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Déliberation - D26043 modalites d amortissement de la subvention d equipement recue pour l installation photovoltaique mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26043 modalites d amortissement de la subvention d equipement recue pour l installation photovoltaique mairie)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
République Française - Département de l'Ain Publié le 28/05/2026
ID : 001-210101366-20260521-26043-DE
Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 11
Nombre de Conseiller absent : 0
Pouvoirs 4
Date de la Convocation :
12/05/2026
Date d'affichage : 12/05/2026
Extrait du revistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 mai 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt et un mai à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présents aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : VARLET Geoffroy, DUFRESNE Anna, GABILLET François, GONNARD Léa, REYMOND Aurélie, AUBERTIN Aurélien, RYNKA Charlotte, FLORIDO Geoffrey, BOSSET-VALESPIR Simone, CALBA Joël
Ont donné pouvoir :
BIGOT Agnès a donné pouvoir à GABILLET François
MARMIER Karine a donné pouvoir à FLORIDO Geoffrey
TEPPE Sébastien a donné pouvoir à DUFRESNE Anna
DREYFUS Éric a donné pouvoir à BOYER Dominique
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., M CALBA Joël a été élu secrétaire de séance.
Délibération n°26043: modalités d'amortissement de la subvention
d'équipement recue pour l'installation photovoltaïque (mairie)
Le Maire rappelle que pour le projet d'installation de panneaux photovoltaïques (montant d'investissement 20 917.20€), la collectivité a perçu un fond de concours de la Communauté de
communes de la Veyle pour un montant de 10 458.60 €.
Conformément aux règles comptables, les subventions d’équipement versées aux collectivités font l'objet d’un amortissement (reprise au compte de résultat) afin d’équilibrer les dotations aux amortissements de l’actif financé.
Il convient donc de fixer la durée d’amortissement de cette subvention de manière identique à celle du bien subventionné, soit 25 ans.
1
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : Reçu en préfecture le 28/05/2026 EE Et Publié le 28/05/2026
DECIDE de pratiquer l’amortissement du fond de concours d D : 001-210101366-20260621-2604S-DE
la Veyle de 10 458.60 € sur une durée de 25 ans.
PRECISE que l'amortissement de ce fond de concours s’effectuera selon la méthode linéaire, par le débit du compte 13912 (subventions d’équipement transférées au compte de résultat) et le crédit du compte 778 (quote-part des subventions d'investissement transférée au résultat de l'exercice).
DIT que le début de l’amortissement de la subvention est fixé à la même date que celui de
l’immobilisation concernées.
CHARGE Monsieur Je Maire de signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| Désignation | Valeur d’origine | Durée | Taux Annuité pleine |
Fond de concours | 10 458.60 € | 25 4.00 % 418.34 €
Panneaux solaires |
| mairie | Lo 1 À |
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 21 mai 2026
La Secrétaire
Joël CALBA
A) 2
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z EXERCICE
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
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2044
2045
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2047
2048
2049
10 458,60 €
10 458,60 €
10 458,60 €
10 458,60 €
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10 458,60 €
10 458,60 €
10 458,60 €
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10 458,60 €
10 458,60 €
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10 458,60 €
10 458,60 €
10 458,60 €
10 458,60 €
10 458,60 €
10 458,60 €
418,34 €
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418,34 €
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418,34 €
418,34 €
418,34 €
418,34 €
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418,34 €
418,34 €
418,34 €
418,34 €
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418,34 €
418,34 €
418,34 €
418,34€
418,34 €
418,34€
418,34 €
418,34 €
418,34 €
418,34 €
418,34 €
836,69 €
1265,03 €
1673,38 €
2091,72€
2510,06 €
2928,41 €
3 346,75 €
3 765,10 €
4183,44€
4601,78€
5 020,13 €
5 438,47 €
5856,82€
6275,16€
6 693,50 €
7111,85€
7 530,19€
7 948,54 €
8 366,88 €
8 785,22€
9 203,57 €
9 621,91 €
10 040,26 €
10 458,60 €
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026 |
ID : 001-210101366-20260521-26043-DE
BASE CALCUL ANNUITE CUMULAMORT VALEUR COMPTADTT
10 040,26 €
9621,91€
9 203,57 €
8 785,22€
8 366,88 €
7 948,54 €
7 530,19 €
7111,85€
6 693,50 €
6275,16€
5856,82€
5 438,47 €
5 020,13 €
4601,78€
4183,44€
3 765,10 €
3 346,75 €
2928,41€
2510,06€
2091,72€
1673,38 €
1255,03€
836,69 €
418,34 €
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