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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Deliberations conseil du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Deliberations conseil du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Travail et emploi,
Commune
de
Saint
Georges
d ÆEspéranche
Jsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents
:
21
Votants
:
21
N°61-2025 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
S
L
DELIBERA
T.
Publié
le
01/10/2025
6
ID
: 038-213803893-20250930-D
61 _2025-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2025
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux. EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
BAIL
AVEC
TDF
POUR
EDIFICATION
D'UN
SITE
RADIOELECTRIQUE L'Amballon
ouest
section
ZC
—
1 714m?
Madame
le
Maire
explique
qu'elle
a
été
sollicitée
par
TDF
qui
souhaite
louer
une
partie
de
terrain
sur
la
commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche,
situé
à
L'Amballon
ouest,
section
ZC
d'une
partie
globale
de
1714mafin
d'y
édifier
un
site
radioélectrique
composé
d'équipements
techniques
au
sol
et
d’un
pylône
supportant
des
antennes.
Pour
cela
il est nécessaire
de
signer
un
bail
avec
TDF
pour
:
D
fixer
les
modalités
techniques
et
financières
pour
l'implantation
de
ce
site radioélectrique.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ce
bail,
- _ ACCEPTE
le versement
d'un
loyer
annuel
avec
une
partie
fixe
et une
partie
variable
tel que
défini
dans
le bail.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le
Secrétaire
Valérie Commune
suit
Geox
pére
DELIBERATIONS
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
Publié
le 01/10/2025
ID
: 038-213803893-20250930-D
62 2025-DE S'LOF
Jsère
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents
:
Votants
:
N°62-2025 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
Le
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2025
PRÉSENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie
VERNAY
et Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de séance.
BUDGET__COMMUNAL___-
DECISION
MODIFICATIVE
__N°02-2025
COMPLEMENT
DE
LA
DM
N°1
Madame
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
sur
le
budget
communal,
suite
à
une
erreur
administrative
sur
la décision
modificative
N°01
du
15 juillet 2025
;
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- _ APPROUVE
la décision
modificative
N°2
telle que
présentée
ci-dessous.
Dépenses
{1}
Recettes
(1)
Désignation
Diminution de |
Augmentation |
Diminutionde
|
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
RE
ul
D-023-01
: Virement à la section d'investissement
52 178.52 €)
D.00 €
0.00 €]
0.00 €
—.
TOTAL D 023 : Virement à fa section d'investissement
satrasel
0.00
€
Ye)
R24.1: Virement del seconde fooiommement
000€
5217852 €
DE
7
TOTAL
R 021 :
Virement
de la section
de fonctionnement
0.00
€)
0.00
€
52 178.52
€
000€
D
oNNESTSENENT
and
Came
me
——
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le secrétaire
de
séance, Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents
:
21
Votants
:
21
N°63-2025 Le
Maire
certifie
exécutoire
_
la présente
délibération
transmise
en
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
Publié
le 01/10/2025
S
L
O7
DELIBER
A
TIONS
ID
: 038-213803893-20250930-D
63
2025-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2025
PRESENTS
:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est
désignée
comme
secrétaire
de
:
séance. CREANCES
ADMISES
EN
NON
VALEUR
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
qu'elle
a
été
saisie
d'une
demande
du
Trésorier
pour
admettre
en
créances
admises
en
non
valeur
des
produits
irrécouvrables
notamment
pour
des
locations
de
logements
et
des
repas
à
la
cantine.
|| s'agit de
somme,
qui
n'engage
pas
de
poursuites.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
proposés
par
le
Trésorier,
correspondant
à des
loyers
et
repas
à la cantine,
pour
un
montant
total
de
9 299.10
€.
Cette
admission
en
non-valeur
fera
l'objet
d’un
mandat
au
chapitre
65
à
l'article 6541
« Créances
admises
en
non
valeur»
D'AUTORISER
Madame
Le
Maire
à
signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le secrétaire
de séance,
Lieriditte
GROX
V. MI
RACHON Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents
:
21
Votants
:
20
N°64-2025 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture
par
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
DE
LI BE
RATIONS
on
Pie
. 01/10/2025
si
ID
: 038-213803893-20250930-D
64
2025-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 25
septembre
2025
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Isabelle
BOUQUET
et Maryse
GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de
séance. AGRANDISSEMENT
DU
RESTAURANT
LE
BRUIT
QUI
COUR
Avenant
N°1
lot N°4
Etanchéité
Entreprise
SAPEC
Vu
la
délibération
N°12-2025
en
date
du
04
mars
2025
attribuant
le
lot
N°4
Etanchéité
à l'entreprise
SAPEC
pour
l'agrandissement
du
restaurant
Le
Bruit
qui
Cour;
Vu
la nécessité
de
réaliser
une
reprise
d'étanchéité
de
l'entrée
sous
dalles
sur
plots
; il est
nécessaire
de
réaliser un
avenant
au
marché.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
par 20
voix
pour et une
abstention,
-APPROUVE
l'avenant
N°1
du
lot
4
Etanchéité
à
l’entreprise
SAPEC
concernant
une
reprise
d'étanchéité
de
l'entrée
sous
dalles
sur
plots
pour
un
montant
de
1 238.99
€ HT
soit 1 486.79
€ TTC
;
-
«AUTORISE
Madame
le Maire
agissant
au
nom
de
la Commune
à valider
et signer
cet
avenant. Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le
secrétaire
de séance,
V.MI
FRACHON Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
Fe
DELIBERATIONS
lun
5 LO
ID
: 038-213803893-20250930-D
65
2025-DE
SG
tBrénte
CONSEIL
MUNICIPAL
Isère
Le
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2025
.
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Nombre
de Conseillers :
Valérie MICHA
FRACHON,
Isabelle BOUQUET
et Maryse
GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie VERNAY
et Joël
En
exercice:
22
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
Présents
:
21
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
Votants
:
21
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de
séance.
CONGRES
DES
MAIRES
2025
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
Vu
l'article
L2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant que
« les fonctions
de
Maire,
d'Adjoint et de
Conseiller Municipal
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux
».
N°65-2025
Vu
l'article
L2123-18-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils représentent
leur
commune
ès
qualités,
lorsque
la réunion
a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
»
Considérant
que
ce
remboursement
couvrirait
les
frais
engagés
par
Brigitte
GROKIX,
Maire,
Valérie
MICHA
FRACHON,
2ème
Adjoint,
Henri
BERTHET
3ème
.
un
..
adjoint,
Isabelle
BOUQUET
4ème
adjointe;
Maryse
GEMMITI
6ème
adjointe
;
Le Maire certifie exécutoire
Franck REUTER,
Joël TERRY
et Juan COLOMER
conseillers délégués (frais
la présente
délibération
d'inscription,
frais
de
restauration,
frais
d'hébergement,
transport.)
lors
du
, us;
106ème
Congrès
des
Maires
qui
se
tiendra
à
Paris
du
mardi
18
novembre
au
"À
2€
jeudi 20 novembre 2025.
nn:
1)
Considérant
que
la
situation
financière
de
la
Commune
permet
le
RE
127
remboursement
des
frais qui seront
engagés
par les élus
précités. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
Publié
le 01/10/2025
S
LGr
ID
: 038-213803893-20250930-D
65
2025-DE
Délibération
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
Le
Maire,
après
en
avoir
N°65-2025
délibéré,
à l'unanimité,
Page
N°2
AUTORISE
le
remboursement
à
Brigitte
GROIX,
Maire,
Valérie
MICHA
FRACHON
2ème
Adjoint,
Henri
BERTHET
3e
adjoint,
Isabelle
BOUQUET
4ère adjointe
; Maryse
GEMMITI
6ère adjointe Franck
REUTER,
Joël TERRY
et
Juan
COLOMER
conseillers
délégués
conseillers
délégués
des
frais
engagés
(inscription,
frais
d'hébergement,
frais
de
restauration,
frais
de
transport,
etc.)
lors du
congrès
des
Maires
2025 ;
AUTORISE
le remboursement
direct à Isabelle
BOUQUET
4ère adjointe qui
a réservé
sur internet l'hôtel
Ibis styles
Paris sur ses
deniers
personnels
avec
sa carte
bleue
pour certains
participants;
AUTORISE
le remboursement
direct
à Isabelle
BOUQUET
4fre
adjointe
qui
a réservé
sur
internet
les
billets
SNCF,
sur
ses
deniers
personnels
avec
sa
carte
bleue
pour
certains
participants
pour se
rendre
à Paris.
Pour copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
La
secrétaire
de séance,
V.MÉHA FRACHON Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents
:
21
Votants
:
21
N°66-2025 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
par
or
Mis.
of
n
affic
ô
S
us
sd
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
DELIBERA
TIONS
Publié
le 01/10/2025
S
LOT
ID
: 038-213803893-20250930-D
66
2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2025
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie
VERNAY
et Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de
séance.
MODIFICATION _
DE __ L'INDEMNITE__
SPECIALE
DE
FONCTION
__ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE) POUR
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L 714-1
et L
714-4
à L714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°05-2025
en
date
du
28 janvier
2025,
Vu
l'avis du
comité
social
territorial,
Madame
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
modifier
la limite de
la
part fixe
de
l'ISFE
concernant
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale.
Elle
propose
un taux
de
32
%
du
montant
du
traitement.
Elle
propose
d'abroger
la
délibération
N°
05-2025,
et
d'actualiser
les
dispositions
afférentes
au
régime
indemnitaire
de
la police
municipale.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
Article
1
D'abroger
la délibération
n° 05-2025
du 28 janvier 2025
;
Article
2
De
modifier
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessous
: €
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2085
Reçu
en
grétecture
le 01/10/2023
Publié
le 01/10/2025
ID:
638-213803803-20250930-D
66 2025-DE
Article
3
FL
La
part
fixe
de
l'ISFE
La
part fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants
:
-
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
-
30%
pour
le cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres
La
part fixe est versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
fixe
évoluera
selon
le
traitement
soumis
à
retenue
des
agents
concernés.
H.
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
Le
bénéfice
de
l'ISFE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
:
-
en
cas
de
congé
annuel,
-
en
cas
de
congé
de
maternité
ou
de
paternité
et d'adoption,
-
durant
la période
de
préparation
au
reclassement
prévue
à l'article
L. 826-
2 du
code
général
de
la fonction
publique,
-
en cas de congé
de
maladie
ordinaire,
-
en
cas
de
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service.
En
cas de service
à temps
partiel
pour raison thérapeutique,
l'ISFE est proratisée
en
fonction
de
la quotité
de temps
de travail
à temps
partiel.
L'ISFE
est
suspendue
en
cas
de
congé
longue
maladie,
longue
durée,
ou
de
grave
maladie,
et en
cas
de
disponibilité.
Lorsque
l'agent
est
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
l'ISFE
qui
lui a été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui demeure
acquise.
Article
4
La
part variable
de
l'ISFE
La
part variable
tient compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir appréciés
selon
des
critères
définis
par l'organe
délibérant.
Elle
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
dans
la limite
des
montants
suivants :
-
300
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
300
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
-
300
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres €
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025 CS
L
Publié
le 01/10/2025
G
ID
: 038-213803893-20250930-D
66
2025-DE
Le
montant
de
la part variable
est
évalué
lors
de
l'entretien
professionnel,
selon
les critères
suivants
pour son
attribution
: Efficacité dans
l'emploi/Réalisation
des
objectifs,
Compétences
Professionnelles
et Techniques,
Qualités
Relationnelles,
Capacité
d'encadrement/Exercice
de
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
selon
la
grille d'évaluation
ci-jointe.
Article
5
Lors
de
la première
application
de
l'ISFE
si, après
application
de
la part variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au titre du régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion de tout versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et au
titre de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
et
dans
la limite du
montant
plafond
de
la part variable.
Article
6
D'autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au titre des
deux
parts
de
l'indemnité
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus. Article
7
De
prévoir
et d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
r
Le secrétaire de
séance,
V.MI Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
FR
DELIBERATIONS
lucroms
5 107
ID
: 038-213803893-20250930-D
67
2025-DE
sentir
CONSEIL
MUNICIPAL
Îsère
Le
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2025
.
PRÉSENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Nombre
de Conseillers :
Valérie MICHA
FRACHON,
Isabelle BOUQUET
et Maryse
GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie
VERNAY
et Joël
En
exercice
: 22
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
Présents
:
21
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
Votants
:
21
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de séance.
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2024
Madame
le Maire
ouvre
la séance
et rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur le prix et la qualité du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
N°67-2025
Ce
rapport
doit être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et faire l'objet d'une
délibération.
En
application
de
l'article D.2224-7
du CGCT,
le présent
rapport et sa délibération
seront transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d'information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce même
délai de
15 jours.
Le
Maire
certif le
exécutoire
Le présent
rapport est public et permet d'informer
les usagers
du service,
notamment
la présente
délibération
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national
des services publics de
l'eau et de
l'assainissement.
sous-Pré
Le Conseil
Municipal, sur proposition de Madame
le Maire, après en avoir délibéré,
par télét
|
à l'unanimité,
et
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
Sous
Sa
collectif
;
7
——
DECIDE
de transmettre
aux services
préfectoraux
la présente
délibération ;
\
- _
DECIDE
de
renseigner
et publier
les indicateurs
de
performance
sur le SISPEA.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le secrétaire
de séance,
Fe
MICHA
FRACHON Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
commune
DELIBER
A
TIONS
Publié le 01/10/2025
S'LOT
ID
: 038-213803893-20250930-D
68
2025-DE
retirent
CONSEIL
MUNICIPAL
Îsère
Le
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2025
.
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Nombre
de Conseillers :
Valérie MICHA
FRACHON,
Isabelle BOUQUET
et Maryse
GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie VERNAY
et Joël
En
exercice:
22
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
Présents
:
21
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
Votants
:
21
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de séance.
RETROCESSION
D'UNE
PARCELLE
DE
LA
SCCV
LES
JARDINS
DE
LAURA
A
LA
COMMUNE
POUR
REALISER
UN
PARKING
Madame
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
parcelle
cadastrée
section
AR
N°888
actuellement
classée
au
PLU
en
zone
Ub,
urbaine
se
situe
rue de
la Gare
devant
les
Jardins
de
Laura.
o
—
Le
La
rétrocession
de
la
parcelle
AR
N°888
d'une
superficie
de
251m°
est
nécessaire
pour la réalisation
d’un
parking.
Madame
le
Maire
explique
qu'un
accord
est
intervenu
avec
le
propriétaire,
la
SCCV
Les
jardins
de
Laura
pour
une
rétrocession
de
cette
parcelle
à
la
Commune
sans
indemnités.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
Le
Maire
certifie
exécutoire
la
présente
délibération
ACCEPTE
cette
rétrocession
désignée
ci-dessus,
concernant
la
parcelle
cadastrée
AR
N°888
d'une
superficie
de
251m2,
sans
indemnité
;
transmise
en
-
DESIGNE
l'étude
notariale
de
Saint
Georges
d'Espéranche
pour
établir
tous
les actes
et documents
correspondants
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
et à mandater
les dépenses
afférentes
à cette
affaire.
Pour copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le secrétaire
de séance,
V.MICHA
FRACHON Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Commune
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
de
DELIBERA
TIONS
Publié
le 01/10/2025
S
L
O7
û
d'Espéranch
:
038-
-
-
_
Saint
Georges
Espéran
e
D
U
CO
N
S
EIL
M
U
N
TC:
DE JE
20250930-D
69
2025-DE
Tsère
Le
30
septembre
2025
-
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2025
.
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
Nombre
de Conseillers :
CHA
FRACHON,
Isabelle BOUQUET
et Maryse
GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
En
exercice
: 22
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Présents :
21
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
Votants :
21
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux. EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de
séance.
EXONERATION
FONCIERE
SUR
PROPRIETES
BATIES
/
Exonération
en
faveur
des
logements
achevés
depuis
plus
de
10
ans
au
1e
janvier
de
la
première
année
d’exonération
ayant
fait
l’objet
de
dépenses
d’équipement
destinées
à économiser
l'énergie
Madame
le
Maire
expose
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1383-0B
du
code
général
des
impôts,
les
communes
peuvent
par
délibération
exonérer
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
à
concurrence
d'un
taux
compris
entre
50%
et 100%
et pour la part qui leur revient,
les logements
qui ont fait l'objet,
par le
propriétaire,
de
dépenses
de
prestations
de
rénovation
énergétique
et
d'équipements
associés
(3°du
| de
l'article
278-0
bis
A),
autres
que
les
prestations
d'entretien,
lorsque
l'ensemble
des
conditions
suivantes
sont
remplies :
N°69-2025
-
les
logements
sont
achevés
depuis
plus
de
10
ans
au
1°
janvier
de
la
18e année
au
titre de
laquelle
l'exonération
est applicable
;
-
le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l’année
qui
précède
la
1£
année
d'application
de
l'exonération
est supérieur
à 10
000€
par logement
ou
le
Le
Maire
certifie
exécutoire
montant
total des
dépenses
payées
au cours
des
3 années
qui précèdent
la 1è
la présente
délibération
année
d'application
de l'exonération
est supérieur à 15 000€
par logement
L'exonération
s'applique
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
de
l'année
qui
suit
celle
du
paiement
du
montant
total
des
dépenses.
Elle
ne
peut
pas
être
renouvelée
au
cours
des
10
années
suivant
celle
de
l'expiration
d'une
période
d'exonération. Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- _
DECIDE
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
3
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1°
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable
qui
ont
fait
l'objet,
par
le
propriétaire,
de
dépenses
de
prestations
de
rénovation
énergétique ;
-
FIXE
le taux de l'exonération
à.50%.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le secrétaire
de séance,
ns
V.MICHA
FRACHON t
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
re
DELIBERATIONS
lanuomms
510%
ID
: 038-213803893-20250930-D
70
2025-DE
Si
Goga
dEpéanhe
CONSEIL
MUNICIPAL
Isère
Le
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2025
.
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
Nombre
de Conseillers :
\jCHA FRACHON,
Isabelle BOUQUET
et Maryse GEMMITI
adjoints,
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Madame
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
En
exercice
:
22
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Présents
:
21
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
Votants
:
21
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux. EXCUSES
: Monsieur
Henri
BERTHET
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire de séance.
PERSONNEL
COMMUNAL
-MISE À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
SUITE
A
AVANCEMENTS
DE
GRADE
Conformément
à l'article L313-1
du code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient donc
à l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le tableau
des
effectifs,
afin
de
permettre
la nomination
des
agents
inscrits
au
N°70-2025
tableau
d'avancement
de grade établi pour l'année 2025.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
création
des
emplois
correspondant
aux grades
d'avancement.
Vu
le tableau
des
effectifs,
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
- la création
d'un
emploi
d'Adjoint Administratif Territorial
Principal
2ème
classe
à temps
complet.
Le
Maire
certifie
exécutoire
2
Sie
2
à
- la
création
d'un
emploi
d'Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2èe
classe
à
temps
la présente
délibération
:
|
'
p
;
complet.
transmise
en
3
- la création
d'un
emploi
d'Adjoint
Territorial
d'Animation
Principal
2è"e
classe
à temps
sous-Préfecttire
complet. - la création
d'un
emploi
d’Adjoint
Territorial
d'Animation
Principal
à
classe
à temps
complet. Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
d'adopter
la modification
du
tableau
des
effectifs
en
créant
ses
nouveaux
postes
ainsi
proposés,
à compter
du
1e décembre
2025.
-_
DIT QUE
les crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux charges
de l'agent nommé
dans
l'emploi
seront
inscrits au
budget.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le secrétaire
de séance,
V.MICHA
FRACHON