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Déliberation - D26045 modalites d amortissement de la subvention d equipement recue pour l installation photovoltaique ecole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26045 modalites d amortissement de la subvention d equipement recue pour l installation photovoltaique ecole)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
| | Reçu en préfecture le 28/05/2026 "=
République Française - Département de l'Ain Publié le 28/05/2026 EE
ID : 001-210101366-20260521-26045-DE
n]
Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LES-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : il
Nombre de Conseiller absent : û
Pouvoirs 4
Date de la Convocation :
12/05/2026
Date d'affichage : 12/05/2026
Extrait du revistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 mai 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt et un mai à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présents aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : VARLET Geoffroy, DUFRESNE Anna, GABILLET François, GONNARD Léa, REYMOND Aurélie, AUBERTIN Aurélien, RYNKA Charlotte, FLORIDO Geoffrey, BOSSET-VALESPIR Simone, CALBA Joël
Ont donné pouvoir :
BIGOT Agnès a donné pouvoir à GABILLET François
MARMIER Karine a donné pouvoir à FLORIDO Geoffrey
TEPPE Sébastien a donné pouvoir à DUFRESNE Anna
DREYFUS Éric a donné pouvoir à BOYER Dominique
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., M CALBA Joël a été élu secrétaire de séance.
Délibération n°26045: modalités d'amortissement de la subvention
d'équipement recue pour l'installation photovoltaïque (école)
Le Maire rappelle que pour le projet d'installation de panneaux photovoltaïques à l’école (montant d'investissement 20 917.20€), la collectivité a perçu un fond de concours de la Communauté de
communes de la Veyle pour un montant de 10 458.60 €.
Conformément aux règles comptables, les subventions d’équipement versées aux collectivités font l’objet d’un amortissement (reprise au compte de résultat) afin d’équilibrer les dotations aux
amortissements de l’actif financé.
Il convient donc de fixer la durée d'amortissement de cette subvention de manière identique à celle du bien subventionné, soit 25 ans.
1
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026
- __ DECIDE de pratiquer l’amortissement du fond de concours d} D : 001-210101366-20260521-26048-DE la Veyle de 10 458.60 € sur une durée de 25 ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
PRECISE que l’amortissement de ce fond de concours s’effectuera selon la méthode linéaire, par le débit du compte 139 (subventions d’équipement transférées au compte de résultat} et le crédit du compte 777 (quote-part des subventions d’investissement transférée au résultat de l’exercice).
DIT que le début de l’amortissement de la subvention est fixé à la même date que celui de
l’immobilisation concernées.
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Désignation _ Valeur d’origine | Durée Taux | Annuité pleine »
Fond de concours | 10 458.60 € 25 4.00 % | 418.34 €
Panneaux solaires |
école | 1
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 21 mai 2026
La Secrétaire Le Maire,
Joël CALBA Dominique BOYER
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026
ID : 001-210101366-20260521-26045-DE
BASE CALCUL ANNUITE CUMULAMORT VALEUR COMPTABLE EXERCICE
2025 10458,60€ 418,34€ 418,34 € 10 040,26 €
2026 10458,60€ 418,34€ 836,69 € 9 621,91 €
2027 10458,60€ 418,34€ 1255,03 € 9 203,57 €
2028 10458,60€ 418,34€ 1673,38 € 8 785,22€
2029 10458,60€ 418,34€ 2091,72€ 8 366,88 €
2030 10458,60€ 418,34€ 2 510,06 € 7 948,54 €
2031 10458,60€ 418,34€ 2 928,41 € 7 530,19 €
2032 10458,60€ 418,34€ 3 346,75 € 7111,85€
2033 10458,60€ 418,34€ 3765,10€ 6 693,50 €
2034 10458,60€ 418,34€ 4 183,44 € 6275,16€
2035 10458,60€ 418,34€ 4601,78 € 5 856,82€
2036 10458,60€ 418,34€ 5020,13€ 5 438,47 €
2037 10458,60€ 418,34€ 5 438,47 € 5 020,13 €
2038 10458,60€ 418,34€ 5 856,82 € 4601,78€
2039 10458,60€ 418,34€ 6275,16€ 4183,44€
2040 10458,60€ 418,34€ 6 693,50 € 3 765,10 €
2041 10458,60€ 418,34€ 7 111,85 € 8 346,75 €
2042 10458,60€ 418,34€ 7 530,19 € 2 928,41€
2043 10458,60€ 418,34€ 7 948,54 € 2510,06€
2044 10458,60€ 418,34€ 8 366,88 € 2 091,72€
2045 10458,60€ 418,34€ 8 785,22€ 1673,38 €
2046 10458,60€ 418,34€ 9203,57 € 1255,03€
2047 10458,60€ 418,34€ 9 621,91 € 836,69 €
2048 10458,60€ 418,34€ 10 040,26€ 418,34 €
2049 10458,60€ 418,34€ 10 458,60 € 0,00 €