Conseil Municipal - CM 01 12 2022

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Conseil Municipal - CM 01 12 2022 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune d'Ardoix. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, - Page 1/16 -

COMMUNE D'ARDOIX

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1° DECEMBRE 2022 A 20 HEURES

NOMBRE DE MEMBRES : [0 Membres présents :

Sylvie BONNET, Pascal CLEMENSON, Lucie COSTE- * ENEXERCICE: 15 CHAREYRE, Pascal COSTE-CHAREYRE, Catherine

* PRESENTS :11 DESFONDS, Véronique JUNIQUE, Alexis RISSOAN, Pierre

| SERVANT, Rémi TAVENARD, Monique TROUSSEL, Florian *% VOTANTS:15 VALENTIN

D Membres absents excusés : - Eliane LESTRAS a donné pouvoir à Monique TROUSSEL - Steffi MANDON a donné pouvoir à Lucie COSTE- CHAREYRE - Sylviane BATTANDIER a donné pouvoir à Catherine

DESFONDS

- Fabien GACHE a donné pouvoir à Sylvie BONNET

on Secrétaire de séance : Pierre Servant

ORDRE DU JOUR :

- DEMANDES DE SUBVENTION POUR REMPLACEMENT CHAUDIERE DE L'ECOLE PUBLIQUE ET DE LA MAIRIE

- LOGEMENTS SOCIAUX

- VOIRIE

- ECOLES

- ACQUISITION DE TERRAIN

- BATIMENTS COMMUNAUX

- PERSONNEL

- URBANISME ET RESEAUX

- VIREMENTS DE CREDITS

- DIVERS

Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de

la précédente réunion en date du 20 octobre2022.

Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.

- DEMANDES DE SUBVENTION POUR REMPLACEMENT CHAUDIERE DE L’'ECOLE PUBLIQUE ET MAIRIE

Demande de subvention pour remplacement chaudière école (SDE + DETR +

autofinancement)

Sylvie Bonnet indique que la chaudière de l’école publique est très vétuste et ne pourra certainement pas fonctionner tout l’hiver. Un devis de l’entreprise Féasson a été établi à hauteur de 32 610 € HT {soit 39 132 € TTC).

Aussi, afin d’envisager le remplacement de cet équipement par une pompe à chaleur, il convient en urgence de demander des aides notamment au niveau du SDE qui pourrait financer cet investissement à hauteur de 46 % (soit pour 15 000 €). Sachant qu'il faut obligatoirement que la commune autofinance ce projet à hauteur de 20 % (soit pour 6 522 €), les 34 % restants (soit 11 088 €) pourraient être demandés au niveau de la DETR 2023.- Page 2/16 -

La délibération suivante est prise.

Délibération n° 2022-056 :

«Madame le Maire indique que la chaudière de l’école publique est très vétuste ef ne pourra certainement pas fonctionner tout l'hiver.

Un devis de l'entreprise FEASSON a été établi à hauteur de 32 610.00 € HT pour son

remplacement par une pompe à chaleur.

Le Conseil Municipal, après délibération :

APPROUVE l'estimation totale du projet qui s'élève à un montant de 32 610.00 € HT (soit

39 132.00 € TTC),

SOLLICITE l'aide du SDE 07 à hauteur de 46 %,

SOLLICITE l'attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux exercice 2023à hauteur de 34 %,

S'ENGAGE à financer le solde de la dépense à hauteur de 20%,

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document utile à l'aboutissement de ce projet.»

Demande de subvention pour remplacement chaudière mairie (SDE + DETR +

autofinancement)

Afin d'envisager le remplacement de la chaudière au niveau de la mairie, il convient de

solliciter le SDE et la DETR 2023, le solde étant de l’autofinancement.

Le Conseil Municipal décide de se positionner lors de la prochaine séance du conseil municipal afin d’avoir toutes les estimations tarifaires et éventuellement d’envisager une isolation de ce bâtiment communal. Quant au SDE, il préconisait un système de chauffage

avec granules.

- LOGEMENTS SOCIAUX

Le permis de construire de ce nouveau projet n’a toujours pas été déposé à ce jour. Un chiffrage a été sollicité auprès d’Archipolis pour intégrer un skate park dans l'aménagement de cette place. Le retour de l’architecte associé fait part d’un projet de 50 000 € minimum pour une structure avec 5-6 modules en acier inox et un sol enrobé préparé. La réalisation d’une piste de bosses pourrait également être envisagée avec d’autres aménagements. Les conseillers municipaux estiment que ce montant ne rentre pas dans les prévisions budgétaires. De plus, il peut être facteur de bruit pour les riverains. Aussi, cet aménagement n’étant pas prioritaire, l’assemblée délibérante décide de ne pas y donner

suite.

Les locataires actuels des HLM vont soit quitter la commune, soit être relogés quelquefois dans des appartements d’Habitat Dauphinois (sauf pour une personne qui recherche toujours un logement vacant avec garage).

Une rencontre a été fixée le 1° décembre avec la ligue de protection des oiseaux et la société ADIS concernant la destruction de 40 nids d’hirondelles qui existent actuellement sur les HLM. Des nichoirs devront être aménagés à proximité de ce lieu avant le 1* mars (ce qui paraït très court au niveau des délais) et des dossiers seront à compléter et à transmettre à la DREAL afin d’obtenir toutes les autorisations nécessaires sachant que la LPO précise que la démolition de ce bâtiment ne sera pas possible entre le 1” mars et le 15 septembre prochain au

vu de la période de nidification sauf dérogation.

Pour information, Sylvie Bonnet informe que la subvention démolition demandée par ADIS vient d’être validée par la préfecture à hauteur de 105 000 €. - Page 3/16 -

La proposition du cabinet Archipolis vient d’être réceptionnée en mairie et compte tenu des attentes des élus, Monsieur Gaudriot, architecte, a estimé le projet de l’aménagement de la place à 160 000 € HT. Quant à sa prestation de mission de maîtrise d’œuvre complète, elle est estimée à 17 160 € HT (ou 20 592 € TTC). Cette proposition sera revue lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

Sylvie Bonnet rappelle au conseil municipal la base de l’aménagement envisagé : — Aménagement de places de stationnement minute le long de la route départementale, à l'ombre d'arbres disposés le long du trottoir,

— Aménagement de gradins sur la partie en amont, côté route départementale, pour une mise à distance de la route et la création d'assises,

— Aménagement d'un square constitué d'un grand espace enherbé et arboré,

— Mise en place de mobilier urbain (poubelles, tables de pique-nique, mât porte projecteur), — Disposition d'un aménagement type fil d'eau sur la longueur de la place, — Aménagement d'un point d'eau potable et de coffrets électriques extérieurs type « marché», — Rue de la mairie (longeant le square dans la descente) aménagée avec une surface enherbée et uniquement des bandes de roulement pour véhicules.

- VOIRIE

- ACQUISITION DE PARCELLES EN RAISON D'UN ELARGISSEMENT DE LA VOIE Un notaire en charge de la vente d’une parcelle appartenant à Madame Duclot Coukan sollicite la mairie pour une délibération car deux parcelles D 1747 (47 m?) et D 1750 (25 m°?) ont été cédées à la commune pour l’élargissement de la voie mais n’ont pas été finalisées par une délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal accepte d’acquérir ces parcelles à l’euro symbolique et prend la délibération suivante :

Délibération n° 2022-057 :

« Dans le cadre du bornage de la parcelle cadastrée section D1748 appartenant à ce jour à Madame Anne Duclot Coukan ; cette dernière cède à la commune la parcelle D 1747 d'une surface de 47 m? et la parcelle D 1750 d'une surface de 25 m°?

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE la cession à la commune pour un prix de vente d'un euro des parcelles D 1747 et D 1748 d'une surface totale de 72 m°?

DESIGNE Maitre Laurent SCHLAGBAUER, Notaire à Sarras pour dresser l'acte

correspondant.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour procéder aux formalités administratives ».

- CHEMIN DE LA TOUR D’ORIOL

Sylvie Bonnet donne lecture du mail envoyé par Monsieur Jérôme Desruol, Madame Brigitte Desruol et Françoise Roux concernant le chemin communal qui mène à la Tour d’Oriol. Le Conseil Municipal décide de faire établir un devis à la société Eiffage pour un goudronnage en bicouche sur cette voie. Un courrier sera transmis aux pétitionnaires afin de les informer ; il leur sera également demandé de bien vouloir procéder à la reconstruction des murs qui leur appartiennent et qui s’écroulent sur le chemin communal en direction du Pestrain. - Page 4/16 -

- COMMISSION ESPACES VERTS

Pascal Coste Chareyre fait le compte-rendu de la réunion de la commission espaces verts du 5 novembre. Il informe que des plantations seront effectuées pour un montant de 524 € TTC. Celles-ci se situent au niveau de la place du Champ de la Liberté, près du local boules buvette, de l'entrée Est, le long de la route départementale, devant le transformateur électrique sur le place du Grand Champ ainsi qu’au niveau du massif situé près de l’église.

Au niveau de l’entrée Est, des petites haies seront remplacées. Lorsque le blason sera validé, il sera mis en place à proximité de pavés en pierre récupérés avec l’inscription ARDOIX. Le tout sera installé sur une dalle béton en pente.

- ARRET DE BUS DANGEREUX

Lors du dernier conseil municipal, Rémi Tavenard avait fait part de l’arrêt de bus qui était dangereux au niveau de la rue du Rapot. Celui-ci est actuellement matérialisé par un marquage sur la route départementale et il n’existe pas de passage piéton. Alexis Rissoan a contacté le conseil départemental à ce sujet qui a émis un avis favorable par rapport au positionnement de ce passage piéton. Il conviendra d’acheter la peinture pour que les employés techniques puissent le réaliser.

Lucie Coste-Chareyre évoque également l’arrêt de car au lieu-dit Coupier qui n’est pas sécurisé.

Alexis Rissoan se charge d’effectuer une demande auprès d’ Annonay Rhône Agglo, de la Région voir du Département afin de formaliser cet arrêt.

- TRAVAUX EFFECTUES PAR LES EMPLOYES COMMUNAUX

Pascal Coste Chareyre fait part des travaux effectués par les employés : le nettoyage du village, l’entretien des chemins et la reprise d’un mur écroulé le long du chemin des Montaillières.

- ECOLES

- CLASSE DE DECOUVERTE DE L’ECOLE PRIVEE

Sylvie Bonnet fait part du projet de la classe de découverte de l’école privée des CM1-CM2 pour 4 jours et 3 nuitées sur Paris du 9 au 12 mai 2023. 22 élèves résidant sur la commune participent à ce séjour. L’école sollicite la mairie pour la prise en charge de 3 nuitées à 11 € la nuitée pour 22 élèves soit un montant de 726 €.

Le conseil municipal décide de participer à hauteur de 11 euros par nuitée pour 22 élèves. La délibération suivante est prise :

Délibération n° 2022-058:

« Le Conseil Municipal accepte de subventionner la classe de découverte de l'école privée qui aura lieu à Paris du 9 au 12 mai 2023 à hauteur de 11 € par enfant et par nuitée, soit 3 nuitées X 22 élèves X 11€ = 726€. »

- REMPLACEMENT PERSONNEL

Suite à un arrêt maladie au niveau de la cantine et de l’entretien des locaux, la société Activ

Emploi a été sollicitée pour gérer ce remplacement au niveau de la propreté des locaux. Les agents actuels au niveau du service de la cantine effectuent des heures complémentaires. - Page 5/16 -

- ACQUISITION DE TERRAIN

Concernant le projet d’aménagement du chemin piétonnier traversant la place du Grand Champ et rejoignant la rue du Théâtre, Sylvie Bonnet fait part de son dernier entretien avec les propriétaires. Ces personnes acceptent de laisser un passage à la commune pour effectuer ce projet.

- BATIMENTS COMMUNAUX

LOGEMENT AU DESSUS DU SALON DE COIFFURE

Sylvie Bonnet informe que le logement situé au dessus du salon de coiffure va être disponible vers le 31 décembre 2022.

Monsieur et Madame Girodon Marette sont intéressés par ce logement.

Délibération n° 2022-059 :

Madame la Maire informe le conseil municipal du départ des locataires de l'appartement situé au 14 B Place du Souvenir à ARDOIX, à l'étage, à la date du 31 décembre 2022. Le conseil municipal :

ACCEPTE de relouer ce logement situé à l'étage du bâtiment de l'ancienne cure « 14 B Place du Souvenir » à compter du ler janvier 2023 à Monsieur Marette et Madame Girodon Mareite au prix de 550 € mensuel (hors charges).

DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer le bail et procéder aux formalités administratives.

- FINITION ESPACE BUVETTE

Alexis Rissoan et Pascal Coste Chareyre évoquent les travaux de finition à réaliser à l’espace buvette à savoir la pose des plateaux inox avec des plaques remontant sur les murs de ce local. Des tablettes au niveau du bar vont également être posées. Le coût de ces travaux est estimé à 7 000 € TTC sachant que ceux-ci entrent dans l’opération budgétée. Les malfaçons constatées lors de la précédente réunion du conseil municipal ont été prises en charge par les artisans concernés.

Alexis Rissoan rappelle que la première manifestation dans ce local sera le Téléthon qui a lieu le lendemain et qu’une vigilance sera apportée quant aux projections éventuelles sur les murs. De même, l’association APEL qui réalise une vente le dimanche 4 décembre sera sensibilisée sur ce même sujet.

L’artisan retenu pour la barrière au niveau de la pente d’accès des personnes à mobilité réduite sera relancé afin d'achever ce bâtiment au plus tôt.

RESTAURANT :

Pascal Coste Chareyre avait informé les conseillers lors de la précédente séance du conseil municipal qu’il convenait de refaire l’auvent du restaurant. Il propose aux conseillers de leur présenter ces documents lors de la prochaine séance.

LOCAL MEDECN :

Madame Elodie Lagarde Parodi a rappelé son départ officiel en indiquant que le cabinet serait libre au 2 janvier 2023. Elle demandait s’il était possible de racheter le matériel (table examen, fauteuils patients de la salle d’attente). Une réponse lui a été apportée en indiquant que la commune souhaitait conserver ce matériel. Aussi, elle transmettra les factures de la - Page 6/16 -

maintenance des appareils qu’elle a dû effectuer pour un remboursement puisque le matériel appartient à la commune.

Un rendez-vous est fixé ce 2 décembre avec Sylvie Bonnet et Catherine Desfonds afin de discuter plus amplement des modalités de départ et des éventuelles permanences qu’elle assurerait sur d’autres communes.

Concernant la recherche d’un médecin, une démarche avec Annonay Rhône Agglo a été entreprise qui reste, pour l'instant, infructueuse.

LOCAL SOU DE L'ECOLE

Sylvie Bonnet fait part de la demande du Sou de l’école qui sollicite un local afin de stocker son matériel. Actuellement, ce dernier est dispersé dans les foyers de plusieurs parents d'élèves.

Aussi, l’idée de fermer le préau qui se situe à proximité de la bibliothèque parait une possibilité.

Des devis de travaux vont être sollicités à cet effet dans un premier temps. La question de la séparation de ce local en deux parties sera étudiée dans une seconde phase.

LOCAL COMITE DES FETES

De même, le comité des fêtes stockait son matériel jusqu’à présent au sous sol de la salle des fêtes. Or, cet espace est relativement réduit. Le sous-sol de la mairie paraïtrait correspondre davantage pour ce stockage. De plus, il serait situé à proximité de l’espace fêtes. Pour aménager cet espace, des devis vont être établis concernant le cloisonnement de ce lieu avec le changement du portail en portes sectionnelles.

CRISE ENERGETIQUE

Sylvie Bonnet fait part du compte-rendu d’Enédis lors d’une réunion du bureau d’Annonay Rhône Agglo. En effet, ce début d’année risque d’être tendu avec d’éventuelles coupures d'électricité et des basses températures qui risquent d’aggraver la situation. Des pics de consommation sont prévus entre 8h et 12het18hà20h.

Des éventuels délestages de 2 h sont abordés.

L'application monecowatt.fr est un outil indispensable à télécharger sur smart phone afin d’être prévenu au plus tôt des éventuelles coupures électriques.

Les écoles pourraient être fermées ces jours-là sachant que les lignes des hôpitaux et du SDIS sont protégées.

Pascal Coste Chareyre propose, comme beaucoup de communes, d’éteindre un lampadaire sur deux pour les portions de voie encore éclairées. Il est rappelé que la majeure partie de la commune a l’éclairage public qui est éteint de 23 h à 5 h. Le conseil municipal approuve cette proposition.

De même, les illuminations sur la commune seront très limitées cette année : elles se

limiteront aux commerces et au centre du village. Ni l’église, ni la place du Grand Champ ne seront illuminées afin de s’abstenir d’une intervention d’un camion nacelle (estimée à 2 000 €) dans un souci écologique et budgétaire.

Sylvie Bonnet rappelle qu’une grosse partie des dépenses imprévues ont été utilisées pour régler les dépenses d'énergie.

Il conviendra également d’arrêter le chauffage dans les bâtiments publics durant les vacances (cantine, école.) et le remettre en fonctionnement la veille de la rentrée. - Page 7/16 -

- PERSONNEL

- MISE EN DISPONIBILITÉ D'UN EMPLOYE TECHNIQUE

Sylvie Bonnet informe l’assemblée délibérante qu’un employé technique souhaite se mettre en disponibilité durant cinq années. Il conviendra de pourvoir à son remplacement.

- AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Sylvie Bonnet informe qu’il convient de prendre une délibération pour fixer le nombre de jours d’absences pour le personnel en cas d’événements familiaux ou autres (distinctement des congés payés).

Elle estime qu’il convient de suivre la proposition du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal donne son aval et prend la délibération ci-après :

Délibération n° 2022-060 :

DELIBERATION FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

« Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents territoriaux.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant notamment les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Considérant l'avis du comité technique placé auprès du Centre de Gestion 07 en date du 14 janvier 2021,

Sur rapport de l'autorité territoriale et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d'absence suivant les tableaux ci-annexés, à compter du 1 décembre 2022.

Article 2 : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d'absence.

Article 3: Les autorisations spéciales d'absence doivent être prises au moment de l'évènement ef ne peuvent être reportées. Lorsque l'évènement intervient au cours d'une période de congés annuels, de repos compensaieur ou de jours ARTT, les congés he sont pas

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interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d'absence. Elles ne seront également pas reportées».

AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

RÉFÉRENCES OSET DUREE OBSERVATIONS

Loi 82-63 du 29.01.1884 - sn 804 Maisge 5 Run ouvragles — Autoñs ann acccrdée sur présentation d'ure piéces justficatire CE 44088 du 14.08.2000 JO AN - de l'agent (ou PACS) GE 30471 du 29.03 2001 JO Sénat d'un enfant jours ouvrables” - Délai de route lafssé à l'appréciation de l'autorité tarrtoriale (maximum 48h)

CE 22678 du 08.10.20 16 JO Sénat - d'un pet enfant

dun asvendant, frère, sœur. oncle, lnie, jour ouvrable neveu, nièce, beau-frère. telle-sour

- Auionsation accordée sur présentation dure pièce jusiiicalire

- du conjoint {ou passé ou conçubin) 3 jours ouvrables - d'un enians 2 jours auvraites - Jours éventueflemient non conséoutts

d'un perit enfant 3 jours ouvratles - des père, mère 3 jaurs ouvrables - Délai de route la:s5é à l'appréciaton de l'autorité taritoriale (madmum 43h}

- des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables*

- des autres ascendants, frère, sœur, cn, 1 jour ouvrable” tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sceur

Maladie très gra 3iours ouvradles - Autorisation accordée sur présenetion d'ure pièce justificative - du conjoint (ou pacsé où concubini

- d'un enfant - Jeurs éventuelament non consécutifs

- des ère mèr green _ des beawpère, belle-mère 3 jaurs ouvrables” - Délai de route l3:556 à l'appréciation da l'autodté tamitorizle (masimum 48 h) - des autres ascendants, frère, sœur, oncle. tante. jour ouvrable” neveu, niève, Eeau-frêre, belle-sour

Loi n° 45-1085 du 28 mai 1944 Naissance eu adoplon ours pris dans les quinze Autorisation accordèe sur présenaton d'une pics justiicalse jours qui suient

l'événement +”

Note dinfommstion du À de l'intéieur at fan malade Durée des chigaiors - Auoñsaton accerdée sous réserve ces nécasalés de service. pour des da la Décentraisaton n° 30 du 30 août 1882 Febdomacaires de sarvice + 1 | enfants Égés de 16 sas au pus (pas de lime d'âge pour as handicapés)

jour“. Doutlament poszitie si l'agent ï nt de la nécessité de la présence de l'agent auprès de son

25sume seul la charge de enfant (exempe : cexifoat médical) l'enfant eu sile conjoint est à la

racherche d'un emploi cune | - Autorisation accordée par année civile, quel que soi le rombre d'en bénéfice de par son empiai

d'aucune autorissfor. - Autorisation zecordée à l'un ou Fautre des corjoïmis (ou concubins}. L absence. .

Code du travail at L 21421 Annonce 6213 survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrables Autarisation susseptible d'être accordée après extension du dispasitf existent dans le Code du trasail par une délibération

alta n° 7 du 23.03 1D60). durées données à tire indieaät.

* En l'absence de précisions sur les règles app'iquées à l'Etat {{nistruston mini:

+ Cumulable svec le congé da parerité. ++ Pour le agents travaillant à temps parie 'e nombre de jours € autonsaton d'sbsarce suscepitle d'être sccardé 2st égal su produit des obligations hebdomadaires de service ‘un agent travailant à temps plein. plus un

jour, par la quoifé de travail à temps pa-bel de l'agent intérassé ; sait pour un agent Lravaitlsnt 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 45 = 2,5 jours (possibilité d'amordir à 4 jours).

IL- AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS DE LA VIE COURANTE

RÉFÉRENCE: OBJET DUREE ; OBSERVATIONS

Concours et Exaens en rapport à Lefs) jours(s} des épreuves Antorsaion suscepible déve S6CordEs

Fadministraton lcoale

Code de là 33NS publique - 37 D 12212 aL 12448 | Dondusang ploquéte pairs. La durée comprendie dépacemententelelleude | -Atiarisaÿon suscepibie d'être accoriée CE 19921 éu 18.12.1880 JO AN Autres dons (donneuse d'ovncytes : examens. travai et le site de cc'lects, l'entreten préslable au | - Maïnian de la rémunération

CE 7630 du 02.07.2009 JO Sénat interver tions, don êtles exrens médicaux réressaires, le 1 2e x : prélèvement: atla celaton oPerte aprèz ?s don,

Déménagement du foralonnaie Ter —Aulorisatfon suscsptèle d'être accordés - Délai de route l'appréc'aion de l'auntoité

terrtoriale

rve des nécessités da service de facités d'horaire [Cireu'aire n° B7:03-2168 cu 07.08.2008. Elle corcerna tes anfarts insonis dars ur établissement 3 peuvent faire l'objet d'une récupératian an heures. sur décis'an du chef de sarvica cancemé.

Rentrée scolaire : les agents publi event éréicier sous rés. d'erzsigrament prédlmenairs ou £ ë ‘menisire a: jusqu'à l'anirés en sixième. À no:er ci

jours eutorisaien d'absence n'as: prêvue pour suivre une eure armale : dans le vas où le fonctionnaire es: dans l'impossibilité de predu're un certfioat médical lui grescrivent la cure. il peur demar der à Cure thermale : ai 3 personnelles. En cas da producton d'un certificat médical, i convrendra de saisir le Corrité Médical our avis an amont. ténéicier dun cengé arnue av d'une disporit fé pou corives HL- AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À LA MATERNITE

- Page 9/16 -

RÉFÉRENCES

OBJET DUREE

OBSERVATIONS

Circulaire NORIFPPANSTOCSSC du 21 mars 1698

Aménagement ces horaires de travail Dans la mis maima’e aure heure par jour Autorisation s0corf£s sur demande de Fagant et sur avis du médecin de la médecine pro'essionrele. à

partir du 2ème mois de grossesse compte tenu das nécessités dés Loraires du sarvice,

“Examens médiesux 0bik

Eéances préparatoires à l'asoouchement

foires : sept prénalaux at

Partétre au conjoint, ConeuBin Ou panensire dun

Durée des 5630065

Durés da l'exsmen

Durée de Faxsmen ‘Auloñsstion sccortés de drot “Rfasion suscspiils d'être accord

Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin de a médecine professionnels au vu des

Bprès

Code da la sarté publique - art L'2122-1 8: R 2122-1 PACS d'assister aux axamens prénataux de 33 Maximum de 3 axamens extension du dispositif existant dans le Code du compagne raañ par ure décision locale

Instroction mir rie'le du 23.03.1050 Allaitement Dans 18 limite dure heurs par jour à prendre en 2 fois | Autorisation susceptible d'être 3ccordés en raison de

Circulaire NORIFP PASS 0CBSC du 21.03.1598

QE 60518 du 19.10.2010 JC AN

la proximité d' leu où se trouve l'enfant ei sous réserve des nécesshés de serre.

Code du travail - at L 1225-16 Circulaire NOR/RDFF/17088200 du 24.09 2017, ministère de la fonciien publique Rûes méderrécessares à lassitorce médicale Àta procréation Durés de l'examen Autoñssion suscapible d'être accordée sous résarve des nécessiès de service et après extension du dispositif existant dans le Code du travai par une Parmefre au conjoint, concubin où parenaire dun FACS d'assister aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance méd'eale

Maximum de 3 examens IV - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES *

RÉFÉREN OBJET

OBSERYAT.ONS

Creutaire ne 1913 eu F7 octobre 1007

Code de Procédure Pénale - art 267. R 130 3 R 14)

Fiche Beroy-Ccfez du 14.04.2011

Représentant de parents d'élèves aux ccnsels décore, v'admimistration, de dasce et commissions

pammanentes des lycées et collèges Commission spécia:e pour l'orgsnisston des

Éections aux conseils d'école,

Durée de la réunion

Durée de ia sassion

Autonsrion suscapible d'être accordée sur

arésensation de la convocation ef sous résarve des

nécessités du service

“Fonction c3 juré onligat:

- Mainien de la rémunéraïon, eumul pos

rindemnhé de session bte avec Code de Pronédure Pénale - art 104, 100, 1193113

Code Pénal - art 424181 GE 75008 du 08.04.2011 JO AN

GE 02260 du 25.10.2012 JO Sënar

Témoin devants juge pénal

Durée de la sesson - Fonction Gbligatcire + Agent publie “hé comme témoir auprés d'une

juridiction réj Fféodueson de a copie de 1 chat à comparaître

ou de 13 convogefon.

GCiroulaire FP 1539 du 21.09.1083 Éécieur- asrsssaur- Gdqué Siectons aux

crgsnismes de Sécurité Sociale Jour du serum

Autonssions suscapthes d'être accordées, sur

présentation d'un jusoati et sous réserve des

nécessités du sersice.

Code de la sécurité iméraure art L728-12, L722- 13 LT23-14

CGCT - art L 1424.37

Loi 68-370 du 03.05.1963 Loi 201 1-851 du 20.07.2011

Circulaire NOR/PRMXB6038 10€ du 19.04.1600

Formation iniisie des ages sapaurs-pompers vc'ontares

Formations de pe feionnement ces gant s3peus Fampiars valoniaires

Durée das formations. Voir réglement da formation épatementat (arrêté du

08.03.2013 art 10)

Interventions des agenis spaurs-pamp

veontai

—'Auiarisaton d'absence ne pouvant êire refusée au'encas ce nécessité impérieuse de serice

- Obligaton de motivaron de 1a décision de refus,

ngéfeation à ri at transmission au SDIS. - Ésblssement recommandé de convention arte

l'autorité ieritor'a's etle SDIS pour encadrer les medaltés de délivrance des aulorsations d'absence.

Loi 84-53 du 26.C1.1964 - an €0 2

Membres des ocnm'ssicns d'agrément pour l'sdcpson Durée da la réunion

Autonssion aGcoNés sut présentation de la

convacaron

FA rer que les fonotonnaires el d'une durée variable selon le type d'

tectons imputsbles 7:

ne publics oaiGIais à une fonnon dlecitre ne peuvent plus DénEicier da ar les CongEs annuals u donnant Leu à récugéraïen (at 2

- URBANISME ET RESEAUX

- FIBRE OPTIQUE

3142-04 à L 3142:

du Cede du travai

Fans d'absence FÉmunérées lors des campagnes MeUOIr es. 7 S0M SUDSUUE direutare FP n° 1018 du 10 février 1008). 3 des Roiltés de serres

Alexis Rissoan fait le point sur les travaux de la fibre optique notamment au niveau de la Place du Grand Champ où les réseaux ont été abîmés par des racines. Au niveau des lieux- - Page 10/16 -

dits le Bruas et Thoué, des problèmes de réseaux ont également été constatés. De plus, des particuliers refusent le passage de lignes aériennes, le bureau d’études devra dévier le réseau en conséquence.

Des parties de trottoirs en béton désactivé seront reprises ainsi que des déviations de la circulation durant les vacances scolaires sont à envisager.

Au niveau des conventionnements, une étude a été relancée avec Enédis avec la possibilité de doublement de certains poteaux.

La livraison de la fibre optique a pris du retard : elle devrait être livrée courant du printemps avec une commercialisation courant de l’automne 2023.

- RECOURS GRACIEUX

Un recours gracieux a été déposé concernant un permis de construire d’un riverain situé «Rue du Théâtre». Le service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme d’Annonay Rhône Agglo prépare une réponse sachant que plusieurs points concernent le code civil. De même, un courrier signé par des habitants domiciliés rue du Théâtre a été transmis en mairie afin de demander un parking de 3-4 voitures à la place du permis de construire déposé susvisé.

Il est rappelé que la mairie a comme document d’urbanisme en vigueur le règlement national d'urbanisme et qu’il n’est pas possible de préempter.

- POINT SUR L'URBANISME

Alexis Rissoan fait le point sur les demandes d’autorisations d’urbanisme en cours.

- VIREMENTS DE CREDITS

Dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable M 57 qui sera mise en place sur la commune en 2024, il convient de prendre des décisions quant à différentes écritures comptables. En effet, un certain nombre d’opérations datant des années antérieures sont restées sur un compte d’attente (compte 23) alors que la trésorerie de Saint Félicien aurait dû les basculer sur le compte 21 (lorsque les travaux sont finis). Et pour prendre en compte ces montants, il convient, en plus, de les intégrer dans le budget (puisque ces opérations n’avaient pas été prévues) en prenant une délibération modificative afin d’acter ces écritures.

Délibération n° 2022-061 :

DELIBERATION D'OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE POUR INTEGRATION DE DIVERS TRAVAUX

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la demande de la trésorerie principale d’Annonay, il y a lieu de procéder à des écritures concernant l’intégration de divers travaux

au compte 238 :

- _ dissimulation réseau électrique quartier Chamas pour un montant de 34 101.28 €,

- terrain salle des fêtes parcelle D852 Grand Champ pour un montant de 11 102.99 €.

Il y a donc lieu de prévoir les crédits budgétaires au chapitre 041 :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Le Conseil Municipal DECIDE

- Page 11/16 -

— d'intégrer les frais de dissimulation réseau électrique quartier Chamas pour un montant de

34 101.28 €:

#*d'émettre un mandat sur le compte 21534 chapitre 041 pour un montant de 34 101.28 €,

*d'émettre un titre sur le compte 238 chapitre 041 pour un montant de 34 101.28 €.

— d'intégrer Îles travaux du terrain de la salle des fêtes parcelle D852 Grand Champ pour un montant de 11 102.99 €

#d'émettre un mandat sur le compte 21318 chapitre 041 pour un montant de 11 102.99 €,

*d'émettre un titre sur le compte 238 chapitre 041 pour un montant de 11 102.99 €.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget par une décision modificative.

Délibération n° 2022-062 :

INTEGRATION DE DIVERS TRAVAUX

DECISION MODIFICATIVE POUR UN MONTANT DE 34 101.28€

Dissimulation réseau électrique quartier Chamas

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art.(chap) Montant Aïtt.(chap} Montant

opérations opérations

21534(041) 34 101.281238(041) 34 101.28

34 101.28 34 101.28

TOTAL 34 101 .28 TOTAL 34 101.28

DEPENSES RECETTES

DECISION MODIFICATIVE POUR UN MONTANT DE 11 102.99€

Terrain salle des fêtes parcelle D852 Grand Champ

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art.(chap} Montant Art.(chap) Montant

opérations opérations

21318(041) 11 102.99,238(041) 11 102.99

11 102.99 11 102.99

—

TOTAL 1i 102.99 TOTAL 11 102.99

DEPENSES RECETTES - Page 12/16 -

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE l'intégralité de cette

décision modificative.

Délibération n° 2022-063 :

DELIBERATION D'OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE POUR INTEGRATION DE DIVERS TRAVAUX

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la demande de la trésorerie principale d’Annonay, il y a lieu de procéder à des écritures concernant l’intégration des travaux dont la subdivision du compte 23 ne correspond pas aux subdivisions du compte 21 qui retrace l'imputation définitive pour les comptes suivants :

RI2313/041 DI12188/041 pour un montant de 21 355.13 €

RI2315/041 DI21318/041 pour un montant de 7 660.85 €

R12313/041 DI2151/041 pour un montant de 187 741.26 €

RI2313/041 DI2111/04ïipour un montant de 1 716.76€

RI2313/041 DI2152/041 pour un montant de 8 488.53 €

Il y a donc lieu de prévoir les crédits budgétaires au chapitre 041 :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Le Conseil Municipal

DECIDE

— d'intégrer des travaux dont la subdivision du compte 23 ne correspond pas aux subdivisions du compte 21 qui retrace l'imputation définitive pour les comptes suivants et d’émettre les mandats et les titres correspondants.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget par une décision modificative.

Délibération n° 2022-064 :

INTEGRATION DE DIVERS TRAVAUX

DECISION MODIFICATIVE POUR UN MONTANT DE 226 696.53€

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art.(chap) Montant Art.(chap) Montant

opérations opérations

2188(041) 21355.13/2313 (041) 21 355.13

21318 (041) 7 660.85,2315 (041) 7 660.85

2151 (041) 187 741.26)2313 (041) 187 741.26

2111 (041) 1 716.76/2313 (041) 1 716.76

2152 (041) 8488.53 12313 (041) 8488.53

TOTAL 226 962.53 TOTAL 226 962.53

DEPENSES RECETTES - Page 13/16 -

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE l'intégralité de cette décision modificative.

Délibération n° 2022-065 :

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L. 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise :

«...En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits...»

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2022 :

OPERATION Crédits votés | RAR inscrits au | Crédits ouverts au titre Montant total à T au BP 2022 BP 2022 (crédits de décisions prendre en

CHAPITRE (crédits reportés) modificatives votés en compte

ouverts) b 2022

a c d=ate

102 ECOLE

PUBLIQUE

D188 350.0 1 200.00 +39 132.00 39 482.00

106 VOIRIE

ICOMMUNALE

Do41582 37 000.00 19 199.00 -9 665.75 27 334.25]

2313 10 200.00

2315 19 000.00 19 000.00

D 2 000.0 -1 799.01 200.99

D315 1 000.00! -1 000.00 ol

DOS 4 650.00 4 650.00 D188 3 000.00 1 581.00 3 000.00

121 DEPOT Ds 2112.00 2 112.00

129 MOBILIER

ET MATERIEL 296.78 2315 +296.78

132 VEHICULES 30 000.00 -3 215.24 26 784.76 2182

150 EQ.SPORT D 188 400.00 400.00 - Page 14/16 -

155 CANTINE 188 1 600.00 1 600.00

156 GARDERIE 183 1 100.00 1 100.00

157 BOULES

BUVETTE

2313 2 000.00 205 514.00 2 000.00!

159 VIDEO

PROTECTION

315 1 000.00 59 174.00 -1 000.00 0

161 BAT.

COMMUNAUX

1318 8 850.00 -1 874.48 6 975.52.

TOTAL 134 936.30

Montant total maximun des dépenses d’investissement autorisées : 134 936.30 * 25% =

33 734.08 €

Le conseil municipal autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 33 734.08 € répartis comme suit:

Chapitre / article N°opération Libellé Montant

21318 Autres bâtiments 5 000.00€

publics

2315 Installation, matériel et 28 734.08€

outillages techniques

TOTAL 33 734.08€

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n° 2022-066 :

DECISION MODIFICATIVE REMPLACEMENT CHAUDIERE ECOLE PUBLIQUE

Madame le Maire indique que la chaudière de l’école publique est très vétuste et ne pourra certainement pas fonctionner tout l’hiver.

Un devis de l’entreprise FEASSON a été établi à hauteur de 32 610.00 € HT, soit 39 132 € TTC pour son remplacement par une pompe à chaleur.

Après renseignements pris auprès de la Trésorerie et compte-tenu que cette dépense n’a pas été prévue au budget 2022 sur l’opération 102 : ECOLE PUBLIQUE, il y a lieu de faire la Décision Modificative suivante : - Page 15/16 -

INVESTISSEMENT

Dépenses

Article (Chap.} -

Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues -7377,52

2041582 (204) - 106 : Bâtiments et installations -9 665,75

21318 (21) - 161 : Autres bâtiments publics -1 874,48

2182 (21) - 132 : Matériel de transport -3 215,24

2188 (21) - 114 : Autres immobilisations corporelles -1 799,01

2313 (23) - 106 : Constructions -10 200,00

2315 (23) - 102 : Installation, matériel et outillage techniques 39 132,00

2315 (23) - 114 : Installation, matériel et outillage techniques -1 000,00

2315 (23) - 151 : Installation, matériel et outillage techniques -3 000,00

2315 (23) - 159 : Installation, matériel et outillage techniques -1 000,00

0,00

- DIVERS

- PROJET DE TERRITOIRE

Sylvie Bonnet rappelle qu’une présentation «Projet de Territoire» a été transmise à tous les conseillers. L’objet de cette rencontre avec Annonay Rhône Agglo était l’étude d’un projet de territoire avec une révision des statuts de la communauté d’agglomération. Il est proposé de revoir ce dossier lors d’une prochaine séance.

- BILAN DU REPAS DU CCAS

Catherine Desfonds et Monique Troussel font le bilan du repas du CCAS (91 convives) et 27 colis à distribuer. Les séniors ont apprécié la nouvelle animation sous forme de spectacle cabaret ainsi que le repas assuré par le traiteur Chatron.

- EMBLEME OÙ BLASON DE LA COMMUNE

Lors d’une précédente réunion, Pierre Servant avait souligné que la commune n’avait pas de blason (ou emblème). Il avait invité les conseillers à réfléchir sur les éléments qui représenteraient le mieux la commune afin de lui donner une entité.

Il propose une première ébauche et sollicite l’avis des élus : Pierres, feuilles de chêne et de châtaignier, rivière, raisin, tels sont les symboles proposés par Pierre Servant. Il propose également d’inscrire un texte : Bravoure, Travail et Prospérité ou Citoyens d’Ardoix, Citoyens du Monde.

Les conseillers suggèrent d’enlever les deux feuilles d’arbres et de les remplacer par un puits rond (au vu de tous les puits qui existent sur la commune).

La couleur de fond privilégiée est le blanc.

Pierre Servant prend acte de ces remarques et va faire le nécessaire. - Page 16/16 -

- DEMANDES DE SUBVENTION

L’APF France Handicap et la maison familiale rurale de Chaumont (dans laquelle Melvin Ravinel domicilié sur la commune est élève) sollicitent la commune par une demande de

subvention.

Le Conseil Municipal décide de rester sur le même principe en privilégiant les associations et structures qui ont leur siège social sur la commune. Le budget de la commune étant restreint,

une réponse négative leur sera apportée.

- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Le jeudi 12 janvier 2023 à 20 heures

Madame la Maire lève la séance à 23 h 15.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Sylvie BONNET