la mise en place d’une étude sur les emplacements réservés.
Elle précise qu'il ne s’agit pas d’une révision du PLU qui interviendra lors du mois de juin 2021. Elle souligne les autres changements occasionnés par cette modification du PLU notamment ceux liés aux piscines. M. CAREL pose une question : « Concernant l'OAP de Maudroume, il y a eu une modification de l’'OAP, il me semble. Que fait-on maintenant ? ».
Mme FERNANDEZ lui répond : « en tant qu'urbaniste de formation, j'ai analysé le contenu du dossier sur le bien-fondé d'être trop contraint par une OAP. Après un travail avec le département et les propriétaires, la voirie va un peu évoluer. L'objectif de cette modification est de permettre d'avancer sur le dossier puisqu'aujourd'hui la propriétaire était pieds et poings liés car cela représentait pour la collectivité une somme considérable. Or, on est tombé d'accord avec le département pour qu'il prenne en charge la voirie ».
M. le Maire indique : « les investissements étaient colossaux par rapport à cette OAP et nous n'avons pas voulu faire cela et nous Sommes revenus en arrière, tout cela en accord avec les propriétaires. Cette zone est UEM, soit zone économique, depuis le PLU de 2011 ».
Mme FERNANDEZ développe son propos : « dans le cadre de cette modification, on a demandé au bureau d’études, un plan de déplacement urbain, car cela manque sur notre commune. On demandera aussi une étude sur nos possibilités de stationnement. Concernant les prochaines réalisations du service d'urbanisme, il y aura en juin 2021 une délibération sur la révision de notre PLU, intégrant des changements de zonage, des modifications d'espaces boisées classées (EBC) pour pouvoir continuer à mettre en place notre politique communale que nous portons tous ». M. le Maire insiste sur le fait de se remettre en question et de revoir les orientations afin d'apporter des solutions qui sont beaucoup plus rationnelles en terme d'instruction de dossier. I! signale : « Cela permet de faciliter certains projets sans dénaturer notre patrimoine ».
Mme FERNANDEZ dit : « depuis que je suis dans le service, j'ai noté tous les points de conflit possibles en matière règlementaire, soit environ 25 points, parfois des détails, qui permettent d’être plus souple et plus compréhensible ».
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH_-_N°2021/02/017 — OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE L’ARCHITECTE CONSEIL ET LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L’OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » ET DU SUIVI DE LA CHARTE DES DEVANTURES COMMERCIALES AU VILLAGE, AU PIN ET A LA FAVIERE - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020/12/209 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2020
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LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Cette délibération a pour objet de rectifier le montant total de la rémunération annuelle de l'architecte conseil, de 13 260,96 € TTC figurant dans la délibération n°2020/12/209 du 16/12/2020.
Compte-tenu de l’actualisation de la base de calcul de la rémunération (3 demi-journées par mois, soit 377,54 € TTC, par permanence, frais de déplacement inclus) précisée sur la convention entre larchitecte et la commune, le montant réel de la rémunération s’élève à 13 591,98 € TTC.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village”.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2019.
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2020.
Il est proposé :
D’annuler la délibération du conseil Municipal du 16/12/2020 accordant le renouvellement de la convention de la mission architecte conseil dans le cadre de l'opération « Au Cœur du Village » et le suivi de la charte des devantures commerciales pour un montant de 13 260,96 € TTC.
D'accorder la rectification du montant figurant sur le renouvellement de la convention de la mission architecte conseil dans le cadre de l'opération « Au Cœur du Village » et le suivi de la charte des devantures commerciales, pour un montant total de 13 591,98 € TTC.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à annuler la délibération n°2020/12/209 du conseil Municipal du 16/12/2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder la réactualisation du montant de la rémunération annuelle de la mission de
l'architecte conseil.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ avoue : « M. le Maire, vous n'allez pas être content car c'est à cause d'une coquille du service que nous devons repasser cette délibération. Il y a quelques euros d'écart dans le calcul de rémunération annuelle de l'architecte conseil ».
M. le Maire indique que le village s’embellit de plus en plus grâce à de nombreux dossiers de rénovation déposés ces derniers mois dans le cadre de l’opération « Cœur de village ».
18 / 19 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire
INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur: M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les
domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2021/01/001 datée du 7 janvier 2021, reçue en préfecture le 8 janvier 2021, portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon ;
Décision N°2021/01/002 datée du 19 janvier 2021, reçue en préfecture le 19 janvier 2021, portant désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Décision N°2021/01/003 datée du 19 janvier 2021, reçue en préfecture le 19 janvier 2021, portant création d’un tarif de repas pour les enfants du stage de BMS ;
Décision N°2021/01/004 datée du 28 janvier 2021, reçue en préfecture le 28 janvier 2021, portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle
CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération succinctement.
COMMUNICATION de Monsieur le Maire :
M. le Maire remercie l'assemblée pour ce Conseil municipal et souhaite une bonne soirée aux participants.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle des fêtes L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 30
Le Maire de Bormes le imosas