Compte-Rendu - 20241212110750009

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Compte-Rendu - 20241212110750009 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241212110750009)Thèmes du document : Logement, Famille, Institutions publiques, Présents : GALAN Bruno — DARCHE Françoise — ABULI Pierre — BONAFE Nadine — DELMER Jean-

Christophe — MUNIER R- ROCA J- DESCHAMPS F- FERTON S- ROLLAND G- ROUVIERE P-

VUILLEMIN L- CHAMPROY G-

Absente excusée : CHIVE F-

Absents : Marcel DESCOSSY — Renée OCAMPO — CHEMIN Alexandra — POUDEROUX Laurent-

SARDA C- DAUBA L- ORIOL S- WERNER B- BOUSCATEL F-

Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-

| - Approbation des comptes-rendus de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 10/9/2024 est approuvé à l’unanimité.

Il - Communications du Maire :

21/ 2024 Convention occupation local { R41) Halle sportive par l'association L'ARBRE ET

LE VENT {ai gong tai chi aikido), le lundi de 18 h 30 à 20 h, à titre gratuit

22/2024 | Renouvellement bail appartement rez-de-chaussée, groupe scolaire Chemin de Batipaimes, avec Mme Frédérique RENAUDEAU, pour une durée de 1 an,

montant de loyer mensuel : 496,22 € | |

23/2024 | Convention avec TRIEX CONSEIL à Perpignan, pour la mission : Avis technique

— Structure/solidité de l'immeuble sis 1 Impasse Dr Parahy, pour un montant

TTC de 2 400 €

24/2024 | Convention de mise à disposition des courts de tennis et du local (partie) du

boulodrome au Club de Tennis Palauenc, à titre gratuit |

25/2024 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la Halle sportive à l'USEP,

le mardi 5 janvier 2025 et 4 février 2025, pour des activités : danse et jeux

d'équiibre en Maternelle

ll — Décision modificative n° 3 au Budget Primitif 2024 :

Ce point de l’ordre du jour est annulé.IV — Attribution d’une subvention à l’association de Pétanque :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l'adoption du Budget Primitif 2024

le 02/04/2024, ont été allouées aux associations les subventions pour l’année 2024.

L'Association de Pétanque a fait savoir que pour mener à bien son projet, une subvention lui

serait nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention d’un montant de 400 € à l'Association de PETANQUE, dont

l'intérêt local est avéré.

V — Admission en non-valeur :

M. le Maire informe l’assemblée de la présentation d’une demande en non-valeur n°

7074010733 déposée par le SGC d'Argelès-Sur-Mer.

Il précise que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par

M. le Trésorier dans les délais réglementaires, et qu’il est désormais certain que cette

créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement.

Il présente donc à l'assemblée une demande d'admission en non-valeur pour un montant

global de 0.05 £, et propose d'admettre en non-valeur le titre faisant l’objet de cette

demande n° 7074010733.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Approuve l’admission en non-valeur du produit dont le montant s'élève à 0.05 €

VI - Convention de servitude ENEDIS : alimentation Lotissement LES PETITES VIGNES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d’ENEDIS de signer une

convention de servitude sur la parcelle cadastrée AM 0037, Rue du 14 Juillet, pour

l'alimentation du Lotissement LES PETITES VIGNES, concernant :

- établir dans une bande de 3m de large, 2 canalisations souterraines sur une

longueur totale d'environ 14 m ainsi que ses accessoires

- établir si besoin des bornes de repérage

- Sans coffret

- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes

plantation, branches ou arbres qui se trouvant à proximité des ouvrages,

gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance

occasionner des dommages aux ouvrages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,Approuve la convention de servitude avec ENEDIS concernant la parcelle AM 0037, Rue du 14

Juillet, telle qu'annexée à la délibération,

Autorise M. le Maire à signer la convention CS 06.

VII — CCACVI : modification des statuts à compter du 1° janvier 2025 :

Aux termes de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les

Communautés de communes exercent en lieu et place de leurs communes membres, 7

compétences de manière obligatoire et depuis la loi du 27 décembre 2019, d’autres

compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, parmi lesquelles figurent

les accueils liés à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a décidé de créer un statut d'autorité

organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant impliquant de nouvelles obligations à

compter du 1°’ janvier 2025 pour toutes les communes.

A cet effet, le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) a été complété d’un nouvel article

L.2J 4 1-3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cet article précise que les communes,

autorités organisatrices, seront compétentes pour :

| * Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de

services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire,

2% Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans

ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil

4% Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences mentionnées aux I ° et 22 alinéa devront obligatoirement être exercées par

toutes /es communes. Celles précisées aux 3° et 4° alinéa seront obligatoires pour les

communes de 3 500 habitants et plus, étant précisé que les communes de plus de 10 000

habitants devront également établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien

et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant dès 2025 ainsi qu’un « relais petite

enfance » à partir de 2026.

Force est de constater que les compétences d'autorité organisatrice ne concernent pas la

création ou la gestion d'établissements d'accueil du jeune enfant (crèches, multi accueils, etc.)

actuellement exercées par la Communauté de communes.

En effet, le statut d'autorité organisatrice attribué à la commune ne remet pas en cause le

transfert en tout ou partie des missions et des compétences des intercommunalités. A cet

effet, il est à noter que la Communauté de communes est signataire d'une Convention

Territoriale Globale dont les objectifs participent à la définition des axes de l’article L.214 1-3

du CASF.Ainsi, il apparait désormais nécessaire, tant en termes de sécurité juridique que de lisibilité,

que les compétences exprimées dans les statuts de la Communauté de communes soient le

plus explicites possible au regard des termes de la loi.

Dès lors, afin de mettre à jour les compétences et missions exercées par la Communauté de

communes à compter du 1° janvier 2025, les modifications proposées concernent :

Au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition

d'un intérêt communautaire, la modification de l'intitulé précisant l'organisation

et/ou la coordination des loisirs éducatifs afin de distinguer la petite enfance de

l'enfance et la jeunesse. Cette nouvelle formulation « Organisation et/ou la

coordination des /loisirs éducatifs péri et extra-scolaires pour les enfants et les

jeunes de 3 à 18 ans dans le cadre d’un projet global d'intérêt communautaire »

regroupera ainsi les modes d'accueil actuellement proposés, à savoir : l'accueil de

Loisirs Sans Hébergement (ALSH) maternel à compter de la petite section, l'ALSH

élémentaire ainsi que les accueils de loisirs Adolescents et Accueils de jeunes.

En remplaçant la mention « Accueil des enfants de moins de 6 ans dans le cadre

d’une offre de services équilibrée sur le territoire communautaire » par la mise en

place d'une politique et d'actions en faveur de la petite en enfance ». Cette

compétence concerne l'offre d'accueil des enfants de moins de 3 ans au sein des

Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) et les Relais Petite Enfance (RPE),

telle qu’elle est assurée par la Communauté de communes.

Enfin, il est proposé de préciser les actions déjà menées dans le cadre de la

Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d'Allocations Familiales

ainsi que celles définies par le nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et

des familles (CASF), comme suivant : « Recensement des besoins des enfants de

moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes

d'accueil, Planification du développement des modes d'accueil; Information et

accompagnement des familles et des futurs parents ; Soutien de la qualité des

modes d'accueil » afin de couvrir le champ des missions dévolues à une autorité

organisatrice de la petite enfance.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet de

modification tel qu'annexé.

Sur proposition du Maire et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité des membres présents et représentés,

Adopte les nouveaux statuts de l'EPCI annexés è la présente délibération, pour une entrée en

vigueur à compter du 1 ”’janvier 2025,

Autorise le Maire à les signer.VIII — CCACVI : OPAH (opération programmée d’amélioration de l'habitat) : approbation de

l'avenant n° 6 à la convention :

La convention relative à l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)

intercommunale pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022 a été prolongée

d’un an par l’avenant n°3, puis d’une deuxième année par l'avenant 5 portant la fin de

l'opération au 30 novembre 2024.

Tout au long de l’année 2024, les aides de l’Etat ont fortement évoluées et une instruction de

l'Anah en date du 22 juillet 2024 est venue permettre de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025

les OPAH en cours. Il est dès lors proposé de prolonger l’'OPAH pour une sixième année et un

mois, ainsi que de modifier les aides à l'amélioration de l’habitat attribuées par la CCACVI et

les communes (révision des montants de subvention et création de nouvelles primes).

l'avenant prévoit ainsi une nouvelle prime à la sortie de la vacance à destination des

propriétaires occupants et bailleurs réalisant des travaux lourds ou dégradés. Elle est de 4000-

€ (2 000-€ par la CCACVI et 2000-€ par la commune). Pour les propriétaires bailleurs, cette

prime ne s'applique qu'aux logements ne bénéficiant pas de la prime de sortie de la vacance

de l’'Anah.

En complément de la prime primo-accédant existant déjà, afin d'encourager le développement

des résidences principales, une nouvelle prime à la sortie de résidence secondaire est mise en

place. Elle est de 4 000-€ (2 000-€ par la CCACVI et 2 000-€ par la commune).

Dans le but d'encourager les ménages à utiliser des matériaux isolants durables et souvent

performants en termes de confort d'été, il est ajouté une prime à l'isolation bio-sourcée. Elle

est de 50 % du montant HT d'isolation plafonnée à 1 000-€ (25 % du montant HT d'isolation

plafonné à 500-€ par la CCACVI, et autant pour la commune).

Concernant la révision des montants de subventions, il s’est agi principalement de diminuer

l'écart de l'effort financier entre les propriétaires occupants modestes et très modestes, par

l'octroi des mêmes montants de subventions entre ces deux catégories de propriétaires, ainsi

que de développer le logement locatif par une valorisation des subventions octroyées aux

propriétaires bailleurs.

Montants des subventions octroyés par la CCACVI et les communes :

Propriétaires occupants

, et Montant Nature des travaux Ménage éligible Taux ,

plafonné

Très modeste

Travaux très dégradés et 5% 3 500€

dégradés + changement de | Modeste

destination + Primo-accédant où | pb;ime + 2 000 €

sortie du log. de laou sortie

résidence

vacance

d’une

secondaire

Autonomie

Très modeste

Modeste

5% 1 000€

Rénovation énergétique

Très modeste

Modeste

5% 1 000 €

Isolation bio-sourcée Très modeste

Prime : + 25

% du

montant HT

d'isolation

500€

Propriétaires bailleurs

Nature des travaux

Type de loyer

ménage éligible

ou

Taux

Montant

plafonné

Travaux très dégradés

changement de destination

+

Loyer conventionné

(Loc1, Loc2, Loc3)

1 500€ +5% Max : 3 500€

vacance*

d’une

secondaire

ou

+ Sortie du log. de la

sortie

résidence

Prime +2000 €

Travaux dégradés

Loyer conventionné

(Loc1, Loc2, Loc3)

1 500€ + 5% Max : 2 500€

vacance*

d’une

secondaire

ou

+ Sortie du log. de la

sortie

résidence

Prime + 2 000 €

Rénovation énergétique

Très modeste

5%

Modeste

500€

+ Loyer conventionné Prime + 1 500€(Loc1, Loc2, Loc3)

Isolation bio-sourcée selon

travaux éligibles

+ Ménages éligibles

les types de

Prime : + 25

% du

montant HT

d'isolation

500€

“Uniquement pour Argelès-sur-Mer, Elne, Sorède, Laroque, Saint Génis-des-Fontaines,

Villelongue-dels-Monts (communes non éligibles à la prime sortie de la vacance de l'Anah)

Syndicats des copropriétaires

lots ou moins montant HT d'isolation

Copropriété éligible Montant Nature des travaux

PTOP 8 Taux/montant |

plafonné

au moins 75% des lots max. 10

Travaux dans les arties | en RP logements

P 500 £/ logement Ë communes

par

immeuble

65% pour les

AA Prime: + 25 % du Isolation bio-sourcée copropriétés de 20 ° 500€

Les périmètres et le budget prévisionnel sont inchangés (uniquement fait l’objet d’arrondis).

L'opération continuera d’être pilotée par un prestataire retenu conformément au code de la

commande publique

Le projet d'avenant n°6 est annexé à la présente délibération.

Au vu de ce qu’il précède, il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l'avenant n°6 à la convention OPAH tel qu’annexé,

-_ D'autoriser le Maire à signer ledit avenant.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L303-1 et suivants

relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat,

Vu la convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d’Amélioration de

l'Habitat (OPAH) n°066PRO016 signée le 23/01/2020 et ses avenants,

Vu la note du 22/07/2024 de la Direction Générale de l'Anah relative aux mesures

d'assouplissements pour faciliter le déploiement des pactes territoriaux France Rénov’,

Considérant la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre le

prolongement de l'opération jusqu’au 31 décembre 2025, ainsi que pour modifier les montants

des aides,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Approuve l'avenant n°6 à la convention OPAH tel qu'annexé,

Autorise le Maire à signer ledit avenant.

IX - Modification longueur voirie communale :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal était précédemment fixée à 23 847 mètres

linéaires.

| rappelle également que la longueur des voiries communales exerce une influence sur la DGF,

et précise qu’il convient de modifier, pour la DGF 2025, la longueur des voiries pour tenir

compte des intégrations nouvelles, comme suit :

- __ Longueurinitiale (2023 déclaration 2024) : 23 847 ml

-__ Nouvelles voies : Lotissement Miquel Bonet (AK 274) : 294 ml, Rue des Rosiers (AL 148) : 315 ml

Nouveau total des voies communales : 24 456 ml

X — Questions diverses :

Mme DARCHE informe l'assemblée de l’organisation :

- 23/11 : Journée élimination de la violence faite aux femmes

- 8/12 (après marché de Noël) : Pessebre à l'Eglise et chocolat chaud

Mme BONAFE indique que le marché de Noël se déroulera du 6 au 8 Décembre et détaille les

exposants qui seront présents ; Mme DESCHAMPS précise les animations et stands prévus par

le service enfance jeunesse pour cette manifestation.

A ce sujet, Mme VUILLEMIN émet des observations quant au déplacement des animations

enfants sur la Place au lieu de les laisser à côté de l'Eglise, et considère que c'est modifier ce

qui marche bien au détriment de ce qui marche le moins.

M. le Maire répond que cette organisation est à essayer.

Mme VUILLEMIN détaille ensuite le voyage à Paris effectué par le Conseil Municipal des

enfants: visites Assemblée Nationale, Sénat, Invalides... et souligne les accueils

bienveillants de Mme la Député Michèle MARTINEZ et M. le Sénateur Jean SOL.

Elle précise ensuite que les enfants du CME souhaiteraient avoir la possibilité, lors de la

cérémonie des Vœux à la Population, de faire une rétrospective sur leur projet sur l’eau ainsi

que sur leur voyage à Paris.

La séance est levée à 21 h 15.

LE MAIRE, LA SECRETAIRE,

Bruno GALAN Faustine DESCHAMPS