Déliberation - 04 Mise en place des I H T S Indemnites horaires pour travaux supplementaires

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Déliberation - 04 Mise en place des I H T S Indemnites horaires pour travaux supplementaires Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 04 Mise en place des I H T S Indemnites horaires pour travaux supplementaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le

ID : 037-213702475-20240702-20240804-DE

COMMUNE DE SEPMES : .

Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

37800 N° 2024-08-04

Tél. :02 47 65 44 66

Fax: 02 47 65 59 14

L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal

de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine

REZEAU, Maire

Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire

M.BASECQ Samuel, M.DAGUET Alain, Adjoint, Mme CATHELIN Dominique, conseillère

déléguée

M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy,

Mme VERNAT Virginie

Arrivée de Charles RAGUIN à 20h36

Arrivée de Gaby BARILLET à 20h53

Absent Excusé : M. CHOLLET Yohan

Absents :

M.LABARRE Thomas, M.DENIS Jason

ï

i Nombre de membres en exercice 1 e

: Nombre de présents :

ï

1

: hi se .. . | Nombre de votants : ï Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire | Date de convocation : 25 juin 2024

ï ii

i

de séance. Î

SdS

OBJET : MISE EN PLACE DES IHTS (INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, les agents publics peuvent être amenés à effectuer, à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale, des heures supplémentaires.

Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, ces heures, effectuées en dépassement des

bornes horaires définies par le cycle de travail, peuvent donner lieu soit à récupération, soit à indemnisation sous forme d’I.H.T.S.

Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

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Afin de se laisser la possibilité d’indemniser ces heures si les nécessités de service l’exigent, il est proposé d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IH.T.S.) dans les conditions suivantes :

+ Les L'H.T.S. sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande du chef de service ou de lautorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 7 décembre 2021 portant sur l’organisation du temps de travail et définies par le cycle de travail.

+ Elles concernent les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les contractuels de droit public de catégorie C et B, relevant des cadres d'emplois cités ci-dessous et occupants les emplois suivants :

Filière Cadre d'emplois Emplois

Agent technique polyvalent

Technique Adjoints techniques Agent d'entretien et d’accompagnement

du service enfance

Animation Adjoints d’animation Agent faisant fonction d’ATSEM ATSEM principal de 2°"

Médico-sociale classe ATSEM

1e Ado ie Agent DENSRE polyvalent

Administratif Agent d’accueil de l’agence postale

Rédacteurs Secrétaire générale de mairie

+ __ Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées et indemnisées est limité à 25 par mois et par agent.

+ __ L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit:

Traitement brut annuel de l'agent (+ NBI le cas échéant)

Taux horaire =

1820

Ce taux horaire sera multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures, puis par 1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit et sont majorées de 100 %.

Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié sont quant à elles majorées des 2/3.

En cas de récupération, le temps accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés sera appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

+ Les agents à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS, la méthode de calcul du taux horaire étant la même que celle évoquée ci-dessus. Cependant, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982, aucune majoration ne pourra être appliquée.

De plus, le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé, en multipliant 25 par la quotité du temps partiel accordé. Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de L'ÉtatEnvoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

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ID : 037-213702475-20240702-20240804-DE

e Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération créant le poste à temps non complet sont :

> des heures complémentaires, jusqu’à hauteur d’un temps complet

des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Les heures complémentaires seront rémunérées au taux horaire normal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'avis du Comité Social Territorial

INSTAURE les LH.T.S dans les conditions évoquées ci-dessus.

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,

Dominique CATHELIN Régine REZEAU

\ A[

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent acte qui

a été transmis en Sous-préfecture le 15 juillet 2024

et publié le 15 juillet 2024

À SEPMES, 15 juillet 2024

Le Maire,

€ Fe

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État