Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 30 janvier 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 30 janvier 2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 30 janvier 2020)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 JANVIER 2020

__________________________________

56ème séance de la Législature

L'an deux mille vingt, le 30 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Pierre GARNIER, Maire.

Étaient présents : Jean-Pierre GARNIER, Maire, Arnauld MARTIN, Jean Pierre GUSCHING, Manuel GUIMARAES (Adjoints), Appoline ROBLIN, Frédérique CARO (Adjointes), Alain JOFFRE, Raymonde TESSIER, Patrick RAGU, Chantal DARDENNES, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Philippe PELLOIE Florien DUBLE, Christelle VINCENT, François DURIN, Marylène MOREL, Jean-Christophe LECERF, David BOUDAILLEZ.

Absents excusés : Geneviève LE BOULZEC ayant donné pouvoir à Anne ROUMEGAS-PORCHE, Daniel OBERSON ayant donné pouvoir à Jean-Christophe LECERF, Aurélie MATTERN. Absents non excusés : Maurice VALIX

Secrétaire de séance : Anne ROUMEGAS-PORCHE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRECEDENT (19 DECEMBRE 2019) Approuvé A l’UNANIMITE

Délibération 001-2020

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2020-AIR MODEL CLUB

Rapporteur : Frédérique CARO, Adjointe en charge de la Vie Associative

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Considérant que le budget primitif 2020 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

Vu l’avis favorable du bureau réuni en séance le 22 janvier dernier,

Considérant que cette demande a été mentionnée dans le dossier déposé dans les délais, mais dont l’étude a été omise lors de la réunion de la commission,

Considérant la demande exceptionnelle de l’association qui participe au championnat de France Electro 7 du 30 au 31 mai 2020 organisé sur l’association et que cette dépense est estimée à 1 500 €, l’association a sollicité l’accompagnement de la ville à 50 % pour cet évènement qui participe à son rayonnement.,

AUTRES ASSOCIATIONS DIONYSIENNES

Associations Subvention 2019 Demande 2020 Subvention 2020 accordée Demande de Sub. Exceptionnelle 2020

Air Model Club du Loiret 250,00 € 250 + 750 € 250,00 € 750 ,00 €

Le conseil après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

DECIDE D’ATTRIBUER ET VERSER une subvention exceptionnelle 2020 à l’association AIR MODEL CLUB DU LOIRET, pour la somme totale de 750,00 €, telle que proposée ci-dessus, PRECISE que cette somme sera imputée à l'article 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget communal 2020.

Remarque : Monsieur Jean-Pierre GUSCHING est absent lors de cette délibération.Conseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 2

Délibération 002-2020

DEMANDE DE SUBVENTION – FONDS LEADER - PETR - MISE EN VALEUR BATEAU LAVOIR

Rapporteur : Jean Pierre GARNIER, Maire

Rappel du projet

▪ L’association Ancre et Loire a construit un bateau lavoir qu’elle a offert à la municipalité de Saint Denis de l’Hôtel. La restauration du Port permet d’exposer dans de bonnes conditions le bateau lavoir et de valoriser ce patrimoine fluvial en redynamisant cet espace en lien avec l’ensemble des évènements sur la Loire.

▪ Ce projet de réaménagement s’inscrit dans une démarche de développement durable pour la valorisation du patrimoine ligérien et conforte ainsi la qualité de l’environnement par la préservation des ressources naturelles.

Objectifs

▪ Développer l’identité « tourisme de nature et de culture » en proposant un site patrimonial et naturel de qualité adapté au tourisme moderne.

▪ Faire vivre ce site par des animations estivales nautiques et des manifestations locales.

Bénéficiaires

▪ La population dionysienne, les randonneurs, les touristes ainsi que les kayakistes et les bateliers.

Valeur-ajoutée, caractère innovant du projet

▪ Valorisation du patrimoine communal fluvial avec l’arrimage du Bateau Lavoir offert à la commune par l’association « Ancre de Loire ».

RAPPEL des résultats attendus

Impacts économiques : Permettre aux visiteurs du site de s’informer sur le bateau lavoir et de découvrir l’histoire des bateliers.

Impacts sociaux : Sensibiliser les générations futures à l’identité patrimoniale et au respect de l’environnement. Renforcer le lien social entre les habitants, les riverains et les touristes avec des animations fédératrices.

Impacts environnementaux : Proposer un aménagement en tenant compte de l’existant tout en préservant la biodiversité des bords de Loire

Autres : Dynamiser cet espace par l’organisation de manifestations fluviales et faire du port de Saint Denis de L’Hôtel une étape incontournable. Permettre aux personnes à mobilité réduite l’accès au site en bord de Loire.Conseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 3

Le conseil après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

DISTINGUE la demande de financement au titre du fond LEADER par une subvention particulière ne traitant que de cette opération au sein du dossier de réaménagement du port.

VALIDE le plan de financement dédié à la mise en valeur du bateau lavoir ainsi que la partie recette sollicitée via le fond LEADER.

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Remarque : Monsieur Jean-Pierre GUSCHING est absent lors de cette délibération.

Délibération 003-2020

BILAN DES MARCHES

Rapporteur : Jean Pierre GARNIER, Maire

Il est rappelé que chaque année, au cours du premier trimestre, les personnes publiques doivent publier la liste des marchés conclus l’année précédente. Cette publication répondait jusqu’alors à l’obligation inscrite à l’article 133 du Code des marchés publics et de son arrêté d’application du 21 juillet 2011.

Depuis le 1er avril 2016, le Code des marchés publics a été abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, lesquels ne reprennent plus à l’identique cette obligation de publication.

Désormais, il est demandé aux acheteurs de mettre en place, un accès aux données essentielles des marchés publics, conformément aux articles 56 de l’ordonnance et 107 du décret susvisé. C’est pourquoi, par souci de transparence de l’achat public et pour plus de simplicité, la commune va publier la présente liste qui intègre l’ensemble des marchés conclus au cours de l’année 2019.

Cette liste est établie en distinguant les marchés selon le type d’achat : travaux, fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en trois tranches, en fonction de leur montant :

▪ Les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT

▪ Les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée

▪ Les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée

A noter que pour les marchés allotis, il convient de prendre en compte la valeur globale des lots pour savoir si le marché doit figurer dans la liste et dans quelle tranche il doit se situer.

Le mode de publication des marchés est laissé au libre choix de la personne publique.

Pour Saint Denis de l’Hôtel, il a été décidé de faire une information en Conseil municipal ainsi qu’un affichage en mairie et sur le site Internet de la ville.

Remarque : Monsieur Jean-Pierre GUSCHING est absent lors de cette délibération.

N° marché Budget concerné Attributaire Code postal Objet du marché Date signature marché

MONTANT de 25 000 € HT à 89 999,99 € HT

2019-001 Eau VEOLIA 45160 conduite, entretien, maintenance des

ouvrages d'asssainissement

02/05/2019

MONTANT de 90 000 € HT à 220 999,99 € HT

MONTANT de 221 000,00 € HT et plus

N° marché Budget concerné Attributaire Code postal Objet du marché Date signature marché

MONTANT de 25 000 € HT à 89 999,99 € HT

NEANT

NEANT

MARCHES DE SERVICES

MARCHES DE TRAVAUXConseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 4

Le conseil après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à publier, selon les conditions fixées ci-dessus, la liste des marchés conclus au cours de l’année 2019 comme indiqué ci-dessous.

PRENDRE ACTE du bilan des marchés publics conclus en 2019.

Arrivée de Monsieur Jean Pierre GUSCHING à 20 h 35

Délibération 004-2020

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « FOURRIERE ANIMALE » A LA CC DES LOGES

Rapporteur : Jean Pierre GARNIER, Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

La délibération N°2019-049 adoptée par le Conseil communautaire du 29 avril 2019 actant la prise de compétence « fourrière animale » n’avait pas été notifiée officiellement aux maires à l’issue du Conseil communautaire. Or, tout transfert de compétence doit être validé par une délibération concordante prise par les communes membres d’un EPCI dans les trois mois à l’issue du vote en conseil communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5216-5et L5211-5, Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Considérant la délibération N°2019-049D du 29 avril 2019 approuvant le transfert de la compétence « fourrière animale » au profit de la CC des Loges à compter du 1er janvier 2020 et la modification des statuts qui en découle,

Considérant que ce transfert de la compétence facultative « fourrière animale » en lieu et place des communes-membres est conclu en raison de l’adhésion de la totalité des communes au syndicat mixte pour la gestion de la fourrière,

Vu la délibération N°078-2019 du 21 novembre 2019, approuvant le rapport de la CLECT actant le transfert de charge relatif à ce transfert,

Considérant que ce transfert de compétence implique une mise en conformité des statuts de la CC des Loges,

Considérant que les communes membres doivent se prononcer par délibération concordante dans un délai de trois mois à compter de la notification par la CC des Loges,

Le conseil après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

APPROUVE le transfert de la compétence « Fourrière animale » à compter du 1er janvier 2020 à la CC des LOGES.

APPROUVE les termes de la délibération N°2019-049D du 29 avril 2019 approuvant le transfert de la compétence « fourrière animale » au profit de la CC des Loges.

APPROUVE la mise à jour des statuts ainsi modifiés par délibération concordantes dans le délai prévu à cet effet.

MONTANT de 221 000,00 € HT et plus

N° marché Budget concerné Attributaire Code postal Objet du marché Date signature marché

MONTANT de 25 000 € HT à 89 999,99 € HT

2019-004 Principal INCA/STRIBLEN/IEA 45800/45100/ 45800 maîtrise d'œuvre viabilisation lotissement des Pichons 18/05/2019

MONTANT de 90 000 € HT à 5 547 999,99 € HT

2019-006 Principal TPL 45802 restauration/revalorisation du Port 14/10/2019

2019-01190815 Eau SOGEA 45404 remplacement canalisation EP rue de

Faux-Juif

19/11/2019

MONTANT de 5 548 000,00 € HT et plus

NEANT

NEANT

MARCHES DE TRAVAUXConseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 5

Délibération 005-2020

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CONTRIBUTION AU SDIS » A LA CC DES LOGES

Rapporteur : Jean Pierre GARNIER, Maire

Par délibération N°2019-141 adoptée par le conseil communautaire du 19 décembre 2019 le Conseil communautaire a acté la prise de compétence « Contribution au SDIS ». Il est rappelé que ce point avec fait l’objet d’une présentation de principe lors du Conseil municipal du 21 novembre 2019. Le Conseil avait alors donné un avis favorable au transfert au 1er janvier 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5216-5et L5211-5, Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Considérant la délibération N°2019-141 du 19 décembre 2019 approuvant le transfert de la compétence « Contribution au SDIS » au profit de la CC des Loges à compter du 1er janvier 2020 et la modification des statuts qui en découle,

Considérant que ce transfert de la compétence facultative « Contribution au SDIS » en lieu et place des communes-membres est rendu possible et répond à la demande formulée par le Président du SDIS lors de la réunion du 16 octobre 2019 et cela dans le but de simplifier son fonctionnement, Vu la proposition de lissage linéaire sur trois ans des charges transférées pour permettre un montant de contribution unique par habitant à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que ce transfert de compétence devra faire l’objet d’un rapport de la CLECT définissant le transfert de charges correspondant,

Considérant que ce transfert de compétence implique une mise en conformité des statuts de la CC des LOGES,

Considérant que les communes membres doivent se prononcer par délibération concordante dans un délai de trois mois à compter de la notification par la CC des Loges,

Le conseil après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

APPROUVE le transfert de la compétence « Contribution au SDIS » à compter du 1er janvier 2020 à la CC des LOGES,

APPROUVE les termes de la délibération N°2019-141 du 19 décembre 2019 approuvant le transfert de la compétence « Contribution au SDIS » au profit de la CC des Loges.

APPROUVE la mise à jour des statuts ainsi modifiés par délibération concordantes dans le délai prévu à cet effet.

Délibération 006-2020 – RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2020

Rapporteur : Jean Pierre GARNIER, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la délibération N°0675-2019 du 17 octobre 2019 modifiant le tableau des emplois en date du 01/11/2019,

Considérant la nécessité de CREER au 01/03/2020 un emploi d’adjoint technique territorial pour pourvoir le poste vacant à la suite de la disponibilité en cours et assurer la continuité de service sur les missions d’agent polyvalent au service Eau et Assainissement,

Le conseil après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,Conseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 6

DECIDE DE PROCEDER à la création d’un poste d’adjoint technique territorial pour poursuivre le remplacement d’un agent en disponibilité qui pourra être pourvu par voie contractuelle pour une durée d’un an dans l’att

ADOPTE le tableau des effectifs ainsi proposé et joint en annexe qui prendra effet à compter du 1er mars 2020.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget principal chapitre 012.

Délibération 007-2020 – RESSOURCES HUMAINES

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG 45

Rapporteur : Jean Pierre GARNIER, Maire

L’adhésion au service de médecine préventive au CDG45 donne lieu au versement d’une cotisation égale à 0.33 % de la masse salariale et permettant de couvrir les frais liés à la surveillance médicale des agents, entre autres (visite médicale).

Par délibération N°082-2018 du 3 décembre 2018, la commune a approuvé le renouvellement au 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion,

Le CDG 45 a constaté deux situations préoccupantes dans l’exercice de ces missions. Tout d’abord la difficulté de planification des rendez-vous, avec des retours tardifs des collectivités ou des refus de positionner des agents sur les créneaux horaires proposés. Ensuite un taux d’absentéisme croissant est observé aux rendez-vous médicaux et infirmiers à l’issue des communications des créneaux retenus pour chaque agent.

En 2018, c’est 274 absences qui ont été enregistrées, ce qui équivaut à 20 journées d’activités perdues. Pour 2019, on dénombrait au 15 novembre, 325 rendez-vous non honorés, soit 25 journées de perdues. Aussi, devant cette situation, le Conseil d’administration du CDG45 a décidé lors de sa séance du 27 novembre 2019 d’adopter une tarification particulière pour les absences qui n’auront pas fait l’objet d’une information préalable.

Désormais, elles seront facturées 80 euros lorsqu’il s’agit d’une visite médicale et 48 € pour un rendez- vous infirmier.

Cette modification doit être conclue via un avenant que l’assemblée est invitée à lire et à ratifier en donnant pouvoir à Monsieur le Maire de le signer.

Le conseil après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

ADOPTE les termes de l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion du la Fonction Publique Territoriale du Loiret,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous documents rendus nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur Alain JOFFRE propose de communiquer avec les agents via le Comité technique pour les sensibiliser à cette question.

Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE demande comment l’on peut exiger que les agents se rendent à la visite médicale ? Dispose-t-on d’une procédure disciplinaire applicable en la matière ?

Délibération 008-2020 – URBANISME

AQUISITIONS DE PARCELLES ZE83 ET ZC100

Rapporteur : Jean Pierre GARNIER, Maire

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la proposition d’acquisition de parcelle qu’il est possible d’acquérir à l’issue des négociations entamées depuis de nombreux mois avec les propriétaires.Conseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 7

Il s’agit des parcelles suivantes :

▪ Parcelles du Bois de l’Aumône (AO689 pour 6870m² ; AO131 pour 1602m² et AO127-128-129 pour 219 m²-181m² et 360 m²) soit une superficie totale de 9 232m²,

▪ Parcelle (ZE83), carrière du vélodrome, pour une superficie de 20 660m², ▪ Parcelle de la fosse au blanc (ZC100) d’une superficie de 7 920m².

Une présentation du processus de portage par L’EPFLI est faite à l’assemblée. Le conseil, par délibération N°009-2020 habilite le Maire à solliciter l’intervention de l’Établissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de création d’un futur lotissement, nécessitant l’acquisition des biens dont les références cadastrales sont AO689 pour 6870m² ; AO131 pour 1602m² et AO127-128-129 pour 219 m²-181m² et 360 m².

Lors du conseil du 30 janvier, l’assemblée a été amenée à se prononcer sur l’acquisition de trois parcelles et leur portage par l’EPFLI comme exposé ci-dessus.

Cependant, l’établissement foncier nous expose qu’il ne porte que des parcelles destinées à des projets à courts, moyens ou longs termes uniquement.

A ce jour, seules les parcelles du Bois de l’Aumône répondent à ce critère. Il convient donc de financer les deux autres sites sur nos fonds propres comme exposé ci-après.

La délibération a donc été scindée en partie, une acquisition avec financement par la commune, et une délibération avec portage EPFLI.

Par contre, les parcelles de la carrière du vélodrome et de la fosse aux blancs, en raison du prix négocié à 0.50 €/m2 peuvent être acquises par le budget communal 2020 au regard des sommes à savoir et ne nécessite pas d’être inclues dans le portage avec l’EPFLI.

- parcelles (ZE83) de la carrière du vélodrome, soit 10 330 € pour 20 660 m2 - parcelles (ZC100) de la Fosse aux Blancs, soit 3 960 € pour 7 920 m2

Soit un total de 14 290 € pour l’acquisition des deux parcelles précitées.

Vu l’accord de l’acquéreur,

Vu l’accord du conseil en séance,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

ACCEPTE la vente des parcelles cadastrées ZE n°83 et ZC N°100 d'une surface respective de 20 660 m2 et 7 920 m2, au prix de 14 290 € net vendeur et PRECISE que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis de vente et l’acte notarié.

DESIGNE l’étude de Me DEBON, notaire à JARGEAU pour rédiger le compromis et l’acte de vente.

La carrière (remblayée) et la parcelle de la fosse aux Blancs font partie de la négociation. Monsieur Jean-Pierre GUSCHING attire l’attention du conseil sur l’état actuel du terrain de la carrière qui contient probablement des déchets inertes. Il conviendra de faire rédiger une attestation pour ne pas engager la responsabilité de la commune sur l’état de ce terrain.

Délibération 009-2020 – URBANISME

DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER COEUR DE FRANCE

Rapporteur : Jean Pierre GARNIER, Maire

La Communauté de Communes des Loges est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention. L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Établissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre d’intervention de l’EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L324 2 du code de l’urbanisme.Conseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 8

L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, l’EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc…) sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFLI. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne publique ou privée qu’il lui désignerait.

Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers nécessaires au projet de création d’un lotissement communal, Monsieur le Maire propose de solliciter l’intervention de l’EPFLI.

Il s’agit ici d’assurer la maîtrise publique de ces biens dans l’optique de développer dans le futur un lotissement communal sur les Parcelles du Bois de l’Aumône.

▪ Parcelles du Bois de l’Aumône (AO689 pour 6870m² ; AO131 pour 1602m² et AO127-128-129 pour 219 m²-181m² et 360 m²) soit une superficie totale de 9 232m²,

Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Loges a émis un avis favorable sur l’opération de portage envisagée par délibération du 27 janvier 2020.

Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l’acquisition des biens concernés, situés à Saint-Denis- de-l’Hôtel, situés Bois de l’Aumône (AO689 pour 6870m² ; AO131 pour 1602m² et AO127-128-129 pour 219 m²-181m² et 360 m²).

Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est à ce jour négocié sur la base de 22 € du mètre carré sur les parcelles du Bois de l’Aumône, soit 203 104 € pour 9 232 m2.

L’EPFLI consultera les Domaines considérant que la valeur vénale des biens est a priori supérieure à 180 000 €. Le mandat de l’EPFLI sera limité au montant de l’avis domanial, marge incluse. Ce mandat pourra néanmoins être relevé à un prix supérieur au vu du contexte après accord écrit du Maire. Si le prix négocié n’excédait pas le montant de l’avis domanial ou à défaut, après accord du Maire à qui le Conseil donne délégation pour ce faire, l’EPFLI serait habilité à poursuivre l’acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.

Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 4 à 6 ans, selon remboursement par annuités constantes au vu des simulations financières produites par l’EPFLI. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès de l’EPFLI.

La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI le temps du portage.

Monsieur Jean-Pierre GARNIER sollicite les propriétaires du Bois de l’aumône pour connaitre leur souhait sur la cession des parcelles qui sont au milieu des parcelles détenues par la commune. En effet ces parcelles sont convoitées par des promoteurs. C’est la possibilité d’achat revente à des promoteurs qui souhaitent bâtir sur la commune. Soit il est possible de trouver un accord, soit il convient de mettre en place un droit de préemption (avec une procédure juridique).

Monsieur Jean-Pierre GUSCHING propose de lisser ce projet sur 6 ans ce qui donnerait la possibilité à la commune d’ici 4 ans de faire un point et de se lancer dans le projet concrètement. Il est suivi par une majorité du conseil. À ce jour il reste à la commune la possibilité d’acquérir et à viabiliser d’autres terrains.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

HABILITE le Maire à solliciter l’intervention de l’Établissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de création d’un futur lotissement communal, nécessitant l’acquisition des biens situés à SAINT-DENIS-DE-L’HOTEL, dont les références cadastrales sont précisées ci avant.Conseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 9

HABILITE l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu’à concurrence du montant de l’avis domanial à obtenir et d’autoriser son représentant à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ; AUTORISE le Maire à relever le seuil maximal d’acquisition ci-dessus défini au vu du contexte ; HABILITE l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés à un prix supérieur à l’avis domanial après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ; d’autoriser en conséquence le représentant de l’EPFLI à signer tous documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ; APPROUVE les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 6 ans, selon remboursement par annuités constantes ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI Foncier Cœur de France ;

APPROUVE le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Commune en cas de besoin et AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante ;

D’une façon générale, APPROUVE les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;

AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération 010-2020 – URBANISME

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET PERMETTANT L’INSTALLATION D'UNE FERME SOLAIRE ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

Rapporteur : Jean Pierre GARNIER, Maire

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153.54 et suivants et R 153-15 et suivants,

Vu la délibération en date du 17 mars 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis-de- l'Hôtel,

Vu la délibération du 4 juillet 2019 autorisant le Maire à signer tout acte administratif relatif à la mise à disposition de terrains communaux permettant l'installation d'une ferme solaire avec la société KRONOS SOLAR (en charge du projet)

Monsieur le Maire expose le projet de ferme solaire qui s'étend une surface totale estimée à 9.2 ha et situé dans les zones 1AUTA et N du PLU :

▪ 4.1 ha en zone 1AUTA du PLU (parcelles communales cadastrées ZE n°28, ZE n°234, ZE n°233 et ZE n°18)

▪ 5.1 ha en zone N du PLU (parcelles propriété de CHARRON SA).

Par courrier du 7 novembre 2019, la Direction Départementale des Territoires a confirmé que la zone 1AUTA est compatible avec le projet au contraire de la zone N qui nécessite une procédure de "révision allégée" ou de "déclaration de projet" (la procédure de déclaration de projet a l'avantage de permettre la mise en compatibilité du PLU avec le permis de construire et la mutualisation de l'enquête publique). Les motifs invoqués sont les suivants :

- l'article N2.1 du PLU autorise les constructions "nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution d'énergie électrique" mais pas explicitement celles liées à la production d'énergie,

- un élément de paysage porté au PLU impacte le projet qui doit être clôturé. Cet aménagement entraîne un changement d'occupation assimilé à une réduction de l'élément de paysage,

- la clôture qui doit sécuriser le site dépasse la hauteur admise en article N11.4 du PLU (2m contre 1.80m).Conseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 10

Afin que ce projet puisse aboutir, il est nécessaire d’initier une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Cette procédure régie par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme doit présenter un intérêt général (article R 153-15 2 du code précité).

Ce projet est conforme à cette définition car la ferme solaire permet de créer un développement durable à la fois économique, social et environnemental par :

1/ du point de vue économique et social

- des retombées financières sur le territoire (taxe d'aménagement, taxe foncière sur le bâti, contribution économique territoriale, imposition forfaitaire sur les entreprises et les réseaux) - le développement d'un nouveau modèle de production d'énergie qui constitue un véritable modèle social en adéquation avec l'agenda 21 communal et qui s'inscrit dans une logique de solidarité territoriale.

2/ du point de vue environnemental

- diminution des gaz à effet de serre par l'utilisation d'énergie propre et inépuisable, - contribution à la production d'énergie renouvelable 10 530 00kwh/an (équivalent à la consommation annuelle de 2253 ménages). Cette production contribue à l'émergence d'un nouveau modèle énergétique compétitif et intelligent né en 2007 avec le grenelle de l'environnement qui a mis en place un plan national de développement des énergies renouvelables (objectif de 23% d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie). Dispositif accompagné par la directive européenne 8/CE/2009,

- préservation des terres agricoles par la reconversion d'un terrain anciennement dégradé et ne pouvant servir à aucune autre destination (ancienne décharge SOCCOIM et ancienne carrière).

Après avoir entendu monsieur le Maire et considérant que la déclaration de projet est d’intérêt général

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

DECIDE D’ENGAGER une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme relative à l’installation de la ferme solaire conformément aux articles L 153-54 et suivants du code de l’urbanisme

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la signature de tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à l’élaboration de ce document

SOLLICITE l’État et les Collectivités Territoriales, en vue d’obtenir des subventions destinées à couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la déclaration de projet.

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget

La présente délibération fera l’objet d’une transmission aux services préfectoraux, d’un affichage en mairie, pendant 1mois, d’une mention dans un journal du département.

Monsieur GUSCHING souhaite que la commune fasse appel à un bureau d’étude via une mise en concurrence pour la gestion de la procédure de déclaration de projet.

INFORMATIONS DIVERSES

AGENDA DU CONSEIL 2020

24 Février 2020 18h00 Commission Finances

27 Février 2020 A confirmer Commission générale CA 2019 29 Février 2020 10h30 Arbre de naissances - Square situé entre rue des vignes et le boulevard de Dords

5 Mars 2020 20h30 Dernier conseil de la mandature, vote du CA 2019 15 Mars 2020 Journée Élections municipalesConseil Municipal du 30 Janvier 2020 – Page 11

Permanences dans les bureaux de vote les 15 et 22 Mars pour l’organisation des élections municipales 2020.

• Afin de respecter précisément les règles en matières électorales, un tableau de tenue des bureaux de votes est remis. L’ouverture nécessite 4 personnes obligatoirement.

• Les membres du conseil sont invités à s’inscrire à l’issue du conseil et un tableau sera adressé pour que les créneaux souhaités soient étudiés.

• Rappel : la présidence des bureaux est assurée de préférence par les membres élus, le secrétaire et les assesseurs sont désignés soit parmi des membres élus soit parmi des électeurs de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Manuel GUIMARAES relaie à la municipalité les félicitations qu’il a reçu lors de la réunion du PED, laquelle a souligné le travail réalisé sur le mandat auprès des jeunes.

Monsieur le Maire informe le conseil que les travaux situés sur le Boulevard du Grand Clos concerne le remplacement d’une canalisation. Les compteurs vont ensuite être installés en extérieur de propriété. Ces travaux devraient durer entre 3 à 5 mois.

La séance est levée à 21 h 55