unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 137.24 Debat n° 2 sur les orientations generales du Projet dAmenagement Strategique du SCoT avec annexe

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Déliberation - 230323 DC 66 Debat complementaire du projet dame

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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 137.24 Debat n° 2 sur les orientations generales du Projet dAmenagement Strategique du SCoT avec annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 137.24 Debat n° 2 sur les orientations generales du Projet dAmenagement Strategique du SCoT avec annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 28/11/2024

République Française Département des Alpes de Haute Provence

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH

EXTRAIT N° 137.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024

- En exercice : 89

- Présents : 57

- Votants : 77 (20 procurations)

- Suffrages exprimés : 71 (66 pour, 5 contre et 6 abstentions)

- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ

Le douze novembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le six novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes de Serres (commune de Serres), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

Présents ou représentés :

e Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON représenté par M. Jean-Yves SIGAUD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Claude PESCE

Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND

Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON

Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING

Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU représenté par son suppléant, M. Philippe RENOUF

Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN

Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT

Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE

Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU représenté par M. Philippe MAGNUS à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel NUSSAS

Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD

Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLY

Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU

Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE

Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI

Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS

Pour la commune de Laragne-Montéglin :

- M. Jean-Marc DUPRAT

- Mme Martine GARCIN

- M. Michel JOANNET

- Mme Michèle MAFFREN

- M. Pierre SEINTURIER représenté par M. Michel JOANNET à qui il a donné procuration - Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN

- M. Maurice BRUN représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration - Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Georges PAPEGAY à qui elle a donné procuration

e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU

Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC

Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN

Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY

Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP

Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI représenté par M. Jean-Michel MAGNAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Marc GARLET

Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREVY

e Pour la commune de Mison :

- M. Robert GAY représenté par Mme Marilyne RICHAUD à qui il a donné procurationAccusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 28/11/2024

- Mme Marilyne RICHAUD

Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE

Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI

Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU

Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR

Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER

Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX

Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP représentée par M. Luc DELAUP à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Jeannie DENIEAULT

Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY

Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD

Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX

Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND représenté par M. Pascal LOMBARD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Robert ARMAND

Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD

Pour la commune de Salérans : M. Éric DEGUILLAME représenté par Mme Annick ARMAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Pierre PAY AN

Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND

Pour la commune de Serres :

- M. Daniel ROUIT

- Mme Véronique ARLAUD

- Mme Arlette MAYER

Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE

Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ représenté par son suppléant, M. Thierry GAUDIN

Pour la commune de Sisteron :

- M. Daniel SPAGNOU

- M. Jean-Pierre TEMPLIER

- Mme Christine REVNIER représentée par Mme Françoise GARCIN à qui elle a donné procuration - Mme Nicole PELOUX

- M. Bernard CODOUL

- Mme Christiane GHERBI représentée par M. Daniel SPAGNOU à qui elle a donné procuration - M. Nicolas LAUGIER représenté par M. Bernard CODOUL à qui il a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN

- Mme Emilie SCHMALTZ

- _M.Sylvain JAFFRE représenté par M. Jean-Louis CLEMENT à qui il a donné procuration - M. Patrick CLARES

- M. Jean-Louis CLEMENT

- M. Jean-Pierre BOY représenté par M. Patrick CLARES à qui il a donné procuration Pour la commune de Sorbiers : M. Vves RABASSE représenté par sa suppléante, Mme Patricia SOUGEY LARDIN

Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON représenté par son suppléant, M. Gérôme GARCIN

Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHÜLER

Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD

Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN

Pour la commune de Val Buëch Méouge :

- M. Gérard NICOLAS

- Mme Béatrice ALLIROL représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration

Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN

Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX représenté par Mme Annick REYNAUD-FREY à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Nathalie BOURGEAUD

Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK

Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO

Pour la commune de Villebois les Pins : Mme Marianne ROUX

Absents non représentés :

Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS

Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE

Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO

Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX

Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMPAccusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 28/11/2024

Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND

Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE

Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION

Pour la commune de Sisteron : M. Franck PERARD

Pour la commune de Sisteron : Mme Stéphanie SEBANI

Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET

Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON

ORDRE DU JOUR : Débat n° 2 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement

Stratégique du SCoT

Par délibération n° 76.19 du 11 avril 2019, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration de son

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT') qui s’étend sur l’intégralité de son territoire.

Le travail sur le SCoT a ainsi commencé par une première phase de diagnostic et de définitions des enjeux prioritaires. Le diagnostic et les enjeux ont été présentés aux élus communautaires le 19 décembre 2022 à l’occasion d’une conférence des maires, puis l’ensemble des communes a été sollicité afin de hiérarchiser les enjeux présentés. Le diagnostic a été largement partagé aux personnes publiques associées à la procédure d’élaboration du SCoT et trois réunions de concertation de la population ont été organisées au printemps 2023.

La réflexion autour du Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS) a démarré à partir du travail de hiérarchisation des enjeux réalisé par les communes. Elle s’est poursuivie avec l’organisation de six ateliers de travail les 13 mars, 27 mars et 14 avril 2023 qui ont traité les sujets suivants : e Armature territoriale,

Habitat et cadre de vie,

Développement économique,

Paysage et tourisme,

Agriculture,

Environnement.

Les ateliers constituent la base du Projet d’ Aménagement Stratégique qui a été présenté, débattu et amendé à l’occasion de 6 réunions de travail entre mai et septembre 2023 (trois réunions du comité technique, deux réunions du comité de pilotage élargi à l’ensemble des conseillers communautaires et une réunion avec les personnes publiques associées et intéressées).

Conformément à l’article L. 141-3 du Code de l’urbanisme, le PAS définit les objectifs de

développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent. Ces objectifs peuvent être représentés graphiquement. Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d'habitat, de services et de mobilité adaptés aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages. Le PAS fixe, en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.

L’article L. 143-18 du Code de l’urbanisme impose un débat sur les orientations générales du PAS, au plus tard quatre mois avant l’arrêt du projet de SCoT.

Un premier débat du PAS a été organisé en conseil communautaire le 10 octobre 2023, acté par la délibération n° 136.23.Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024

En raison du choix des élus de modifier l’armature territoriale notamment lors d’un atelier dédié le 19 février 2024, mais également de la nécessité de mettre à jour les objectifs de réduction de la consommation d’espaces imposés par les Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône- Alpes, d’inscrire la notion de renaturation et d’apporter d’autres modifications mineures au document, certaines orientations ont été réécrites.

Il est, par conséquent, nécessaire de procéder à un nouveau débat.

Les orientations générales du PAS, organisées en 4 axes, sont exposées en conseil communautaire comme suit :

Ÿ” Axe 1 : Affirmer une identité rurale dynamique ;

Ÿ”_ Axe 2 : Soutenir une économie responsable ;

Ÿ”_ Axe 3 : Renforcer la solidarité territoriale ;

Ÿ” Axe 4 : Engager une transition sobre.

Après en avoir délibéré, le conseil prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PAS conformément à l’article L. 143-18 du Code de l’urbanisme. Le contenu des débats est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.

Acte publié et rendu exécutoire,

Le jour de réception en Préfecture.

Pour extrait conforme

Le Président,

Daniel SPAGNOU

La secrétaire de séance,

Emilie SCHMALTZ

Publiée le : 1 8 NOV. 2024Communauté de Communes

du Sisteronais-Buëch

L'ARMATURE DU PAS.

Quatres axes qui s'articulent entre eux

territoriale

ARMATURE QUALITÉ PAGE MACON TERRITORIALE ENVIRONNEMENTALE

ENVIRONNEMENT DES AMÉNAGEMENTS ET RES LOCALES COUVERTURE EN LUTTE CONTRE FILI ÉQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS L'ÉTALEMENT URBAIN ARMATURE SERVICES PRODUCTION ET PATRIMOINE ÉCONOMIQUE ACCESSIBILITÉ CONSOMMATION ÉQUITABLE D'ÉNERGIES REVITALISATION MOBILITÉ NUMÉRIQUE RESSOURCES ATTRACTIVITÉ COOPÉRATION ET TOURISME AGRICULTURE ET MUTUALISATION SYLVICULTURE

Conseil communautaire le 12 novembre 2024 :

Compte rendu du débat sur le Projet d’Aménagement Stratégique

Daniel SPAGNOU ouvre la discussion et donne la parole à Philippe MAGNUS.

Philippe MAGNUS rappelle que le SCoT a été prescrit en 2019 et que depuis 5 ans, le travail s’est fait en trois phases :

- Le Diagnostic qui est un état des lieux mettant en avant les enjeux à vingt ans, auxquels le territoire est et sera confronté. C’est une prospective qui permet de se projeter afin de déterminer de quelle manière le territoire peut évoluer dans le temps.

- Le Projet d’Aménagement Stratégique qui est le projet politique porté par les élus, avec un horizon à vingt ans.

Philippe MAGNUS souligne que les élus ont fait collectivement le choix de la solidarité et de la complémentarité entre les communes.

Le PAS est construit autour de quatre axes :

o Affirmer une identité rurale dynamique ;

o Soutenir une économie responsable ;

o Renforcer la solidarité territoriale ;

o Engager une transition sobre.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024PHASE n°1 PHASE n°2 PHASE n°3

traduit

__——

a

DIAGNOSTIC DOCUMENT D'ORIENTATIONS ET état des lieux du territoire

qui met en avant les

grands enjeux auxquels le

territoire est confronté et

sera confronté demain

D'OBJECTIFS (DOO)

traduction règlementaire

opposable, sorte de

mode d'emploi qui

définit l'application des

orientations du projet

s'appuie sur politique

- Un Document d’Orientations et d’Objectifs qui est la traduction règlementaire opposable : c’est en quelque sorte un mode d’emploi qui précise l’application des orientations du projet politique.

La CCSB travaille actuellement à un rythme très soutenu sur le Document d’Orientation et d’Objectif.

Philippe MAGNUS ajoute qu’il est envisagé de renforcer le dispositif par un programme d’actions qui permettra de mettre en œuvre concrètement le SCoT.

Philippe MAGNUS rappelle qu’un premier débat sur le PAS a eu lieu en conseil communautaire le 10 octobre 2023 et qu’il avait été convenu de retravailler sur l’armature territoriale ce qui implique d’organiser un nouveau débat pour deux raisons :

- Il s’agit tout d’abord d’une obligation règlementaire du SCOT prévue par l'article L. 143-16 du Code de l’Urbanisme qui dispose qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

- Ce nouveau débat permet aussi de sécuriser la procédure en validant certaines modifications apportées, notamment concernant l’armature territoriale, et de valider les orientations générales du PAS.

Philippe MAGNUS précise qu’il est prévu que le SCoT soit arrêté en 2025. Le SCoT sera ensuite soumis à la consultation des Personnes Publiques Associées et de l’Autorité Environnementale avant de faire l’objet d’une enquête publique.

L’objectif est d’adopter le SCoT avant les élections municipales de 2026 afin de laisser aux prochains élus un SCoT travaillé et concerté tout au long de la procédure et ayant recueilli le consensus le plus large possible.

Le SCoT est fait en l’état des dispositions législatives et réglementaires applicables. Philippe MAGNUS souligne que des annonces ont été faites par le Premier Ministre pour assouplir le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en ce qui concerne la production de logement notamment. Si des modifications devaient être apportées, elles seront prises en compte.

Pour la clarté des échanges, Philippe MAGNUS rappelle que le projet de PAS a été envoyé en intégralité à l’ensemble des conseillers communautaires et que toutes les modifications apportées par

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024rapport à la version initiale sont matérialisées par un surlignage dans le document. Avant de présenter les modifications intervenues entre le premier débat du PAS, le 10 octobre 2023, et ce second débat du conseil communautaire, Philippe MAGNUS précise que l’ensemble du PAS est mis en débat et que les élus peuvent formuler des observations sur l’ensemble du projet.

Les modifications sont de deux ordres :

- Des modifications de pure forme sans incidence sur le fond du SCoT comprenant : o La rectification de l’écriture de P.A.S par PAS ;

o La correction de fautes d’orthographe, d’accord de syntaxe ou de ponctuation ; o La mise à jour des données de l’INSEE concernant le nombre d’habitants : la CCSB a gagné environ 200 habitants entre 2018 et 2021 ;

o L’ajout d’une mention indiquant que les cartes communales devront elles aussi prendre en compte le SCoT ;

o La suppression de répétitions (de mots ou d’orientations).

- Des modifications substantielles :

o Dans l’axe 1, orientation 1.2 :

▪ Des ajouts ont été faits afin d’intégrer les notions de « réservoirs de biodiversité » et de « renaturation des milieux dégradés ». Cette dernière notion est importante au moment du bilan de l’artificialisation, la renaturation joue un rôle et peut donner davantage de flexibilité dans le cadre de l’application du ZAN ;

• Des modifications ont été apportées aux objectifs de réduction de consommation d’espaces à la suite des modifications intervenues sur les projets de Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) : le SRADDET PACA fixe à la CCSB un objectif de réduction de 49,5 %. Concernant les communes de la Drôme, les travaux concernant la modification du SRADDET AURA n’ayant pas démarré et en l’absence de décision politique, la consigne a été donnée de prévoir un objectif de - 54,5 % de consommation des espaces pour la période 2021-2030 par rapport à la période 2011-2021. Il s’agit donc d’une amélioration puisqu’initialement, le SRADDET AURA prévoyait un objectif de réduction de 58,10 %. Il y a ainsi encore une différence de traitement entre les communes relevant de la Région PACA et celles relevant de la Région AURA, mais l’écart s’est réduit, ce qui est plutôt positif. Pour les décennies suivantes, un objectif de réduction pour atteindre le ZAN à horizon 2050 est prévu.

▪ Des précisions ont été apportées concernant les extensions d’urbanisation sur le foncier agricole irrigable. Celles-ci sont interdites sauf s’il n’existe pas d’autres solutions. Le cas échéant, il faudrait mettre en place le principe de la séquence Eviter/Réduire/ Compenser. Cette compensation devra se faire à valeur agronomique équivalente.

o Dans l’axe 3, orientation 3.1 :

A la suite du premier débat du PAS en octobre 2023 et à l’engagement pris de retravailler l’armature territoriale, des réunions techniques et politiques ont été organisées, des consensus ont été trouvés assez facilement et ont conduit à une modification de l’armature territoriale en 4 niveaux : 1er niveau - le pôle de Sisteron : Il exerce une fonction majeure tant à l’échelle communale qu’à l’échelle intercommunale notamment dans le domaine du commerce, des services et équipements publics, des activités économiques et de l’emploi (avec plus de 4 500 emplois). 2ème niveau - les centralités secondaires : Il s’agit des communes de Laragne-Montéglin, La Motte du Caire et de Serres qui disposent d’une offre diversifiée de commerces, services et équipements, qui complète l’offre proposée par Sisteron. Elles constituent des pôles multimodaux. 3ème niveau - les communes relais : Barret-sur-Méouge, Garde-Colombe, La Bâtie-Montsaléon, Le Poët, Mison, Monêtier-Allemont, Orpierre, Rosans, Turriers, Upaix, Val-Buëch-Méouge et

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Date de réception préfecture : 28/11/2024&r-Allemont

Ville-centre de Sisteron

Les centralités secondaires

Les communes relais

Les communes rurales

Ventavon.

Elles justifient d’un réseau notable de commerces et services leur permettant de desservir une population plus large que leurs habitants. Elles ont un rôle structurant de maillage et de relais pour la CCSB.

4ème niveau : les autres communes rurales : elles ne disposent d’aucun commerce ou de peu de commerces, services et équipements de proximité. Le SCoT vise à leur permettre le maintien et l’accueil d’entreprises et de population.

Des modifications ont été faites afin d’intégrer cette nouvelle armature dans le PAS.

Philippe MAGNUS observe que le SCoT est un document important mais difficile à réaliser. Il est élaboré dans un contexte législatif complexe et mouvant qui impose de s’adapter en permanence en fonction des évolutions législatives.

Philippe MAGNUS réaffirme sa volonté que le SCoT permette à toutes les communes de se développer et puissent réaliser des projets le moment venu.

Philippe MAGNUS termine la présentation des modifications du PAS en indiquant qu’il se tient à disposition pour répondre à toutes les questions des élus.

Le projet de PAS est mis en débat.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024Débats et observations :

Daniel SPAGNOU remercie Philippe MAGNUS pour le travail accompli. Ses compétences professionnelles servent à l’élaboration du SCoT. Il reconnait également le travail considérable conduit par Coralie DE MORTIER, Chef de Projet qui organise et coordonne les travaux.

Michel ROLLAND s’interroge sur le classement réalisé et notamment sur les catégories des communes relais (niveau 3) et communes rurales (niveau 4). Il demande quels sont les critères qui ont permis de classer les communes dans l’une ou l’autre de ces catégories. Il prend l’exemple de la commune de Savournon qui offre des services, notamment une école et un commerce et qui est classée en niveau 4.

Philippe MAGNUS répond que les communes relais ont été imaginées pour organiser un maillage du territoire le plus fin possible, en tenant compte de la géographie de la CCSB pour ne laisser aucune commune à l’écart. La volonté est qu’il y ait au moins une commune par secteur (vallée…) qui puisse jouer un rôle de relais pour les communes et les populations alentours. IL y a une part de subjectivité dans le classement mais toutes les communes ont du potentiel et l’armature ne le remet pas en cause, bien au contraire.

Michel ROLLAND demande des précisions car il ne s’agit pas de la notion de développement. Celui- ci se fera en fonction de chacun, des populations et des besoins.

Quand on parle de maintien de services publics, on parle aussi des écoles. A Savournon des investissements importants ont été réalisés depuis de nombreuses années pour l’école. Si l’enjeu du maintien des services publics ne concerne pas la catégorie « communes rurales », il s’interroge sur le devenir de l’école de Savournon. Il indique que les intitulés des catégories ne conviennent peut-être pas et peuvent porter à confusion.

Philippe MAGNUS explique qu’il ne faut pas se focaliser sur la classification. Les communes relais sont positionnées pour renforcer le maillage. Le fait d’être classée en commune rurale n’est pas bloquant : la commune pourra toujours se développer.

Annick REYNAUD-FREY demande si l’armature territoriale va conditionner les droits à construire des communes.

Philippe MAGNUS précise que la CCSB travaille dans l’objectif d’avoir l’enveloppe globale de droits à construire la plus importante possible. L’armature est un critère pour la répartition future des droits à construire qui seront adaptés aux typologies. Toutes les communes auront des droits à construire. Ce qui est important c’est de leur donner des droits à construire afin de réaliser leurs projets en fonction de leurs besoins réels. Dans cet exercice, il faut éviter de bloquer des droits à construire qui ne seront pas utilisés in fine, et cela aux dépends des autres communes qui auront des besoins.

Annick REYNAUD-FREY s’interroge sur la possibilité de partager les droits à construire entre communes.

Philippe MAGNUS répond qu’il faudra voir en fonction des situations. Il rappelle que le travail d’élaboration du SCoT est toujours en cours, notamment sur la question des droits à construire, et que des réunions d’arbitrage sont organisées régulièrement. Il encourage tous les conseillers communautaires à participer à ces réunions de co-construction du SCoT afin de prendre des décisions qui conviennent à la majorité.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024Annick REYNAUD-FREY souhaite savoir si les droits à construire sont définis par le SRADDET. Elle demande ce qu’il en est du droit à la garantie universelle (un hectare par commune).

Philippe MAGNUS répond que c’est le SCoT qui répartit les droits à construire sur la base des taux définis par les SRADDET des deux Régions. Concernant la garantie communale, c’est une fausse bonne idée car ce droit n’est pas dû. Pour l’obtenir, il faut se doter d’un document d’urbanisme, respecter les réglementations et justifier son besoin auprès des services de la DDT. Philippe MAGNUS souligne que contrairement à ce que pourrait laisser penser cette « garantie communale », il n’y a en fait aucune garantie pour la commune, si ce n'est de dépenser 30 000 € pour l’élaboration de sa carte communale.

Il y a également un risque que certaines communes bloquent des droits à construire qui ne seront pas utilisés au final, ce qui pénalisera celles qui en ont besoin pour réaliser les projets. Philippe MAGNUS suggère aux communes de faire avec ce qu’elles ont et de ne pas se précipiter pour prescrire un document d’urbanisme afin obtenir l’hectare garanti car il n’est pas obligatoire et potentiellement préjudiciable pour les autres communes. Compte-tenu du fait que les possibilités de construire vont être réduites de par le ZAN, il est important pour toutes les communes de procéder différemment, notamment en incitant fortement les propriétaires à diviser leurs terrains pour multiplier les lots de surfaces constructibles (500 mètres carrés peuvent suffire). Il est également possible de mobiliser les enveloppes urbaines qui ne défalquent pas des droits à construire.

Daniel SPAGNOU ajoute que des modifications sont encore possibles au vu des annonces faites par le gouvernement. Une nouvelle loi peut intervenir à tout moment et il faudra modifier le SCoT en conséquence.

Il mentionne les propos de l’ancienne Préfète des Alpes de Haute Provence qui avait reconnu la difficulté de réaliser un SCoT avec 60 communes réparties sur 3 départements et 2 régions. Daniel SPAGNOU se déclare confiant concernant le SCoT du Sisteronais-Buëch. Il souligne que la CCSB pourra se féliciter d’avoir réussi à l’élaborer, malgré des difficultés évidentes. Il ajoute que quand il y a la volonté, il y a toujours un chemin et réaffirme que la solidarité territoriale est primordiale et constitue le fil conducteur de la politique de la communauté de communes depuis sa création.

Thierry GAUDIN demande des précisions concernant la garantie communale. Il souhaite également savoir pourquoi il ne semble pas opportun de se lancer dans l’élaboration d’un document d’urbanisme tout de suite.

Philippe MAGNUS précise que c’est la loi qui dit que l’hectare de droit à construire est garanti mais il faut pour cela qu’il y ait un hectare constructible sur la commune. Si chaque commune exerce son droit, elle aura sa garantie, mais cela aura un impact sur toutes les communes car l’enveloppe de droit à construire de la CCSB est globale. Il s’agit donc bien d’une question de solidarité entre toutes les communes de la CCSB.

Philippe MAGNUS redit qu’il est préférable d’attendre un peu avant de se lancer dans l’élaboration d’un document d’urbanisme car l’esprit qui préside à l’élaboration du SCoT repose sur : - la solidarité : tout sera fait pour que chaque commune puisse réaliser ses projets, - l’optimisation : les droits non utilisés pourront être attribués à ceux qui ont dépassé leur quota, - l’adaptation : la consommation des droits à construire sera suivi et adaptée régulièrement.

Gilles MOSTACHETTI s’interroge sur l’impact du SCoT sur les communes au RNU.

Philippe MAGNUS précise que la DDT continuera à suivre les demandes d’autorisation d’urbanisme et fera une analyse des projets au cas par cas.

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004-200068765-20241112-D137-24-DE

Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024Les conseillers communautaires n’ayant plus de question ou d’observation, Daniel SPAGNOU demande au conseil de bien vouloir acter la tenue des débats sur le PAS.

Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20241112-D137-24-DE

Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024