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Arrêté - Préfecture - Allier - vote taux d imposition
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - vote taux d imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE L'ALLIER la légalité
SE Service du conseil et du contrôle des
Fraternité collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Moulins, le 2% JUN 2020
La préfète
OBJET : Vote des taux d’impositions 2020 à
PJ : Note interministérielle du 18 juin 2020
o ] Mesdames et Messieurs les maires du N A3 | 2020 département
Mesdames et Messieurs les présidents
d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
Monsieur le Président du Conseil
départemental
Mesdames les sous-préfètes de Montluçon et
de Vichy en communication
Vous avez été destinataires de la note interministérielle ci-jointe relative au calendrier d'adoption des délibérations en matière de fiscalité directe locale au titre de l’année 2020.
Dans cette note, il est rappelé qu'en raison de la crise sanitaire la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements relatives aux taux, aux tarifs et aux produits des impositions directes locales pour 2020 a été reportée au 3 juillet 2020. Ceci concerne la fixation des taux des impositions directes que perçoivent vos collectivités, y compris les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et les produits attendus des contributions fiscalisées dans certains syndicats intercommunaux.
J'invite par conséquent celles et ceux d’entre vous qui ont fait voter des taux et des produits fiscaux 2020 par leurs assemblées ou qui seront en situation de le faire très prochainement, à transmettre à mes services les délibérations et les états 1259 via Actes dans les plus brefs délais, ou, pour les collectivités qui n'utilisent pas encore Actes, à faire parvenir ces documents directement à la préfecture, de façon dématérialisée, sur la boîte de courriel pref-controle-de-legalite@allier.gouv.fr
En l’absence de délibération notifiée le 3 juillet 2020, les taux et produits fiscaux votés en 2019 seront reconduits pour le recouvrement des impositions de l’année 2020.
Comme indiqué dans la note interministérielle, vous êtes aussi invités à envoyer de manière concomitante
vos délibérations et vos états 1259 à la Direction départementale des finances publiques, à l'adresse de courriel suivante : ddfip03.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
Je vous remercie de votre diligence pour la bonne application de ce dispositif.
\ ä
La Préfète p'
Préfecture de l'Allier ; : 2 rue Michel de l'Hospital Marie-Franç LE N CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr GOUVERNEMENT Direction générale
Anis des Finances publiques Fraternité
Direction générale des
collectivités locales
Paris, le 1 8 JUIN 2020 Direction générale des
collectivités
locales
Sous-direction des finances locales
et de l’action économique
Bureau de La fiscalité locale (FL1)
direction GÉnÉrEts dés lisccs La ministre de la Cohésion des territoires et
publiques des relations avec Les collectivités locales
Service des collectivités locales
Sous-direction du conseil fiscal, Le ministre de l'Action et des comptes publics financier et économique
Bureau du conseil fiscal à
et de La valorisation financière ,
du secteur public local et du secteur Mesdases et Messieurs Les présidents des
public de santé (CL2A) conseils départementaux, des collectivités
territoriales uniques, de La collectivité de
Dossiel : 2020/06/4160 Corse et de La métropole de Lyon
Mesdanes et Messieurs les maires et Les
présidents des établissement publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
objet : NOTE INTERMINISTÉRIELLE relative au calendrier d'adoption des
délibérations en matière de fiscalité directe locale au titre de l’année 2020
En application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, la date limite de transmission
des délibérations des collectivités territoriales et leurs groupements relatives aux taux aux tarifs et
aux produits des impositions directes locales de l'année 2020 a été reportée au 3 juillet 2020.
Ces délais légaux impliquent que les taux, tarifs ou produits adoptés par votre collectivité au titre de
l'année 2020 doivent être portés à la connaissance des services _préfectoraux au plus tard le
3 juillet 2020. Sont notamment concernés la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
Sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (y compris sa part incitative) et la taxe GEMAPI. L'ensemble des travaux nécessaires à l'établissement et au recouvrement des produits de fiscalité
locale par les services de la Direction générale des finances publiques sera mené au cours des
prochaines semaines dans des délais particulièrement contraints. Pour le bon déroulement de ces
opérations, il Vous est demandé, à titre exceptionnel, cette année de transmettre vos délibérations
de manière concomitante à la Préfecture et à la direction des finances publiques de votre
département, par courriel adressé au service en charge de la fiscalité directe locale :
ddfip(numéro du département).sfdl@dgfip.finances.gouv.fr.
Compte tenu des contraintes inhérentes à la mise en recouvrement des impositions directes
locales, il est demandé aux collectivités locales de transmettre leur délibération de vole des taux
de fiscalité directe locale aux préfectures et aux directions des finances publiques de leur
département le plus rapidement possible après leur adoption.
Conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, en l'absence de
délibération transmise au 3 juillet 2020, il sera procédé au recouvrement des impositions directes
locales 2020 selon les décisions prises par votre collectivité en 2019, y compris pour les modes de
financement facultatifs (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe GEMAPI).
Enfin, le projet de loi de finances rectificative n°3 prévoit une mesure de dégrèvement de CFE
pour certaines entreprises et un dispositif d'exonération de taxe de séjour applicables en 2020.
Les consignes relatives à ces nouvelles dispositions vous seront données ultérieurement.
Les services préfectoraux et de la direction des finances publiques de votre département se
tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Stanislas BOURRON Guillaume ROBERT
Directeur général des Chef du service des
collectivités locales collectivités locales
Ms, ur ec ou dé CZ
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