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Compte-Rendu - cr conseil 8mars23 presse 2 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 8mars23 presse 2)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du mercredi 8 mars 2023

ORDRE DU JOUR de la séance :

1 - Election du secrétaire de séance

2 - Ajout d’un point à l’ordre du jour

3 - Approbation du procès-verbal de la séance du 09/01/2023

3 – Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public

4 – Approbation du compte administratif 2022

5 – Affectation des résultats 2022

6 – Fixation des taux des impôts locaux 2023

7 – Vote du budget primitif 2023

8 – Concession GRDF

9 – Convention EPF pour corps de ferme

10 - Forfait mobilité durable

11 – Création d’un SIVU pour la fourrière – Périmètre et statuts

12 – Création d’un SIVU pour la fourrière – Désignation des représentants 13 – Dispositif VAE et kits vélo

14 - Socle numérique dans les écoles élémentaires – Lancement d’une 2ème campagne 15 – Fonds de concours de la Communauté de communes Pévèle Carembault 16 – Aide Départementale Villages et Bourgs 2023

17 – Aide Départementale Villages et Bourgs 2023 – Volet voirie communale 18 – Aide à l’Aménagement de trottoirs 2023

19 – Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération 2023 20 – Répartition du Produit des Amendes de Police 2023

21 – Formation des élus locaux

22 – Demande de subvention à l’Etat dans le cadre du « Fonds Vert » 23 - Informations diverses

24 - Questions diverses

Présents : Joseph BEGHIN, Philippe DELCOURT, Gautier DHORDAIN, Amaury DIDELOT, Valérie FIEVET, Yann GRAENICHER, Maéva GUENOT, Catherine GUILLAUD, Apolline HOUPPE, Geoffrey INGELAERE, Lenna LE MOIGNE, Chloé LEMAIRE, Véronique THOMAS, Perrine DEMAY

Absents/Excusés : M. Patrice COUSIN donne pouvoir à Mme Chloé LEMAIRE, Mme Florence MUGGÉO donne son pouvoir à M Gautier DHORDAIN, Mme Aurore FERET donne son pouvoir à Mme Perrine DEMAY, M Gérald PADE donne pouvoir à M Joseph BEGHIN, M Jean-François MAHIEU donne pouvoir à Mme Apolline HOUPE.

Absents : ---

Nombre de conseillers : en exercice : 19, Présents : 14 Votants : 19

1 - Election du secrétaire de séance

Madame Chloé LEMAIRE, candidate, est élue secrétaire de séance

Décision du conseil : « pour » à l’unanimité

2- Ajout d’un point à l’ordre du jour : demande de 2 subventions dans le cadre du fonds vert mis en place par l’Etat (investissements écologiques).

Décision du conseil : « pour » à l’unanimité

3 - Approbation du compte-rendu de la séance du 07/12/2022

Après en avoir pris connaissance, les élus approuvent / désapprouvent le procès-verbal de la séance du 9 janvier 2023, distribué fin janvier.

Décision du conseil : « pour » à l’unanimité

Pour les points 4 et 5, Monsieur le Maire propose de présenter dans un tableau synthétique le compte de gestion et le compte administratif 2022.

M. Amaury Didelot souhaite savoir quels projets n’ont pas été réalisés en 2022 (abandonnés). La liste détaillée récapitulative sera établie et communiquée ultérieurement par M. le Maire, il s’agit essentiellement de la place, du réseau de chaleur, de l’extension de la SdF et de l’achat d’un corps de ferme.4 – Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public

Après contrôle, les soldes du compte de gestion sont identiques à ceux des comptes de la collectivité.

Décision du Conseil : « approuvé » à l’unanimité

5 – Approbation du compte administratif 2022

Présentation du compte administratif 2022

Fonctionnement : dépenses 1 004 704,26€ recettes 1 795 733,68€

Investissement : dépenses 1 273 040,42€, recettes 945 907,65€

Monsieur le Maire se retire pour le vote.

Décision du Conseil : 18 voix « pour », 0 voix « contre », 0 absentions

6 – Affectation des résultats 2022

Solde de fonctionnements : 785 215,55€

Solde d’investissements : -91 429,20€

Résultat cumulé : 693 786,35€

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 absentions

7 – Fixation des taux des impôts locaux 2023

M le Maire propose de ne pas modifier les taux d’imposition pour 2023, il précise que les taux sont inchangés depuis 2015

C’est-à-dire : 18,50% pour la taxe d’habitation des résidences secondaires, 38,04% pour le foncier bâti et 46,35% pour le foncier non bâti.

Décision du Conseil : 17 voix « pour », 0 « contre », 2 absentions

8 – Vote du budget primitif 2023

Présentation par article et chapitre en investissement et en fonctionnement du budget 2023. Ce budget a été préparé en commission finance.

Fonctionnement : dépenses 1 877 072,35 €, recettes 1 877 072,35 € Investissement : dépenses 2 059 550,27€, recettes 2 059 550,27€

Monsieur le Maire liste les projets retenus et portés au budget :

294 000€ pour l’achat de terrain pour la construction d’une salle de sport 3 300€ pour l’achat d’une bande terre à la Gare pour le chemin Hupplières 55 000€ pour l’achat en bas de la rue Pasteur d’une bande de terrain pour la création d’un chemin piétonnier vers Bourghelles

750€ pour l’achat d’une bande de terrain pour la jonction du Chemin des Hupplières à la Gare 8 900€ pour l’extension du garage à vélo à l’école Brel

500 000€ pour l’extension des salles communales (Salle des fêtes et Foyer rural) 20 000€ pour la mise restauration et la mise en valeur de la glacière 8 000€ pour le remplacement d’un abri bus à Hôtel

1 600€ pour la réalisation de plans topographiques de la place et de la rue Pottier 37 114€ pour l’installation de feux intelligents aux arrêt de bus « Hôtel » et « Gare » 105 038€ pour les travaux d’aménagement de trottoir rues Pottier et de la Fraternité 176 483,24€ pour l’aménagement de la Place (tranche 2 : partie autour du monument aux morts) 51 000€ pour le prolongement de l’allée du Château

500€ pour l’achat de panneaux signalétiques

400 000€ pour le déploiement du réseau de chaleur

60 000 € pour l’aménagement d’un skate parc (matériel et piste)

53 000€ pour l’extension de la vidéoprotection à la plaine de jeux

69 050€ pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école Brel 3 000€ pour l’achat d’une remorque

9 360€ pour l’équipement de la cuisine de la Salle des fêtes (1 double-frigo, 1 double armoire four, 3 plaques électriques)

4 656€ pour l’équipement de la cuisine du Foyer rural (3 plaques électriques et 1 hotte) 9 000€ pour l’achat de matériels pour l’école école (2 tableaux numériques) 4 000€ pour l’achat de petit matériel (illuminations de noël…)

Amaury DIDELOT : question sur trottoir rue de l’égalité devant habitation d’une PMR qui avait déjà été évoqué et non encore réalisé

Amaury DIDELOT souhaite que les projets d’investissement soient mis en débat en début d’année avant le vote du budget pour l’année prochaine.

Décision du Conseil : 18 voix « pour », 1 voix « contre », 0 abstention

9 – Traité de concession GRDF 2025-2055Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil

La commune de BACHY dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 24 mai 1995 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 3 février 2023 en vue de le renouveler.

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,

Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession prévu à l’Erreur ! Source du r envoi introuvable. ;

ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;

ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

ANNEXE 10, Prescriptions techniques.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :

- de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à environ 1 738 euros pour l’année 2022.

- de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé - de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans,

A savoir, seul GRDF verse une redevance à la commune, pas France Telecom, pas la fibre.

Décision du Conseil : 18 voix « pour », 0 voix « contre », 1 abstention10 – Convention avec l’EPF pour l’acquisition d’un corps de ferme

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d'assurer la mise en œuvre du projet, une convention opérationnelle : « Bachy – Corps de ferme, rue du Maréchal Foch» avait été signée le 02/09/2020 entre l’EPF et la commune de Bachy arrêtant les conditions de réalisation de l’opération : négociation, acquisition et portage foncier par l’EPF, gestion de biens par l’EPF et/ou la commune, cession des biens acquis par l’EPF à la commune ou à un tiers désigné par la commune. Cette acquisition devait permettre de redonner du potentiel aux associations culturelles (notamment le Musée d’Antan, actuellement hébergé au presbytère en mauvais état ; salle de concert…) et sportives (salle fitness, Pilate, ….), tout en préservant le patrimoine local unique au centre du village et près des écoles (ancienne ferme au carré, tuiles flamandes, plafonds voutés briques).

Compte tenu du non-aboutissement des négociations, la commune doit décider si elle entend poursuivre ou non son projet en montant un dossier de déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation et d’une maîtrise foncière du site ou proposé un prix supérieur.

Monsieur le Maire soumet au vote la question suivante : qui veut poursuivre le projet ?

Décision du Conseil : 1 voix « pour », 14 voix « contre », 4 absentions

11 - Forfait mobilité durable

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales sont libres d’instaurer ou non le forfait mobilité durable, mais les montants versés aux agents ne peuvent être décidés par les assemblées délibérantes et doivent être les mêmes que ceux en vigueur dans la fonction publique de l’Etat.

Le forfait mobilité durable, ou FMD, est un dispositif mis en œuvre depuis 2020, qui permet à un employeur, public ou privé, de verser une allocation annuelle à ses salariés ou agents qui utilisent, pour venir au travail, un mode de transport durable comme le vélo. Cette allocation est défiscalisée, pour l’employeur comme pour le salarié.

Le nombre minimal de jours d’utilisation du vélo (ou de la trottinette, ou d’un autre « engin de déplacement personnel ») est passé de 30 jours par an et le montant est modulé comme suit : 100€ pour une utilisation de 30 à 59 jours par an, 200€ entre 60 et 99 jours et 300€ au-delà de 100 jours. Amaury DIDELOT demande si le FMD est conditionné à un minimum de kilomètres -> uniquement conditionné à un nombre de jours d’utilisation.

Catherine GUILLAUD fait remarquer que la distance Bourghelles-Bachy est négligeable.

Décision du Conseil : 13 voix « pour », 0 voix « contre », 6 absentions

12 – Création d’un SIVU pour la fourrière – Périmètre et statuts

Monsieur le Maire expose que :

En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé.

Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).

Pour permettre l’exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des solutions durables, un travail s’est engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.

L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault. Cette structure permettra d’offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.

Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.

Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023 auquel était annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Tourcoing en a accusé réception le 17 janvier 2023 (Arrêté et courrier de notification ci-annexé).

Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement.

Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :- D’approuver les dispositions de l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 17 janvier 2023 ainsi que les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 absentions

13 – Création d’un SIVU pour la fourrière – Désignation des représentants Monsieur le Maire expose, que :

En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de mutualisation, il a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault.

Par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.

Par suite, le Conseil Municipal de Tourcoing a approuvé par délibération n°XX du XXX la rédaction de l’arrêté de périmètre, édicté par la Préfet du Nord en date du XX et notifié le XX, ainsi que les statuts annexés.

Ayant obtenu la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils Municipaux concernés, soit par silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral susvisé, le Préfet du Nord a acté la création du syndicat intercommunal à vocation unique par arrêté Préfectoral du XXXX.

A la lettre des dispositions de l’article 6 des statuts du SIVU pris en application des articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territorial, le Conseil Municipal de la Ville de Tourcoing doit élire cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants parmi ses membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Chaque délégué disposera d’une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger au comité syndical. Le mandat des délégués à la même durée que le mandat municipal.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants ;

Vu l’arrêté préfectoral de périmètre du XXX, notifié le XXX ;

Vu la délibération n°XX du XX portant approbation de l’arrêté préfectoral de périmètre ;

Vu l’arrêté préfectoral du XX relatif à la création du SIVU ;

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’élire le (s) délégués titulaires et suppléants pour le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants

Sont candidats : Gautier DHORDAIN, comme titulaire, et Franck ROUX, comme suppléant.

Décision du conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

14 – Dispositif VAE et kits vélo

Monsieur le Maire expose qu’en réponse au succès constant de l’opération d’aide à l’achat d’un vélo électrique lancée en 2019, la CCPC renouvelle son dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique pour l’année 2023 dans les conditions suivantes :

- L’offre est réservée aux habitants de Pévèle Carembault âgés de plus de 18 ans, - L’aide est élargie à tous les modèles de vélo à assistance électrique répondant aux normes européennes (25km/h) achetés après le lancement de l’opération, la cible principale restant le vélo du quotidien comme alternative à la voiture.

- La subvention est forfaitisée à 200 € quel que soit le montant d’achat du vélo. - Le nombre de subventions est limité aux crédits alloués soit 325 dossiers (65 000€). - Le demandeur fait sa demande accompagnée d’un devis et des différents justificatifs,- Les dossiers sont traités dans l’ordre d’arrivée,

- Si le dossier est complet et tant qu’il reste des crédits, le demandeur reçoit un avis favorable et la subvention lui sera versée à réception de la facture d’achat du vélo convoité qui doit être postérieure à la date de démarrage de l’opération, soit le 3 avril 2023.

- Le dispositif est en place de la date de lancement jusqu’à la fin de l’année ou épuisement des crédits. - Afin de réduire son impact environnemental, la démarche sera entièrement dématérialisée via le site www.pevelecarembault.fr

Le Conseil communautaire a souhaité innover cette année en réservant une partie de l’enveloppe à une aide à l’achat de dispositif d’électrification de vélo standard (« kit vélo ») répondant aux mêmes normes. Ces dispositifs plus accessibles que la plupart des VAE permettent en outre une réutilisation du vélo standard possédé et participe ainsi à la lutte contre le gaspillage. Cette aide s’élèvera à 50% du montant du kit et sera plafonnée à 100€. Une page dédiée à ce dispositif sera ouverte séparément du dispositif VAE.

Monsieur le Maire précise que les communes peuvent apporter une aide complémentaire à l’aide octroyée par la CCPC et que la plateforme d’inscription sera ouverte aux communes ayant mis en place une aide basée sur le même règlement afin de faciliter l’instruction par les communes et les démarches des habitants.

Monsieur le Maire propose, comme en 2021 et en 2022 (rappel : 10 aides financées en 2022), de compléter l’aide communautaire avec une aide communale de 200€ par vélo ou par kit dans la limite de 15 aides pour l’année 2023, soit un montant de 3 000€ qui est porté au budget 2023.

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

15 - Socle numérique dans les écoles élémentaires – Lancement d’une 2ème campagne Nous avons financé l’achat de 2 tableaux numériques pour les classes du primaire : 1 pour le rez-de- chaussée et 1 pour l’étage, ainsi que 16 tablettes. Les enseignants se les partagent et les véhiculent de classe en classe. Monsieur le Maire propose de compléter les équipements par l’achat de 2 autres TBI. De ce fait chaque classe du primaire sera équipée. Le coût de l’investissement représente environ 7 500€ HT.

Lenna LE MOIGNE interroge sur la maintenance ? -> 2 ans. Pas de panne constatée pour l’instant

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

16 – Fonds de concours de la Communauté de communes Pévèle Carembault Monsieur le Maire informe que la CCPC renouvelle pour 2023 la possibilité d’un fonds de concours pour les communes, décision assemblée du 23 mars. Celui-ci pour notre commune devrait nous apporter 121 728 €. Il est calculé selon la richesse des communes et son poids démographique. Monsieur le Maire propose de l’affecter au financement du réseau de chaleur et à l’extension de la Salle des Fêtes.

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

17 – Aide Départementale Villages et Bourgs 2023 (ADVB)

Monsieur le Maire propose de demander une aide pour 2 projets :

- Projet 1 : la création d’un trottoir sécurisé rue Henri Pottier, afin d’avoir une voie douce praticable pour les PMR. Coût de la réalisation du trottoir hors coût canalisation du fossé : 67 969,30€ HT. Subvention possible de 50% soit 33 984€.

- Projet 2 : la réalisation d’un trottoir sécurisé rue de l’Egalité, afin d’avoir une voie douce praticable pour les PMR. Coût de la réalisation du trottoir : 24 871€ HT, soit 29 845,20 TTC. Subvention possible de 50% soit 12 435,50 €

-

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

18 – Aide Départementale Villages et Bourgs 2023 (ADVB) – Volet voirie communale Monsieur le Maire propose de refaire la couche de roulement de la rue Foch sur la partie plus ancienne et au chemin Tourain qui se trouve dans le prolongement pour 43 615 ;53 € HT soit 52 338,64 € TTC Une aide du département est possible de 50% soit 21 807,77 €

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

19 – Aide à l’Aménagement de trottoirs 2023 (AAT)

Monsieur le Maire informe que le Département peut aider au financement d’un trottoir au quartier de la Gare le long de la RD955 hors agglomération pour rejoindre la rue Calmette et le chemin des Hupplières, avec de l’enrobé ou du stabilisé sur 1,40 m pour la circulation des PMR. Le coût estimé à 7 854,00 € soit 9 424,80 € TTC. La demande de subvention porte sur un taux de 30% soit 2 356,20 €

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

20- Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération 2023 (ASRDA) Monsieur le Maire informe que le département peut aider au financement pour prolonger le trottoir de laboulangerie jusqu’à la 1ère maison du bourg soit le n°961 (juste avant « Moulin »), sur une distance approximative de 50 ml pour environ 16 345 € HT, soit 19 614€ TTC. En demandant une subvention de 12 258,75€ (75%), l’aménagement de trottoirs le long de la RD pourra être terminé en agglomération.

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

21 – Répartition du Produit des Amendes de Police 2023 (RPAP)

- Projet 1 : Monsieur le Maire informe, que le département peut aider au financement d’un trottoir quartier de la gare le long de la RD955 hors agglomération pour rejoindre la rue Calmette et le chemin des Hupplières. Cette demande de subvention est conforme à l’axe1 : protection des usagers vulnérables hors agglomération pour la mise en sécurité des cheminements piétons. Le coût est estimé à 7 854€ HT, soit 9 424,80 € TTC. La demande de subvention porte sur un taux de 50%, soit 3 927,00€

- Projet 2 : installation de feux comportementaux au niveau de l’arrêt de bus « Hôtel » ou de l’arrêt de bus « gare », portion de route limitée à 70 km/h. Cette demande de subvention est conforme à L’axe 2 : favoriser la conduite apaisée (installation d’équipements de régulation) possibilité jusqu’à 2 ensembles. Coût pour un ensemble 18 557€ HT environ, subvention possible 75%. Soit 13 918€

Décision du Conseil :

Projet 1 : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

Projet 2 : 7 voix « pour », 2 « contre », 10 absentions

22 – Formation des élus locaux

Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la formation des élus a pérennisé les dispositifs de financement en simplifiant l’accès à la formation et en apportant des garanties de qualité, toutes les formations en lien avec l’exercice du mandat devant être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Les frais de formation des élus (dépenses d’enseignement) constituent une dépense obligatoire. Chaque année, toute collectivité annexe au Compte Administratif un tableau récapitulant les actions de formation de ses membres financé par la collectivité. Si ce budget prévisionnel n’est pas consommé au cours de l’exercice budgétaire concerné, il est reporté sur l’exercice suivant. Une délibération spécifique annuelle est donc nécessaire.

Monsieur le Maire précise que le montant prévisionnel des dépenses annuelles de formation ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2% des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant (avec un plafond de 20%). Aucune dépense de formation des élus n’ayant été engagée depuis le début du mandat, Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget le montant minimal à consacrer à ce poste de dépenses, soit 2% des indemnités maximales, ce qui représente, en montant cumulé à porter au budget 2023 à l’article 6535, une somme de 5 106€.

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

23 – Demande de subvention à l’Etat dans le cadre du Fonds Vert

L’Etat nous propose de nouvelles aides possibles en 2023 pour accélérer la transition écologique dans les territoires. M. le Maire propose de déposer 2 demandes de subventions.

Projet 1 - Installation de panneaux photovoltaïques au groupe Brel sur une surface de 100m2, le coût de 54 panneaux est de 67 024€ HT hors subvention, le retour sur investissement est de 13,6 années. Production annuelle attendue 23,94 MWH. L’autoconsommation pour école représentera uniquement 43%. (Peu de jours d’utilisation sur 365 J), 57% serait revendu à un prix dérisoire à EDF. M. le Maire propose de demander une subvention de :30 000€ soit 45% et d’étudier l’autoconsommation en tenant compte des autres bâtiments communaux (mairie et/ou salles des fêtes) pour améliorer l’amortissement.

5 fournisseurs ont été consultés, pour l’instant 1 seul a répondu.

Les panneaux sont garantis 20 ans.

Projet 2 - Développement d’un réseau de chaleur alimenté par une chaudière biomasse afin de supprimer 4 chaudières Gaz. Le coût à ce jour d’installation de ce réseau est de 400 000€, la charge d’exploitation prévue est de 25 000€/an. La subvention demandée représente un taux de 25% soit 100 000€.

Décision du Conseil : 19 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention

24 - Compte-rendu des travaux des commissions

24-1- Commission fêtes & cérémonies par Mme Guillaud (16/1, 2/2)

24-2- Commission personnel par M. Delcourt (18/1)24-3 Commission scolaire et périscolaire par Mme Fievet (2/2)

24-4 Commission jeunesse par Mme Le Moigne (3/3)

24-5 Commission cadre de vie par Mme Thomas (1/3)

25 - Informations diverses :

* Situation des finances :

Trésorerie :655 546,27€

Dépenses 2023 : Fonctionnement : 247 117,31€ Investissements 372 668,53€ Recettes 2023 : Fonctionnements : 121 981,76€ Investissements 5 138,09€ * Point sur les dossiers en cours ou à démarrer

--Extension Sdf.

Fondations et dalles terminées. Mercredi 1ère brique.

--Trottoir rue Pottier

Chantier à l’arrêt. Fossé bouché.

-- Plu modification N°5

Dernières modifications prises en compte. Délib à la CCPC

-- réseau de chaleur

Etude en cours.

-- épicerie du stade : L’épicerie vrac de Nanie

Signature du bail pour 1 an et remise des clés faite le 1er mars. Ouverture vers le 15 avril -- bureau pour coworking

Annonce à passer pour location à la journée ou à la demi-journée.

-- salon Bien-Etre

Arrête son activité fin mars. Une repreneuse d’Orchies s’est manifestée. - Curage des fossés : bloqué, à cause d’un fossé clôturé des 2 côtés, bouché au 4/5 et non curé depuis 26 ans. Normalement le curage doit être fait tous les 8 ans. On va buser le fossé pour éviter de devoir démolir la haie à chaque curage. Subvention CCPC : 1,70€ par ml - Une demande à la zone d’activité par une entreprise de Bachy qui voudrait doubler sa surface.

26 - Questions diverses

Clôture de la séance à 0h25