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Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - 10 2022 Methode de constitution et reprise de provisions pour risques 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Démocratie,
Département du Morbihan
Commune du HEZO
56450
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 24 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 11 Présents : 11 Votants : 11
Présents :
Guy DERBOIS, Laëtitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Marie BOURGAIN,
Fabien PLAUD, Pascale MEYER, Nicolas DESCHAMPS, Isabelle COMTE, Benoit ARTAULT, Philippe
MAES.
Secrétaire de séance : Benoit ARTAULT
N°10/2022 – Méthode de constitution et reprise de provision pour risques
La Commune du HEZO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a retenu, conformément au principe de sincérité budgétaire et de transparence des comptes locaux, la constitution de dotations aux provisions pour risques comme dépense obligatoire.
Après en en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à la majorité par un vote à main levée, par 9 voix pour et 2
abstentions :
- D’approuver la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués tous les ans de la manière suivante :
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Guy DERBOIS
Document signé électroniquement
Certificat émis pour : Guy DERBOIS
Certificat émis par : ChamberSign France CA3 NG Qualified eID Valide à partir de 03/06/2020 08:25 jusqu'à 03/06/2023 08:25
Exercice de prise en charge de
la créance Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Antérieur 100%