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Déliberation - 22 16 04 mise a jour de linventaire communal
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 16 04 mise a jour de linventaire communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-22-16-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12/2022
VILLE DE Publication : 20/12/2022
COURDIMANCHIER, 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
| DÉLIBÉRATION N°22-16-04 : MISE À JOUR DE L'INVENTAIRE COMMUNAL
Date de convocation : 9 décembre 2022
Date d'affichage : 9 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 23
Votants : 27 — 28 pour le point n°7
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN
Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD
Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK
Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :
Didier Dague
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-22-16-04-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 20/12/2022
COURDIMANCHES 2pNS
DÉLIBÉRATION N° 22-16-04: MISE À JOUR DE L'INVENTAIRE
COMMUNAL
Vu l'instruction M14,
Considérant que la mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur
nette comptable en cas de destruction ou de mise hors service,
Considérant que cette mise à la réforme peut résulter de la volonté de la municipalité (mise
au rebut, bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol),
Considérant la nécessité de mettre à jour l'inventaire de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :
- D'autoriser le procédé de mise à la réforme des biens mentionnés conformément aux annexes 1 et 2 ci-jointes ;
- D'autoriser le comptable public à effectuer les écritures non budgétaires nécessaires à l'ajustement de l'actif du budget de la commune et à reconstituer les amortissements par
le prélèvement du compte 1068 pour les valeurs nettes comptables positives d'un montant total de 29 811,86 € (annexe 2);
- D'autoriser la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment, à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 16 décembre 2022
La préseute délibération peut faire l'objei d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un déiai ce ceux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du cade de justice administrative, un recours contentieux neut âgaïement être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise {95027). dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération où à compter de la décision de ladmirisiration si un recours administratif a êté préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante
htips: wuww.telerccours.fr